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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 17:33

 

En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable.Une par majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient la prise en charge de ce délai de carence par l'entreprise. On peut, par ailleurs, souligner que l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont réalisés par d'autres moyens avec la stabilité du point de la fonction publique et la réduction des mesures catégorielles.

 

Source

 

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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 09:53

 

Un projet de décret a été examiné lors de l’assemblée plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 14 avril dernier.  Il vise à étendre aux agents publics la possibilité de donner des jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade relevant du même employeur. Ce don est plafonné à 90 jours par an et par enfant. La loi Mathys devrait de ce fait être bientôt étendue aux 5.6 millions de salariés de la fonction publique ... C'est la fin d'un vide règlementaire qui n'avait que trop duré sur cette question.

 

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9 mai 2015 6 09 /05 /mai /2015 16:37

 

La ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales que l’indemnité compensatrice de la CSG serait supprimée à compter du 1er mai 2015. Cette suppression sera cependant progressive pour une grande partie des agents et effectuée à l’occasion de leur prochain avancement. Quant aux agents de catégorie C percevant un traitement inférieur à 1850 euros bruts mensuel, ils ne seront pas concernés. L’extinction de ce dispositif, prévu pour la fin 2017, servira à alimenter les futures évolutions de carrière et de rémunération qui font actuellement l’objet d’une négociation.

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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 09:59

 

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a examiné les 13 et 18 mai derniers une nouvelle version allégée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce nouvel avant-projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 17 juin prochain, réaffirme les valeurs fondamentales de la Fonction publique parmi lesquelles figure le principe de laïcité, et auxquelles vient s’ajouter l’intégrité. Toute nomination en qualité de fonctionnaire serait subordonnée à un engagement de respect des valeurs et obligations de la Fonction publique. Il est, par ailleurs, prévu de désigner au sein des administrations un « déontologue-référent » chargé d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Ce dernier pourrait être saisi par les agents « lanceurs d’alerte ». Les mesures visant à moderniser les règles de mobilité des fonctionnaires ne sont plus dans ce nouveau texte mais seraient définies par ordonnance. Ainsi, le gouvernement serait-il habilité à légiférer pour réduire le nombre de positions statutaires et simplifier le droit de mise à disposition.

 

Source: LS

 

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28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 16:57

 

Une circulaire du 8 avril 2015 rappelle les règles régissant le contrat d’apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d’accueil et de formation des apprentis, les pré requis pour devenir maître d’apprentissage, le possible recours au CNFPT en matière de formation et indique que la période d’apprentissage peut être prise en compte dans les épreuves de recrutement, notamment lors des oraux d’admission aux concours externes.

 

Circulaire du 8 avril 2015 du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

 

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 17:27

 

Un arrêté du 8 avril 2015 détermine les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent être portés. Les tenues sont classées en cinq catégories. Ce texte comporte deux annexes non publiées, qui définissent, respectivement, la composition des différentes tenues et la liste des tenues, uniformes, équipements, insignes, attributs et équipements de protection pour les trois premières catégories. Elles sont consultables auprès des services départementaux d’incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l’intérieur. L’arrêté du 6 mai 2000 est abrogé.

 

Par ailleurs, l'arrêté du 20 mars 2014 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours détermine le nouveau classement des services départementaux d’incendie et de secours en application de l’article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il permet, notamment, de fixer le niveau et la répartition par grade des officiers affectés aux emplois de direction en vertu de l’article R. 1424-19 du même code. L’arrêté du 26 décembre 2013 est abrogé.

 

 

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