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10 janvier 2024 3 10 /01 /janvier /2024 16:16

 

 

 

 

Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet est fixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de la fonction publique , le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il ressort en particulier du décret du 16 décembre 1987 que le nombre d'emplois de collaborateur de cabinet est plafonné, en fonction de la taille de la collectivité, et que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent. L'article L. 333-10 du code général de la fonction publique rappelle pour sa part que les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés.

Si le décret du 16 décembre 1987 précise que la décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine les fonctions exercées par l'intéressé, aucune disposition ne définit la nature des fonctions de collaborateur de cabinet. Toutefois, la jurisprudence a établi que celles-ci requièrent nécessairement
 - d'une part, un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action politique de l'autorité territoriale, auquel le principe de neutralité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle et
 - d'autre part, une relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique de l'agent à l'égard de son supérieur
(Conseil d'État, 26 janvier 2011, n° 329237 ).

Aussi, les emplois de collaborateurs de cabinet se distinguent-ils des fonctions purement administratives. Alors que c'est la décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté qui détermine, selon l'article 5 du décret du 16 décembre 1987 , les fonctions exercées par l'intéressé et le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à le déterminer, les autres emplois de la collectivité reposent sur des emplois permanents et se définissent comme étant des emplois répondant à des besoins permanents de la collectivité.

Le juge contrôle strictement le respect de cette frontière
(Conseil d'État, 26 mai 2008, n° 288104 ). Il s'est ainsi prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration et un emploi de cabinet (Cour administrative d'appel de Lyon, 29 juin 2004, n° 98LY01726). Un directeur de cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs d'une collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (cf. réponse à la question écrite n° 20328 apportée en séance publique au Sénat le 17 mars 2021).

En l'état du droit, rien n'interdit néanmoins par principe la mise en place d'une autorité fonctionnelle du directeur de cabinet sur les services de la collectivité qui concourent, malgré leur caractère de services administratifs, à l'exercice des missions de l'élu. Il en va ainsi des services de communication, en tant qu'ils peuvent concourir à la fois à la communication institutionnelle de la collectivité ainsi qu'à celle, de nature plus politique, propre à l'action de l'autorité territoriale, ou encore sur le secrétariat de l'autorité territoriale ou les services du protocole, en tant qu'ils concourent à satisfaire la double nature, administrative et politique, des missions d'une autorité territoriale.

Toutefois, quand bien même une autorité fonctionnelle serait accordée au directeur de cabinet sur certains emplois permanents de la collectivité, cela n'écarterait pas le contrôle du juge financier ou du juge pénal sur la réalité et l'étendue des fonctions exercées par chacun dans le respect des règles légales et statutaires qui encadrent la répartition des rôles entre le cabinet et la direction générale des services. Ce contrôle pourrait donc en tout état de cause conduire à une requalification de tout ou partie des emplois concernés, au regard de la nature et de l'étendue des missions qui leur auraient été confiés, et aboutir à un dépassement du nombre de collaborateurs de cabinet autorisé


Dans la décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2023 évoquée par la question, le juge a considéré que des emplois permanents de la collectivité étaient en réalité affectés à des fonctions politiques et non administratives et les a requalifiés en conséquence en emplois de collaborateur de cabinet. Cette requalification a conduit le juge à conclure que le plafond d'emplois de cabinet auquel pouvait prétendre la collectivité concernée était dépassé, en violation des dispositions du décret du 16 décembre 1987 précité.
Il convient de relever qu'en l'espèce, les missions des agents appartenant au service concerné allaient clairement au-delà, par leur nature, de celles qui peuvent être exercées par des services de la collectivité sous l'autorité fonctionnelle du directeur de cabinet. Ces missions renvoyaient donc ainsi matériellement à la définition des emplois de cabinet. Cette décision vient donc sanctionner une situation spécifique insusceptible d'être couverte par l'existence d'une autorité fonctionnelle.

Sous réserve de l'appréciation des juges, elle ne semble donc pas devoir être lue comme excluant en principe l'exercice d'une autorité fonctionnelle sur certains services de la collectivité dans les conditions et limites mentionnées précédemment.

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22 février 2023 3 22 /02 /février /2023 08:30

 

 

 

 

Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution , en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions.

En l'absence de dispositions législatives spécifiques, la collectivité de Corse est assimilée à une région pour l'application de 
l'article L. 333-9 du code général de la fonction publique (CGFP). Compte tenu de sa population, il en résulte que le président du conseil exécutif de Corse peut recruter au maximum 5 collaborateurs de cabinet.

La collectivité de Corse est effectivement dans une situation particulière tant au regard de son statut, de l'étendue de ses compétences que du nombre d'agents qu'elle emploie.

Aussi, une réflexion sera engagée dans le cadre du cycle de discussion ouvert à Beauvau entre le Gouvernement et les élus du Comité stratégique Corse. Cette démarche permettra de prendre en compte ces spécificités pour la détermination de l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet susceptibles d'être recrutés par le président du conseil exécutif de Corse.

 

 

 

 

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7 novembre 2022 1 07 /11 /novembre /2022 08:53

 

 

Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité.

Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau des effectifs de la collectivité et leur suppression n'ouvre pas droit à reclassement pour l'agent concerné. De fait, l'article L. 333-12
du code général de la fonction publique dispose que la qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

Cette interdiction est reprise par l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui prévoit que la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.


Si un agent public ne peut en principe exercer, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit et doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, la loi ouvre néanmoins la possibilité, pour un agent occupant un emploi à temps complet, de cumuler cet emploi avec une activité accessoire, y compris au sein d'une collectivité autre que celle où il est employé. Il revient alors à l'autorité dont relève l'agent d'autoriser l'exercice de cette activité accessoire.

S'agissant des activités accessoires, seules celles prévues par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont susceptibles d'être autorisées. Or, il apparaît que les fonctions de collaborateur de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne ressortent d'aucune des catégories d'activités accessoires mentionnées à l'article 11 du décret du 30 janvier 2020. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible à un fonctionnaire à temps complet d'exercer une activité accessoire de collaborateur de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet.

 

 

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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 15:10

 

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégorie d'autorités territoriales. Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants à l'obligation d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au sein du cabinet de ces autorités territoriales sont concernés les directeurs de cabinet, les directeurs adjoints de cabinet et chefs de cabinet. Ci-joint pour votre information la note de la DGCL sur les obligations déclaratives des collaborateurs de cabinet (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet), en application de l’article 11 de la loi déontologie du 20 avril 2016. Les membres de cabinet actuellement en fonction ont jusqu'au 1er novembre 2016 pour transmettre leurs déclarations à la HATVP.

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BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

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  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

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