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17 août 2014 7 17 /08 /août /2014 17:40

 

L’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des agents de police municipale ainsi que le décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l’armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation sont modifiés pour prendre en compte l’évolution de la nomenclature des armes.

 

Décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel.

 

 

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10 août 2014 7 10 /08 /août /2014 07:33

 

ElectionsProfessionnelles2014.png

La note d’instruction du 25 juillet 2014 du ministère de l’intérieur (DGCL) et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique précise les modalités d’organisation des élections professionnelles qui auront lieu le 4 décembre 2014 pour ce qui concerne les CAP (commissions administratives paritaires) et les CT (comités techniques). Sont ainsi indiqués les effectifs à prendre en compte, le nombre de représentants du personnel, la détermination des électeurs et la constitution des listes électorales, les conditions d’éligibilités et la constitution des listes de candidats, le mode de scrutin et son déroulement puis l’attribution des sièges et, enfin, les règles de contestation des résultats. La dernière rubrique est consacrée à la composition du CSHCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) suite à l’élection des représentants au comité technique).L’annexe 1 donne le calendrier électoral qui se déroule du 25 septembre au 4 novembre 2014.

 

Télécharger la circulaire


 

 

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3 août 2014 7 03 /08 /août /2014 08:39

egalitefh-infographie

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2 août 2014 6 02 /08 /août /2014 08:43

 

A l’issue du colloque organisé le 3 juillet 2014, le CNFPT a transmis au Gouvernement deux projets de réforme. Il demande, pour les agents exerçant des métiers pénibles, la mise en place d’un bilan professionnel en milieu de carrière permettant la mise en place d’un projet professionnel pour l’apprentissage d’un nouveau métier ainsi que la création d’un congé permettant cet apprentissage dont l’octroi serait subordonné à la signature d’un contrat entre l’agent, l’employeur et le CNFPT. 



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12 juillet 2014 6 12 /07 /juillet /2014 14:41

 

« Le secteur public local n’a pas apporté la contribution attendue au redressement des comptes publics. » Le constat de la Cour des comptes a le mérite d’être clair et extrêmement sévère vis à vis du travail des fonctionnaires. Les principaux acteurs du secteur public le considére comme étant en total décalage avec l'accroissement constant de la qualité des services publics fournis aux citoyens.

 

 

 

La Cour des comptes considère que les collectivités territoriales s’appuient sur des « règles de gestion souvent généreuses encore appliquées en matière d’avancements de grade et d’échelon ainsi que de durée de travail » et suggère « le non remplacement d’un départ à la retraite sur trois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière » de même qu’une mutualisation du personnel entre communes et « intercommunalités ». Elle souhaite, par ailleurs, qu’une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit instaurée.

 

 

 

Elle propose ainsi la suppression de pas moins de 30 000 postes de fonctionnaires chaque année, principalement dans les collectivités territoriales et les hôpitaux, ainsi qu’un alignement de la durée effective du travail sur la durée légale, la suppression de jours d’absences et éventuellement une augmentation de la durée du temps de travail. Dans un contexte anxiogène lié à la réforme territoriale, pas sûr que ce soit du goût des agents publics concernés.


 

 

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 14:43

 

Le ministère de la Décentralisation et de la fonction publique a mis en ligne, jeudi 19 juin 2014, un questions-réponses sur la situation des fonctionnaires impactés par la réforme territoriale. Pas de suppressions d’emploi, de missions, même pour les contractuels… Le ministère de la Décentralisation et de la fonction publique veut rassurer les agents, aprés la présentation en Conseil des ministres de « sa » réforme territoriale.

 

Département: les agents ne devraient pas voir de changement autre qu’un changement d’employeur.

Ainsi, « les missions exercées par les conseils départementaux n’ont pas vocation à être supprimées mais confiées à une autre autorité. Vous conservez donc votre emploi, comme le prévoit la loi, mais votre employeur changera si votre service est transféré à une autre collectivité comme par exemple le conseil régional », indique le document.


Pas de déménagement… dans la grande majorité des cas 


Le ministère tente aussi de répondre à la grande question d’un éventuel déménagement pour les agents dont le service est transféré à une autre collectivité : "dans la grande majorité des cas, vous continuerez à exercer vos fonctions sur le même lieu de travail. C’est notamment le cas pour tous les agents travaillant dans des services opérationnels qui nécessitent une présence sur l’ensemble du territoire de la collectivité comme les adjoints techniques territoriaux (TOS) des collèges et les agents des services des routes qui seront transférés aux conseils régionaux". Si des services devaient être déplacés vers une autre commune, ces réorganisations n’interviendraient pas avant qu’une concertation sociale n’ait eu lieu dans les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d’anticiper les mobilités géographiques qu’elles entraîneraient et prendre ainsi en compte votre situation individuelle.

 

Le ministère rappelle aussi qu’en cas de mobilité géographique et d’allongement de la distance entre le domicile et le lieu de travail, une indemnité de mobilité « pourra être versée ».


Des transferts « progressifs »

 

Pour les services de voirie, des ports maritimes et intérieurs, des collèges et les services de transport, « les transferts de personnels n’interviendront que progressivement », précise le ministère.Dans un premier temps, les chefs de services recevront leurs instructions de la nouvelle collectivité, sans modification pour les personnels. Le transfert des personnels interviendra dans un deuxième temps, au moment du transfert définitif de la compétence. Les modalités de transfert (moyens, emplois…) auront fait l’objet d’une convention entre le département et la région après une concertation sociale au sein des comités techniques.

FAQ Réforme territoriale

 

Source: la gazette des communes

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