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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 18:53

 

La CADA se prononce sur le caractère communicable à  un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l'employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Avant l'avis du comité médical (ou le cas échéant, du comité médical supérieur), la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles s'est fondée cette saisine (CE n° 325813 du 3 décembre 2010, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). Une fois l'avis du comité médical rendu (ou le cas échéant, du comité médical supérieur), le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur ainsi que les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. La communication des informations concernant la santé intervient selon le choix du demandeur directement ou par l'intermédiaire d’un médecin qu'il désigne à cet effet.

 Avis n° 2012-0995 du 19 avril 2012, CADA

Publié par Pascal NAUD - dans Comité Médical
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5 mars 2008 3 05 /03 /mars /2008 21:58


A l’occasion de la consultation obligatoire du comité médical pour la mise en disponibilité d’office d’un agent après épuisement des congés de maladie, l’agent concerné et l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical. Il en résulte nécessairement que le fonctionnaire doit être averti de la date de la réunion du comité médical et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, soit en produisant tous documents utiles. La méconnaissance de cette formalité substantielle entache d’irrégularité la procédure de consultation du comité médical départemental et par suite rend illégale la décision de mise en disponibilité (CAA Paris du 16 octobre 2007, n° 06PA00634, Commune de C).

Publié par Pascal NAUD - dans Comité Médical
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22 juillet 2006 6 22 /07 /juillet /2006 23:00

En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée.

Deux situations sont à distinguer :

1) LE RECOURS GRACIEUX AUPRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Pièces à fournir :

- saisine de la collectivité,

- lettre motivée de l’agent précisant l’un ou plusieurs points suivants : le déroulement et les circonstances de l’expertise, les conclusions de l’expert, l’avis du Comité Départemental, la décision prise par la collectivité.

- certificat médical actualisé.

 

2) L'APPEL AUPRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR

Afin de réduire les délais d’instruction du dossier auprès du Comité Médical Supérieur, il est préférable de transmettre l’appel au Comité Départemental accompagné des pièces suivantes :

- saisine de la collectivité,

- lettre motivée de l’agent précisant l’objet de la contestation auprès du Comité Médical Supérieur,

- pièces médicales.

 

Il convient de préciser que le Comité Médical Départemental n’instruit qu’un seul recours gracieux. Ensuite, en cas de nouvelle contestation, l’instance d’appel est le Comité Médical Supérieur.

Publié par Pascal NAUD - dans Comité Médical
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21 juillet 2006 5 21 /07 /juillet /2006 23:00

 

Le praticien, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés établie par la DDASS, devra sur son expertise :

- Faire un résumé de l’état de santé de l’agent,

- Indiquer les pièces présentées le jour de l’expertise,

- Préciser l’état antérieur s’il y en a un,

- Déterminer si les arrêts de travail sont justifiés,

- Indiquer à quel terme l’agent est apte à reprendre son travail,

- Indiquer en cas d'inaptitude à la reprise, si une expertise est nécessaire et sur quelle spécialité ?

 

Publié par Pascal NAUD - dans Comité Médical
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20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 23:00

 

Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet.

Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire). Les contrats de droit privé sont exclus.

Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale à qui revient la décision (sauf dans trois cas précis qui feront l'objet d'un article ultérieurement).

Les avis portent notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l’avis d’aptitude aux fonctions d’un agent. Il est souhaitable de procéder à la saisine du comité médical après 4 mois consécutifs d’arrêt maladie.

Les demandes de renouvellement sont à effectuer  2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué.Se réunissant tous les mois et pour statuer sur un dossier, le comité médical a recours à un médecin expert.

L’agent sera alors convoqué chez cet expert qui établira un rapport et le fera parvenir directement au comité médical. L’agent est averti de la date d’examen de son dossier.

Le service de médecine professionnelle et préventive est également informé de l’avis de passage. L’avis rendu par le comité médical est adressé par écrit à la collectivité qui en avisera l’agent. Cet avis peut faire l’objet d’un recours auprès du comité médical supérieur placé auprès du ministre de la santé.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Comité Médical
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