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16 septembre 2009 3 16 /09 /septembre /2009 08:14


Le dispositif législatif du CET dans la fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction Publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l’Etat, s’agissant notamment de la compensation financière.


L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose désormais qu’un décret " prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont bénéficient les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ".


Le décret d’application est en cours d’instruction. Tout en tenant compte des spécificités propres aux collectivités locales, notamment le fait qu’une indemnisation financière ne sera possible que si l’employeur en fait le choix par délibération, il intègre les mesures adoptées pour les agents de l’Etat en la matière, y compris celles intervenues par le décret n° 2009-1085 du 28 août 2009.


Etant donné la nécessaire consultation préalable de différents organismes, notamment le conseil d’administration de l’établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique, dont la prochaine réunion est prévue en décembre 2009, la publication de ce texte devrait intervenir au premier trimestre de l’année 2010.


Toutefois, comme la fonction publique de l’Etat pour l’année 2009, un délai d’option sera laissé aux agents territoriaux pour décider de l’utilisation des jours figurant à leur CET au 31/12/2009, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau dispositif (maintien sur le CET et, le cas échéant, indemnisation ou versement au régime de retraite additionnelle).

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10 avril 2009 5 10 /04 /avril /2009 07:27

 
S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives,  « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ».

Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008.

Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit une possibilité légale d'indemniser que les seuls jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, une modification préalable de la loi précitée va être engagée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET (AN Question N° : 37159)

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26 décembre 2008 5 26 /12 /décembre /2008 21:45

Estimé par les bilans sociaux à 26 300 au 31/12/2005, le nombre de Compte Epargne Temps (C.E.T) s'élèvait à 88 300 fin 2007. Ceci représente un C.E.T ouvert pour 5,6 % des agents. Plus de détails en téléchargeant le document récapitulatif en cliquant ici...

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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 22:13

 

Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore déposés sur le CET. L'application de cette mesure est subordonnée à une délibération.


Le ministère fixe comme objectif le paiement de cette indemnité dans la paie de décembre 2007.  Le montant brut de l'indemnité pour chaque jour est de 125 euros pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et 65euros pour un agent de catégorie C. Cette indemnité est versée en une seule fois et soumise aux mêmes règles d'impositions et de cotisations que les primes et indemnités. Le dispositif d'exonération fiscale et sociale issu de la loi TEPA ne concerne pas cette indemnité  

 

Cliquez ici pour accéder à la circulaire

 

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10 septembre 2007 1 10 /09 /septembre /2007 17:36


L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint.

 

Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé qu'après une disponibilité pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est en droit d'obtenir sa réintégration à la première vacance d'un emploi correspondant à son grade. Il avait été considéré que le motif d’insuffisance des qualifications et de l'expérience invoqué par l’administration  ne pouvait légalement justifier le refus de réintégration opposé à un agent.


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9 septembre 2007 7 09 /09 /septembre /2007 17:34


Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Le secrétaire d'Etat a ensuite précisé que cette compensation « est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale » qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple,  « un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps ». L'agent restera libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière. Mais, pour le moment, l'attentisme est de rigueur dans de nombreuses collectivités, la loi n'étant pas d'application immédiate. Un décret d'application viendra déterminer les modalités d'utilisation du dispositif. En revanche « les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007 »

 

Source : Question écrite n°00523 d'Hubert Falco, sénateur UMP du Var, réponse du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, JO Sénat du 13/09/2007.

 

Merci à M. Christophe Belleuvre
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