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16 septembre 2020 3 16 /09 /septembre /2020 21:08

 

Depuis le 1er juillet, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d'une durée de huit jours, a été créé.  Des autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux garantissent l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et n'entrent pas en compte dans le calcul des congés payés annuels. Les congés après le décès d'un enfant donnent lieu à une autorisation spéciale d'absence. La collectivité ne peut opposer aucun refus à l'agent public, aussi bien fonctionnaire que contractuel, qui demande à en bénéficier (code du travail, art. L.3142-2 et L.3142-4 ; loi du 6 août 2019, article 45).

 

 

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 21:40

 

Depuis le 1er septembre 2020, l’ensemble des salariés à risque de forme grave de Covid-19 (conformément aux nouveaux critères de reconnaissance définis par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) a vocation à exercer leur activité, sur site, dans des conditions de sécurité renforcées: mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels, durée maximale du port de masque de 4 heures, vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains, aménagement du poste de travail, bureau dédié ou limitation du risque avec un écran de protection.

 

Lorsque le télétravail n'est pas possible ou lorsque, malgré une possibilité de télétravail, une reprise du travail présentielle est décidée par le chef de service au regard des besoins du service l'agent bénéficie des conditions d'emploi aménages précitées.

 

Il appartient aux employeurs publics de rappeler aux agents dont les missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et qui, malgré les mesures mises en place par leurs employeurs, estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel, qu'ils doivent justifier de leur absence du service en sollicitant, sous réserve des nécessités de services, la prise de congés annuels, de jours de récupération du temps de travail ou encore de jours de compte epargen temps. A défaut, tout agent absent du travail et qui justifiera d'un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, sera placé en congés de maladie selon les régles de droit commun.

Circulaire FPT gestion covid à partir du 1er septembre 2020

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

 

 

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12 juin 2020 5 12 /06 /juin /2020 22:20

 

Tous les fonctionnaires à temps complet, titularisés dans un grade ou un emploi de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales sont soumis au régime des positions des fonctionnaires territoriaux.

 

Les fonctionnaires sont ainsi obligatoirement placés dans l'une des quatre positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires: l'activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental (article 12 bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Chaque position est régie par des dispositions propres. Tout changement de position d'un fonctionnaire donne lieu à un arrêté de l'autorité territoriale. Et un agent ne peut être simultanément placé dans deux positions (Conseil d'Etat, 31 mai 1963, Hornez).

 

Le droit à autorisation d'absence est lié à la position d'activité, tout comme l'est le droit à télétravailler. Par conséquent, un fonctionnaire ne peut pas être placé dans un même temps, statutairement parlant, en autorisation spéciale d'absence et en télétravail. Dans ce cas d'espèce, le télétravail peut être privilégié. 

 

A noter que le régime des positions des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents contractuels. Ceux-ci peuvent toutefois bénéficier de différents congés dont le congé parental qui correspond à une position des fonctionnaires.

 

 

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Conseil d'Etat, 31 mai 1963, Hornez

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28 mai 2020 4 28 /05 /mai /2020 14:36

 

 

   Les employeurs publics et agents publics sont dans l'attente de pouvoir retrouver une organisation de travail sûre et pérenne à partir du lundi 11 mai. Mais, à moyen terme, les espoirs d'un retour à l'avant Covid19 sont minces. De nouveaux plans d'organisation du travail, avec une attention particulière aux emplois du temps, aux gestes barrières, à l'aménagement des espaces de travail ont été pensés. Ces nouvelles organisations relèvent souvent d'un véritable casse tête pour les responsables ressources humaines qui sont cependant prêt à relever le défi, y compris celui du souhait parfois de certains agents de ne pas retourner à l'activité avec un motif légitime ou pas. Or dés lors que les règles sanitaires sont respectées, l'agent a l'obligation de reprendre sont travail sur l'affection qui lui a été communiquée.

 

Le 11 mai, les employeurs publics peuvent donc être confrontés aux quatre situations administratives suivantes à l'occasion de la reprise d'activité de leurs agents:

 

-L'employeur demande à l'agent de reprendre le travail et ce dernier l'accepte,

-L'agent est maintenu en autorisation spéciale d'absence (ASA) à l'initiative de l'employeur,

-L'agent refuse de reprendre son activité en présentiel,

-L'agent est empêché de reprendre son activité en présentiel en raison d'un motif autorisé.

 

 

 

 

1. L'employeur demande à l'agent de reprendre le travail et ce dernier l'accepte.

 

La reprise d'activité peut se faire en télétravail (à privilégier autant que possible) ou en présentiel sur site dans le strict respect des consignes sanitaires (distanciation, gestes barrières, masques...) à adapter en fonction du poste de travail.

 

 

 

2. L'agent est maintenu ou se voit accorder une ASA à l'initiative de l'employeur.

 

L'employeur public n'a aucune obligation d'accepter les demandes des agents qui sollicitent d'être maintenus en autorisation spéciale d'absence (ASA) ou a en bénéficier d'une à compter du 11 mai 2020. L'acception des demandes d'ASA devra être appréciée en fonction des mesures de protection liée à la santé de l'agent ou à sa situation familiale. Les ASA à l'initiative de l'employeur sont accordées quand le service dans lequel est habituellement affecté l'agent ne réouvre pas et s'il n'y a aucun besoin de réaffecter l'agent dans un autre service. Il n'y aucun obstacle juridique à un redéploiement d'un agent sur des missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier.

 

 

3. L'agent refuse de reprendre son activité en présentiel.

 

Plusieurs situations doivent être distinguées:

 

a) L'agent ne souhaite pas scolariser son enfant alors que les conditions d'accueil le permettent (ce cas est possible compte tenu de la levée temporaire d'obligation de scolarité durant la crise sanitaire). L'agent ne peut alors pas bénéficier d'une ASA pour garde d'enfants. Il est placé en congé annuel ou RTT.

 

b) L'agent demande à être placé en congé annuel ou RTT

 

L'employeur a la liberté d'accepter ou de refuser, en fonction des nécessités de service, les demandes des agents à être placées en congés annuels ou RTT.

 

c) L'agent ne fournit aucun motif d'absence légitime.

 

Si l'agent ne se présente pas sur son lieu de travail et ne fournit aucun motif d'absence légitime, l'employeur public peut appliquer une sanction disciplinaire pour absence non justifiée, appliquer une retenue pour service non fait et éventuellement engager une procédure pour abandon de poste si l'absence perdure.

 

d) L'agent conteste sa réaffectation ou exerce un droit de retrait abusif

 

Tout agent dans ce cas peut se voir appliquer une retenue pour service non fait ou être sanctionné (manquement à l'obligation d'obéissance, absence injustifiée).

 

 

 

4. L'agent est empêché de reprendre son activité en présentiel en raison d'un motif autorisé.

 

Dans cette situation, l'employeur a demandé à l'agent de reprendre son activité en présentiel sur son poste d'origine ou sur une réaffectation mais l'agent est dans l'impossibilité de s'exécuter en raison d'un motif autorisé, à savoir:

 

a) L'agent est dans l'obligation de garder ses enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche,

b) L'agent est considéré comme vulnérables et ses fonctions ne peuvent être exercées en télétravail,

c) L'agent vit avec une personne vulnérable,

d) L'agent est "évincé" par mesure de sécurité sanitaire,

e) L'agent est en arrêt maladie.

 

L'employeur place l'agent en ASA pour les quatre premières situations et en arrêt de maladie pour la cinquième. Si l'agent dépose un arrêt de maladie dés la reprise d'activité, il pourra faire l'objet d'un contrôle médical par l'intermédiaire d'un médecin agrée. L'agent devra s'y soumettre sous peine d'interruption de sa rémunération.

 

Par ailleurs, si l'agent reprend son travail sans respecter les consignes données par son employeur (respect des gestes barrières, horaires, mesures de sécurité...), il pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire pour désobéissance.  

 

 

 

 

   

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Reprise d'activité au 11 mai: à quelles situations administratives peuvent être confrontés les employeurs publics à l'occasion de la reprise d'activité de leurs agents ?
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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 09:30

 

Face à la crise sanitaire, plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière des employeurs publics ont été mis en place au profit d’une part, (1) des contractuels de droit public pour la garde de leurs enfants et d’autre part, (2) des agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique, des femmes enceintes à partir du troisième trimestre et des agents âgées de 65 ans et plus. Dans ces deux situations, l’arrêt de travail permettant de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA) se distingue d’un arrêt maladie. Le certificat d’arrêt de travail est un simple justificatif, et l’agent perçoit pleinement sa rémunération.

 

 

1 - Récupérer les indemnités journalières des contractuels de droit public gardant leur(s) enfant(s)

 

Lorsqu’ils doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (classes fermées) et qu’ils ne peuvent recourir au télétravail, les agents transmettent à leur employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’ils sont le seul des deux parents à assurer la garde de leur enfant à domicile.

 

L’employeur public, en cas d’impossibilité de télétravail, place les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

A compter du 1er juin, les ASA pour gardes d’enfants ne pourront être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.

 

Les employeurs publics déclarent les contractuels de droit public, en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur Net-Entreprises.

 

La récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Ces déclarations peuvent être établies rétroactivement à la date du lundi 16 mars, date à laquelle l’ensemble des établissements accueillant des enfants ont été fermés sur décision gouvernementale.

 

Pour la fonction publique hospitalière, il est rappelé que l’ASA pour garde d'enfants est applicable à titre exceptionnel, un système de garde étant organisé de façon prioritaire pour le personnel soignant, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

 

2 - Récupérer les indemnités journalières des agents vulnérables au sens du Haut conseil de la santé publique.

 

En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics déclarés vulnérables par le Haut conseil de la santé publique, à savoir les agents présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées dans le cadre d’avis du HCSP (cf « Covid-19 : personnes à risque et mesures barrières spécifiques à ces personnes » du 20 avril 2020, site https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapports) et à titre préventif les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus.

 

Les agents concernés, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d’un certificat d’arrêt de travail selon les deux modalités suivantes : - soit en se rendant sur le portail de la CNAM afin d’y déposer une déclaration s’ils sont en affection de longue durée, sur le télé-service « declare.ameli.fr » ; - soit, dans les autres cas, en s’adressant à leur médecin selon les règles de droit commun.

 

Les agents publics devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.

 

La récupération des indemnités journalières pour les contractuels de droit public est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Pour la fonction publique hospitalière, des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Le cas échéant, les agents concernés peuvent également s’adresser à leur médecin selon les règles de droit commun.

 

 

 

 

 

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8 mai 2020 5 08 /05 /mai /2020 22:29

 

A compter du 11 mai et jusqu'au 1er juin, la situation ne change pas, quelles que soient les possibilités de prise en charge qui s'offrent aux parents (écoles ouvertes ou pas).

 

Cela signifie également que le télétravail reste la première solution à privilégier lorsqu'il est possible.


A compter du 1er juin, les ASA pour gardes d'enfants de moins de 16 ans (lorsque le télétravail n'est pas possible) ne pourront être accordées qu'aux seuls agents pour lesquels l'établissement scolaire, ou le cas échéant la marie, aura remis une attestation de non prise en charge de l'enfant.

 

Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l'organisation mise en place permet un retour dans leur structure d'accueil, posent des jours de congés.  

 

 

 

 

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