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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 23:01
 
 
Le décret relatif à la couverture sociale complémentaire des agents de l'Etat est paru le 21 septembre au Journal officiel, donnant ainsi une idée probable du contenu du décret en attente concernant la fonction publique territoriale.
 
 
 
En effet, la loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 dispose que "la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités" et prévoit, en application de ce principe, des décrets pour chaque fonction publique. Or, au nom de la parité entre les fonctions publiques, le décret élaboré pour les agents de l'Etat pourrait bien servir de canevas pour les deux autres fonctions publiques - territoriale et hospitalière. Opposée à cette logique et arguant de la libre administration des collectivités locales, la Mutuelle nationale territoriale (MNT), principale mutuelle du secteur public local, fait valoir au contraire les spécificités de la FPT et espère encore à ce jour obtenir gain de cause. "Les parties du projet de décret dont nous avons pu prendre connaissance tiennent compte de certaines particularités de la territoriale", affirme-t-on d'ailleurs à la MNT. Mais les derniers arbitrages ministériels seront-ils globalement favorables à la prise en compte des spécificités des employeurs publics locaux et de leurs agents ? Pour l'instant, rien n'est sûr.
 
 
 
L'application aux agents territoriaux des principes retenus pour les agents de l'Etat poserait aux collectivités de sérieuses difficultés. "Le décret paru le 21 septembre est une vraie usine à gaz", affirme ainsi un professionnel de la couverture sociale complémentaire. Celui-ci explique : "Ce texte prévoit que l'employeur passe une convention avec les organismes de référence qu'il a retenus après mise en concurrence. Ces conventions sont d'une durée de sept ans.
 
 
Pour des petites collectivités, c'est tout simplement ingérable. En plus, les opérateurs retenus vont vouloir faire une projection des cotisations sur ces sept années, alors que l'employeur ne garantira pas sa participation sur la période !" Dans l'attente du décret, les agents chargés de préparer les appels d'offres se trouvent plongés dans l'embarras et verraient d'un bon oeil la publication rapide du décret.
 
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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 17:56


Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente d’un décret spécifique.

 

Accéder au décret


Le décret précise les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé et permet la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos.

Le dispositif institué par la loi du 21 août 2007 prévoit l'exonération fiscale totale des heures supplémentaire ainsi qu'une réduction des cotisations sociales pour le salarié et pour l'employeur.

Les nouveaux taux de majoration s'appliqueront automatiquement au 1er octobre. Ainsi, au titre des heures supplémentaires effectuées, les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations dont le taux est fixé à 21,5 %. Le cumul de la réduction avec l'application d'autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l'URSSAF d'un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

Pour chaque heure supplémentaire, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par décret à 0,5 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire pourra se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations sociales patronales.


Les rémunérations perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de temps de travail excédentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
 
Enfin, le texte dispose que pour bénéficier des avantages sociaux, l'entreprise devra fournir une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables seront indiqués.

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28 septembre 2007 5 28 /09 /septembre /2007 17:44


Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des collectivités locales, des administrations et des hôpitaux.

 

Voici les principaux résultats de l’enquête :

 

58 % des personnes contactées pensent que la réforme aura une incidence sur la demande de formation des agents. Toutefois, le système de formation est désormais plus lourd à gérer, et certains redoutent que cela puisse aboutir à une négociation permanente avec l’employeur. De plus, les petites collectivités pourraient avoir du mal à anticiper une hausse des demandes de formations. Leur budget étant plus serré et la politique de formation généralement moins développée, de gros efforts sont à prévoir. Dans les départements, le DIF devrait également avoir un impact important sur les agents de catégorie C et, notamment, sur le personnel TOS.

 

56 % des questionnaires révèlent un manque de communication sur le DIF, la VAE est le dispositif suscitant le plus d’interrogations de la part des agents. Certains directeurs des ressources humaines et responsables de formation indiquent avoir déjà prévu un dispositif avant la réforme 2007.En revanche, dans l’attente des décrets, la REP et le DIF n’ont pas engendré de questions individuelles de la part des agents.

 

Pour faciliter la gestion des effectifs, 72% des personnes interrogées ne souhaitent pas modifier, pour le moment, leur pratique et optent donc pour la formation pendant le temps de travail. Toutefois, le hors temps de travail pourrait être un moyen efficace de lutter contre l’absentéisme.

 

Les formations effectuées en dehors du temps de travail sont, pour la plupart, celles nécessitant un temps de formation plus long :

 

- Du E-learning : préparation de concours à distance, de formations diplômantes

- Des colloques pendant le week-end

 

Les lois prévoient aussi un congé pour bilan de compétences, mais la mise en place de ce procédé est ralentie par l’attente des décrets d’application. Enfin, les collectivités restent prudentes sur les répercussions financières de cette réforme et attendent les prochains décrets.

 
La réforme va avoir une incidence différente, selon la taille et les moyens de la collectivité : dans les petites collectivités où la politique de formation est faible, le DIF aura sans doute un impact notable. A l’inverse, les collectivités importantes qui ont une politique de formation développée ont déjà gonflé leur budget pour anticiper sur l’année 2008.

 

La mise en œuvre de la réforme est donc sensiblement ralentie par l’attente des décrets d’application. Pour le moment, les agents n’ont pas réellement de vision claire, et continuent d’effectuer en majorité leurs formations durant leur temps de travail.


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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 17:40


Le feuilleton du financement par l'État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

 

Cette participation, prévue par l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 (dit arrêté « Chazelle ») était réservée aux mutuelles ne regroupant que des agents de l'État et de ses établissements publics. Mais la Commission européenne (recommandation du 20 juillet 2005) avait vu dans ce système une distorsion de concurrence. Surtout, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 septembre 2005, avait jugé ce système contraire au principe d'égalité et enjoint au Premier ministre d'abroger les textes réglementaires l'instaurant (CE 26 sept. 2005, Mutuelle générale des services publics, AJDA 2005. 2298, note J.-D. Dreyfus et M. Noël ).

 

Pour répondre à l'inquiétude des agents concernés, un amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007), insérant un article 22 bis dans le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), a donné une base légale à la contribution des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

 
Le décret du 19 septembre 2007 ne concerne que la fonction publique de l'État, mais il est fort probable que les textes qui devront suivre pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière seront bâtis sur le même modèle. Donnant satisfaction à la Commission européenne, le décret met en place une concurrence, à laquelle pourront participer mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance. Les employeurs publics devront désigner, pour une durée de sept ans, après une procédure formalisée de mise en concurrence, un ou plusieurs « organismes de référence », avec lesquels ils signeront des conventions. Les garanties proposées devront respecter des « contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation », interdisant par exemple des tarifs pénalisant pour les familles nombreuses ou des différences de cotisation trop élevées. Le décret fixe également le contenu minimal des garanties (par exemple, le capital décès doit être au minimum égal à 70 % du traitement indiciaire brut annuel). Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour le maintien des garanties en cours.


 

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24 septembre 2007 1 24 /09 /septembre /2007 17:27
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23 septembre 2007 7 23 /09 /septembre /2007 11:18

Le ministère
de la Fonction
publique
a annoncé samedi 22 septembre 2007 que les ministères allaient pouvoir expérimenter des "entretiens individuels" de leurs agents au détriment du système actuel de notation, jugé "lourd et peu efficace". Les ministères qui le souhaitent pourront remplacer l'exercice de notation, jugé lourd et peu efficace, par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière. Selon le ministère, "le système de notation a montré ses limites: les notes sont souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants". L'expérimentation de ces entretiens sera menée jusqu'en 2009. "Un rapport d'étape sera remis chaque année aux partenaires sociaux et un bilan sera également présenté au Parlement avant le 31 mars 2010", indique le communiqué.

Merci à Christine Raphaelle
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