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7 mai 2017 7 07 /05 /mai /2017 20:21

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 précise les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade. Le texte réglementaire est pris en application de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. il modifie le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Il prévoit que les perspectives d'avancement au grade supérieur des fonctionnaires ayant atteint depuis au moins trois ans le dernier échelon de leur grade fassent l'objet, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation du supérieur hiérarchique au cours de l'entretien professionnel. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de l'année 2019.

Publié par Pascal NAUD - dans carriéres Actualités
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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 20:40

 

 

Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire concerne uniquement les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale. Il modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 supprime le blocage réglementaire qui conditionnait la nomination à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite d'autres d’agents à l'examen professionnel. Les adjoints territoriaux pourront maintenant avancer au grade d'adjoint principal de deuxième classe soit grâce à l'examen professionnel, soit après nomination par leur employeur s'ils ont huit ans d'ancienneté. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publié par Pascal NAUD - dans carriéres Actualités
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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 18:33

 

Les décrets n° 2017-545 et n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifient le statut particulier et l' échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues pour les années 2017 à 2020. Les durées passées dans les échelons et les grades sont modifiées au 1er janvier 2020. Le décret n° 2017-545 rend quant à lui les psychologues territoriaux éligible au cadencement unique d'avancement d'échelon à compter du 1er janvier 2017. Des dispositions pour le reclassement des agents en poste sont aussi prévues.

18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 16:31

 

Deux décrets du 9 mars 2017 porte application des dispositions relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les ingénieurs territoriaux. Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder. Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 . Le chapitre Ier du décret, à l’exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1erjanvier 2017. Les articles 2, 3 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 revalorise les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 20:45

 

Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable sont modifiés par les décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1734 du 14 décembre 2016. Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées. Le décret n° 2016-1734 vise quant à lui à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR. Ces texte entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 17:51

 

Le décret n° 2016-1372 du 16 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive et technique et du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux. Il s’agit de mettre en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des cadres d’emplois visés. Ce décret prend en considération, à compter du 1er janvier 2017, la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. La référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 est introduite dans les statuts particuliers et les nouvelles dénominations des grades correspondants sont précisées. Enfin, concernant la catégorie B, le texte prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 17:59

 

La ministre de la fonction publique a été alerté  sur les dysfonctionnements créés par la miseen œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle elle l'alerte afin qu'il soit procédé à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

 

Certaines organisations syndicales ont également alerté sur ce sujet. Elles ont fait part de l'inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient d'une promotion en catégorie B, voient l'évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s'ils demeuraient en catégorie C. Il est important de rappeler que ce protocole améliore grandement les déroulements de carrières dans la durée ; il rétablit les écarts entre les catégories hiérarchiques, revalorise les traitements de début et de fin de carrière et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète. Le ministère de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concernés, même si leur promotion en catégorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale. Les services du ministère travaillent actuellement à la préparation de plus d'une centaine de textes, pour une application complète des revalorisations à compter du 1er janvier 2017. A cet égard, plus de 45 décrets concernant les personnels revalorisés à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel. Dès ce train de mesures mis en œuvre, au cours du 2ème semestre 2016, les services examineront, à la demande de la ministre, la difficulté soulevée. Tout au long de ce processus, les organisations syndicales seront tenues informées.

Publié par Pascal NAUD - dans carriéres Actualités
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8 août 2016 1 08 /08 /août /2016 15:17

 

La mise en oeuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés d'administration de l'État. L'indice brut terminal du premier grade (attaché) sera porté, en plusieurs étapes, de l'indice 801 à l'indice 821. Celui du deuxième grade (attaché principal) passera de l'indice 966 à l'indice 1015, soit 49 points supplémentaires. Le protocole prévoit également la création d'un grade d'attaché hors classe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État. Ce grade d'attaché hors classe est un grade à accès fonctionnel qui culminera à l'indice brut hors échelle A.  Le cadre d'emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial qui pourrait être mis en extinction, comme celui de directeur de service existant à l'État pourra atteindre progressivement l'indice 1020 au lieu de l'indice 985, soit 35 points supplémentaires.

Publié par Pascal NAUD - dans carriéres Actualités
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