Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

2 juillet 2021 5 02 /07 /juillet /2021 09:25

 

 

 

 

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d'affectation, aux fonctionnaires qui justifient du «centre de leurs intérêts matériels et moraux» dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions sont applicables aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État.


En effet, le principe de libre administration des collectivités locales, dont participe la liberté de recrutement, est incompatible avec l'organisation des mobilités telles qu'elles existent au sein de la fonction publique de l'État. Ce principe a été réaffirmé dans la réponse à la question d'actualité au Gouvernement n° 0738G publiée au JO du Sénat du 5 avril 2019 qui précise que la priorité d'affectation s'applique aux fonctionnaires quels que soient leurs corps, établissements d'origine et catégories hiérarchiques.

La notion de corps étant réservée aux fonctionnaires de l'État, elle exclut de fait les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.


Les dispositions permettant de donner priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ne sont donc pas opposables aux employeurs territoriaux qu'il s'agisse des collectivités locales ou des établissements publics locaux tels que les services départementaux d'incendie et de secours.

 

​

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

ETE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
1 juillet 2021 4 01 /07 /juillet /2021 08:59

 

 

 

 

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.

En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.

Qui peut en bénéficier ?


L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.

Le congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance. Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l’issue de son congé maternité.

Indemnisation dans la fonction publique


Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.
 

Fiche congé de paternité

​

 

 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

ETE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
30 juin 2021 3 30 /06 /juin /2021 07:51

 

 

 

 

 

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants.»

Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs :


-  tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade,
-  ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques.

A cet égard, on peut noter qu'une commune de cette taille comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A. Un assouplissement ou une remise en cause de ces dispositions serait de nature à produire une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures.

En outre, il ne paraîtrait pas plus pertinent de prendre comme critère le budget de la collectivité, alors que les autres critères de création des grades, pour les attachés hors classe et les administrateurs, sont aussi basés sur la population, avec respectivement des seuils de 10 000 et 40 000 habitants.

Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux, comme des autres fonctionnaires territoriaux.

​

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 Réduction exceptionnelle avant l'été 2021 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

​

​

​

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
29 juin 2021 2 29 /06 /juin /2021 13:51

 

 

 

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il indique également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés. Le texte réglementaire entre en vigueur le 1er juillet 2021.

​

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 Réduction exceptionnelle avant l'été 2021 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

​

​

​

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
28 juin 2021 1 28 /06 /juin /2021 10:20

 

 

 

 


Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l'obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos figurant aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000, mais n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l'intérieur de ces limites, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

Ces dispositions ne font, par suite, pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier.

​

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 Réduction exceptionnelle avant l'été 2021 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

​

​

​

​

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
27 juin 2021 7 27 /06 /juin /2021 16:20

 

 

 

 

 

Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

 


Élus des conseils régionaux et départementaux

Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :


- les présidentes et présidents de conseils régionaux et départementaux ;
- les vice-présidentes et vice-présidents de conseils régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- les conseillères et conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.


En cas d’entrée en fonctions


Les nouveaux élus doivent adresser à la Haut Autorité une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur élection en qualité de président(e) ou l’attribution de leur délégation. Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.

En cas de réélection


La déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense les responsables publics réélus d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Ils doivent en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Autre cas de dispense : Toute personne ayant déposé une déclaration de patrimoine depuis moins d’un an à la date de l’élection est dispensée de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.

Personnels des conseils régionaux et départementaux


Les obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet de présidence de conseil régional ou départemental ;
- les directeurs généraux et directrices générales des services de conseil régional ou départemental.

En cas de cessation de fonctions


Tous les personnels concernés doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

En cas d’entrée en fonctions


Les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Les directeurs généraux et directrices générales des services doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.
 

​

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 Réduction exceptionnelle avant l'été 2021 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

RĂ©seaux Sociaux

suivez-nous twitter