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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

 

La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre 2021 un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs.

 

 



Quelles sont les modalités de recours au télétravail ?


Il convient de faire tout l’usage possible des stipulations de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Les employeurs publics autorisent le recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des agents en télétravail. Dans ce cadre, et dans le contexte de reprise épidémique, la cible est de trois jours dans la fonction publique de l’Etat.

FAQ COVID19 MAJ le 10/12/2021 (modifications en jaune)

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

 

Le Gouvernement a rappelé ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les priorités sont la reconnaissance des agents des services de proximité, l’achèvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carrières et des rémunérations dit PPCR, la priorité accordée à la revalorisation des conditions d’emploi des personnels soignants.

 

L’annonce de l’augmentation des bas salaires, lors du rendez-vous salarial du 6 juillet dernier, a permis de relever de plusieurs points les indices majorés planchers afin de suivre l’évolution du SMIC ; mais aussi de revaloriser au 1er janvier 2022, le début de carrière (décrets statutaires et grilles indiciaires) des agents de la catégorie C. Par ailleurs, une attribution exceptionnelle de bonification d’ancienneté pour les agents de catégorie C est prévue au 1er janvier 2022 et une amélioration des taux de promotion pour une centaine de corps de l’Etat des catégories B et C est intervenue en 2021.

 

Enfin, le Gouvernement  souligne la transposition du Ségur de la santé à quelques 60 000 agents de la fonction publique territoriale (gains attendus en fin de carrière entre 300 et 500 euros bruts mensuels) ainsi que le versement d’une prime annuelle de 500 euros aux maîtres d’apprentissage.

 

Les annonces du Gouvernement :

 

- Revalorisation de l’indice minimum de traitement pour tenir compte des nouvelles tendances de l’inflation aux indices majorés 342 ou 343, - Versement d’une indemnité liée à l’inflation de 100 euros aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois,

 

-Pas d’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération,

 

- Poursuite de la réflexion pour repenser notre système de rémunération des fonctionnaires.

 

Les réactions des syndicats ont été plutôt froides : trois organisations syndicales quittent la réunion,  déception de la CFDT, de FO, de l’UNSA, de la FA-FP, de la CFE-CGC et de la CFTC.

Courrier perspectives salariales 2022

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8 décembre 2021 3 08 /12 /décembre /2021 17:37

 

 

Compte-tenu d’une cinquième vague épidémique liée à la covid19, de nouvelles mesures entrent en vigueur suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 6 décembre 2021.

 

 

 

 

Ainsi, au-delà d'une accélération de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres un possible accueil sans rendez-vous des plus de 65 ans), le Gouvernement instaurent quelques mesures de freinage : renforcement du protocole sanitaire à l'école primaire, télétravail vivement recommandé, passe sanitaire pour manger ou boire dans des zones dédiées lors de manifestations telles que les marchés de Noël, fermeture des discothèques.

 

Dans la fonction publique territoriale, une mise à jour de la FAQ dédiée à la gestion des agents publics durant la crise sanitaire est attendue mais non encore parue au 8 décembre 2021. Toutefois, en milieu professionnel, les mesures complémentaires suivantes doivent dés à présent être mises en œuvre :

 

 

* Maintien des modalités de télétravail.

 

Dans la fonction publique, l’objectif sera de 3 jours. Une majorité d'employeurs publics locaux restent à deux jours, d'autres moins nombreux instaurent un dispositif transitoire de télétravail de 3 jours jusqu'à la fin des fêtes de fin d'année.

 

Concrètement, il est demandé aux chefs de services d’encourager le recours au télétravail pour l’ensemble des activités télétravaillables. Cette modalité est à organiser par chaque service sous réserve d’assurer une continuité d’activité et l’accueil du public  en présentiel tout en mettant en place les mesures de prévention et de protection en vigueur compte-tenu du contexte sanitaire. Dans le cas des agents travaillant dans des « bureaux partagés » (open space), le télétravail est à organiser de manière à limiter les temps de partage des espaces communs (port du masque obligatoire dans les espaces clos partagés).

 

 

* Port du masque en extérieur : les accueils périscolaires et extrascolaires sont concernés.

A compter du jeudi 9 décembre, le port du masque dans les espaces extérieurs des établissements deviendra obligatoire pour : les personnels des écoles maternelles (mais pas les enfants)

 

 

* Port du masque en espace clos

Maintien de l’obligation en vigueur + obligation précisée pour les sites soumis à pass sanitaire (le pass sanitaire ne dispense plus du port du masque)

 

 

*Limitation des réunions en présentiel

Cette mesure qui était déjà en place est désormais renforcée. Il est demandé de mobiliser le distanciel dans la mesure du possible et de limiter les brassages inter-services et/ou structures. Une vigilance est à apporter sur la nécessité de ne maintenir en présentiel uniquement les réunions nécessitant une présence physique (du fait de la nature du sujet évoqué et/ou du déroulement prévisible de la réunion) ; auquel cas les règles de distanciation, port du masque, respect des conditions d’accès aux salles (notamment jauge), aération des pièces, désinfection des surfaces après utilisation devront être scrupuleusement respectées. Pas de changement pour les jauges des espaces clos partagés type salles de réunion : recommandation des 4m2/pers, distanciation nécessaire, affichage, etc.

 

 

*Moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Les moments de convivialité doivent être suspendus.

 

 

*Restauration collective.

Distanciation : pas de changement (1 m avec port du masque / pour les situations, non concernées par une obligation du port du masque, distanciation portée à 2 m).

 

 

*Aération – ventilation

Renforcement de l’aération + recommandation de favoriser la mesure de CO2 à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation ; en particulier si les préconisations d’aérations naturelles sont difficilement applicables.

 

 

* Vestiaire

Pas de changements sur les vestiaires => port du masque combiné à une distance d’1 m, distanciation portée à 2 m pour les moments où le masque doit être enlevé (ex : douche), nettoyage

 

 

* Pass sanitaire / obligation vaccinale.

Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès cinq mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, depuis le samedi 27 novembre 2021. Les personnes de 18 à 64 ans ayant eu leur dernière dose de vaccin avant le 17 juin devront avoir fait leur rappel au 15 janvier pour que leur pass ne soit pas désactivé. Depuis le 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures sont des preuves constitutives du « pass sanitaire ».

 

L’assurance maladie met à disposition un service permettant de connaître la date à partir de laquelle la dose de rappel doit être envisagée ainsi que la date de fin de validité du pass sanitaire en l’absence de rappel à l’adresse suivante :  https://monrappelvaccincovid.ameli.fr/

 

 

* Gestes barrières.

Pour rappel, le port du masque est obligatoire en intérieur dans tous les espaces clos partagés ainsi que dans tous les établissements recevant du public (y compris ceux soumis à pass sanitaire). L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire, y compris en période hivernale. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

 

 

 

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7 décembre 2021 2 07 /12 /décembre /2021 11:27

 

 

 

 

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

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6 décembre 2021 1 06 /12 /décembre /2021 08:39

 

 

Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.

A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations inter-versants, notamment, le principe d'une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé (art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale), ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précisera néanmoins les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

Concernant plus spécifiquement la fonction publique territoriale (FPT), l'ordonnance vise à traduire les engagements pris par les représentants des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire et à adapter aux spécificités de la FPT le socle commun applicable aux trois versants de la fonction publique.

L'ordonnance prévoit d'abord un renforcement du rôle des centres de gestion, qui auront désormais l'obligation de proposer une offre en matière de PSC aux collectivités, qui resteront toutefois libres de ne pas adhérer au dispositif proposé ; par ailleurs, les centres de gestion pourront mutualiser leurs moyens afin de souscrire une convention de participation à un niveau régional ou interrégional dans le cadre des schémas de mutualisation et de spécialisation.

L'ordonnance détermine également des modalités de participation spécifiques des employeurs territoriaux à la PSC de leurs agents. L'ordonnance prévoit une participation minimale obligatoire en matière de santé à hauteur de 50 % d'un montant de référence, sur la base du socle défini à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'une participation minimale obligatoire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d'un montant de référence. Un décret précisera les montants de référence ainsi que les garanties minimales applicables en matière de prévoyance.
S'agissant des modalités d'entrée en vigueur de la réforme, pour le versant territorial, l'obligation de participation en matière de santé devra être effective au 1er janvier 2026 et l'obligation en matière de prévoyance au 1er janvier 2025.

En outre, un débat devra nécessairement être organisé au sein de chaque assemblée délibérante dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (soit avant le 18 février 2022). Un groupe de travail associant à la fois les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux est en cours afin d'élaborer les textes d'application de l'ordonnance, notamment le décret en Conseil d'État qui sera nécessaire à la révision des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

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5 décembre 2021 7 05 /12 /décembre /2021 08:44

 

 

 

 

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur.

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

L'article 1er de l'ordonnance précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code général de la fonction publique.

L'article 2 permet de s'assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.

L'article 3 abroge l'ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes.

L'article 4 remplace les références aux dispositions abrogées par l'ordonnance par les références correspondantes du code.

L'article 5 permet de maintenir dans l'ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires - abrogées par l'article 3 - et qui n'ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire.

L'article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n'ayant pas encore pleinement produit leurs effets.

L'article 7, dans son paragraphe I, reporte l'abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu'au prochain renouvellement de ces instances. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l'issue de ce renouvellement.


Symétriquement, le paragraphe II reporte l'entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu'à ce renouvellement.


Le paragraphe III complète ce dispositif d'une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L'article 8 reporte l'abrogation d'un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l'occasion de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu'elles subsistent dans l'ordonnancement juridique, dans l'attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d'administration au CNFPT.

L'article 9 insère dans divers codes, notamment celui de l'éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il harmonise également divers textes codifiés qui étaient auparavant applicables tant aux agents publics au sens du code qu'à d'autres personnels tels que les ouvriers d'Etat ou les militaires et qui ne seront donc désormais plus applicables qu'à cette seconde catégorie. Il vient enfin modifier la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

L'article 10 étend l'applicabilité de l'ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er mars 2022 sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.

L'article 12 constitue l'article d'exécution.

L’annexe constitue la partie législative du code général de la fonction publique. Celle-ci est subdivisée en huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions.


Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.


Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).


Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.


Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.


Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.


Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.


Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).


Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention
Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.

---------------
A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.

 

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