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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 17:49

 

Le conseil constitutionnel a Ă©tĂ© saisi le 1er aoĂ»t pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dĂ©finitivement adoptĂ© le 31 juillet 2012. Les mesures essentielles sont :


- La fin des exonĂ©rations des heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires :

. des charges sociales salariales Ă  compter du 1er septembre2012,

. d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012.

 

- Forfait social : 20 % au lieu de 8 %

 Ce nouveau taux s’applique sur les gains et rĂ©munĂ©rations versĂ©s Ă  partir du 1er aoĂ»t 2012, sauf sur les contributions des employeurs destinĂ©es au financement des prestations complĂ©mentaires de prĂ©voyance.Attention, ce dispositif ne concerne pas les employeurs territoriaux qui financent une partie de la mutuelle ou/et prĂ©voyance des agents, pour qui l’adhĂ©sion est optionnelle. En effet, dans ce cas, cette participation patronale est soumise Ă  cotisations sociales et donc exonĂ©rĂ©e de forfait social.



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13 juin 2012 3 13 /06 /juin /2012 20:21

 

L’assemblée délibérante ou le conseil d’administration peut créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance des services qui est attribuée à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires d’un même service ou groupe de services ayant atteint des objectifs fixés au préalable selon des indicateurs retenus sur une période de douze mois consécutifs. L’attribution de cette prime est subordonnée à une présence d’au moins six mois dans le service, les services à temps partiel étant considérés comme du temps plein. Cette prime est cumulable avec d’autres indemnités. Son plafond annuel de la prime est fixé à 300 euros.


DĂ©cret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et fixant les modalitĂ©s et les limites de la prime d’intĂ©ressement Ă  la performance collective des services dans les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics. (NOR : IOCB1203390D).


Décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


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12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 18:04

 

Le dĂ©cret n° 2012-752 du 9 mai 2012 rĂ©forme le rĂ©gime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat. Ces dispositions inscrites dans la partie rĂ©glementaire du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques (art. R. 2124-64 Ă  D. 2124-74) sont applicables aux agents des collectivitĂ©s territoriales en application du principe de  paritĂ© avec la fonction publique de l’Etat (CE 153679 du 30 octobre 1996, Commune de Muret). Dans le cadre de la compĂ©tence que leur reconnait l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes dĂ©libĂ©rants fixeront la liste des emplois qui peuvent  ouvrir droit Ă  l’attribution d’une concession de logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service et de ceux  comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit Ă  l’attribution d’une convention d’occupation  en respectant les nouvelles conditions. Les dĂ©cisions individuelles prises par l’autoritĂ© territoriale(arrĂŞtĂ©s de concession de logement et conventions d’occupation prĂ©caire) devront Ă©galement ĂŞtre conformes Ă  cette rĂ©glementation. Les dispositions transitoires pour les situations en cours et en particulier la date du 1 er septembre 2013 sont transposables aux collectivitĂ©s territoriales. Cette rĂ©forme ne remet pas en cause la facultĂ© rĂ©sultant de l’article 21 de la loi n° 90-1067 prĂ©citĂ©e pour les collectivitĂ©s territoriales de concĂ©der des logements de fonction par nĂ©cessitĂ© absolue de  service aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet. 

 

TĂ©lĂ©chargez les  modifications apportĂ©es en cliquant ici

Source: cig

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9 juin 2012 6 09 /06 /juin /2012 21:28

 

L’article 56 de la loi relative Ă  l’accès Ă  l’emploi titulaire et Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă  la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique rĂ©tablit un article 6 quater dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il crĂ©e un dispositif visant Ă  obtenir une reprĂ©sentation plus Ă©quilibrĂ©e de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supĂ©rieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrĂ©s et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant permettre d’assurer leur respect. L’article de loi prĂ©voit que le dispositif est applicable au 1er janvier 2013.  Ce faisant, le gouvernement applique la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui dispose que « La loi favorise l'Ă©gal accès des femmeset des hommes aux mandats Ă©lectoraux et fonctions Ă©lectives, ainsi qu'aux responsabilitĂ©s professionnelles et sociales. ». Dans les trois versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supĂ©rieurs devront concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe Ă  partir de 2018. Mais l’obligation – avec des taux moindres - s’appliquera aux nominations dès le 1er janvier 2013. Ne seront pas concernĂ©s les nominations et renouvellements dans un mĂŞme emploi ou un mĂŞme type d’emploi.


 DĂ©cret n°2012-601 du 30 avril 2012


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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 21:29

 

La loi n° 2012-347 relative Ă  l'accès Ă  l'emploi titulaire et Ă  l'amĂ©lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă  la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique a Ă©tĂ© publiĂ©e au Journal Officiel du 13 mars 2012. Ces dispositions concernent principalement les domaines de lutte contre la prĂ©caritĂ©, de l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, de l’égalitĂ© professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations, du dialogue social, des centres de gestion et du tĂ©lĂ©travail.

 

L’article 118 crée ainsi, pour la territoriale et les établissements publics, de nouveaux statut d’emplois fonctionnels de directeurs de service, directeurs de projets et experts de haut niveau, distincts des emplois fonctionnels de direction, comme il en existe déjà à l’Etat.

 

L’article 121 contingente la création des emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints de services, selon la taille des collectivités, ce qui leur donne accès à une prime de responsabilité.

 

L’article 122 valide la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et une formation initiale à l’Inet pour le nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs en chef.

 

L’article 117 prolonge le droit au remboursement des frais médicaux résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident aux fonctionnaires retraités.

 

L’article 45 dispense de la dĂ©claration de publicitĂ© au CDG  pour les emplois pourvus par avancement de grade.


Télécharger la loi du 12 mars 2012

Télécharger la circulaire d’application de la loi

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur au 14 mars 2012


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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 21:28

 

Vous trouverez ci-après trois textes importants d’application de la loi du 12 mars 2012 dont le  projet de dĂ©cret sur les agents non titulaires et les deux projets de dĂ©crets sur les administrateurs territoriaux : l’un portant modification du cadre d’emplois (crĂ©ation du GRAF et modification des règles de promotion interne) et l’autre relatif au nouvel Ă©chelonnement indiciaire des Administrateurs Territoriaux. Ces trois textes ont Ă©tĂ© examinĂ©s par le CSFPT en avril 2012. Les dĂ©crets relatifs aux administrateurs territoriaux ont recueilli un avis dĂ©favorable.


Agents non titulaires: télécharger le projet de décret


Administrateurs Territoriaux : projet de dĂ©cret n° 1 / projet de dĂ©cret n° 2


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