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Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
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En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022) est destinée à répondre à leurs besoins quotidiens : besoin de reconnaissance, d’accompagnement, d’aide, de répit.
Mesure phare de cette stratégie, le congé proche aidant vient répondre aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenu financièrement quand ceux-ci font le choix de s’engager aux côtés de leur proche.
Dès le 1er octobre 2020, tous les aidants auront la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits pourront en bénéficier.
L’aidant de la personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une gravité particulière (dépendance, maladie chronique ou de longue durée), peut-être, à titre d’exemple, la personne avec laquelle la personne en perte d’autonomie vit en couple, son ascendant, son descendant, le parent de l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales), une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. L’aidant intervient ainsi à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise, soit en l'absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu’à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).
A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité va être allongé de 14 jours (3 jours de congé de naissance et 11 jours de congé paternité), il passera à 28 jours dont 7 seront obligatoires. Aujourd'hui, 4 % seulement des hommes en France prennent leur congé de paternité.Le doublement du congés paternité, c’est bien sûr un accueil beaucoup plus serein d’un enfant mais c'est surtout également un pas supplémentaire dans l’ égalité entre les femmes et les hommes car cela va réduire la vulnérabilité relative des femmes sur le marché du travail.
Dans un courrier adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux. Devant ce risque majeur, aussi bien pour les employeurs que pour les agents, les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent qu’une politique ambitieuse en faveur de la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre.
Aussi dans le cadre des négociations menées avec l’ensemble des employeurs territoriaux sur la participation minimale obligatoire, en lien notamment avec la question du temps de travail, sur les différents risques couverts, santé et/ou prévoyance, et sur les types de contrat (convention ou labellisation), la Coordination des employeurs publics territoriaux fera part à la Ministre de la position des associations d’élus.
Au-delà du débat sur le caractère obligatoire de la participation financière à la protection sociale complémentaire, il s’agit de déterminer le niveau pertinent pour mener une négociation appropriée en matière de mutualisation des risques.
La Coordination propose donc que soient inscrits dans l’ordonnance :
- Un débat obligatoire sur la participation à la protection sociale complémentaire au moment du vote du budget en début de mandature et pour la mandature actuelle dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance ;
- L’inscription de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) dans les dépenses obligatoires dans un volet social composé de l’action sociale et de la PSC ;
- La possibilité de renforcer la mission des centres de gestion exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, afin de proposer aux communes et aux intercommunalités affiliées une mutuelle et une prévoyance à tarif collectivement négocié au niveau départemental ou régional dans le schéma de mutualisation interrégional ;
- D’encadrer les offres relatives à la mutuelle et à la prévoyance par un socle universel et des options pour faciliter les mobilités.
Jour de carence
Enfin, soucieux de la bonne santé de leurs agents, particulièrement durant la période actuelle, les employeurs territoriaux, malgré leur attachement au jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaitent sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19 et ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues.
Un premier projet d’ordonnance est prêt en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.
La mention de lacondition“générale” d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacéepar“des conditions d’aptitude physique et mentale particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent”.
Une instance médicale “unique”, dénommée “le conseil médical” est créée au 1er février 2022 .Celle-ci aura compétence, en application des dispositions réglementaires d’application à venir, en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité (simplification du fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme).
Dans le statut des fonctionnaires de l’État, la dénomination “médecin de prévention” est remplacé par “médecin du travail”. L’objectif du gouvernement est d’“accroître la visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail et, à terme, permettre leur renforcement”.
Le projet d'ordonnance clarifie également la terminologie des congés maladie inscrite à l’article 21 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “qui correspond à trois catégories de congés pour raison de santé dont les droits sont ouverts aux fonctionnaires ”: le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Jusqu’à ce jour, cet article 21 disposait que les fonctionnaires “ont droit à des congés de maladie”. Le projet d’ordonnance prévoit désormais que ceux-ci auront droit à des congés “pour raison de santé”.
L'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction “pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin” est clarifié. Le projet de texte adapte également “les modalités de reconstitution des droits à congé de longue maladie en fixant le point de départ de la période d’un an à l’issue de l’épuisement des droits à congé de longue maladie”.
Les modalités dans lesquelles le fonctionnaire peut suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service seront précisées par un décret.
Le secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d’avoir connaissance des données, renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits du fonctionnaire, est renforcé.
La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable est ouverte, tout comme la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.
Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique. Sous certaines conditions, il pourra être procédé au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.
Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé. Les durées applicables aux salariés du secteur public correspondront à celles du secteur privé afin d’assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime.
Le congé de proche aidant est modifié. Ce congé est étendu aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et est crée au bénéfice des personnels militaires.
L’agenda social national du deuxième semestre 2020 est connu depuis le 9 septembre dernier et il est particulièrement chargé. Au programme, des discussions seront engagées sur la négociation collective, sur la pratique du télétravail, sur la réforme de la protection sociale complémentaire, sur le renforcement de l’attractivité et de l’égalité des chances et sur le plan Santé au travail dans la Fonction Publique.
Le projet sur l’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique est prêt. Il porte application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national. Ces ordonnances devront définir : d’une part, les autorités compétentes pour négocier, et d’autre part, les domaines de négociation. Elles fixeront les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que la portée juridique de ces accords.
La pratique du télétravail, toujours recommandé à ce jour, sera à nouveau discutée. Les enseignements doivent être tirés de sa généralisation suite à la crise sanitaire et au confinement. Les conditions d’accompagnement et de cadrage du télétravail doivent être affinées, notamment en termes de formation managériale à distance et de fracture numérique.
Réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussionssur ce chantier RH sont très attendues par les partenaires sociaux depuis longtemps. En effet, l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 autorise le Gouvernement à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
Un travail sur l’attractivité des recrutements et des métiers de la fonction publiqueet sur la contribution de la fonction publique à l’emploi des jeunes (apprentissage, diversité...) sera également initié. Le développement des parcours professionnels dans l’encadrement supérieur sera accompagné. Une réflexion sur une mobilité obligatoire de l’encadrement supérieur sera également menée sur le principe que construire une carrière, ce n’est pas juste gravir des échelons, c’est acquérir des compétences et les apporter dans des endroits différents.
Enfin des échanges seront aussi organisés sur l’harmonisation indemnitaire en vue de favoriser l’attractivité des territoires et les travaux sur le plan Santé au travail dans la fonction publique, suspendus par la crise sanitaire, seront relancés.
Covid19: 8ème mémo RH fonction publique territoriale
La phase 2 du déconfinement est aussi synonyme de nouvelles évolutions RH, www.naudrh.com vous en présente la synthèse:
* Mesures RH Covid19
Organisation de tests de dépistage virologique et sérologique : afin de favoriser la reprise du travail en présentiel, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi qui donne la possibilité de tester les agents territoriaux sur prescription du médecin de prévention de la fonction publique territoriale. Les deux types de tests seront remboursés par la Sécurité Sociale.
Prime exceptionnelle : publication du décret 2020-570 du 14 Mai 2020 relatif à tous les agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles, ayant conduit à un surcroît de travail significatif, pour assurer la continuité des services dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’une possibilité d’attribution d'une prime exceptionnelle dont le montant, les bénéficiaires ou les modalités de versement sont librement déterminés par chaque employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Cette prime est totalement exonérée de charges sociales patronales et salariales mais aussi d’impôts. Le critère de l’exposition aux risques n’est pas retenu par le décret, donc ne doit pas figurer dans la délibération qui l’instituera. Toutefois, le Gouvernement recommande, dans un souci de cohérence d’attendre la publication du décret concernant les agents du secteur médico-social départemental, avant d’envisager des attributions de prime au cas par cas, au plus tôt à la fin du mois de juillet. Pour les sapeurs pompiers professionnels, un préalable à une possibilité d’attribution de la prime exceptionnelle serait la suppression de la sur cotisation de l’indemnité de feu.
Chômage partiel : les agents des 337 sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel et touristique dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire du chômage partiel. S’agissant des marins (droit privé) employés par les Départements littoraux, la DGCL étudie la possibilité qu’ils bénéficient de ce droit.
Agents travaillant dans les collèges : à compter du 2 juin, les agents travaillant dans les collèges et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, pourraient souhaiter rester en autorisations pour gardes d’enfants mais seraient dans l’impossibilité de prendre des jours de congés hors période scolaire à cause de leur temps de travail annualisé. Ainsi, afin de favoriser une reprise effective du travail au 2 juin, une solution consisterait à organiser un accueil prioritaire des enfants des agents des collèges ou lycées.
Contractuels: le projet de loi d’accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d’interruption inférieur à 3 mois entre deux contrats à durée déterminée pour qu’un agent puisse prétendre au bout d’une durée d’emploi de 6 ans à un contrat à durée indéterminée, en neutralisant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, ce même projet de loi autorise la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.
Autorisations spéciales d’absence pour agents vulnérables : il s’agit de donner la possibilité aux employeurs maintenir les agents vulnérables en dehors du service à compter du 2 juin et jusqu'au 10 juillet (date de fin de l'urgence sanitaire) pour les protéger en leur permettant, soit d’accéder aux autorisations spéciales d’absence, soit de bénéficier d’arrêts maladie.
Publication des décrets compte épargne temps et titularisation : Après avis du conseil d’Etat, les textes seront applicables au 11 Mai, mais publiés fin juin.
Congés d’office : une disposition de l’ordonnance du 14 Mai, fixe au 31 Mai prochain le terme du droit qu’a tout employeur d’imposer aux agents en autorisation spéciale d’absence la prise de 5 jours de congés.
Congés bonifiés : ces congés pourront être pris dès cette année en raison de l’ouverture des transports vers l’Outre-mer, mais ils pourront également être reportés.
* Impact de la crise sanitaire sur les mesures RH de la loi n°2019-828 portant transformation de la fonction publique et l'apprentissage.
Lignes directrices de gestion : le Gouvernement reconnaît la nécessité pour les Départements et les Régions notamment, d’assouplir le délai de mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2020 pour la définition de leurs politiques de gestion des ressources humaines pluriannuelles. Toutefois, il maintiendra l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre 2020 compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1er janvier 2021.
Bilan social de la collectivité : Adoption reportée au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin.
Apprentissage : le Gouvernement a été alerté sur les prévisions très négatives d’accueil de nouveaux apprentis (moins 50%) dans les collectivités locales à partir de septembre 2020. Le Ministre confirme ces prévisions et reconnaît la nécessité d’envisager un plan d’aide pour le secteur public.
* Dialogue social, local et national
La négociation nationale va être renforcée. Un document va prochainement être publié pour rendre opposable les accords majoritaires applicables à l’échelle locale. Une ordonnance listera les sujets pouvant faire l’objet d’un accord, soit en cas d’absence d’accord national, soit pour préciser un accord national.
Un rendez-vous salarial est programmé pour le 7 juillet 2020. L’objet de cette rencontre annuelle est de permettre aux partenaires sociaux de présenter leurs demandes avant la discussion du projet de loi de finances 2021. Une rencontre préalable à ce rendez-vous sera organisée par le Ministre avec les employeurs locaux.
A LA UNE : WWW.NAUDRH.COM, un service personnalisé unique qui en cette nouvelle période de confinement vous accompagne dans la gestion quotidienne et stratégique de vos RH. Articles publiés: 2071 Abonné(e)s Newsletter: 1940 Visiteurs uniques: 1 948 690...
* Suspension du jour de carence Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail Covid19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d'Etat d'urgence). Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche...
La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière (Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ce supplément de rémunération est soumis à cotisations...
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme les dispositions relatives à l'aptitude physique à l’entrée...
Une circulaire du 12 janvier 2021 précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2. Une circulaire datée du même...
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