Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur et aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

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• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail , l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. »

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert l'offre de formation en apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme peut devenir un centre de formation d'apprentis (CFA). Par conséquent, la situation des agents œuvrant comme formateurs des CFA est de nature multiple, car elle varie selon la nature de l'organisme gestionnaire.

Les formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales sont
 - soit des agents contractuels recrutés en application des dispositions des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, qui bénéficient des garanties de droit commun offertes par la loi et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
 - soit des agents titulaires.

La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, alors même que la vocation d'un cadre d'emplois est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.

Par ailleurs, le nombre de CFA gérés par des collectivités territoriales rapporté à l'ensemble des CFA est faible. Ainsi, la création d'un nouveau cadre d'emplois paraît d'autant moins appropriée au regard du faible effectif d'agents titulaires exerçant au sein de CFA gérés par des collectivités territoriales.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé, à ce jour, de créer un cadre d'emplois pour les formateurs de CFA gérés par des collectivités territoriales.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 est relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Il modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Il prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage et que son montant s'élève à 6000 euros maximum.

Il définit également, pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide unique et pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, les modalités d'attribution, sous certaines conditions, d'une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d'un montant de 6000 euros maximum.

Cette aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d'au moins 250 salariés, de s'engager à respecter un quota d'alternants dans leur effectif en 2025.

Cette aide est attribuée pour les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation visant un niveau minimal de diplôme ou de titre à finalité professionnelle

Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023.

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Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 est relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le texte réglementaire détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

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