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18 août 2015 2 18 /08 /août /2015 20:41

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16 août 2015 7 16 /08 /août /2015 20:44
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9 juillet 2015 4 09 /07 /juillet /2015 16:42
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8 juillet 2015 3 08 /07 /juillet /2015 16:51

 

Une note d’information du 26 juin 2015 du ministre de l'intérieur et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique actualise la nomenclature des emplois territoriaux. Cette nouvelle version se substitue à celle annexée à la circulaire du 12 septembre 2013 afin de prendre en compte les modifications statutaires intervenues depuis. Elle doit être utilisée, pour les données de l'année 2015, par les collectivités territoriales et les établissements publics, d'une part pour l'élaboration du rapport sur l’état de la collectivité et d'autre part pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux.

 

Source: Note d’information du 26 juin 2015

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 18:13
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26 juin 2015 5 26 /06 /juin /2015 18:43

 

Les deux premiers textes portent sur le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux avec, d’une part, un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et, d’autre part, le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d’emplois. Il s’agit crée un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d’intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le nouveau cadre d’emplois. Le texte entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication. Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité.

 

Le troisième texte est une nouvelle présentation d’un projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a pour but d’allonger la durée de la formation d’intégration. Il propose de porter la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux à laquelle sont astreints les stagiaires de 5 jours à 10 jours, pour 26 cadres d’emplois de catégories A et B (avis favorable).

 

Les trois textes suivants portent sur la filière des sapeurs-pompiers. Un projet de dĂ©cret vise Ă  modifier plusieurs dĂ©crets relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a vocation Ă   clarifier et simplifier les dispositions des dĂ©crets statutaires relatifs Ă  la filière sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale. Ainsi, il Ă©largit au fonctionnement des salles opĂ©rationnelles les tâches qui peuvent ĂŞtre confiĂ©es aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d’accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2ème classe et de 1ère classe qui sont dĂ©sormais identiques pour tous les candidats. Il revoit les modalitĂ©s de nomination et de classement dans les cadres d’emplois de catĂ©gories C et B de la filière. En outre, il modifie les modalitĂ©s d’avancement aux grades de lieutenant de 1ère classe et de lieutenant hors classe pour les rapprocher des conditions de droit commun de la fonction publique territoriale (avis dĂ©favorable).

 

Un autre texte a vocation à simplifier les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives des concours. Il supprime l’obligation de délivrance d’un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable).

 

Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce texte tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d’agents publics, aux conditions de renouvellement des contrats, aux motifs de licenciement, aux obligations de reclassement, aux règles de procédure de fin de contrat et pour assurer la mise en œuvre de certains engagements contenus dans le protocole d’accord du 31 mars 2011. Il modifie le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (avis favorable)

 

Par ailleurs, un projet de dĂ©cret relatif Ă  la nouvelle bonification indiciaire attribuĂ©e aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en Ĺ“uvre de la politique de la ville Ă  la suite de la crĂ©ation des quartiers prioritaires de la politique de la ville a Ă©tĂ© ajoutĂ© Ă  l’ordre du jour de cette sĂ©ance, Ă  la demande de la ministre de la fonction publique. Ce texte vise Ă  remplacer la rĂ©fĂ©rence « zone urbaine sensible Â» par la rĂ©fĂ©rence « quartier prioritaire de la politique de la ville Â» instituĂ©e par la l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fĂ©vrier 2014 de programmation pour la ville et la cohĂ©sion urbaine et prĂ©voit un dispositif transitoire pour les agents exerçant dans les anciennes zones urbaines sensibles qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire Ă  ce titre et dont le quartier ne figure plus sur la liste des dĂ©crets dĂ©finissant les nouveaux quartiers prioritaires (avant favorable)

 

L’avant-dernier texte est un projet de dĂ©cret relatif aux modalitĂ©s du suivi mĂ©dical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposĂ©s Ă  une substance cancĂ©rogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il institue un suivi mĂ©dical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique  territoriale exposĂ©s, dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle, Ă  un agent cancĂ©rogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prĂ©voit par ailleurs un droit Ă  l’information des agents, la procĂ©dure Ă  respecter pour bĂ©nĂ©ficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais mĂ©dicaux par la collectivitĂ© ou l’établissement employeur. Enfin, il abroge le dĂ©cret  n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi mĂ©dical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposĂ©s Ă  l'amiante, qui n’avait prĂ©vu les modalitĂ©s du suivi mĂ©dical post-professionnel que pour les agents exposĂ©s Ă  l’amiante dans le cadre de leurs fonctions (avis favorable).

 

Enfin, le dernier texte est un projet de dĂ©cret relatif aux exceptions Ă  l’application du principe « silence vaut acceptation Â» sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes prĂ©sentĂ©es par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procĂ©dures d’accès Ă  un emploi public territorial). Il prĂ©voit qu’en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000, le silence gardĂ© pendant deux mois par l’autoritĂ© administrative sur une demande vaut dĂ©cision de rejet lorsque la demande est adressĂ©e par une personne en qualitĂ© d’ayant droit ou ayant cause d’un agent, ainsi que lorsque la demande s’inscrit dans une procĂ©dure d’accès aux emplois relevant de cette autoritĂ© (avis favorable)

 

Source

 

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