Le 17 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale effectuait sa rentrée avec à l’ordre du jour l’examen de trois textes :

1. Un projet de décret relatif à l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ;

2. Un projet de décret modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

3. Un projet de décret modifiant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Le premier projet de décret vise à mettre en oeuvre, de façon pérenne, l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, suite à l’expérimentation effectuée depuis plusieurs années auprès de collectivités locales. Ce texte vise à rendre obligatoire cette procédure à compter du 1er janvier 2015. Il sera applicable aux fonctionnaires à compter de cette date. Le collège des employeurs a voté favorablement sur ce texte. 37 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 8 abstentions).

Le deuxième projet de décret a pour objet de revoir la prise en compte de l’ancienneté des agents relevant de l’échelle 5 et bénéficiant d’un avancement de grade à l’échelle 6, afin d’éviter des inversions de carrières, ainsi que la situation des agents reclassés au 3ème échelon de l’échelle 6. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour le premier point et au lendemain de sa publication pour le deuxième. 1 amendement a été déposé sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable (7 voix pour, 17 abstentions).

Quant au troisième projet de décret, il a pour objet l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en ce qui concerne les droits et moyens accordés aux organisations syndicales et le congé pour formation syndicale, ainsi que les comités techniques. Ce texte instaure un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Il complète en outre les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales et redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. 17 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (6 voix pour, 11 voix contre, 13 abstentions).

Compte tenu de l’inflation, le salaire net des fonctionnaires territoriaux a baissé de 0,5 % entre 2011 et 2012. Il est en recul de 0,6 % pour les titulaires mais reste stable pour les autres agents. Le salaire net médian mensuel s’élève à 1659 euros, inférieur de 10 % au salaire net moyen, ce dernier correspondant à 1848 euros net par mois. L’édition 2014 de l’étude de l’Insee intitulée « Emplois et salaires » indique également que 50 % des agents de la fonction publique de l’Etat (FPE), hors enseignants, et de la fonction publique hospitalière (FPH) détiennent un diplôme supérieur au baccalauréat contre 35 % dans le secteur privé et 29 % dans la fonction publique territoriale (FPT). Dans la FPE, 40 % des agents ont plus de 45 ans et 39 % dans la FPT contre 31 % dans le secteur privé. Enfin, 6 % des salariés, tous secteurs confondus, changent de secteur au moins une fois entre 30 et 45 ans (mobilité inter fonctions publiques ou passage dans le secteur privé).

Source: étude de l’Insee intitulée « Emplois et salaires » - Septembre 2014

Les communes de plus de 20 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de la même taille, les départements et les régions auront l’obligation de présenter, avant la discussion du budget, un « rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement [de la collectivité] ».  Cette obligation est introduite dans le CGCT au sein des dispositions générales concernant les finances de chaque type de collectivité (L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4311-1-1). Le contenu du rapport et les modalités de son élaboration seront fixés par décret.  Il existe déjà une obligation pour toutes les collectivités territoriales de présenter chaque année devant les comités techniques, un « rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle » (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 51).

 Source: CGC / loi n° 2014-873 du 4 août 2014