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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 14:36

Référents laïcité de la fonction publique : publication du décret précisant leurs missions et les critères de désignation.

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 est relatif au référent laïcité dans la fonction publique. Il détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ces référents laïcité.

Ce texte est pris en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. Une loi qui est venue conforter le rôle de ce référent laïcité que chaque administration, collectivité ou établissement public hospitalier doivent désormais obligatoirement désigner.

Cette fonction, pour rappel, avait été créée par une circulaire de mars 2017 mais elle était jusqu’à ce jour peu présente dans la fonction publique. Comme prévu par la loi du 24 août précitée, le référent laïcité « est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et également d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560491

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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 08:38

Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles définissent les règles applicables à cette nouvelle modalité de cessation définitive de fonctions.

Aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans le processus de signature d'une rupture conventionnelle. À ce titre, si l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d'une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995).

À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s'agissant d'un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a donc pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d'une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200817588.html

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 09:43

Protection sociale complémentaire (PSC) : un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, doit intervenir devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

Le projet de décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prévue par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, sera examiné lors d’un prochain CSFPT début 2022.

L’ordonnance prévoit que cette mise en place fasse l’objet d’un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

Le décret du 8 novembre 2011 avait permis aux employeurs publics locaux de participer au financement, soit dans le cadre des conventions de participation, soit dans celui de la labellisation, pour la garantie des risques santé et/ou prévoyance.

Demain, la participation au financement de la prévoyance sera obligatoire, le 1^er janvier 2025 et le financement de la complémentaire santé, le 1^er janvier 2026.

Cette participation obligatoire qui engage tous les employeurs a surtout une valeur incitative et de recherche d’équité pour les agents, puisqu’elle prévoit pour la santé une participation qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence de 30 euros et pour la prévoyance - incapacité temporaire de travail et invalidité -, une participation qui ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence de 27 euros.

L’objectif est de permettre une amélioration de la couverture sociale de tous les agents publics et d’inviter les collectivités qui le peuvent à aller plus loin

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 08:18

Négociation collective dans la fonction publique de l’État : la DGAFP publie un guide.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Il répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, notamment sur les sujets sur lesquels peut porter la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille les étapes de la négociation, de son initiative jusqu’à la signature de l’accord, et recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Il précise, enfin, les modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat a ainsi vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

Télécharger guide_negociation_collective

Guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat

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24 décembre 2021 5 24 /12 /décembre /2021 08:48

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage en vertu de l’article 72-IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

L'article 21 du règlement d’assurance chômage prévoit toutefois que la prise en charge par Pôle Emploi ne commence qu'à l'expiration d'un éventuel différé d'indemnisation. Il ne s’agit pas d’une réduction du montant des droits servis mais d’un report dans le temps du versement des indemnités.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un différé peut en effet s’appliquer pour la partie de l’indemnité de rupture qui excède le montant plancher prévu par des dispositions législatives. Le différé sera donc fonction du montant de l’indemnité allouée.

La DGAFP a précisé que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle étant une indemnité dont le montant peut être modulé par négociation et non par un texte réglementaire, il convient alors de l’intégrer au différé d’indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l’indemnité dont le montant ne résulte pas d’une disposition légale, c’est-à-dire tout ce qui est supérieur au montant minimum. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires (soit env. 5 mois).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Guide de l'indemnisation chômage dans le secteur public

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23 décembre 2021 4 23 /12 /décembre /2021 09:05

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2022.

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement. Cette mesure garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ne seront pas inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), qui sera porté à la même date à 1 603,12 € bruts mensuels. Elle concerne 323 500 agents publics, essentiellement ayant le statut de stagiaire, élève ou contractuel.

Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547466

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22 décembre 2021 3 22 /12 /décembre /2021 12:52

Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles.

Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

Il prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.

Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d'autres documents d'information.

Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l'espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l'objet d'une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Publics concernés : personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux.

Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération
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21 décembre 2021 2 21 /12 /décembre /2021 09:11

Covid19 (5ème vague) : port du masque, dose de rappel, suspension et accès aux réunions d’information syndicale.

*Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation d’un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque?

Oui. L’obligation de port du masque est applicable, depuis le décret du 26 novembre, aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire.

*La dose de rappel fait-elle partie de l’obligation vaccinale pour les personnels territoriaux concernés par cette obligation ?

Non. L’obligation vaccinale qui s’impose aux personnels territoriaux listés dans la loi du 5 août 2021 ne comporte pas la dose de rappel.

*La présentation du passe sanitaire peut-elle être exigée pour l’accès aux réunions d’information syndicale et aux stages syndicaux ?

Non. L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas soumis à une obligation de présentation du passe sanitaire

*Un agent en congé de maladie peut-il être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale ?

La suspension sans traitement ne peut pas se substituer au congé maladie (TA de Cergy, ordonnance n°2111794 du 4 octobre 2021). Elle ne peut donc prendre effet qu’à l’issue du congé maladie, si l’agent soumis à l’obligation vaccinale n’a pas présenté son certificat de statut vaccinal.

https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20211217/ob_665a1f_faqjaune.pdf

FAQ DGCL MAJ 10/12/2021

Évolution des règles d'isolement et de quarantaine - Ministère des Solidarités et de la Santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/evolution-des-regles-d-isolement-et-de-quarantaine

Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 3 janvier 2022 ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15338

Covid19: règles d'isolement applicables à compter du 3 janvier 2022 pour les agents infectés, les cas contacts, les professeurs, les élèves et le personnel des écoles. (infographies) - www.naudrh.com

http://www.naudrh.com/2022/01/covid19-regles-d-isolement-applicables-a-compter-du-3-janvier-2022-pour-les-agents-infectes-les-cas-contacts-les-professeurs-les-ele

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Référents laïcité de la fonction publique : publication du décret précisant leurs missions et les critères de désignation.

Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.

Protection sociale complémentaire (PSC) : un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, doit intervenir devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

Négociation collective dans la fonction publique de l’État : la DGAFP publie un guide.

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2022.

Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles.

Covid19 (5ème vague) : port du masque, dose de rappel, suspension et accès aux réunions d’information syndicale.