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7 août 2022 7 07 /08 /août /2022 07:26

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.  Il organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie C à la catégorie B de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires prises dans le cadre du Ségur de la santé.

Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est 
applicable aux concours ouverts postérieurement à cette entrée en vigueur.

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6 août 2022 6 06 /08 /août /2022 07:32

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie B à la catégorie A de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires approuvées dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

 

 

 

 


Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.



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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.


Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.


A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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19 août 2021 4 19 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

 

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin 2020 et mises à jour depuis lors.

 

Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021  prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique.

 

Ces recommandations évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales.

 

Ce qu’il faut en retenir :


- Inapplicabilité du passe sanitaire : quel que soit le nombre de participants, les épreuves de concours et d’examen de la fonction ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire au regard de la covid-19 est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application dudit passe sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

 

- Port du masque : tous les candidats sont assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales

 

- Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.

 

Ces recommandations rappellent notamment la nature des seuls masques autorisés, ainsi que l’obligation de distance physique de 2 mètres entre deux personnes en l’absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n’a pas été rendu obligatoire.

 

Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire

 

 

 

 

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5 juin 2021 6 05 /06 /juin /2021 07:46

 

 

 

 

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical.

L'article 44 de la même loi précise par ailleurs que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les lauréats disposent alors d'une période maximale de 4 ans pour être recrutés par une collectivité ou un établissement ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours.

Plusieurs éléments tendent à démontrer que la prolongation de la durée de validité de la liste d'aptitude pour les lauréats qui n'auraient pas réussi à se faire recruter au-delà de cette période de 4 ans ne permettrait pas de favoriser leur recrutement.

D'une part, un rapport de l'inspection générale de l'administration de mars 2012 démontrait que la situation des lauréats non recrutés n'est pas directement liée à une durée de validité trop courte de la liste d'aptitude, l'essentiel des recrutements étant réalisé dans le courant de la première année qui suit la réussite au concours. Ainsi, «plus le temps de présence sur la liste d'aptitude est long, plus faibles apparaissent les chances de décrocher un entretien, un recrutement, un emploi et une nomination au sein d'une collectivité territoriale».

D'autre part, les données transmises par les organisateurs de concours entre 2017 et 2019 confirment cette analyse et ont montré, qu'en moyenne, le taux de nomination est d'environ 51% la première année, puis chute la deuxième année à 25% et la troisième année à 12,5% ; il reste finalement 8% d'inscrits la quatrième année.


Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas prolonger la durée de validité des listes d'aptitude pour les lauréats en situation de handicap, dans la mesure où cette prolongation ne ferait que différer un constat prévisible d'échec de recrutement. Néanmoins et afin d'éviter la perte du bénéfice d'un concours, les lauréats sont accompagnés pendant toute la durée de validité de la liste d'aptitude dans leur recherche de poste par l'autorité organisatrice du concours.

Cet accompagnement, qui s'adresse indifféremment à tous les lauréats, qu'ils soient ou non en situation de handicap, a été précisé par le décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il prend notamment la forme de réunions d'information la première année et d'entretiens individuels la deuxième année. A cet égard, les centres de gestion sont prêts à offrir un accompagnement spécifique aux lauréats en situation de handicap qui en exprimeraient le besoin.

Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique, ainsi qu'à l'évolution de leurs carrières. Plusieurs décrets visant à améliorer le recrutement, l'intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, issus respectivement des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettent de renforcer sensiblement l'égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

 

 

 

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1 avril 2021 4 01 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée «Concours - FPT».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

 

 

 

 

 

 

 

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26 mars 2021 5 26 /03 /mars /2021 15:18

 

 

 

 

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel.

Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.

Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, elle concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.

 

 

 

 

 

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26 mars 2021 5 26 /03 /mars /2021 13:31

 

 

 

 

Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières recommandations le 20 mars 2021.

Les mesures d'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public ne s'appliquent pas à l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens. Un concours ou un examen est en effet considéré comme «un rassemblement, réunion ou activité à caractère professionnel» et un centre d'examen n'est pas «un lieu ouvert au public» puisque son accès est soumis à un contrôle d'identité.

Les recommandations pour les candidats sont les suivantes :


Pour vos trajets, si vous devez vous déplacer entre 19h et 6h du matin, vous devez vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire «couvre-feu» en format papier ou numérique ainsi que des justificatifs nécessaires (votre convocation). Dans les départements soumis à des mesures renforcées entre 6h du matin et 19h, vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire «mesures renforcées». Sur votre attestation, vous devez cochez le premier motif : Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.


Si vous résidez dans un département soumis à des mesures renforcées, vous pouvez vous rendre au lieu d'organisation de l'examen ou du concours, que celui-ci soit ou non situé dans un tel département.


Si vous résidez dans un département non soumis à de telles mesures, vous pouvez vous rendre au lieu d'organisation de l'examen ou du concours y compris si celui-ci est situé dans un département soumis à des mesures renforcées ou si le transit par un tel département est nécessaire.
 


Sur place :


- se présenter bien à l'avance et porter un masque dès l'accueil ;
- lors du contrôle d'identité, écarter son masque en ôtant brièvement l'élastique à l'une de ses attaches ;
- se munir d'un stylo personnel pour émarger ;
- respecter les flux de circulation mis en place (il est possible que la sortie avant la fin d'une épreuve écrite soit interdite afin de maîtriser les flux de personnes) ;
- respecter les consignes sanitaires sous peine d'exclusion.



Port du masque : la dérogation à l'obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu'ils étaient assis a été supprimée depuis le 17 octobre 2020. Tous les candidats, tout comme l'ensemble des autres participants à un examen ou à un concours, doivent donc porter un masque tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales.


Toute infraction à l'obligation de port du masque entre l'entrée et la sortie des locaux devra faire l'objet d'un rappel au candidat concerné et, le cas échéant, faire l'objet d'une mention au procès-verbal, voire de l'exclusion des épreuves par le chef de centre sur décision du président du jury.


Les candidats sont autorisés à porter leur masque personnel dès lors que celui-ci est conforme aux normes applicables. Les centres d'épreuves devraient être approvisionnés en lots de masques pouvant être mis à la disposition des candidats qui le nécessitent. Les seuls masques de protection autorisés sont :


- les masques chirurgicaux à usage unique, respectant la norme EN 14683 (avec une face bleue et une face blanche) ;
- les masques en tissu industriels de catégorie 1, présentant une filtration d'au moins 90 %, testés par un laboratoire et respectant les normes de l'Afnor (la mention de la catégorie figure sur l'emballage ou la notice) ;
- les masques FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149.

 


Lorsque le masque est retiré par le candidat assis quel qu'en soit le motif, il doit être déposé dans un sac plastique et ne pas être réutilisé. Le candidat doit pouvoir bénéficier d'un nouveau masque. Toutefois, lorsque le retrait s'effectue un court instant, pour boire notamment, le masque peut être simplement écarté du visage à partir de l'élastique à l'une des oreilles, pour être aussitôt replacé, sans qu'il soit nécessaire en ce cas précis de faire appel à l'usage d'un nouveau masque.

 


- Les candidats en situation de handicap bénéficient d'une dérogation à l'obligation de port du masque. Ils doivent se munir d'un certificat médical justifiant de cette dérogation. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale est prise en compte.

 


- Règles de distanciation : quelle que soit la configuration des locaux, y compris dans les files d'attente en extérieur ou en intérieur, et dans des escaliers, une distance d'au moins 1 mètre doit être assurée entre deux personnes. En l'absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n'a pas été rendu obligatoire, cette distance est portée à 2 mètres.

A savoir : Les publics extérieurs ne sont pas nécessairement autorisés à assister en qualité d'auditeurs à des épreuves orales, sauf si les salles sont suffisamment vastes pour assurer à la fois le respect des mesures barrières et des règles de distanciation.

 

 

 

 

 

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Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

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Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

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24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 00:01

 

 

 

Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.

 

L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des candidats admis par ordre alphabétique à l'issue des épreuves d'admission des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, y compris ceux au titre de la promotion interne.

 

Concernant en particulier la transmission des notes aux lauréats pour laquelle il est indiqué qu'elle est subordonnée à leur nomination dans leur nouveau grade, un jugement du tribunal administratif de Montreuil (n° 0808838) en date du 10 décembre 2009 établit que la communication de celles-ci ne peut être subordonnée à la remise préalable d'une copie de l'arrêté de nomination ou à la notification de la radiation de la liste d'aptitude.

 

Dans la pratique, la majorité des Centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui organisent un grand nombre des concours et examens professionnels, transmet tant aux lauréats qu'aux candidats non admissibles et non admis, un courrier notifiant la ou les notes obtenues soit par voie postale, soit par mail, par l'intermédiaire d'un accès sécurisé, dans les jours suivants la publication des résultats.

 

Lorsque cette communication n'est pas faite, tout candidat concerné a le droit d'obtenir son relevé de notes. En effet, conformément aux articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, éclairés par la jurisprudence du Conseil d'État (n° 68506 du 20 janvier 1988), toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 20:49

 

 

Le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 proroge l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il  permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance no 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.

 

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

 

La prolongation de la période d’application des garanties permet d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude pour l’accès à la fonction publique et au corps judiciaire, ainsi que la continuité de l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

 

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28 décembre 2020 1 28 /12 /décembre /2020 10:12

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2021.

 

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22 décembre 2020 2 22 /12 /décembre /2020 07:15

 

 

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au Journal officiel du 15 décembre pour une entrée en vigueur immédiate, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en œuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la covid-19. Tel est l’objet des recommandations contenues dans la note du 15 décembre 2020 dans laquelle la DGAFP précise les modalités de déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ces recommandations ont été établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique et remplacent celles en date du 9 novembre 2020.

Note DGAFP 15 décembre 2020 - recommandations concours

 

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16 décembre 2020 3 16 /12 /décembre /2020 10:49

 

 

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu.
 

Ce qu’il faut en retenir :


•    Autorisation de déplacement entre 20h et 6h du matin : les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné. Les participants aux concours et examens devront, si nécessaire, se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, disponible sur le site du Gouvernement, appuyée des justificatifs nécessaires


•    Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens


•    Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales


•    Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.


La mise à jour effectuée le 15 décembre précise notamment que la distanciation physique entre les participants à un concours s’entend de 4 m² sans contact entre eux, et non de 4 m² par personne stricto sensu.

 

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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 21:33

 

Les candidats à un concours de la fonction publique territoriale organisé au cours d'une même session dans différentes régions ne pourront bientôt plus s'inscrire auprès de plusieurs centres de gestion.   Les pouvoirs publics font la chasse aux "multi-inscriptions" aux concours identiques de la fonction publique territoriale. A partir de l'année prochaine, les candidats ne pourront plus multiplier les inscriptions à un concours dont les épreuves sont organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. La règle s'appliquera à l'ensemble des modalités d’accès aux concours (externe, interne et troisième voie) organisés par les centres de gestion, mais pas aux concours qui relèvent de la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et de bibliothèques). Un projet de décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera en séance plénière, le 14 octobre, précise la mise en œuvre de ce principe fixé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 89).Il est prévu que les données renseignées par les candidats aux concours (état civil, intitulé du concours, nom du centre de gestion organisateur…) soient traitées dans une base de données dénommée "concours-FPT". Tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d'une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu'ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, "l’inscription antérieure" à la nouvelle inscription sera "automatiquement supprimée". Autrement dit, "seule la dernière inscription" sera "prise en compte dans la base de données. ". Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l'existence de ce dispositif, qui entrera en vigueur "pour les concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021".

 

 

 

 

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31 mars 2020 2 31 /03 /mars /2020 20:58

 

L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection. Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.

 

 

[confinement] L'équipe du blog www.naudrh.com reste mobilisée pour continuer à vous informer sur la gestion administrative des agents territoriaux durant la crise sanitaire covid19. Pendant la période télétravaillée, la ligne conseils RH www.naudrh.com 24H/24 reste plus que jamais en activité, n'hésitez pas à y faire appel: renseignements à naudrhexpertise@gmail ou au 06 12 58 88 81. Prenez soin de vous et de vos proches et de très grosses pensées pour tous les agents publics de proximité qui bossent sans relâche pour la protection de tous.

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30 mars 2020 1 30 /03 /mars /2020 10:38

En cliquant sur le lien en dessous de ce post, vous accéderez aux périodes d'inscription aux concours et examens professionnels 2020. Les indications en rouge dans le document désignent les modifications apportées suite aux orientations prises par les CDG dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 (Mise à jour : 8 avril 2020)

 

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Périodes d'inscription aux concours et examens professionnels 2020

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16 février 2017 4 16 /02 /février /2017 17:17

 

L’article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a pour objectif d’élargir les conditions d’accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais, toutes les activités professionnelles, quelles qu’en soient leurs natures doivent être prises en compte au titre des activités professionnelles requises pour se présenter à de tels concours. L’activité exercée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est également prise en compte à ce titre. 

 

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19 octobre 2016 3 19 /10 /octobre /2016 20:01

 

Les dispositions du décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 appréhende les modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale. Le texte procède à des coordinations avec la loi du 20 avril 2016 s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation. Il précise les modalités du suivi des lauréats inscrits sur une telle liste. Les autorités organisatrices du concours proposent notamment une réunion d'information au cours de l'année suivant l'inscription et des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis plus de deux ans sur la liste. modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude.

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19 décembre 2015 6 19 /12 /décembre /2015 22:07

 

Le décret n° 2015-1490, paru le 18 novembre 2015, modifie les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux. La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux. La modification de ces concours permet de clarifier les objectifs pour les épreuves écrites et orales :

-les épreuves écrites visent à garantir un socle de connaissance sur les matières fondamentales (droit public, économie, finances publiques, droit et gestion des collectivités),

-les épreuves d’aptitudes professionnelles à l'oral évaluent, au-delà de ses connaissances, la compréhension par le candidat des mécanismes qui régissent l'action des collectivités locales. Dans ce cadre, les candidats auront accès aux codes de référence pour la plupart des épreuves techniques de l'oral.

D’autre part, les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les coefficients sont modifiés. Côté admissibilité, les épreuves sont harmonisées entre les trois concours : externe, interne et troisième concours. Au stade de l’admission, une épreuve de mise en situation professionnelle collective est introduite (coefficient 2) et complète l'entretien de motivation professionnelle (coefficient 5) qui remplace le grand oral. Quant à l’épreuve orale de langue vivante étrangère, le choix sera dorénavant ouvert aux seules langues étrangères transfrontalières. Les candidats pourront passer l’épreuve en allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux prochains concours prévus fin  2016.

 

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19 août 2014 2 19 /08 /août /2014 10:38

 

Le décret n°2014-973 du 22 août 2014 modifie le décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.Les épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale sont désormais complétées par des tests psychotechniques non éliminatoires et communiqués aux membres du jury lorsque les candidats sont déclarés admissibles. Le coefficient de l’épreuve d’entretien est fixé à 3.


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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 16:16

 

Le décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie télématique actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d’inscription aux concours pour tenir compte de l’usage des moyens de communication électroniques. Il ouvre la possibilité pour les autorités organisatrices des concours, comme alternative à la voie postale, de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d’inscription, transmise par voie électronique. Cependant, lorsque l’autorité organisatrice prévoit l’inscription par voie électronique, elle doit également permettre l’inscription par écrit. Un délai d’un mois est prévu entre l’ouverture du concours et la date de clôture des inscriptions.


 

 

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13 juin 2009 6 13 /06 /juin /2009 17:50


La possibilité d'ouvrir une voie d'accès au choix à l'avancement à la 1° classe de la catégorie sera examinée dans le cadre d'une réflexion interministérielle sur le bilan des accords du 25 janvier 2006. La ministre de l'intérieur a été interrogée sur les perspectives éventuelles d'un avancement à la 1° classe de la catégorie C sans examen professionnel. Elle a rappelé que le recrutement en catégorie C s'effectue désormais sans concours pour le premier grade (doté de l'échelle 3 de rémunération) et après concours dans le deuxième grade (adjoint de 1° classe - doté de l'échelle 4). Il a été indiqué qu'il avait été décidé (pour vérifier l'aptitude professionnelle des agents recrutés sans concours, ne pas disqualifier celui-ci et maintenir le niveau de qualification), la mise en place d'un examen professionnel d'avancement au niveau du grade situé en échelle 4 de rémunération (ou l'entrée sur concours est requise).


La ministre a également indiqué que des problèmes de gestion rencontrés par de nombreuses collectivités à la suite de la suppression de la voie au choix de cet avancement, avaient été portés à l'attention de la formation spécialisée n° 3 du CSFPT dans le cadre de son bilan de la mise en œuvre des accords signés le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales. Le rapport adopté lors de la séance plénière du CSFPT du 17 décembre 2008 préconisait notamment, dans ce contexte, d'ouvrir aux adjoints de 2° classe une voie d'accès au choix leur permettant d'accéder à la  1° classe. La ministre a précisé que ces propositions allaient être examinées dans le cadre d'une réflexion interministérielle sur le bilan des accords du 25 janvier 2006 (QE n° 32497 - JO AN du 10 mars 2009 - p. 2352).

 

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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 10:26


Un membre de jury ne doit pas être systématiquement écarté des épreuves et de la délibération au seul motif qu'il connaît un candidat, dès lors que le respect du principe d'impartialité n'est pas en cause.

 

La haute juridiction indique que la seule circonstance qu'un membre du jury connaisse un candidat, ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. Le Conseil d'Etat précise par contre que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

 

Le Conseil d’Etat indique également qu'un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat.

 

Le Conseil d’Etat considère qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable (CE 18 juillet 2008).

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25 novembre 2007 7 25 /11 /novembre /2007 21:42

C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relèvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser le programme des actions de formation en fonction de l'activité professionnelle et du déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité, ainsi que des besoins du service. Ainsi, il détermine le programme des actions de formation obligatoires, de celles de perfectionnement ainsi que de celles de préparation aux concours et examens professionnels.


Ce plan peut être annuel ou pluriannuel. Enfin, en ­application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version du 6 mars 2007, celui-ci est soumis à l'avis préalable du comité technique paritaire compétent.

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22 mai 2007 2 22 /05 /mai /2007 23:00

 

Les collectivités sont tenues d'aménager les épreuves des concours, notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande.

 

Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler que la loi du 11 février 2005 n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d'accès aux concours entre les candidats qui sont handicapés et ceux qui ne le sont pas.

Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, " des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription ".

Les collectivités employeurs sont tenues à une véritable obligation d'aménagement des épreuves lorsque des candidats handicapés en font la demande. Il appartient aux candidats de préciser, au moment de leur inscription, les aménagements d'épreuves dont ils peuvent avoir besoin afin de composer dans les meilleures conditions.

 

Les aménagements en question sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé et peuvent notamment porter sur le temps de composition. D'autre part, des temps de repos suffisants sont accordés aux candidats handicapés, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques

 

(Source QE n° 108302 - JO AN du 27 mars 2007 - p. 3159).

 

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11 septembre 2006 1 11 /09 /septembre /2006 23:00


Un décret du 21 août 2006 modifie les épreuves du concours d'adjoint administratif. Précédemment, ce concours comportait 4 épreuves orales :


- deux épreuves orales de droit ;
- une épreuve pratique de bureautique ;
- une épreuve d'entretien.


Dorénavant, le concours d'adjoint comportera 2 épreuves orales : une épreuve d'entretien (épreuve modifiée pour les concours externe et interne) et une épreuve de bureautique.


Le droit rejoint le rang des épreuves facultatives puisque les candidats pourront choisir de passer soit une épreuve orale de droit (les domaines proposés restent le droit public, le droit de la famille et les finances publiques) soit une épreuve écrite de langue étrangère.


Les épreuves écrites restent quant à elles inchangées.

 

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8 septembre 2006 5 08 /09 /septembre /2006 23:00

 

Le fait pour un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie qu’il se porte candidat à un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires entretiennent avec les autorités dont ils dépendent.

Il appartient en outre au fonctionnaire, dès lors qu’il est informé que sa candidature est retenue, d’en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre, dans les meilleures conditions, les mesures de gestion rendue nécessaire par son prochain départ.

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9 août 2006 3 09 /08 /août /2006 23:00

La liste d’aptitude caractérise les concours de la Fonction Publique Territoriale. Elle est le seul acte réglementaire qui officialise la qualité de lauréat d’un concours pouvant prétendre à une nomination.


Elle se distingue des listes des concours des deux autres Fonctions Publiques par le fait qu’elle n’est pas établie par ordre de mérite (mais par ordre alphabétique) et qu’il n’existe pas de liste complémentaire (sauf pour le concours d’administrateur).

 

Attention : l’inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement, même pour les lauréats de concours salariés d’une collectivité ou d’un établissement territorial. La nomination relève de la seule compétence des employeurs territoriaux. La liste d’aptitude s’apparente plus à une habilitation à exercer certains emplois publics.


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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 22:16

 

Non, les troisièmes concours sont ouverts aux non fonctionnaires. Toutefois, il est possible pour un fonctionnaire de se présenter au troisième concours à condition de ne pas avoir exercé simultanément ses fonctions d'agent public et son mandat d'élu, de responsable d'association ou son expérience de droit privé.

 

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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 22:13

 

Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience en qualité d'élu, de responsable d'association ou d'activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée. Les titulaires de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours (4 années d'ancienneté sont nécessaires).

 

A ce jour, vingt-et-un grades sont concernés par les troisièmes concours : administrateur, attaché, rédacteur, adjoint administratif, attaché de conservation du patrimoine, assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, gardien d'immeuble, animateur, agent technique, agent technique qualifié, agent de maîtrise, éducateur des activités physiques et sportives, technicien supérieur, contrôleur, adjoint d'animation, agent technique des établissements d'enseignement et agent de maîtrise des établissements d'enseignement.

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5 août 2006 6 05 /08 /août /2006 21:27

Les concours territoriaux sont largement ouverts :

L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique Territoriale est fixé à 16 ans, âge de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. Contrairement à la Fonction Publique d'État, la Territoriale ne fixe pas de limite d'âge maximum pour passer un concours.

Quel que soit son niveau d'études et sa formation il est possible d'accéder à la FPT. En effet les concours sont classés en 7 filières (en fonction de domaines d'activités différents) et en 3 catégories A, B et C (en fonction du niveau d'études).

Les emplois territoriaux sont accessibles aux ressortissants européens. Cependant certains emplois de direction ainsi que ceux de la filière sécurité demeurent exclusivement ouverts aux personnes de nationalité française.

Il n'existe  pas de limitation concernant le nombre de concours territoriaux qu'une même personne peut passer, excepté pour les concours d'administrateur, d'ingénieur en chef de 1ere catégorie et de conseiller des activités physiques et sportives qui ne peuvent pas faire l'objet de plus de 3 participations.

Il est possible de passer un concours territorial dans n'importe quel département de France et ce quelle que soit sa résidence. En cas de réussite au concours, la liste d'aptitude a en effet une valeur nationale permettant ainsi au lauréat de postuler auprès de toutes les collectivités du territoire.

Il n'existe pas de droit d'accès aux concours territoriaux. Seuls des frais d'affranchissement peuvent être demandés.

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14 juillet 2006 5 14 /07 /juillet /2006 23:00

 

Niveau I = bac + 5 et plus

Niveau II = bac + 3 et 4

Niveau III = bac + 2

Niveau IV = bac

Niveau V  = BEPC - CAP - BEPC

Niveau V bis = niveau BEPC, Niveau CAP

Niveau VI = fin de scolarité obligatoire.

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