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28 juin 2008 6 28 /06 /juin /2008 09:59


La circulaire relative aux élections professionnelles 2008 est parue le 20 juin 2008 :

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17 février 2008 7 17 /02 /février /2008 15:51


La CADA
(commission d’accès aux documents administratifs) considère que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui contiennent des jugements de valeur et des appréciations sur les agents, ne sont communicables qu’aux intéressés pour la partie qui les concerne (Lettre DAJ A3 n°07-0314 du 21 novembre 2007 relative à la communication de documents administratifs).


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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 14:55


Les membres d’une CAP ne tiennent d’aucun principe ni d’aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Les débats et avis sont couverts par l’obligation de confidentialité (obligation à préciser dans le règlement intérieur de l’instance concernée). Le Conseil d’Etat  a cependant précisé que l’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des CAP ne dispense nullement l’autorité administrative de procéder, dans le respect des textes et principes applicables, à la communication des avis de ces CAP aux personnes intéressées  (CE 295647 du 10.09.2007).


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6 juillet 2007 5 06 /07 /juillet /2007 16:00

La démission d'un représentant du personnel de l'organisation syndicale auquel il appartenait ne le prive pas de sa qualité de représentant du personnel et ne doit pas l'empêcher de siéger aux instances paritaires auprès desquelles il a été initialement élu du fait de son appartenance syndicale.

Cette règle, affirmée dans un arrêt du Conseil d’Etat du 26 octobre 1994 pour les commissions administratives paritaires, est transposable au comité technique paritaire (Question écrite n° 119810 du 6 mars 2007 – J.O A.N)

 

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13 avril 2007 5 13 /04 /avril /2007 23:00

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale apporte deux nouvelles dispositions concernant la saisine du Comité Technique Paritaire :


- l'article 35 sur la détermination des ratios promus/promouvables,


- l'article 45 sur la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet.


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27 mars 2007 2 27 /03 /mars /2007 23:00

 

L’article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires – section créée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, article 13) prévoit désormais pour les commissions administratives paritaires que " le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d’un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l’assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire ".

 

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BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

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