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13 février 2020 4 13 /02 /février /2020 22:26

 

Le premier tour des élections municipales se tiendra le 15 mars prochain. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note cadre détaillant les dispositions applicables aux agents publics candidats ou non à une élection.  Le document diffusé revient notamment sur la période de réserve électorale, qui a débuté le 24 février dernier. 

 

Durant la période de réserve électorale, les fonctionnaires sont tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s’y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. En cas de manquement cette obligation de réserve, l’agent public concerné s’expose à des poursuites disciplinaires. Il convient de remarquer que cette recommandation n'interdit pas à la plupart des agents de participer à des meetings ou même d'être candidats sur des listes mais elle leur intime de ne pas mettre en avant leur titre administratif.

 

Les agents publics candidats à une fonction publique élective peuvent bénéficier de « facilités de services » prévues par le code du travail à savoir 10 jours, pour les élections municipales, régionales, départementales et européennes contre 20 jours pour les élections parlementaires. Au-delà, les agents publics peuvent être placés en disponibilité ou en congés non rémunérés pour les agents non titulaires ou les stagiaires. 

 

La DGAFP indique que l'activité politique doit toutefois demeurer compatible avec l'exercice de leurs fonctions et il ne doit pas être fait usage des fonctions à des fins de propagande électorale.

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Note DGAFP du 5 février 2020 précisant les droits et obligations des agents publics en période électorale.

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24 janvier 2020 5 24 /01 /janvier /2020 21:33

 

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants a été créée par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 sur l'adoption applicable uniquement dans le secteur privé (article L. 1225-46 du code du travail). Pour en bénéficier, les salariés doivent être titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles et informer leur employeur au moins deux semaines avant leur départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. La durée de ce congé est de six semaines au maximum par agrément, sur le modèle de la durée du congé prénatal pour la maternité. En ce qui concerne le secteur public, les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité à cette fin. En effet, dans le versant de la fonction publique de l'État, en application de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du 3ème alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, la mise en disponibilité est accordée de droit sur sa demande au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. La durée de la disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. C'est pour cette raison que le Sénat avait supprimé les dispositions spécifiques envisagées par la proposition de loi en faveur des fonctionnaires qui désirent se rendre à l'étranger ou dans les département ou territoires d'outre-mer en vue d'adoption (Rapport du Sénat session 1995-1996, n° 298, p 110). Il y a donc en la matière une parfaite similarité des droits ouverts tant aux salariés du secteur privé qu'aux fonctionnaires.

 

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11 octobre 2019 5 11 /10 /octobre /2019 21:25

 

L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais précisées par un décret (à paraître) pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors, il appartenait à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des ASA et d'en définir les conditions d'attribution et de durée dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat.

 

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7 octobre 2019 1 07 /10 /octobre /2019 22:48

 

 

Estimés entre 8 et 11 millions, les aidants familiaux ou aidants proches accompagnent leur proche âgé dépendant, ou en situation de handicap. Leur rôle consiste à s’occuper de leur proche et à orchestrer l’intervention des professionnels autour de lui. On estime qu’environ la moitié des aidants continue d’exercer une activité professionnelle, à la fois pour préserver leur situation économique, mais également pour maintenir des liens sociaux au-delà de la relation avec leur proche. Le rôle d’aidant représente une charge lourde au plan physique, mais surtout psychique. D’après l’association française des aidants, 29 %, se sentent anxieux et stressés, 25 % déclarent ressentir une fatigue physique et morale, 48 % d’entre eux finissent par déclarer une maladie chronique. L’impact du rôle d’aidant sur la santé apparaît avec évidence, et de plus en plus de cas d’épuisement sont à craindre, à défaut de solutions de répit, jugées encore insuffisantes par les associations.

 

 

L'article 40-III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique instaure  un congé de proche aidant dans le statut des fonctionnaires. Ce congé (3 mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière) permet à un fonctionnaire de s’absenter lorsqu’un membre de sa famille mentionné par l’article L. 3142-16 du code du travail (jusqu’au 4ème degré ou toute personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des « liens étroits et stables ») souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Fractionnée ou prise sous la forme d’un temps partiel, la période concernée n’est pas rémunérée mais assimilée à une période de services effectifs et, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

 

 

L'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique simplifie également les procédures de mutation des «proches aidants» en modifiant l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités. Ainsi les fonctionnaires, ayant la qualité de proche aidant au sens du code du travail, font partie des catégories d’agents dont les demandes de mutations sont examinées en priorité, ou dont les demandes de changement de position administrative sont examinées en priorité par l’autorité territoriale. L’article 94 de la loi prévoit que ces dispositions s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

 

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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 13:53

 

 

Une circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017 invite les employeurs publics à accorder aux agents publics et à leur conjoint les autorisations d’absence prévues depuis 2016 pour les salariés du secteur privé engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) par l’article L. 1225-16 du code du travail. Ainsi, l’agente publique peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA qui est définie à l’article 2141-1 du code de la santé publique.

 

L’agent public, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS de la femme bénéficiant d’une PMA, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. Dans la fonction publique, ces autorisations d’absence pour l’agente comme pour le conjoint sont accordées sous réserve des nécessités de service. Elles sont rémunérées, assimilées à une période de services effectifs et incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail (RTT).

Source: CGGC

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 15:46

 

Alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet de décret d'application, les agents territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence (ASA) à l'occasion de certains événements familiaux (CE n° 351682 du 20 décembre 2013). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des ASA et d'en définir les conditions d'attribution et de durée.  Les collectivités territoriales peuvent se référer aux ASA susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, conformément au principe de parité qui inspire l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail.  Ces ASA ne constituent pas un droit et sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service.

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