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20 août 2013 2 20 /08 /août /2013 16:52

 

L’échelon spĂ©cial prĂ©vu pour les grades de la catĂ©gorie C dotĂ©s de l’échelle 6 de rĂ©munĂ©ration est remplacĂ© par un huitième Ă©chelon accessible après une durĂ©e d’anciennetĂ© maximale de 4 ans et minimale de trois ans passĂ©e dans le septième Ă©chelon. Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catĂ©gorie C ainsi que les dispositions applicables au reclassement en catĂ©gorie B sont modifiĂ©s en consĂ©quence. Les tableaux d’avancement Ă  l’échelon spĂ©cial Ă©tablis au titre de l’annĂ©e 2013 avant l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret demeurent valables. RĂ©fĂ©rence : DĂ©cret n°2013-587 du 4 juillet 2013 relatif Ă  la crĂ©ation d’un huitième Ă©chelon dans les grades dotĂ©s de l’échelle 6 de rĂ©munĂ©ration des cadres d’emplois de la catĂ©gorie C de la fonction publique territoriale.

 

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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 17:28

 

Le dĂ©cret n°2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramĂ©dicaux territoriaux. Il entre dans le nouveau cadre statutaire de la catĂ©gorie B. Il comprend deux grades et dix spĂ©cialitĂ©s et est accessible par la voie de concours sur titres complĂ©tĂ©s d’épreuves et ouverts par spĂ©cialitĂ©s. Ces dispositions constituent les chapitres I et II du dĂ©cret du 27 mars 2013.Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalitĂ©s de dĂ©tachement et d’intĂ©gration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intĂ©gration et de reclassement des rĂ©Ă©ducateurs et des assistants mĂ©dico-techniques, le nouveau cadre d’emplois rĂ©sultant de leur fusion. Les dĂ©crets n°92-863 et 92-871 du 28 aoĂ»t 1992 sont abrogĂ©s. Le dĂ©cret du 27 mars entre en vigueur le 1eravril 2013.

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 22:07

 

logopub1

 

 

Les infirmiers en soins généraux constituent un cadre d’emplois de catégorie A qui comprend deux grades et est accessible après l’admission à un concours sur titres.

 

Le chapitre III du décret fixe les conditions de nomination, de classement, de prise en compte des services et activités professionnelles effectués antérieurement à l’intégration dans le cadre d’emplois. La formation d’intégration est de cinq jours (art. 5) et la formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours (art. 13). Celle-ci est suivie d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière de deux jours par période de cinq ans (art. 14). Lors de l’accès à un poste à responsabilité, la formation est de trois jours (art. 15). La durée de ces formations peut être portée à dix jours (art. 16).

 

Le chapitre IV fixe les modalités d’avancement d’échelons et de grades, le chapitre V celles concernant le détachement et l’intégration directe et le chapitre VI celles relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois, notamment, à l’exercice du droit d’option pour les infirmiers occupant un emploi classé en catégorie active avec la création d’échelons provisoires.

 

Des dispositions transitoires fixent la validité des tableaux d’avancement pour 2012, les dispositions relatives aux ouvertures de concours antérieures à la parution du décret, aux lauréats des concours non encore nommés ainsi qu’à la titularisation des agents contractuels. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

 

Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

 

Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux.

 

logopub1

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3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 18:10

 

S'agissant de la promotion interne dans le 1er grade, les  fonctionnaires de catĂ©gorie C,  laurĂ©ats de l'examen professionnel provisoire prĂ©vu par le prĂ©cĂ©dent statut particulier des rĂ©dacteurs, gardent le  bĂ©nĂ©fice de leur admission sans limitation dans le temps. Toutefois, les inscriptions de ces laurĂ©ats sur la  liste d’aptitude d’accès au grade de rĂ©dacteur s’imputent sur le nombre total d’inscriptions susceptibles d’être prononcĂ©es en application du quota ou de sa dĂ©rogation (art. 27). Par ailleurs, un mode alternatif de calcul du nombre de fonctionnaires susceptibles d'ĂŞtre inscrits sur la  liste d'aptitude de promotion interne  pour l'accès au 1eret au 2 ème grade est prĂ©vu  jusqu’au 31 juillet 2015 : il peut ĂŞtre Ă©gal Ă  5 % de l'effectif des fonctionnaires du cadre d'emplois en position d'activitĂ© ou de dĂ©tachement. Lorsque ce mode de calcul du quota n’a permis aucune inscription sur la liste d’aptitude, une inscription peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©e au titre de l’annĂ©e 2015 (art. 28).

 

 

Source:  dĂ©cret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rĂ©dacteurs territoriaux 

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12 septembre 2012 3 12 /09 /septembre /2012 15:28

 

Par rapport au projet de statut particulier examinĂ© par le CSFPT le 21 dĂ©cembre 2011, quatre dispositions sur la promotion interne ont Ă©tĂ© ajoutĂ©es : l’éligibilitĂ© des adjoints administratifs principaux de 2ème classe (et non pas seulement des adjoints  administratifs principaux de 1 ère classe) Ă  la promotion interne dans le 2 ème grade (art. 12) ; la prĂ©cision sur les possibilitĂ©s de nomination dans le premier grade après examen professionnel  ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas Ă©chĂ©ant, des effectifs dans le cadre d’emplois (art. 27) ; la prise en compte de la situation des  secrĂ©taires de mairie laurĂ©ats de l’examen professionnel provisoire de rĂ©dacteur et non pas seulement de celle des adjoints administratifs laurĂ©ats de ces mĂŞmes examens (art. 27) ; le remplacement de la clause dĂ©rogatoire applicable tous les 4 ans avec la rĂ©duction de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence (du 1 er aoĂ»t 2012 au 31 dĂ©cembre 2014) et l’absence d’exigence d’un recrutement entrant  dans le dĂ©compte (art. 28).

 

Source:  dĂ©cret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rĂ©dacteurs territoriaux 

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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 15:18

 

Le dĂ©cret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rĂ©dacteurs territoriaux fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des rĂ©dacteurs territoriaux. Il est dĂ©sormais composĂ© de trois grades : rĂ©dacteur, rĂ©dacteur principal de 2ème classe et rĂ©dacteur principal de 1 ère classe. Un recrutement est prĂ©vu par concours (bac ou diplĂ´me homologuĂ© au niveau IV pour l'accès au  1er grade, diplĂ´me homologuĂ© au niveau III pour l'accès au 2ème grade) et par promotion interne (au choix  pour le 1 er grade, après admission Ă  un examen professionnel pour l’accès au 2ème grade).  Le texte rend expressĂ©ment applicable aux membres de cadre d'emplois des rĂ©dacteurs territoriaux la rĂ©forme de la catĂ©gorie B et le nouvel espace statutaire (NES). Il ne fait plus rĂ©fĂ©rence Ă  aux spĂ©cialitĂ©s « administration gĂ©nĂ©rale » et « secteur sanitaire et social ». La date d’entrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme est le 1er aoĂ»t 2012.


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