Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 16:47

 

Dans la fonction publique territoriale, le compte Ă©pargne-temps (CET) a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par le dĂ©cret n° 2004-878 du 26 aoĂ»t 2004 modifiĂ© par le dĂ©cret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivitĂ©s territoriales une charge financière supplĂ©mentaire, le dĂ©cret prĂ©voit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits Ă©pargnĂ©s sur le CET n'est possible que si une dĂ©libĂ©ration en dĂ©cide. L'article 11 du dĂ©cret de 2004 prĂ©voit que les collectivitĂ©s territoriales ou les Ă©tablissements peuvent, par convention, dĂ©finir les modalitĂ©s financières de transfert des droits Ă  congĂ©s accumulĂ©s par un agent bĂ©nĂ©ficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivitĂ© par voie de mutation ou de dĂ©tachement. Il appartient donc Ă  la collectivitĂ© d'accueil et Ă  la collectivitĂ© d'origine de prĂ©voir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas Ă  la seule collectivitĂ© d'accueil de l'agent.

 

AssemblĂ©e Nationale,  03/03/2015, rĂ©ponse ministĂ©rielle N° 70787

Partager cet article
Repost0
8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 17:03

 

La D.G.A.F.P. précise, dans une lettre du 01/09/2012 adressée au ministre de la Justice, les conditions dans lesquelles un agent bénéficiant d’un reliquat de congés annuels non pris au terme de l’année civile du fait d’un congé de maladie peut alimenter son compte épargne-temps.Deux situations sont susceptibles de se présenter :


- soit l’agent a pris moins de 20 jours de congés dans l'année : il ne peut alors alimenter son C.E.T. par le report de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie et bénéficie alors d'un report de ces congés ;

- soit l'agent a pris un nombre de jours de congĂ©s au moins Ă©gal Ă  20 : il lui appartient, dans ce cas, d'opter soit pour une inscription sur le C.E.T. des jours restants dus, soit pour un report de ces congĂ©s. 


Partager cet article
Repost0
20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 21:19

 

Les fiches techniques en libre tĂ©lĂ©chargement ci-aprĂ©s font apparaĂ®tre une comparaison des dispositions qui existaient jusqu’à prĂ©sent pour le CET et les nouveautĂ©s apportĂ©es par le dĂ©cret  n° 2010-531 du 20 mai 2010 qui est venu profondĂ©ment modifier l’articulation et les modalitĂ©s de fonctionnement du compte Ă©pargne-temps.

 

TĂ©lĂ©charger la fiche technique n°1 en cliquant ici

 

TĂ©lĂ©charger la fiche technique n°2 en cliquant ici

 

Source: adrh-CG92-CG29

Partager cet article
Repost0
18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 22:57

 

Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration.


Pour le Conseil d'Etat, le compte Ă©pargne temps ouvert Ă  la demande de l'agent est unique.


Les décisions relatives à l'utilisation des droits relatifs au compte épargne temps relèvent de la compétence de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions (CE 3 décembre 2010, req.n° 337793)

 

 

Partager cet article
Repost0
29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 20:37

 

Suite Ă  la parution du dĂ©cret n° 2010-531 du 20 mai 2010, une circulaire du 31 mai 2010 explicite dans 4 fiches techniques: le dispositif pĂ©renne du CET Ă  compter de l'annĂ©e 2010, le dispositif transitoire pour le stock dĂ©tenu au 31.12.2009, la dĂ©libĂ©ration relative au CET Ă  prendre et le transfert de jours du CET vers le RAFP.

 

TELECHARGER LA CIRCULAIRE D'APPLICATION EN CLIQUANT ICI

 

Partager cet article
Repost0
28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 20:28

Le dĂ©cret n° 2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes Ă©pargne-temps (CET) en prĂ©voyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours Ă©pargnĂ©s comme congĂ©s et concernant :


- le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours),
- la durĂ©e maximale d’utilisation des jours Ă©pargnĂ©s (5 ans),
- le nombre de jours minimum Ă  accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours),
- le nombre de jours minimum Ă  prendre (5 jours) et,
- le dĂ©lai de prĂ©avis pour l’utilisation du CET. Des prĂ©cisions sont Ă©galement apportĂ©es sur le maintien de la rĂ©munĂ©ration de l’agent pendant l’utilisation du CET, de mĂŞme que pour le versement de la prime de responsabilitĂ©.

S’agissant des possibilitĂ©s de sortie, le dĂ©cret prĂ©voit, jusqu’à 20 jours, une sortie uniquement sous forme de congĂ©s. Pour les jours Ă©pargnĂ©s excĂ©dant les 20 jours et si la collectivitĂ© l’a permis par dĂ©libĂ©ration, l’agent dispose avant le 31 janvier de l’annĂ©e suivante, d’une option entre :
- le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;
- la prise en compte au sein du rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement) ;
- une indemnisation (125 € en cat. A, 80 € en cat. B et 65 € en cat. C).

Les agents non-titulaires optent uniquement entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation.

En l’absence de délibération, les jours sont maintenus sur le CET et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés.

Un dispositif transitoire vise le stock de jours figurant sur le CET de l’agent au 31 dĂ©cembre 2009. Les mĂŞmes procĂ©dures que celles prĂ©vues pour le dispositif pĂ©renne s’appliquent Ă  ces jours, Ă  l’exception :
- de l’option entre l’utilisation, l’épargne retraite et l’indemnisation qui aura lieu au plus tard le 5 novembre 2010,
- du plafond maximum de 60 jours qui ne s’applique pas
- de l’étalement possible, par dĂ©cision de l’organe dĂ©libĂ©rant sur 4 ans maximum du versement en Ă©pargne-retraite ou de l’indemnisation.

En cas de changement d’employeur, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de la cessation de fonctions.

En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.

Télécharger le décret

 

 

 Source CIG

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

RĂ©seaux Sociaux

suivez-nous twitter