La baisse des niveaux d'admissibilité aux concours de recrutement est devenue une source d'inquiétude majeure pour les observateurs et acteurs de la fonction publique. Ce constat, qui touche l'ensemble des administrations publiques, pose la question de la qualité et de la compétence des futures générations de fonctionnaires. Mais quelles en sont les causes, et surtout, quelles en sont les conséquences ?

Les départs massifs à la retraite

L'une des causes majeures de cette situation est le départ massif à la retraite des générations de fonctionnaires recrutées dans les années 1980. Ces dernières ont constitué un véritable pic de recrutements dans la fonction publique, à une époque où l'État était en pleine expansion et où le besoin en ressources humaines était extrêmement fort. Aujourd'hui, ces agents partent à la retraite, laissant derrière eux des postes à pourvoir en grand nombre, ce qui génère une pression sur les concours de recrutement.

Un manque d'attractivité de la fonction publique

La fonction publique souffre également d'un manque d'attractivité auprès des jeunes diplômés. Les salaires y sont souvent moins compétitifs que dans le secteur privé, et les perspectives de carrière, bien que stables, apparaissent parfois moins dynamiques ou moins valorisantes pour les nouvelles générations, qui préfèrent la flexibilité et l'évolution rapide proposées par le privé. À cela s'ajoute une image de lourdeur administrative qui peut rebuter des candidats potentiels.

Des offres plus attractives dans le secteur privé

Enfin, la concurrence du secteur privé reste un obstacle majeur. Les employeurs privés proposent des rémunérations plus élevées, des avantages plus importants, et surtout une culture d'entreprise parfois plus en phase avec les attentes des jeunes diplômés : innovation, télétravail, valorisation des compétences, etc. Face à cette concurrence, la fonction publique peine à recruter les meilleurs talents, qui préfèrent se tourner vers des employeurs privés. Pourtant, la fonction publique offre des avantages non financiers tels que la stabilité de l'emploi, un équilibre travail-vie personnelle souvent mieux préservé, et la possibilité de contribuer directement à l'intérêt général, qui mériteraient d'être mieux mis en avant.

Une perte de compétences ?

Il est légitime de se demander si cette baisse des niveaux d'admissibilité est synonyme d'une perte de compétences pour la fonction publique. Les candidats retenus aux concours étant moins nombreux et, dans certains cas, moins qualifiés, le risque est de voir entrer dans les administrations des agents moins préparés aux exigences du service public. Cela pourrait avoir un impact négatif sur des domaines spécifiques tels que la gestion de projets complexes, la transformation numérique, et la mise en œuvre de réformes administratives, où des compétences pointues sont essentielles pour garantir l'efficacité et la qualité des services. Cette situation pourrait avoir des conséquences à moyen et long terme sur la qualité des services rendus aux usagers, ainsi que sur la capacité de l'administration à s'adapter aux mutations contemporaines (numérisation, complexité croissante des normes, etc.).

Absence de liste complémentaire : une pratique en hausse

La baisse des niveaux d'admissibilité des concours a aussi pour conséquence l'absence de l'établissement de listes complémentaires par les jurys. En effet, lorsque le nombre de candidats qualifiés est jugé insuffisant, les jurys préfèrent ne pas dresser de liste complémentaire, ce qui réduit le vivier de recrutement pour les postes vacants. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 491452 du 18 octobre 2024, a confirmé qu'il n'y a pas d'irrégularité si le jury choisit de ne pas établir une liste complémentaire. Cela montre que la tendance est aujourd'hui acceptée au niveau juridique, mais elle peut poser problème pour combler les besoins de main-d'œuvre dans les administrations.

Pour redresser la barre, il semble impératif de travailler sur l'attractivité des métiers de la fonction publique.

Revalorisation salariale

Une revalorisation salariale est essentielle pour rendre la fonction publique compétitive par rapport au secteur privé. Des rémunérations plus attractives contribueraient à attirer de nouveaux talents et à réduire l'écart de compétitivité.

Modernisation de l'image de l'administration

Il est également important de moderniser l'image de l'administration en mettant en avant les valeurs du service public, comme l'intérêt général et la stabilité de l'emploi. Il s'agit de redonner du sens à l'engagement dans la fonction publique.

Amélioration des conditions de travail

Des mesures telles que le développement du télétravail, une meilleure flexibilité des horaires, et des initiatives de bien-être au travail permettraient d'améliorer l'attractivité de la fonction publique, particulièrement auprès des jeunes générations. Cela passe par une revalorisation salariale, mais aussi par une modernisation de l'image de l'administration, une mise en avant des avantages du service public (stabilité de l'emploi, valeurs d'intérêt général, possibilité de contribuer directement au bien-être de la société) et une amélioration des conditions de travail (comme le télétravail).

Il convient également de repenser le format des concours pour mieux s'adapter aux profils des candidats d'aujourd'hui. Peut-être est-il temps de mettre en place des dispositifs plus souples, comme des voies de recrutement parallèles, permettant de diversifier les compétences au sein de la fonction publique.

L'opinion de www.naudrh.com

La baisse des niveaux d'admissibilité est un symptôme d'une crise plus profonde de la fonction publique. Il est crucial que l'État et les collectivités prennent ce problème à bras-le-corps, sans quoi nous risquons de voir la qualité des services publics décliner de façon irréversible. Les solutions existent, mais elles nécessitent une vraie volonté politique et une adaptation aux réalités du monde contemporain. Qu'en pensez-vous, serions-nous prêts à envisager une telle transformation ?

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B  - art. 66 – relatif au PPCR) précise que : « les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. »

La notion de « services publics effectifs dans un emploi » inclut les périodes d’activités en tant qu’agent contractuel de droit public. A l’inverse, s’il était indiqué « services publics effectifs dans un cadre d’emplois ou un grade », seules les périodes d’agent fonctionnaire seraient prises en compte.

Ainsi un adjoint administratif titulaire n'a pas à effectuer de stage à sa nomination en qualité d'adjoint administratif principal de deuxième classe suite à la réussite au concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, s’'il avait la qualité de fonctionnaire préalablement à la date de nomination envisagée et qu'il justifie bien de deux ans au moins de services publics effectif dans un emploi de même nature (les périodes de contractuels comptant dans le décompte de la période de service public effectif si l'agent était bien positionné pendant ses années de contrat sur un emploi de même nature).

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Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.

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Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 du décret du 26 février 2016, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent, en application de l'article 10 du même décret, justifier de huit ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire dans un cadre d'emplois technique de catégorie B. » En l’espèce, l’agent ne remplissait pas cette condition de durée de services effectifs fixée par un statut particulier.
 

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le calendrier prévisionnel 2024 des concours et examens professionnels des cadres de direction de la fonction publique territoriale a été présenté au Conseil d’administration du CNFPT lors de sa séance du 11 octobre 2023.

L’établissement organise en effet les concours et examens pour les cadres d’emplois de :
- Administrateurs et administratrices territoriaux ;
- Ingénieurs et ingénieures en chef territoriaux ;
- Conservateurs et conservatrices territoriaux de bibliothèques ;
- Conservateurs et conservatrices territoriaux du patrimoine ;
- Colonels et colonelles de sapeurs-pompiers professionnels.

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Les lauréats des différents concours effectuent leur scolarité à l’INET, à Strasbourg et à l’ENSOSP pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Les concours sont accessibles par quatre voies d’accès :
- Le concours externe, ouvert aux candidats possédant le niveau de diplôme requis ;
- Le concours externe spécial (uniquement pour le concours d’administrateur territorial) accessible aux candidats ayant suivi une classe « prépas talents »  ;
- Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents publics contractuels ayant accompli une certaine durée de service public ; le concours interne exclusivement pour colonel et colonelle de sapeurs-pompiers professionnels (sous certaines conditions réglementaires)
- Le 3^ème concours (uniquement pour les administrateurs et administratrices territoriaux), ouvert aux personnes bénéficiant d’une expérience en qualité d’élu, de responsable d’association ou d’une ou de plusieurs activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée.

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DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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