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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines. En particulier, la pression pesant sur les hôpitaux du fait de l’épidémie diminue fortement, permettant la levée des plans blancs et une reprise progressive des activités programmées.
Dans ces conditions, et alors que les modélisations scientifiques ne prévoient pas d’infléchissement de cette trajectoire favorable dans les prochaines semaines, le Premier ministre a annoncé ce jour de nouvelles mesures d’allègement..
Deux évolutions interviendront à l’échéance du lundi 14 mars prochain :
- L’application du passe vaccinal sera suspendue dans l’ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux…) où il est aujourd’hui requis. S’agissant de l’Outre-mer, des concertations seront engagées ces prochains jours avec les autorités locales pour statuer sur les modalités à retenir pour la suspension du passe en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.
Le passe sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) restera en revanche en vigueur à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les plus fragiles de nos concitoyens alors que le virus continue de circuler.
- Le port du masque, déjà levé dans les espaces extérieurs ainsi que, depuis le 28 février, dans les lieux soumis au passe vaccinal, ne sera plus obligatoire dans aucun lieu, à l’exception de l’ensemble des transports collectifs, dans lesquels il restera exigé jusqu’à nouvel ordre.
Cela signifie notamment que le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe.
Le port du masque reste toutefois recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.
Le ministre de l’Éducation nationale apportera les précisions nécessaires sur ces évolutions en milieu scolaire, à l’occasion des réunions qui se tiendront la semaine prochaine avec les syndicats et représentants des parents d’élèves.
Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient jours après jours. Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.
FICHE CONSEIL APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MARS 2022
Autres dossiers "clefs en main" disponibles
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"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?
*L'adhésion à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 Naudrh.com vous permet de bénéficier de SIX prestations, en complément de l'accès au blog www.naudrh.com:
1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.
2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022.
5) Des formations (en visioconférence) pour la prise de fonction de nouveaux praticiens RH affectés dans un service Ressources Humaines.
6) Des aides aux recrutements de spécialistes Ressources Humaines, pour ne pas se tromper sur les profils retenus et assurer une garantie de fonctionnement sur la durée et dans la culture de la collectivité.
Le ton d’un message écrit d’un agent, sans doute excessif, peut-il être sanctionné ? La question est délicate à trancher car il s’agit de savoir en fait si l’excès exprimé est pour autant constitutif d’une faute. La jurisprudence retient comme fautif les propos diffamatoires, outranciers, grossiers, les menaces ou les injures.
S’agissant de l’obligation de réserve, elle « impose aux agents d’observer une certaine retenue dans l’extériorisation de leurs opinions (notamment politiques). (…) Elle tient à la préoccupation d’éviter que le comportement des membres de la fonction publique, alors même qu’ils ne sont pas en service, porte atteinte à l’intérêt du service et créé des difficultés au sein de l’administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs et leurs subordonnés »
La réserve a principalement trait à l'expression des opinions, l’agent public devant éviter toute intervention écrite ou orale sur des questions intéressant le service auquel il appartient, les affaires qu’il traite, les instructions qu’il reçoit et les positions de son administration (CE, 4 décembre 1968, Ministre des affaires sociales c/ Sieur Lamare, Rec. 623, à propos d’un fonctionnaire ayant indiqué aux représentants du personnel avoir émis un avis défavorable aux licenciements prononcés par la direction). De même, le fait pour un fonctionnaire de mettre en cause de manière grave le fonctionnement d’un service public est en principe constitutif d’un manquement au devoir de réserve (CE, 3 juillet 1981, Jacquens, Rec. 294).
Plusieurs critères sont appréciés par la jurisprudence : le lieu (en l’occurrence le média) par lequel il est manqué à l’obligation de réserve, la publicité des propos, la situation hiérarchique de l’agent en cause. Le juge sanctionne en particulier les manquements graves et récurrents.
Il paraît difficile de soutenir que l’obligation de réserve est méconnue au regard d’un seul message d’un message écrit d’un agent dont le ton est excessif, en particulier parce que les propos n’ont pas été rendus publics, même si deux agents, et/ou représentants, de la collectivité sont en copie du message en question.
La question est plutôt de savoir si l’agent auteur du message est coutumier du fait, se pose donc ainsi également la question de la publicité que l’agent a donné à son appréciation des décisions prises par son employeur.
Les obligations tenant à la dignité, la loyauté et l’obéissance professionnelle ne paraissent pas non plus avoir été méconnues malgré dont le ton, sans doute excessif, d’un message écrit d’un agent.
En tout état de cause, un tel message, parait difficilement pouvoir justifier d’une une sanction disciplinaire pour manquement à l’obligation de réserve. Pa contre, il peut être utilement rappelé à l’agent auteur de ce type d’écrit les implications de l’obligation de réserve et celle de l’obligation de loyauté en lui indiquant que les critiques d’un agent public, surtout en charge de certaines responsabilités, émises sur le fonctionnement du service doivent rester modérées, n’être adressées qu’à sa hiérarchie immédiate et ne pas perturber les rapports avec ses collègues, les représentants du départements ou ses partenaires, en particulier lors des assemblées générales ou de réunions publiques.
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6) Des aides aux recrutements de spécialistes Ressources Humaines, pour ne pas se tromper sur les profils retenus et assurer une garantie de fonctionnement sur la durée et dans la culture de la collectivité.
En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels.
Le congé de maladie ordinaire est considéré, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise, en son article 5, que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime toutefois que l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et C-214/10 du 22 novembre 2011).
Les agents publics placés en congé de maladie peuvent donc bénéficier du report des congés annuels non pris, ainsi que l'a précisé la circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011. Cette position a également été confirmée par le Conseil d'État (décision du 26 avril 2017, n° 406009 et décision du 14 juin 2017, n° 391131).
Ce droit au report n'est cependant pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime:
- d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et,
- d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé de quatre semaines (décision précitée en date du 26 avril 2017).
En outre, les dispositions de l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 sont d'effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012 ; réponse à la question écrite n° 25710, publiée au JO Assemblée nationale du 10 mars 2020), le droit communautaire s'imposant directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire par des actes juridiques nationaux.
Une clarification du droit applicable en matière de report de congés annuels pour cause de maladie ne pourrait par ailleurs être envisagée que dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique.
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Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. A l'annexe au décret du 3 juillet 2006 au point 36 - Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d'indice majorés) - Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire per...
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Un colloque consacré au code général de la fonction publique s'est tenu le 28 février 2022 sous l’égide de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
La DGAFP a organisé le lundi 28 février 2022 un colloque consacré au code général de la fonction publique (CGFP), dont la partie législative a été publiée le 5 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er mars prochain. Ce colloque a eu lieu à l’auditorium Marceau-Long, 20 avenue de Ségur, dans le 7ème arrondissement de Paris de 9h00 à 12h30.
L’objectif de ce colloque était d’échanger des points de vue théoriques et pratiques sur la codification des différentes lois statutaires au travers, entre autres de deux tables rondes, la première étant consacrée à une mise en perspective du code et de ses enjeux et une seconde, plus pratique, donnant la parole aux employeurs publics.
Cet événement a été l’occasion de bénéficier de témoignages et d’expériences divers, avec la participation de grands témoins de la construction statutaire, de membres du Conseil d’État, d’universitaires ainsi que d'intervenants des trois versants de la fonction publique. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a conclu les travaux.
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Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogation totale) ainsi que de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
Ces abrogations font disparaître de l'ordonnancement juridique des dispositions qui n'ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique car étant de nature réglementaire. Ces dispositions doivent toutefois être maintenues en vigueur. Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. Le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
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La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics indique qu'il appartient aux parquets, dans le respect des principes du secret et de la présomption d'innocence, d'aviser le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire ou agent public lors de l'engagement de poursuites pénales à son encontre ou du prononcé d'une condamnation définitive.
Dès lors que l'autorité disciplinaire est informée de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre d'un agent, elle peut suspendre l'intéressé en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il lui appartient alors de saisir sans délai le conseil de discipline.
La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours (Conseil d'État, 18 juillet 2018, 418844).
L'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier (Conseil d'État, 16 février 2005, 226451). Lorsque l'agent n'est pas suspendu, il lui appartient de le placer dans une situation régulière.
Si les termes du contrôle judiciaire ne lui interdisent pas l'exercice de toute fonction, l'administration doit rechercher la possibilité de l'affecter dans un autre emploi, le cas échéant dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition. L'autorité territoriale ayant méconnu cette obligation ne peut se prévaloir de l'absence de service fait de l'agent pour suspendre le versement de son traitement.
Enfin, aucune disposition ne s'oppose à ce que l'administration engage une procédure disciplinaire sans attendre l'issue de l'instance pénale en cours (Conseil d'État, 27 juillet 2009, 313588).
Toutefois, dans la mesure notamment où l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration en matière de constatation des faits (Conseil d'État, 12 octobre 2018, 408567), elle peut différer sa décision en attendant que le juge pénal ait statué. L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit à cet égard qu'en cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, le délai de trois ans au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée, est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
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Le Code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022
Publication de la partie législative du code de la fonction publique
La publication de la partie législative du code de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) conduit à l'abrogation de nombreux textes, en particulier les quatre lois statutaires de la fonction publique, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et enfin la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ainsi, les articles de l'une ou l'autre de quatre lois statutaires auxquels les employeurs publics se référent régulièrement pour la rédaction d’actes administratifs liés à la gestion du personnel seront obsolètes au 1er mars 2022. Il faudra désormais faire référence à une nouvelle numérotation pour l’établissement des actes administratifs liés à la gestion des agents publics.
Cette mise à jour doit être réalisée en concordance entre les dispositions statutaires en vigueur et celles du Code général de la fonction publique. Pour ce faire, deux tables sont mises à disposition par les services de l'Etat sur le site de Légifrance :
Le conseil d’application des experts NAUDRH.COM pour la mise à jour des visas de tous les arrêtés individuels des agents.
Sachez que la numérotation des articles permet de se situer dans le plan du code. Ainsi, si on recherche un article relatif au recrutement, on sait qu’il commencera par L. 3, car c’est le livre III qui traite des différents aspects du recrutement.
N’omettez pas de vous appuyer sur les tables de concordances précitées.
Publication de la partie réglementaire du code de la fonction publique
La parution de la partie réglementaire du CGFP est prévue, au plus tard, pour 2023.
Pas de codification à ce jour dans le code général de la fonction publique des textes en matière de pension de retraite des fonctionnaires et agents de droit public
Déjà codifiés dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite, les textes en matière de pension de retraite des fonctionnaires et agents de droit public ne sont pas pour l’instant codifiés dans le code général de la Fonction Publique.
Pourquoi un code général de la fonction publique ?
Le code général de la fonction publique vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Il rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.
Le code rassemble la partie législative des textes concernant la fonction publique et en particulier les quatre lois dites statutaires : lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.
Le code s’organise selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les différentes lois statutaires actuelles.
Présentation détaillée des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 qui porte partie législative du code général de la fonction publique.
L'article 1er de l'ordonnance précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code général de la fonction publique.
L'article 2 permet de s'assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.
L'article 3 abroge l'ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes.
L'article 4 remplace les références aux dispositions abrogées par l'ordonnance par les références correspondantes du code.
L'article 5 permet de maintenir dans l'ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires - abrogées par l'article 3 - et qui n'ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire.
L'article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n'ayant pas encore pleinement produit leurs effets.
L'article 7, dans son paragraphe I, reporte l'abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu'au prochain renouvellement de ces instances. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l'issue de ce renouvellement.
Symétriquement, le paragraphe II reporte l'entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu'à ce renouvellement.
Le paragraphe III complète ce dispositif d'une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
L'article 8 reporte l'abrogation d'un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l'occasion de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu'elles subsistent dans l'ordonnancement juridique, dans l'attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d'administration au CNFPT.
L'article 9 insère dans divers codes, notamment celui de l'éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il harmonise également divers textes codifiés qui étaient auparavant applicables tant aux agents publics au sens du code qu'à d'autres personnels tels que les ouvriers d'Etat ou les militaires et qui ne seront donc désormais plus applicables qu'à cette seconde catégorie. Il vient enfin modifier la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
L'article 10 étend l'applicabilité de l'ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er mars 2022 sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.
L'article 12 constitue l'article d'exécution.
Rectificatif apporté à l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (fin de détachement d’un fonctionnaire territorial et disponibilité)
Un rectificatif à l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publiquea été apporté au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85, il y est précisé pour:
Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
Article L. 513-24 Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Après ce 1er alinéa, ajouter un second alinéa :
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. »
Disponibilité
Article L. 514-4 La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII.
Après ce 1er alinéa, insérer l'alinéa : En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.
Présentation détaillée des huit livres de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 qui porte partie législative du code général de la fonction publique.
L’annexede l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 constitue la partie législative du code général de la fonction publique. Celle-ci est subdivisée en huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions.
Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.
Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).
Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention
Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.
A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.
L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique autorise le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.
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Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant.
La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983 et 1984, mais également des dispositions plus récentes comme celles de l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Cette codification, effectuée à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Le plan thématique du code, construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,61 millions d’agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ces derniers bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
L’article 1erdu projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2021.
L’article 2 complète le code général de la fonction publique pour :
- D’une part, y insérer les modifications des lois statutaires intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée sans avoir été intégrées dans la partie législative du code général de la fonction publique ; ces dispositions nouvelles sont issues de l’article 1er de la loi n° 2021‑1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, de l’article 28 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, des paragraphes IV et V de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, du paragraphe I de l’article 122 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et des paragraphes VII, VIII et IX de l’article 12 de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- D’autre part, réécrire des dispositions des articles L. 261‑6 et L. 512‑11 du code général de la fonction publique, qui n’avaient pas été codifiées à droit constant ;
- Enfin, insérer dans le code général de la fonction publique des articles qui auraient dû y être intégrés dès l’origine ; il s’agit des articles nouveaux L. 513‑32 à L. 513‑34 (nouvelle section « Détachement et cotisations retraite) ainsi que des articles nouveaux L. 715‑1 et L. 715‑2 (nouveau chapitre « Fonds de compensation »).
L’article 3 précise, en son paragraphe I, le périmètre de certaines abrogations pour en exclure les agents publics non compris dans le champ d’application du code général de la fonction publique. Il procède, en son paragraphe II, à quelques abrogations complémentaires à celles de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé. Les ventes de produits phytosanitaires sont à la baisse en France, avec, c...
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L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est rectifiée au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85 :
Dans l'annexe (Code général de la fonction publique) :
Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
Article L. 513-24Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Après ce 1er alinéa, ajouter un second alinéa :
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. »
Disponibilité
Article L. 514-4La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII.
Après ce 1er alinéa, insérer l'alinéa :
En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.
Rectificatif au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85 :1° Article 3 :a) Au 11° du II, ajouter les mots : " , à l'exception de son article 106 "b) Au 31° du III, au lieu de...
L'article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique énonce que : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à pr...
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon u...
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3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer.
Seule une nouvelle décision légalement prise par l’autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l’agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique.
Le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l’intéressé.
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3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne p
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