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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 16:56
Mais pourquoi s'en prend-on toujours et encore au temps de travail des fonctionnaires ?

 

La rue Cambon cible encore les charges de personnel des collectivités. En effet, dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes remarque que les dépenses concernant les rémunérations ont augmenté de 4 % en 2014 alors que cette progression était de 3,3 % en 2013 et de 3,4 % en 2012. Elle recommande une maîtrise de la masse salariale grâce au respect de la durée réglementaire du travail, à la lutte contre l’absentéisme, à la réduction du volume des heures supplémentaires et au non-remplacement des agents partant à la retraite.

 

L’AdCF (Assemblée des communautés de France) a récemment interrogé ses adhérents sur les actions que comptent mettre en place les communautés pour anticiper la réduction de leurs marges de manœuvre financières. En matière de personnel, ces dernières citent majoritairement le non-remplacement systématique des départs, la réduction des remplacements des agents absents, les redéploiements en interne pour les nouveaux services et la réduction du recours aux agents non permanents et saisonniers.

 

La question du temps de travail des agents publics revient de ce fait dans l' actualité. Et alors que des maires et des présidents de départements tentent d’imposer un retour aux 1 607 heures légales, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) rendra, le 1erfévrier 2016, au Gouvernement son rapport évaluant le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur assure déjà que les usages locaux inférieurs à la norme restent très minoritaires. Il semblerait que près de 15 000 collectivités sur 58 000 employeurs locaux seraient concernées.

 

Un rapport, publié par la commission des finances du Sénat le 13 janvier dernier, propose cependant d'ores et dèjà deux hypothèses pour relever le temps de travail dans la fonction publique. Ces propositions vont du relèvement de la durée effective moyenne du travail à 1 607 heures par an jusqu’à la fixation de la durée hebdomadaire à 37 heures et demi. Les économies réalisées pourraient aller jusqu’à 5 milliards d’euros et la baisse des effectifs jusqu’à 190 000 agents.

 

A ce jour, plusieurs collectivités ont déjà relevé (conseil départemental des Alpes-Maritimes en novembre 2015) où s'attaque à relever (commune de La Rochelle en décembre 2015) le temps de travail de leurs agents jusqu'à la norme de 1.607 heures annuelles. Les conséquences sont toujours connues à l'avance: perte de jour de congés et de RTT pour les agents doublée de mouvements sociaux d'importance.

 

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8 janvier 2016 5 08 /01 /janvier /2016 17:16

 

Temps de travail, droits et obligations, égalité entre les femmes et les hommes, nouveau régime indemnitaire, télétravail...Voici un panorama de ce qui fera l’actualité des fonctionnaires tout au long de l’année 2016.

 

Le protocole “parcours professionnels, carrières et rémunérations” (PPCR) est le grand rendez-vous de l’agenda social en 2016. Sa mise en oeuvre sera déclinée tout au long de l"année. Les parcours professionnels, des carrières et des rémunérations seront modernisés. Un rendez-vous salarial interviendra entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dès le mois de février 2016. Il sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice et aura vocation à être reconduit annuellement. La prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique sera aussi l’un des autres sujets forts inscrits à l’agenda social 2016.  Le statut sera adapté pour faciliter la mobilité des agents, répondant à leurs aspirations et permettre une culture commune de l’action publique.

 

 

Temps de travail, doits et obligations, égalité entre les femmes et les hommes

 

Alors que des maires et des présidents de départements tentent d’imposer un retour aux 1 607 heures légales, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) rendra, le 1erfévrier 2016, au Gouvernement son rapport évaluant le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Un rapport, publié par la commission des finances du Sénat le 13 janvier dernier, propose deux hypothèses pour relever le temps de travail dans la fonction publique. Ces propositions vont du relèvement de la durée effective moyenne du travail à 1 607 heures par an jusqu’à la fixation de la durée hebdomadaire à 37 heures et demi.

 

En application de la loi Sauvadet, un décret relatif au télétravail devrait prochainement paraître avec la possibilité pour les fonctionnaires, sur la base du volontariat, de travailler à domicile trois jours par semaine pour un an renouvelable. Le Parlement débattra sur le projet de loi relatif aux droits, aux obligations et à la déontologie des fonctionnaires. Ce projet ajoute aux droits et obligations des agents le devoir d’intégrité et le principe de laïcité. Il prévoit des mesures pour prévenir les manquements à la déontologie. 

 

Un rapport obligatoire pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale devra être présenté devant les conseils municipaux, les conseils communautaires et les assemblées délibérantes des départements en 2016 (en 2017 pour les conseils régionaux). Il concerne non seulement la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité mais également les politiques qu'elle mène sur son territoire avec le spectre de l'égalité. Un rapport de situation comparée (RSC) relatif à l’égalité des hommes et des femmes doit également être soumis à l'avis des comités techniques, au plus tard le 30 juin 2016, dans le cadre de l'étude du bilan social.

 

 

Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

 

Le dispositif de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) va se déployer en 2016, notamment dans la fonction publique territoriale. Il est appelé à remplacer la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à couvrir l’ensemble des fonctionnaires. Des primes seront transformées en points d’indice au 1er janvier 2016 pour les catégories B et les catégories A paramédicaux et sociaux, au 1er janvier 2017 pour les catégories C et au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018 pour les autres catégories A. Une revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B de la filière sociale interviendra dès le 1er janvier 2016, grâce à un rééquilibrage entre le traitement et les primes. Une réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera effectuée.

 

En 2016, l'avancement d’échelon sera accordé de plein droit en fonction de la seule ancienneté. La suppression de l’ancienneté minimale dans les échelons interviendra courant 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et les cadres d’emplois de catégorie A paramédicaux et sociaux, et au 1er janvier 2017 pour les autres fonctionnaires. Il reste cependant possible pour les statuts particuliers de prévoir que cet avancement d’échelon est fonction de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Des échelons spéciaux contingentés pourront par ailleurs être créés par ces mêmes statuts particuliers dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière.

 

Une réflexion sur les recrutements dans la fonction publique, et plus particulièrement dans la haute fonction publique, est également en cours. Les préconisations de la mission “d’évaluation pluridisciplinaire” menée par l’enseignant chercheur Yannick L’Horty, sont attendues pour le début du printemps. La formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux sera de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six cadres d'emplois visés dans le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015. De nouvelles règles régissent dés le 1er janvier 2016 les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public (il ne faut plus parler d'agents non titulaires) des collectivités territoriales.

 

Il n'est cependant pas évident que ces vastes chantiers Ressources Humaines, pleins de bonnes volontés, soient totalement compatibles avec l'exigence de bonne maîtrise des masses salariales exigée continuellement par l'Etat vis à vis des collectivités locales. Par contre ce qui est sûr, c'est que les services des Ressources Humaines en charge de l'application de ces nouvelles règles de gestion, ne sont pas souvent dotés des moyens humains et matériels pour les mener à bien.

 

Pascal NAUD

Contact: pascal.naud3@wanadoo.fr

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5 janvier 2016 2 05 /01 /janvier /2016 22:46

 

Le décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015 définit les missions dont sont chargés les laboratoires départementaux agréés par le ministre chargé de l’agriculture, les analyses effectuées ayant un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel. Les laboratoires sont tenus de maintenir la compétence technique et scientifique de l’encadrement et des équipes techniques. Ils organisent un système d’astreinte de leurs personnels et maintiennent leurs capacités analytiques afin de pouvoir faire face aux menaces ou atteintes graves à la santé publique. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

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14 décembre 2015 1 14 /12 /décembre /2015 22:26
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13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 21:59

Fonctionnaires : ce que va coûter l’accord en 2016.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’intégrer une partie des primes perçues dans le traitement de base, la baisse des salaires nets en résultant du fait des cotisations étant compensée. Pour les catégories A, 389 euros de primes devraient être retirés et 500 euros de salaires rajoutés. Pour les catégories B, ces chiffres se monteraient à 278 et 320 pour les catégories B et à 167 et 220 pour les catégories C. Cette mesure coûterait 48 millions aux collectivités locales compensée en partie par l’allongement de la durée des avancements. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains fonctionnaires de catégorie A. Pour les autres fonctionnaires, elle s’appliquerait au 1er janvier 2017. l'amendement harmonise également, dans les trois fonctions publiques, la durée d’avancement d’un échelon à l’autre.

 

Collectivités : hausse contenue des salaires.

Selon les données publiées ce 30 octobre 2015 par l’Insee, Le salaire net moyen des 1,9 millions de fonctionnaires (titulaires ou contractuels) de la fonction publique territoriale a atteint 1 851 € en équivalent temps plein en 2013. En euros constants, il est en hausse de 0,8%. Toutefois, avec une inflation à 0,9%, cette année 2013, le pouvoir d’achat des agents de la FPT a stagné (-0,1%). L’Insee précise, par ailleurs, que le recours aux contrats aidés s’est accru.

 

« Etats généraux du travail social » : le gouvernement dévoile enfin son plan d’action.

Le plan d’action interministériel en faveur du travail social prévoit la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B de la filière sociale dès le 1er janvier 2016 grâce à un rééquilibrage entre le traitement et les primes, la revalorisation au niveau de la licence des diplômes de niveau III, une concertation sur le reclassement en catégorie A des agents de la filière sociale, l’inscription de la participation des personnes dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l’intégration dans les missions des travailleurs sociaux du travail en réseau et de l’analyse des pratiques. Des travaux seront mis en œuvre sur le « partage d’informations » entre les intervenants sociaux, des formations interdisciplinaires pourraient être proposées par le CNFPT dès 2017 et une commission d’éthique devrait être créée par département.

 

Fonctionnaires : le piètre bilan du contrôle des arrêts de travail.

Un amendement au budget, déposé par le gouvernement, prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie. Parallèlement,  une mission d’inspection évaluera cette expérimentation ainsi que les coûts et les modalités de sa généralisation.

 

Les fonctionnaires continuent de repousser leur âge de départ à la retraite.

Selon un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016, l, 2 millions de retraités appartenaient à la fonction publique territoriale en 2014. L’âge moyen de départ en retraite a augmenté en 2014 et se situe à 60 ans et 10 mois. Cette augmentation due à la baisse des catégories actives est compensée en partie par l’élargissement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue qui a eu pour conséquence un accroissement de 10 % des nouveaux retraités. Le nombre des bénéficiaires d’une surcote est stable alors que celui des bénéficiaires concernés par une décote est en légère baisse.

 

Rédution des effectifs dans la FPT

Selon le dernier baromètre Ressources Humaines des collectivités locales, réalisé par le Pôle public de Ranstad, les collectivités qui vont réduire leurs effectifs en 2015 seront plus nombreuses que celles qui vont les augmenter. Ce résultat, inédit depuis le lancement du baromètre RH en 2012, laisse entrevoir un recul des effectifs dans la FPT.

 

Mieux maîtriser les masses salariales

Dans son rapport sur les finances publiques locales, publié le 13 octobre 2015, la Cour des comptes recommande, entre autres, aux collectivités territoriales de s’engager dans une recherche plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale (gestion plus rigoureuse des effectifs, respect de la durée légale du travail, lutte contre l’absentéisme).

 

Baisse de la cotisation obligatoire du CNFPT

Lors de la séance du CSFPT du 14 octobre 2015, il a été proposé aux membres du CSFPT de réagir à la mesure prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2016, visant à abaisser la cotisation obligatoire versée au CNFPT de 1 % à 0,8 %, en adoptant un vœu demandant le maintien du taux actuel, compte tenu du contexte et de la valeur ajoutée forte que représente la formation dans la FPT, et en considérant que le CNFPT constitue un outil indispensable en matière de mutualisation, d’homogénéisation de la formation et d’accès pour tous à cette formation. Ce vœu a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Concertation santé-sécurité : réunion du groupe de travail sur les risques professionnels.

Lors de la réunion du 26 novembre dernier, le groupe de travail consacré aux risques professionnels a examiné l’identification et la traçabilité des risques, leur prévention ainsi que l’information et la formation des agents. Le problème du document unique a, par ailleurs, été soulevé. Un groupe de travail relatif à la pénibilité, qui devrait se réunir le 28 janvier 2016, basera notamment ses travaux sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociale (Igas).

 

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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 16:16

 

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats et avait pour objet d'accompagner la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs et non pas de créer des modalités pérennes de promotion.

 

Conformément aux règles applicables aux promotions internes, les nominations effectives des lauréats dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux devaient être prononcées en appliquant une règle de quotas permettant une nomination par la voie de la promotion interne lorsqu'un certain nombre de recrutements extérieurs à la collectivité avaient eu lieu, en général trois recrutements extérieurs. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de favoriser le recrutement de lauréats de concours, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. Elle constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents appartenant à un même cadre d'emplois bénéficiant d'un statut national mais relevant d'employeurs différents. En outre, la règle, des quotas permet d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'Etat, respectant en cela la parité entre ces deux versants de la fonction publique.

 

Afin de favoriser la nomination effective des lauréats de l'examen professionnel exceptionnel au sein des collectivités, des quotas dérogatoires ont été prévus en leur faveur successivement par les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010 et, enfin, par le décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui a fixé un quota particulièrement favorable pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 1er août 2015. De plus, alors même que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret du 30 juillet 2012 précité a prolongé sa validité sans limitation de durée, contrairement aux règles dans ce type de dispositif de promotion spécifique.

 

Depuis le 1er août 2015, le quota de principe d'une promotion interne pour trois recrutements extérieurs est applicable, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Sont éligibles à la promotion interne de rédacteurs territoriaux les lauréats de l'examen professionnel, quel que soit leur grade, ainsi que les agents titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs dont cinq dans le cadre d'emplois et, enfin, sous certaines conditions de durée de service et de grade, les membres du cadre d'emplois d'adjoint administratif ayant exercé pendant une période d'au moins quatre années les fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2 000 habitants.

 

En conclusion, les agents de catégorie C lauréats de l'examen professionnel ont bénéficié pendant près de dix années de quotas de promotion interne très favorables et sont toujours éligibles, pour ceux qui n'auraient pas été nommés, à la promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au même titre que les adjoints territoriaux ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans et ceux ayant atteint le grade sommital d'adjoint administratif principal de 1re classe. Au regard de ces éléments, mais aussi pour tenir compte du juste pyramidage des effectifs, il n'est pas prévu de nouvelles dérogations à la règle de principe en matière de quotas au bénéfice de ces agents.

 

Source: Question écrite n°72398 - Assemblée Nationale

 

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