L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, l’apprenti peut réclamer le paiement des salaires dus jusqu’au terme de son contrat. Ceux-ci doivent s’accompagner du paiement des congés payés afférents. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)