Majoration de la rémunération des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, réforme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,  accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des textes RH publiés en 2023 mais ayant une application en 2024.

Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le texte réglementaire revalorise le point d’indice de 1,5 %à compter du 1er juillet 2023 et s’appliquera à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023
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Il attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution de points supplémentaires - jusqu’à 9 points, soit une augmentation de 44 euros bruts par mois, relèvera dès le 1er juillet 2023 la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices. La solde de base des militaires de début de carrière est également concernée.
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Ce texte prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les agents publics, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros.

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Compte épargne-temps (CET) - Modifications des montants des jours indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
 

L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009  est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
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L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012  susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
 

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Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.
Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.
A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024


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Salariée victime de fausse couche : loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d'une fausse couche.
Elle introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation :
- la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Entrée en vigueur : cette disposition s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024 (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 323-1-2 nouv.). En l'absence de précision dans la loi, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l'indemnisation complémentaire versée par l' employeur restera applicable, soit 7 jours de carence (Code du travail, art. L. 1226-1 et D. 1226-3).
- l'interdiction de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses (sauf faute grave de l’intéressée ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse).

Entrée en vigueur : cette interdiction s'applique depuis le 9 juillet 2023.
Cette loi permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes à des psychologues (dispositif Mon Parcours Psy) dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement.
Cela n'était possible jusqu'alors que par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient (Code de la Sécurité Sociale, art. L162-58 modifié).

Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier
Arrêt de travail sans délai de carence pour fausse couche - Ameli.fr


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Mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 250 euros.

Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux qu'ils emploient.

Cette prime constitue une mesure salariale significative en faveur des agents publics territoriaux.

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Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Publication de la loi

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Article 9  -Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
II.-Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
 

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Top départ aux nouvelles mesures RH à compter du 1er janvier 2024 !

- Les lycéens professionnels bénéficieront d’une gratification pour valoriser les périodes de stages, de 50 € à 100 € par semaine.

- Le jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche est supprimé.

- La gratification des stages est augmentée à 4,35 € par heure de présence effective.

-Le minimum vieillesse est porté à 1012,02 € par mois pour les personnes seules et à 1571,16 € par mois pour les couples.

- Le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera désormais de
150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors) si vous êtes un agent de catégorie A, de 100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors) si vous êtes un agent de catégorie B et
de 83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), si vous êtes un agent de catégorie C

- Les pensions de retraite des régimes de base (contractuels) sont revalorisées de 5,3 %.

-Les grilles indiciaires de tous les agents publics sont revalorisées sur chaque échelon de 5 points au 1er janvier 2024, ce qui représente une hausse de 24,61 € brut par mois.

-le montant du SMIC brut horaire passe à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

-Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 vient assouplir ce mécanisme de contingentement à partir du 1er janvier 2024. Le texte réglementaire transforme la règle du « 1 pour 3 » en « 1 pour 2 » Il réduit de 4 à 2 ans la durée pour appliquer la clause de sauvegarde et augmente l’effectif à prendre en compte de 5 à 8 % en y ajoutant les CDI.

- L'arrêté du 22 décembre modifie l’article 1^er de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : le montant « 44,89 Euros » est remplacé par le montant « 60 euros ». Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

-Montant net social – Actualisation de son calcul: le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a actualisé le 14 novembre 2023 la définition – et donc le calcul – du montant net social, indiquant que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

-Gratification minimale des stagiaires: au 1^er janvier 2024, le montant minimum de la gratification pour un stage est passé de 4,05 € à 4,35 € par heure de présence active. Cela représente une augmentation d’environ 40 à 50 euros par mois pour un stage à temps plein. Pour rappel, la rémunération minimale d'un stage correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond est modifié chaque année au 1^er janvier.

-Plafond de la sécurité sociale pour 2024 (Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024) :

-Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes au 1^er janvier 2024 :
- valeur mensuelle : 3 864 euros ;
- valeur journalière : 213 euros.

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Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.

Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l’employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections. Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales.

La complexité des régimes et les contraintes de la plateforme, l’évolution des situations de cumul de statuts, expliquent cette réforme. Ce décret est à mettre en lien avec un autre :

Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales et d’un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales.

Le décret crée la mission interministérielle « données sociales » en charge du pilotage stratégique du système de collecte et d’utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu’à la supervision de leurs évolutions techniques, conjointement avec le groupe d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle des travaux. La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données sociales, notamment par l’animation d’un comité de la simplification et de la qualité des données sociales chargé d’instruire les questions de simplification et de conformité à la législation sociale et fiscale des données sociales.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La loi n° 2023-1380  du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée.

Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B.

« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
« Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »

Cette dernière disposition entre en vigueur le 1er janvier 2028

Mesures transitoires :

Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d'Etat précisera ces modalités d'application, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

L'inscription sur la liste d'aptitude permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) lancée l’année dernière a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles.

Le futur service public de la VAE assurera la bonne mise en œuvre de cette réforme et la mise en ligne du site internet de la VAE.
En complément, le décret n° 2023-1275 publié le 27 décembre 2023 précise les ambitions du Gouvernement relatives à la simplification et à la sécurisation des parcours.

Dès sa nomination, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean, avait fixé l’objectif de réduire les délais de la VAE pour les bénéficiaires. En effet, la complexité du parcours était devenue une contrainte et entraînait l’abandon de nombreux parcours.

C’est dans ce cadre que le présent décret prévoit une simplification des procédures, ainsi qu’une réduction du délai entre le dépôt de dossier et le passage devant le jury d’évaluation. Il vise en cela à réduire significativement la durée des parcours en passant de plus d’un an actuellement à une durée de six à huit mois.

Avec l’expérimentation REVA, préfiguratrice de la réforme et du futur service public, le délai de la VAE est passé de 7 à 4,5 mois. Cette réussite du raccourcissement du délai a été un gage de motivation pour les bénéficiaires et de réussite dans l’aboutissement du parcours.

En parallèle de cette simplification, la réforme de la VAE vise également à sécuriser les parcours, en permettant au candidat de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un "architecte-accompagnateur" de parcours, dès son inscription sur le portail (https://vae.gouv.fr/ ) et tout au long de sa démarche.

De plus, le congé dont peut bénéficier le salarié, actuellement de 24 heures, est augmenté à 48 heures. Le délai de prévenance est quant à lui réduit. Ce congé permettra ainsi au bénéficiaire de disposer d’un temps supplémentaire pour préparer le passage devant le jury.

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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Le titre-restaurant (ou ticket-restaurant) est défini par l'article L3262-1 du code du travail comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme" exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut également être utilisé pour l’achat d’un repas composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Employeurs et/ou comité social et économique (CSE) contribuent à la prise en charge des tickets-restaurant à hauteur de 50% à 60%.

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