- Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux - JO du 29.11.2006

Ce texte prévoit une amélioration des possibilités de recrutement et de déroulement de carrière au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux, tant par l’abaissement du seuil de création du grade d’attaché principal que par la fusion des deux classes de ce grade et l’adaptation des conditions d’accès à ce grade.

- Décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux - JO du 29.11.2006 (pour l'accés au texte, cliquez sur le lien suivant: )

Echelonnement indiciaire : Ce décret prévoit une revalorisation indiciaire visant notamment à porter l’indice de fin de 1er grade à l’indice brut 801, au lieu de 780 actuellement. L’échelle d’attaché comporte 12 échelons, indice brut de début 379, indice brut final : 801. L’échelle d’attaché principal comportera 10 échelons, indice brut de début : 504, indice brut de fin : 966.

Les modalités d'accès et d'utilisation du CET sont susceptibles d'évolution dans le cadre d'une réflexion qui devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.

Le ministre de la fonction publique a été interpellé sur les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps (CET) qui doivent être exercés (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 / article 6) avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à l'expiration duquel le CET doit être soldé.

Le ministre a confirmé que les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 5 ans dans la fonction publique territoriale (FPT) alors que ce délai est de 10 ans dans la fonction publique d'Etat (FPE). Il a ajouté que le nombre de jours déclenchant ce délai de consommation du CET a été fixé à 20 dans la FPT alors qu'il est de 40 pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le ministre a indiqué que ces spécificités de la FPT avaient été instaurées afin de limiter le risque d'accumulation d'un nombre trop important de jours épargnés et éviter ainsi de freiner la mobilité géographique des agents publics territoriaux.

Le ministre a précisé qu'afin d'examiner les évolutions possibles du dispositif du CET, le relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique (du 26 janvier 2006) a prévu qu'une réflexion serait entreprise sur les modalités d'accès et l'utilisation du CET, compte tenu des spécificités de chaque fonction publique. Le ministre a indiqué que la réflexion en question devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.(QE n° 100521 – JO AN du 10 octobre 2006 – p. 10652).

Les subventions octroyées par les collectivités territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 sont privées de fondement juridique. (…) Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, dispose que les personnes publiques - l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Il exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application de ce texte seront fixées par décrets en conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration…

Assemblée Nationale - 2006-11-14 - Réponse Ministérielle N° 99166
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-99166QE.htm