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15 mai 2021 6 15 /05 /mai /2021 19:41

 

 

 

Dans un courrier adressé à une organisation syndicale, la DGCL définit le champ de compétence des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’égard des assistants maternels et familiaux. Une analyse stricte des textes réglementaires conduit à l’absence de base légale et réglementaire fondant la consultation de la CCP.

 

En effet, les articles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT qui prévoient la consultation de la CCP ne sont pas applicables à cette catégorie particulière d’agents publics, l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) énumérant de manière exhaustive les six articles du décret applicables aux assistants maternels et familiaux.

 

Toutefois, au titre du respect des droits de la défense qui doivent être garantis à tout agent de droit public, la DGCL considère comme requise la consultation de la CCP en formation disciplinaire en cas de licenciement pour faute ne relevant ni d’un retrait, ni d’une suspension de l’agrément.

 

De plus, selon la DGCL, l’un des cas de saisine à la demande des intéressés prévus par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT, à savoir le double refus successif d’un congé de formation professionnelle pourrait concerner les assistants maternels et familiaux.

 

En effet, au regard de l’article R. 422-9 du CASF, ces derniers relèvent du droit commun applicable aux agents publics en matière de congés de formation professionnelle. Enfin, la DGCL précise qu’elle a saisi la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) placée sous l'autorité conjointe de la ministre chargée des Affaires sociales et de la Santé et de la ministre chargée des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes afin que soit clarifié le régime juridique des assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales à la suite des évolutions législatives et réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public et des réformes du droit du travail.

 

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