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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 16:47

 

Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n'est possible que si une délibération en décide. L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, définir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Il appartient donc à la collectivité d'accueil et à la collectivité d'origine de prévoir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas à la seule collectivité d'accueil de l'agent.

 

Assemblée Nationale,  03/03/2015, réponse ministérielle N° 70787

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 17:03

 

La D.G.A.F.P. précise, dans une lettre du 01/09/2012 adressée au ministre de la Justice, les conditions dans lesquelles un agent bénéficiant d’un reliquat de congés annuels non pris au terme de l’année civile du fait d’un congé de maladie peut alimenter son compte épargne-temps.Deux situations sont susceptibles de se présenter :


- soit l’agent a pris moins de 20 jours de congés dans l'année : il ne peut alors alimenter son C.E.T. par le report de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie et bénéficie alors d'un report de ces congés ;

- soit l'agent a pris un nombre de jours de congés au moins égal à 20 : il lui appartient, dans ce cas, d'opter soit pour une inscription sur le C.E.T. des jours restants dus, soit pour un report de ces congés. 


Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 21:19

 

Les fiches techniques en libre téléchargement ci-aprés font apparaître une comparaison des dispositions qui existaient jusqu’à présent pour le CET et les nouveautés apportées par le décret  n° 2010-531 du 20 mai 2010 qui est venu profondément modifier l’articulation et les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps.

 

Télécharger la fiche technique n°1 en cliquant ici

 

Télécharger la fiche technique n°2 en cliquant ici

 

Source: adrh-CG92-CG29

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 22:57

 

Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration.


Pour le Conseil d'Etat, le compte épargne temps ouvert à la demande de l'agent est unique.


Les décisions relatives à l'utilisation des droits relatifs au compte épargne temps relèvent de la compétence de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions (CE 3 décembre 2010, req.n° 337793)

 

 

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 20:37

 

Suite à la parution du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, une circulaire du 31 mai 2010 explicite dans 4 fiches techniques: le dispositif pérenne du CET à compter de l'année 2010, le dispositif transitoire pour le stock détenu au 31.12.2009, la délibération relative au CET à prendre et le transfert de jours du CET vers le RAFP.

 

TELECHARGER LA CIRCULAIRE D'APPLICATION EN CLIQUANT ICI

 

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 20:28

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes épargne-temps (CET) en prévoyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours épargnés comme congés et concernant :


- le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours),
- la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (5 ans),
- le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours),
- le nombre de jours minimum à prendre (5 jours) et,
- le délai de préavis pour l’utilisation du CET. Des précisions sont également apportées sur le maintien de la rémunération de l’agent pendant l’utilisation du CET, de même que pour le versement de la prime de responsabilité.

S’agissant des possibilités de sortie, le décret prévoit, jusqu’à 20 jours, une sortie uniquement sous forme de congés. Pour les jours épargnés excédant les 20 jours et si la collectivité l’a permis par délibération, l’agent dispose avant le 31 janvier de l’année suivante, d’une option entre :
- le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;
- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement) ;
- une indemnisation (125 € en cat. A, 80 € en cat. B et 65 € en cat. C).

Les agents non-titulaires optent uniquement entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation.

En l’absence de délibération, les jours sont maintenus sur le CET et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés.

Un dispositif transitoire vise le stock de jours figurant sur le CET de l’agent au 31 décembre 2009. Les mêmes procédures que celles prévues pour le dispositif pérenne s’appliquent à ces jours, à l’exception :
- de l’option entre l’utilisation, l’épargne retraite et l’indemnisation qui aura lieu au plus tard le 5 novembre 2010,
- du plafond maximum de 60 jours qui ne s’applique pas
- de l’étalement possible, par décision de l’organe délibérant sur 4 ans maximum du versement en épargne-retraite ou de l’indemnisation.

En cas de changement d’employeur, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de la cessation de fonctions.

En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.

Télécharger le décret

 

 

 Source CIG

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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16 septembre 2009 3 16 /09 /septembre /2009 08:14


Le dispositif législatif du CET dans la fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction Publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l’Etat, s’agissant notamment de la compensation financière.


L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose désormais qu’un décret " prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont bénéficient les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ".


Le décret d’application est en cours d’instruction. Tout en tenant compte des spécificités propres aux collectivités locales, notamment le fait qu’une indemnisation financière ne sera possible que si l’employeur en fait le choix par délibération, il intègre les mesures adoptées pour les agents de l’Etat en la matière, y compris celles intervenues par le décret n° 2009-1085 du 28 août 2009.


Etant donné la nécessaire consultation préalable de différents organismes, notamment le conseil d’administration de l’établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique, dont la prochaine réunion est prévue en décembre 2009, la publication de ce texte devrait intervenir au premier trimestre de l’année 2010.


Toutefois, comme la fonction publique de l’Etat pour l’année 2009, un délai d’option sera laissé aux agents territoriaux pour décider de l’utilisation des jours figurant à leur CET au 31/12/2009, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau dispositif (maintien sur le CET et, le cas échéant, indemnisation ou versement au régime de retraite additionnelle).

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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10 avril 2009 5 10 /04 /avril /2009 07:27

 
S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives,  « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ».

Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008.

Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit une possibilité légale d'indemniser que les seuls jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, une modification préalable de la loi précitée va être engagée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET (AN Question N° : 37159)

Publié par Pascal NAUD - dans C.E.T
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