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11 mai 2021 2 11 /05 /mai /2021 23:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l'article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs.

En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Entrée en vigueur : les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.

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17 juin 2020 3 17 /06 /juin /2020 21:36

 

Pour la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, avant le rendez-vous salarial du 7 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont retrouvés à la DGAFP pour évoquer les grandes lignes de l’instance unique qui remplacera dans la fonction publique : le comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Mise en place en 2022 à l’issue des élections professionnelles, cette nouvelle instance devra être consultée sur les grandes orientations en matière de politique des ressources humaines définies par les employeurs territoriaux.

 

Il s’agira des projets de textes concernant l’organisation des services, l’évolution des métiers, la gestion prévisionnelle des compétences, la politique de rémunération, l’insertion des travailleurs handicapés ou la qualité de vie au travail.

 

Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d’action en matière d’égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales.

 

Le principe de subsidiarité est retenu pour l’architecture du comité social puisque qu’il se réunira sur convocation de l’autorité territoriale soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée pour les questions de santé des agents.

 

La coordination des employeurs territoriaux comme les organisations syndicales ont souligné l’importance de l’enjeu de la santé et des conditions de travail des agents, et exprimé le besoin de connaître l’exacte répartition des compétences ainsi que les seuils de création.

 

Par ailleurs, un lien devra être fait dans le cadre de la refondation du dialogue social entre le rôle du comité social et la possibilité de créer des accords locaux opposables. De plus, ils ont rappelé qu’ils n’étaient pas demandeurs de cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019.

 

La DGAFP a précisé la place prépondérante de la santé au travail dans l’agenda social de cette année avec l’adoption d’un plan santé, la publication d’une ordonnance ou de décrets sur la protection sociale, la médecine de prévention ou les instances médicales consultatives.

 

Il est prévu que les titulaires et les suppléants de l’assemblée plénière puissent être représentés dans la formation spécialisée mais leur nombre sera réduit.

 

Le comité social sera consulté à l’initiative des employeurs sur obligatoirement sur les projets de textes, de lignes de gestion, les plans d’action diverses.

 

Ainsi, au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l’objet d’un avis : analyse de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements ; prévision concernant l’adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l’insertion professionnelle. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l’agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique.

Les organisations syndicales ont demandé qu’il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l’initiative des représentants syndicaux.

 

La DGAFP indique que les conditions de quorum seront réunies par rapport au nombre des membres présents à l’ouverture, les départs en cours de séance seront considérés comme des abstentions.

 

La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel : droit d’enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d’organisation du temps de travail, de politique d’insertion des travailleurs handicapés seront traités par l’assemblée plénière.

 

Enfin la DGAFP annonce qu’après accord du président de l’instance, les élus suppléants pourront siéger mais sans prendre part aux votes.

 

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