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7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 21:36

D’après le secrétaire d’Etat au budget, la masse salariale des collectivités locales aurait progressé d’environ 4 % en 2014. Cette augmentation serait due à la progression de l’intercommunalité, les transferts de compétences n’étant pas toujours suivis de la mutualisation des services, et aux élections municipales qui ont conduit à des mises au placard ou à des embauches préélectorales.

 

 

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 10:19

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2 mars 2015 1 02 /03 /mars /2015 21:55

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 17:41

Envoyer un message personnel depuis un téléphone portable professionnel n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté. L'employeur est désormais autorisé à consulter les messages envoyés sur les téléphones qu'il a fourni à ses employés, et ce sans même les prévenir ou demander la présence du salarié concerné. L'employeur peut même installer un logiciel espion sur le portable en toute légalité. Il doit cependant avoir une raison légitime pour effectuer de telles recherches (risque d'espionnage industriel, insultes…)

 

Cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». Qui plus est cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques. Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer.

 


Les employeurs peuvent désormais lire les sms... par francetvinfo

 

Toutefois, une parade existe pour les salariés. Selon la Cour de cassation, cette autorisation ne concerne que "les SMS à caractère non marqué +personnel+". Un employé pourra donc se prémunir en écrivant "personnel""perso" ou "privé" au début d'un message. Cela n'interdit pas totalement pour autant à un employeur de lire le message, mais il devra alors le faire en présence de son employé et ne pourra pas s'en servir dans un procès. Enfin, en cas de fusion des lignes personnelles et professionnelles - si elle est autorisée par l'employeur -, c'est la deuxième qui a priorité sur la première. A partir du moment où votre employeur paie pour le téléphone portable, il est en mesure d'exiger une distinction entre les messages privés et professionnels. Le portable professionnel est à priori prévu pour l'usage professionnel... Partant de là, la décision apparaît non choquante. Et vous, qu'en pensez-vous ?

 

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 19:39

 

La négociation des partenaires sociaux sur le dialogue social pourrait pourrait aboutir à la suppression des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les organisations patronales ont en effet créée  la surprise en proposant la mise en place d'une nouvelle institution représentative du personnel:  le Conseil d'entreprise.

 

Il s'agit en réalité de regrouper au sein de cette seule institution, le Comité d'entreprise, les délégués du personnel mais surtout le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT jusqu'alors obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (article L 4611-2 du Code du travail) serait alors remplacé par une Commission d'hygiène et de sécurité, ne s'imposant qu'aux entreprises de plus de 500 salariés et qui serait soumis à l'existence d'un accord pour celles dont l'effectif est compris entre 50 et 500 salariés. dée innovante ou retour à des dispositions du passé, la question est posée.

 

En effet, nombreux sont ceux qui immédiatement ont fait le parallèle avec la Commission d'amélioration des conditions de travail, instituée par la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973, dont la création s'inscrivait dans un renforcement des dispositions relatives aux conditions de travail. C'est cependant oublier que cette commission venait ainsi compléter le champ de compétence d'une instance spécialisée, le CHS (Comité d'hygiène et de Sécurité), instituée par le décret 47-1430 du 1er août 1947, lui-même issu du CS (Comité de Sécurité) de juin 1941.

 

Un parallèle semble donc impossible à faire avec les dispositions de 1973 et l'éventuelle suppression du CHSCT tel qu'il figure dans les propositions du MEDEF. Cette suppression  ramènerait, ironie de l'histoire, à une période où l'UIMM, favorisait la création dans les années 1920, d'instances « spécialisées » en matière d'hygiène, et de sécurité.  

 

La CGT et la CGT-FO continuent de s'opposer formellement comme elles l'ont fait depuis le début à cette disposition. La CFE-CGC s'est positionnée en ce sens dans un communiqué de presse en date du 15 janvier 2015. La CFTC demeure indécise, seule la CFDT semble aujourd'hui prête à accepter cette disposition, même si certaines fédérations (F3C - Communication, Conseil, Culture) appellent à la défense du CHSCT.

 

 

Source E.formation

 

Pour aller plus loin sur cette question, cliquez ici


 

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 23:08

 

Les organisations syndicales devront se prononcer à la mi-février 2015 sur un projet d’accord-cadre sur la qualité de la vie au travail dans la fonction publique. Ce projet d’accord est articulé autour de deux axes : l’organisation du travail reposant sur le développement d’une culture du collectif de travail et la recherche d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Il appartiendra à chaque employeur public de décliner localement l’accord-cadre.Il prévoit notamment :


 -    la création d’espaces d’expression sur le contenu et l’organisation du travail (les réunions de service pourront constituer une de ces modalités de ces espaces d’expression) ;

 

-     la formation des encadrants (instauration d’une obligation de formation ressources humaines pour tous les primo-accédants à des fonctions d’encadrement) ;

 

-         l’élaboration de chartes de gestion du temps et de gestion des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;

 

-         l’encadrement du télétravail (activités éligibles, nombre limité de jour par semaine, etc.).

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