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30 mai 2007 3 30 /05 /mai /2007 23:00

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8 août 2006 2 08 /08 /août /2006 23:00

 

Pour l’instant, rien... Mais des remarques des préfectures ou des chambres régionales des comptes sont possibles pour les collectivités se soustrayant systématiquement à cette obligation : le refus du bilan social pourrait être perçu comme une volonté de cacher la réalité de son emploi territorial.

 

Mais, au delà, les collectivités se sanctionnent elles-mêmes en n’élaborant pas leur bilan.

 

En effet, la synthèse nationale des bilans sociaux permet parfois de mettre en évidence des blocages statutaires difficiles à percevoir sans ce dispositif. Ainsi, le bilan social sert aussi à améliorer le fonctionnement de notre fonction publique. Les exploitations nationales vous fourniront, en outre, une intéressante base de comparaison du bilan de votre commune avec ceux d’autres collectivités.

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7 août 2006 1 07 /08 /août /2006 23:00

 

Le bilan social (ainsi que l’avis du CTP) doit être tenu à la disposition de tout agent travaillant dans la collectivité qui en fait la demande.

 

Tout agent ayant travaillé au moins un jour en 2005 dans votre commune peut demander communication du bilan social.

 

Aucune catégorie d’agent n’est exclue : l’obligation s’étend aux non-titulaires, saisonniers, vacataires... À l’inverse, et sauf accord de l’autorité territoriale, aucune autre personne ou instance (autre commune, syndicat intercommunal...) ne peut disposer de votre bilan social, hormis le CDG (si vous y êtes affilié) et la préfecture (dans tous les cas).

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23 mai 2006 2 23 /05 /mai /2006 08:43

 

La D.G.C.L a enfin mis en ligne la version définitive du fichier relatif au rapport à présenter au comité technique paritaire, avant le 30 juin 2006, sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service au 31 décembre 2005.

N'hésitez pas à l'utiliser compte tenu des nombreux tableaux de bord graphique que cette nouvelle version intégre. 

www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/bilan_social/accueil_bilan_social.html

 

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