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2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 14:29

 

 

 

 

Le e) de l’article 4 du règlement général d’assurance chômage dispose que pour ouvrir des droits à l’ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. Un certain nombre de cas, précisés par le règlement, sont considérés comme des ruptures involontaires.

 

A contrario, les autres motifs de rupture ne permettent pas d’obtenir une indemnisation. Si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées s’achevant par une perte involontaire d’emploi, cette nouvelle perte d’emploi permet de neutraliser la précédente rupture qui, elle, n’ouvrait pas droit à l’ARE.

 

Après cette neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination afin de déterminer le débiteur de l’obligation de verser les allocations chômage entre l’employeur public et l’employeur privé. Il en résulte qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s’achevant par une perte involontaire d’emploi.

 

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1 octobre 2021 5 01 /10 /octobre /2021 14:29

 

 

 

 

Les adresses électroniques ouvertes au nom d’un employeur public local, qu'elles correspondent à des comptes lui appartenant en propre  ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent la propriété de l’employeur public local.

Il en va de même des codes et mots de passe permettant d'accéder à ces adresses. Le fonctionnaire qui avait connaissance de ces codes et mots de passe et les utilisaient dans le cadre de ses fonctions a, dès lors, l'obligation de cesser de les utiliser lorsqu'il quitte ses fonctions et, le cas échéant, celle de les communiquer au moment de son départ aux employeurs publics locaux, lorsque ceux-ci n'en ont pas connaissance.

Le refus de communiquer ces informations, dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à l'administration de l’employeur public local, est susceptible de constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d'obéissance hiérarchique et de probité pesant sur le fonctionnaire concerné, voire à son obligation de neutralité si ce refus est motivé par des considérations politiques.

Ce refus est également susceptible de donner lieu à des poursuites pénales pour soustraction ou détournement de biens sur le fondement de l'article 432-15 du code pénal. En effet, cet article punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 € le «fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission».

Il convient toutefois de souligner que le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances peuvent trouver à s'appliquer aux messages électroniques émis ou reçus par tout salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, dès lors que ces messages comportent une mention claire de leur caractère personnel (Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin).

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1 octobre 2021 5 01 /10 /octobre /2021 14:28

 

 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous l’instruction adressée aux préfets par le Gouvernement ainsi que la lettre de mission relative à l’attractivité de la fonction publique territoriale.

 

L'instruction porte sur 6 dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 à mettre en oeuvre de façon prioritaire :

 

-Harmonisation du temps de travail et retour à la durée légale de 1607 heures au 1er janvier 2023pour les Départements et Régions;

 

-Application du principe de parité avec l'Etat pour la mise en oeuvre par délibération du régime indemnitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise (RIFSEEP) ;

 

-Spécificité du recrutement des agents vacataires par rapport à celui des agents contractuels ;

 

-Fusion des organismes paritaires locaux au 1er janvier 2023 ;

 

-Elaboration obligatoire des plans d'action "égalité professionnelle" depuis le 1er mars 2021.

 

-Avant le 31 décembre 2021, lancement de négociation en vue de signer un accord-cadre local relatif au télétravail.

 

Lettre de mission relative à l’attractivité de la fonction publique territoriale

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29 septembre 2021 3 29 /09 /septembre /2021 23:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels.

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels.

Ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui établi à l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.

A compter du 1er octobre 2021, au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : «l'indice majoré 309» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 340» et les mots : «(indice brut 244)» sont remplacés par les mots : «(indice brut 367)».

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021

 

L’arrêté du 27 septembre 2021 est quant à lui relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
 

A compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte :


- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.


- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,91 € (augmentation de 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.


Le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.

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29 septembre 2021 3 29 /09 /septembre /2021 16:33

 

 

 

 

 

Afin d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et imposé aux collectivités territoriales concernées de définir, dans le délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles de travail.

 

Pour conclure légalement des accords dérogatoires aux 1 607 heures, les collectivités et établissements publics devaient avoir délibéré avant le 1er janvier 2002 pour fixer, après avis du comité technique, leurs propres règles relatives au temps de travail et, le cas échéant, maintenir des règles plus favorables dès lors qu'elles ne comportaient pas de dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Cette possibilité de dérogation ne concernait que les situations antérieures issues d'accords locaux préexistants.

 

La date butoir d'entrée en application des dispositions de l'article 47 précité est fixée au 1er  janvier 2022 pour les communes, leurs groupements et établissements publics concernés et au 1er janvier 2023 pour les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics. A défaut, à l'expiration de la période transitoire, de décision expresse de l'organe délibérant prise après avis du comité technique, les délibérations ayant instauré ces régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et donc irrégulières.

 

Si certaines communes ou établissements qui y sont rattachés ont été amenés, du fait des conditions du dialogue social pendant la crise sanitaire, à différer la prise de leur délibération, le Gouvernement demande désormais à ce que celle-ci intervienne à une date permettant une mise en œuvre effective des nouvelles règles de travail au plus tard le 1er janvier 2022.

 

Les services de contrôle de légalité sont incités vivement à veiller à la pleine mise en œuvre de ces dispositions, le cas échéant, en sollicitant des collectivités ou établissements publics concernés la transmission des délibérations en vigueur portant sur l'organisation et le temps de travail.

 

Il leur reviendra si besoin de se saisir pleinement de la procédure prévue à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration permettant au préfet de demander à tout moment à une collectivité territoriale d'abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de décision de refus.

Instruction du 28 septembre 2021 relative à plusieurs dispositions applicable à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

 

 

 

 

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28 septembre 2021 2 28 /09 /septembre /2021 21:44

 

 

 

 

 

Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel de libre administration, en vertu duquel le régime indemnitaire ne s'applique que dans les conditions fixées par délibération, et le principe législatif de parité entre  la fonction  publique territoriale  et  la fonction  publique  de  l'Etat  (FPE)  selon  lequel  les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'Etat.

 

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui délibèrent sur le régime indemnitaire de leurs agents sont ainsi liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux différents services de l'Etat. La mise en oeuvre du principe de parité se traduit par l'établissement d'équivalences entres cadres d'emplois territoriaux et corps de l'Etat exerçant des fonctions analogues. Ces équivalences figurent à l'annexe n°1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

 

En application du principe de parité, les collectivités territoriales  et leurs établissements publics ayant institué un régime indemnitaire sont tenus d'instituer par délibération le RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emplois dès lors que leurs corps équivalents de l'Etat bénéficient de ce régime indemnitaire.

 

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, et dans l'attente du passage au RIFSEEP de l'ensemble des corps équivalents de l'Etat listés à l'annexe n°1 du décret du 6 septembre 1991 précité, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a permis le déploiement du RIFSEEP au profit des cadres d'emplois non encore éligibles à cette date. Sans remettre en cause le dispositif de droit commun pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, le décret du 6 septembre 1991 modifié définit pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP des équivalences provisoires avec des corps de l'Etat bénéficiant d'ores-et-déjà du RIFSEEP.

 

Si les collectivités ont disposé d'un délai raisonnable pour délibérer sur ce fondement, il leur appartient désormais de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions et d'instituer le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires au profit de l'ensemble des cadres d'emplois éligibles.

 

Les collectivités concernées sont ainsi invitées à déterminer, par délibération, les plafonds applicables à chacune  des deux  parts du  RIFSEEP (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et  le complément  indemnitaire  annuel - CIA) et d'en fixer  les critères d'attribution. Ainsi que l'a rappelé  le Conseil  constitutionnel  (QPC  n°2018-727  du  13 juillet  2018),  les  collectivités  territoriales  et  leurs établissements publics sont tenues de mettre en place les deux parts du RIFSEEP, et notamment le CIA lorsque cette même part a été instituée pour les corps homologues de la FPE.

 

Le Gouvernement demande désormais aux contrôles de légalité  de rappeler cet impératif aux collectivités et établissements publics qui n'ont pas encore délibéré sur la mise en place du RIFSEEP et de veiller, par tous les moyens, à ce que cela soit mis en œuvre dans les meilleurs délais.

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