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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 11:09


La PFR a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants (IFTS, IEMP…) versés aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Dans les services de l’Etat, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définiront pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. S’agissant plus particulièrement des corps des attachés d’administration de l’Etat et des corps homologues, le décret fixe au 1er janvier 2012 au plus tard la date d’application de la réforme.


NB : dans l’attente de la parution de l’arrĂŞtĂ© fixant pour le ministère de l’intĂ©rieur la liste des corps et emplois bĂ©nĂ©ficiaires, la PFR ne peut ĂŞtre attribuĂ©e aux fonctionnaires territoriaux, notamment Ă  ceux qui relèvent de la filière administrative.


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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 08:19


La rénovation des grilles indiciaires de la fonction publique, après la catégorie C,sera arrêtée en avril pour la catégorie B, avant des discussions sur la catégorie A.

Eric Woerth a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la "feuille de route pour la fonction publique". Avec André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, il a proposé le 3 mars dernier aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail: "mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social."


Quant au recrutement, le Gouvernement "poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique.", a-t-il dit. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux demain vendredi 13 mars. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une "concertation" sur la réforme des écoles de formation.


En matière de gestion des carrières, l’année 2009 "permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème."


S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8% en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4%. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif "grâce auquel plus de 130.000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 euros en moyenne, sera à nouveau mise en œuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008."


La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie: après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A.


La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera "développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif", à partir des conclusions à venir du rapport présenté par Michel Diefenbacher, député UMP du Lot-et-Garonne.


"Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.", a précisé le ministre. Au total, selon lui, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 milliards d’euros à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 milliard d’euros au titre de la progression automatique de carrière et 513 millions d’euros au titre de mesures catégorielles.


Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 "demeure la priorité". Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens: l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 08:15


Le 3 mars 2009, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social.

 


En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

 


En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

 


S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en œuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

 


La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée : extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

 


Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

 


Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

 


Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

 

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22 décembre 2008 1 22 /12 /décembre /2008 13:56

Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux :


- article 6 : validation lĂ©gislative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et de la fonction publique dĂ©cidĂ©e par le gouvernement pour tenir compte de l’accĂ©lĂ©ration de l’inflation observĂ©e Ă  la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 Ă  0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait ĂŞtre constatĂ©e entre la prĂ©vision initiale de 2008 et le chiffre dĂ©finitif qui sera Ă©tabli au dĂ©but 2009.


- article 20 : extension Ă  l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les dĂ©placements domicile-lieu de travail. Sont Ă©galement concernĂ©s les usagers de services publics de location de vĂ©los.

Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret.


- article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque annĂ©e (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.


- article 84 : alignement des conditions d’éligibilitĂ© au dispositif de la retraite anticipĂ©e pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privĂ©.


- article 88-VIII : libĂ©ralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activitĂ© sous certaines conditions.


- article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplĂ©mentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activitĂ© professionnelle après 60 ans et au delĂ  de la durĂ©e nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d’une pension Ă  taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privĂ© en ce qui concerne les modalitĂ©s de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, rĂ©forme de l’arrondi.Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisĂ©s et effectuĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009.


- article 93 : possibilitĂ© pour les fonctionnaires appartenant Ă  un cadre d’emplois dont la limite d’âge est infĂ©rieure Ă  65 ans d’être maintenu en activitĂ© jusqu’à 65 ans sous rĂ©serve de leur aptitude physique.Lorsque le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie d’un maintien d’activitĂ© au delĂ  de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congĂ©s de longue maladie, de longue durĂ©e, au service Ă  temps partiel thĂ©rapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique seront précisées par décret.

 

- article 108 : augmentation du nombre maximum d’enfants pouvant ĂŞtre accueillis par une assistant maternel (4 enfants au lieu de 3) et assouplissement de la dĂ©finition de la profession qui peut dĂ©sormais s’exercer dans un local en dehors du domicile.

 

Voir le texte sur LĂ©gifrance


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17 décembre 2008 3 17 /12 /décembre /2008 10:57

La négociation sur la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B prévue par les accords Woerth de février 2008 entre dans sa dernière ligne droite. Depuis septembre, les quatre syndicats signataires de l'accord (CFTC, CFDT, Unsa et CGC) négocient avec le gouvernement l'amélioration du déroulement de carrière des 154.000 agents territoriaux concernés et la simplification de l'architecture de cette catégorie. Les protagonistes doivent se réunir une dernière fois en janvier sur la base d'une nouvelle proposition de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qui n'a pas encore été dévoilée. Mercredi 17 décembre devant le collège des employeurs du CSFPT, une responsable de la direction a cependant évoqué avec assez de précision le projet gouvernemental, notamment les nouveaux indices de début et de fin de carrière.

La carrière des agents de catĂ©gorie B dĂ©buterait Ă  325 (contre 306 actuellement) et se terminerait Ă  l'indice 660 (contre 612). A l'Ă©chĂ©ance de 2011, une nouvelle revalorisation porterait l'indice terminal Ă  675. Le changement d'architecture serait favorable aux agents puisque dans l'opĂ©ration ils gagneraient nĂ©cessairement quelques points d'indice. La carrière serait aussi allongĂ©e de plusieurs annĂ©es. Le gouvernement veut aller jusqu'Ă  35 ans, mais il essuie le refus des syndicats. C'est pourquoi il pourrait faire quelques concessions.

La mesure coĂ»terait environ 70 millions d'euros et s'appliquerait Ă  la FPT par dĂ©cret dès 2009. Ce texte est très attendu par des territoriaux qui craignent de devoir malheureusement attendre plusieurs mois avant sa publication. Dans la foulĂ©e, on sait que la refonte des grilles indiciaires des agents de catĂ©gorie A doit elle aussi intervenir, conformĂ©ment aux accords des partenaires sociaux. La responsable de la DGAFP n'a toutefois pas avancĂ© de calendrier. En revanche, elle a annoncĂ© le lancement en janvier ou fĂ©vrier 2009 de la rĂ©novation des règles de la promotion interne dans le but de lever certains blocages (Source TB - Localtis - M. BEUREY).

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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 11:01

RĂ©uni en assemblĂ©e plĂ©nière le 17 dĂ©cembre, le CSFPT a adoptĂ© deux rapports rĂ©alisĂ©s par l'une de ses formations spĂ©cialisĂ©es. Un premier rapport dresse le bilan de l'application du protocole d'accord Jacob pour le dĂ©roulement de la carrière des agents de catĂ©gorie C et propose des correctifs. Un second rapport  traite de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dans l'optique de "clarifier les règles du jeu et d'Ă©viter des contentieux". Ces rapports rĂ©alisĂ©s en Ă©troite collaboration avec la direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales (DGCL) "vont ĂŞtre remis aux ministres en charge de la fonction publique et des collectivitĂ©s locales, en vue de leur traduction dans les textes statutaires, après Ă©tude et arbitrages interministĂ©riels", indique le CSFPT. Le 4 fĂ©vrier prochain, l'instance consultative examinera deux rapports produits en interne, sur l'encadrement supĂ©rieur dans la FPT d'une part et sur la filière sportive d'autre part. Une note sur le recrutement des Atsem est Ă©galement Ă  l'ordre du jour (Source TB - Localtis - M. BEUREY). 

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