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21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 22:44

 

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 publié au Journal officiel du 2 février 2014, pris en application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, précise les conséquences du constat d'une situation de conflit d'intérêts dans les deux cas susceptibles de se présenter :

 -si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, les personnes chargées d'une mission de service public l’informent sans délai par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. A la suite de la saisine ou de sa propre initiative, le supérieur hiérarchique, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité. Dans ce cas, la personne dessaisie ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ;

 -si elles sont titulaires d'une délégation de signature, les personnes chargées d'une mission de service public s'abstiennent d'en user et informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent aussi de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions.


 

 

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13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 21:21

 

L’Insee relève une baisse des salaires nets moyens dans les trois versants de la fonction publique entre 2011 et 2012. Le salaire net moyen en équivalent temps plein atteint 2460 euros net par mois dans la fonction publique de l’Etat en 2012, soit une baisse de 0,8 %, 1850 euros net dans la fonction publique territoriale, soit une baisse de 0,5 % et 2240 euros net dans la fonction publique hospitalière, soit une baisse de 0,6 %.


Source: Informations rapides (Insee), n°90, 16 avril 2014.


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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 11:03

 

Un rapport formule des recommandations pour stimuler l'apprentissage dans la fonction publique qui ne représente que 10 400 contrats (2,5 % des contrats) dont 9 100 dans la Fonction Publqiue Territoriale. Malgré des effots notables, ces chiffres restent bien en deça des potentialités au regard des effectifs des trois fonctions publiques (prés de 5,2 millions d'agents).

 


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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 15:48


- 5,2 millions de personnes travaillent dans les trois fonctions publiques, soit 19,5 % de l’emploi total (salarié et non salarié) en France (Métropole + DOM), au 31 décembre 2010.

 - 2,307 millions d’agents travaillent dans la fonction publique de l’État (FPE, dont 1,888 millions dans les ministères, et 420 000 dans les ÉPA nationaux), soit 44,1 % de l’emploi public.

- 1,811 million d’agents travaillent dans la fonction publique territoriale (FPT), soit 34,6 %  de l’emploi public : les 3/4 dans les régions, départements et communes, et 1/4 dans les EPA locaux.

- 1,110 million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21,2 % de l’emploi public : 90 % dans les hôpitaux, 7 % dans les maisons de retraite et 3 % dans les « autres établissements médico-sociaux ».

- Les trois fonctions publiques emploient 3,8 millions de titulaires, 898 000 non-titulaires (hors 143 000 emplois aidés), 40 000 ouvriers d’État, 48 000 assistantes maternelles, 105 000 médecins et 322 000 militaires.

- Depuis 2007, les effectifs des trois fonctions publiques sont quasi-stables. Ils sont stables entre 2009 et 2010 (-0,1 %). Les évolutions sont contrastées selon le versant de la fonction publique : -1, 0 % dans la FPE, +0,2 % dans la FPT et +1,3 % dans la FPH. 

- Parmi les agents des trois fonctions publiques, 29 % des agents sont en catégorie A, 23 % en B, 47 % en C et 2 % ont une catégorie indéterminée. Dans la FPE, 5 % des agents relèvent de la catégorie A+.

- Age moyen : 3 FP : 42 ans, FPE : 41 ans, FPT : 44 ans, FPH : 41 ans. 

- Part des 50 ans et plus : 3 FP : 29,0 %, FPE : 27,2 % ; FPT : 32,6 % ; FPH 27,1 %.

- Le taux d’administration des trois fonctions publiques est de 70 agents civils pour     1 000  habitants (Métropole + DOM).

- Les trois fonctions publiques comptent 60 % de femmes, la FPE 52 % (y compris militaires), 

- La FPT 61 % et la FPH 77 % (contre 44 % dans le secteur privé).

- Dans l’ensemble 3 FP, 22 % des femmes titulaires sont à temps partiel, contre 5 % des hommes.

- 25 % des emplois de direction de la FPE (hors EPA) sont occupés par des femmes en 2010, 34 % dans la FPT et 45 % dans la FPH.

- 51 % des cadres et professions intellectuelles (PCS-Insee) des trois fonctions publiques sont des femmes.

- En France (Métropole + DOM), 25 % des agents civils de la FPE travaillent en Île-de-France, où vit 18 % de la population.

- 30 317 personnes ont été recrutées par concours externe et assimilé dans la FPE en 2010, dont 87 % ont réussi le concours externe. 

- Dans la FPE, 49 % des personnes recrutées en catégorie A ont bac+4 et plus (niveau requis : bac+3). 55 % des personnes recrutées en catégorie B dans la FPE ont bac+3 et plus (niveau requis : bac). 12,6 % des personnes recrutées en catégorie C dans la FPE ont bac+4 ou plus (niveau requis : BEPC).

- Les lauréats des concours internes et assimilés dans la FPE représentent 13 798 personnes en 2010.

- Les lauréats des concours externes et internes dans la fonction publique territoriale (y compris Ville de Paris et Centre d’action sociale de la ville de Paris) représentent 44 805 personnes en 2010.

- 59 081 nouvelles pensions de retraite ont été attribuées en 2011 à des titulaires de la FPE, 13 503 à des militaires, 2 547 à des ouvriers d’État, 34 751 à des titulaires de la FPT et 31 432 à des titulaires de la FPH (hors médecins hospitaliers).

- L’âge moyen des nouveaux pensionnés de la FPE est de 58,7 ans en 2011, 58,6 ans pour la FPT et 55 ans pour la FPH.

- Au 31 décembre 2011, les 2,6 millions de pensionnés des trois fonctions publiques ont touché une pension moyenne de 1 724 euros par mois.

- En 2010, les agents de la FPE ont perçu un salaire net mensuel de 2 459 euros, les agents de la FPT de 1 800 euros et ceux de la FPH de 2 205 euros. Dans la FPE, entre 2009 et 2010, le salaire moyen par tête (SMPT) a crû de 2,3 % en euros courants, (soit + 0,8 % en euros constants), tandis que la rémunération moyenne nette des personnes en place deux années de suite (RMPP) a progressé de 1,7 % en euros constants. Dans la FPT, le SMPT a crû de 1,3 % en euros courants (soit une baisse de 0,2 % en euros constants) et la RMPP a progressé de 1,0 % en euros constants. Dans les établissements publics de santé, le SMPT a crû de 0,9 % en euros courants (soit une baisse de 0,6 % en euros constants) et la RMPP a progressé de 0,8 % en euros constants.

 Entre 2009 et 2010, 0,2 % des titulaires civils sont passés d’un versant de la fonction publique à un autre. 4,6 % des titulaires civils de la FPE ont connu un changement de département (mobilité géographique) et 1,7 % ont changé de catégorie socioprofessionnelle (mobilité catégorielle). 13,2 % n’exercent pas leur activité dans leur administration d’origine fin 2010 (mobilité statutaire). 0,2 % a connu un changement de ministère (mobilité structurelle) entre 2009 et 2010.

- En 2010, 3,7 milliards d’euros ont été dépensés par les ministères pour la formation des agents (dont 2,1 milliards d’euros à l’Éducation nationale), soit 6,3 % de la masse salariale

SOURCE

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27 janvier 2014 1 27 /01 /janvier /2014 17:14

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1 décembre 2013 7 01 /12 /décembre /2013 17:19

 

Le Gouvernement a confirmé le 23 juillet aux partenaires sociaux une hausse de salaire enfaveur des agents de la catégorie C. La hausse interviendrait au 1er janvier 2014 (reportée au 1er février 2014), prés de 2,4 millions d’agents soit 47 % des effectifs sont concernés. Il s’agirait d’attribuer 4 à 6 points par agent, ce qui correspondrait à des hausses comprises entre 200 et 300 euros brut par an (montants confirmés par le ministère de la Fonction Publique). Le Gouvernement reviendra sur la question de la grille salariale fin octobre dans le cadre des discussions sur la modernisation des déroulements de carrière et de la rémunération des fonctionnaires. Les syndicats restent cependant insatisfait compte tenu que le point d’indice qui sert de base au calcul de leur salaire resterait gelé en 2014. Sa dernière revalorisation de 0,5 % date de 2010. Les décisions sur les modalités de la revalorisation seront définitivement prises en septembre. Une nouvelle hausse indiciaire de cinq points devrait également intervenir au 1er janvier 2015.

 

hausse4

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