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16 février 2017 4 16 /02 /février /2017 17:17

 

L’article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a pour objectif d’élargir les conditions d’accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais, toutes les activités professionnelles, quelles qu’en soient leurs natures doivent être prises en compte au titre des activités professionnelles requises pour se présenter à de tels concours. L’activité exercée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est également prise en compte à ce titre. 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Concours
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19 octobre 2016 3 19 /10 /octobre /2016 20:01

 

Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 appréhende les modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale. Le texte procède à des coordinations avec la loi du 20 avril 2016 s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation. Il précise les modalités du suivi des lauréats inscrits sur une telle liste. Les autorités organisatrices du concours proposent notamment une réunion d'information au cours de l'année suivant l'inscription et des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis plus de deux ans sur la liste. modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude.

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités Concours
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19 décembre 2015 6 19 /12 /décembre /2015 22:07

 

Le décret n° 2015-1490, paru le 18 novembre 2015, modifie les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux. La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux. La modification de ces concours permet de clarifier les objectifs pour les épreuves écrites et orales :

-les épreuves écrites visent à garantir un socle de connaissance sur les matières fondamentales (droit public, économie, finances publiques, droit et gestion des collectivités),

-les épreuves d’aptitudes professionnelles à l'oral évaluent, au-delà de ses connaissances, la compréhension par le candidat des mécanismes qui régissent l'action des collectivités locales. Dans ce cadre, les candidats auront accès aux codes de référence pour la plupart des épreuves techniques de l'oral.

D’autre part, les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les coefficients sont modifiés. Côté admissibilité, les épreuves sont harmonisées entre les trois concours : externe, interne et troisième concours. Au stade de l’admission, une épreuve de mise en situation professionnelle collective est introduite (coefficient 2) et complète l'entretien de motivation professionnelle (coefficient 5) qui remplace le grand oral. Quant à l’épreuve orale de langue vivante étrangère, le choix sera dorénavant ouvert aux seules langues étrangères transfrontalières. Les candidats pourront passer l’épreuve en allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux prochains concours prévus fin  2016.

 

Publié par Pascal NAUD - dans carriéres Concours
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19 août 2014 2 19 /08 /août /2014 10:38

 

Le décret n°2014-973 du 22 août 2014 modifie le décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.Les épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale sont désormais complétées par des tests psychotechniques non éliminatoires et communiqués aux membres du jury lorsque les candidats sont déclarés admissibles. Le coefficient de l’épreuve d’entretien est fixé à 3.


Publié par Pascal NAUD - dans Concours
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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 16:16

 

Le décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie télématique actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d’inscription aux concours pour tenir compte de l’usage des moyens de communication électroniques. Il ouvre la possibilité pour les autorités organisatrices des concours, comme alternative à la voie postale, de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d’inscription, transmise par voie électronique. Cependant, lorsque l’autorité organisatrice prévoit l’inscription par voie électronique, elle doit également permettre l’inscription par écrit. Un délai d’un mois est prévu entre l’ouverture du concours et la date de clôture des inscriptions.


 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Concours
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13 juin 2009 6 13 /06 /juin /2009 17:50


La possibilité d'ouvrir une voie d'accès au choix à l'avancement à la 1° classe de la catégorie sera examinée dans le cadre d'une réflexion interministérielle sur le bilan des accords du 25 janvier 2006. La ministre de l'intérieur a été interrogée sur les perspectives éventuelles d'un avancement à la 1° classe de la catégorie C sans examen professionnel. Elle a rappelé que le recrutement en catégorie C s'effectue désormais sans concours pour le premier grade (doté de l'échelle 3 de rémunération) et après concours dans le deuxième grade (adjoint de 1° classe - doté de l'échelle 4). Il a été indiqué qu'il avait été décidé (pour vérifier l'aptitude professionnelle des agents recrutés sans concours, ne pas disqualifier celui-ci et maintenir le niveau de qualification), la mise en place d'un examen professionnel d'avancement au niveau du grade situé en échelle 4 de rémunération (ou l'entrée sur concours est requise).


La ministre a également indiqué que des problèmes de gestion rencontrés par de nombreuses collectivités à la suite de la suppression de la voie au choix de cet avancement, avaient été portés à l'attention de la formation spécialisée n° 3 du CSFPT dans le cadre de son bilan de la mise en œuvre des accords signés le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales. Le rapport adopté lors de la séance plénière du CSFPT du 17 décembre 2008 préconisait notamment, dans ce contexte, d'ouvrir aux adjoints de 2° classe une voie d'accès au choix leur permettant d'accéder à la  1° classe. La ministre a précisé que ces propositions allaient être examinées dans le cadre d'une réflexion interministérielle sur le bilan des accords du 25 janvier 2006 (QE n° 32497 - JO AN du 10 mars 2009 - p. 2352).

 

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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 10:26


Un membre de jury ne doit pas être systématiquement écarté des épreuves et de la délibération au seul motif qu'il connaît un candidat, dès lors que le respect du principe d'impartialité n'est pas en cause.

 

La haute juridiction indique que la seule circonstance qu'un membre du jury connaisse un candidat, ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. Le Conseil d'Etat précise par contre que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

 

Le Conseil d’Etat indique également qu'un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat.

 

Le Conseil d’Etat considère qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable (CE 18 juillet 2008).

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25 novembre 2007 7 25 /11 /novembre /2007 21:42

C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relèvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser le programme des actions de formation en fonction de l'activité professionnelle et du déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité, ainsi que des besoins du service. Ainsi, il détermine le programme des actions de formation obligatoires, de celles de perfectionnement ainsi que de celles de préparation aux concours et examens professionnels.


Ce plan peut être annuel ou pluriannuel. Enfin, en ­application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version du 6 mars 2007, celui-ci est soumis à l'avis préalable du comité technique paritaire compétent.

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