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12 novembre 2006 7 12 /11 /novembre /2006 00:00

 

La lettre n° FP3/1030 du 11 juillet 2006 publiée sur le site du ministère de la fonction publique précise deux points  les éléments liés au passage vers le nouveau dispositif du congé de présence parentale et les changements induits par la transformation de ce dispositif.

1) Situation des agents bénéficiant déjà d'un congé de présence parentale

Les personnels bénéficiant d'un congé de présence parentale ayant débuté avant le 1er mai 2006 et dont l'échéance est fixée postérieurement à cette date demeurent régis par les anciennes dispositions jusqu'à l'issue de leur congé. Il convient de rappeler que l'ancien congé de présence parentale pouvait être accordé pour une durée initiale de quatre mois au plus et qu'il pouvait être prolongé deux fois dans la limite d'un an. A l'issue de cette période, toute demande de prolongation du congé de présence parentale sera examinée selon le dispositif issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et comme s'il s'agissait d'une première demande donc un nouveau droit de 310 jours sur une période de 3 ans.

2) Le nouveau congé de présence parentale

Le congé de présence parentale des fonctionnaires n'est plus une position statutaire mais un congé de la position d'activité. Il est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins contraignants. Les modalités de prise en charge du congé sont facilitées, le fractionnement des périodes de congé étant désormais possible.

Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré mais bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale. L'article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée a en effet étendu aux agents publics le bénéfice de la nouvelle allocation journalière de présence parentale, en complétant la rédaction de l'article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le congé de présence parentale offre désormais aux agents des conditions normales d'avancement, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il convient, également, de souligner que pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Il n'en est pas de même, en revanche, pour la détermination des droits à jours dits " RTT ".

Enfin, le congé de présence parentale étant un congé relevant de la position d'activité, l'agent conserve en principe son emploi, sauf, si celui-ci est supprimé ou transformé.

 

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29 août 2006 2 29 /08 /août /2006 23:00

 

Le congé de présence parentale est octroyé au père ou à la mère d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

 

Sa durée est d'au maximum 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie.

 

Le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 détermine les modalités d'octroi de ce congé : www.legifrance.gouv.fr . Il conviendra de remarquer que le bénéfice du congé de présence parentale est désormais étendu aux stagiaires territoriaux et aux agents non titulaires.

 

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26 mai 2006 5 26 /05 /mai /2006 08:00

Le congé de présence parentale a été introduit comme nouvelle nouvelle position administrative (comme le congé parental) en 2000 pour permettre aux parents fonctionnaires de rester aux côtés de leurs enfants malades, accidentés ou handicapés.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2006 l'a rattaché à la position d'activité (à partir du 1er mai 2006), ce qui permettra, entre autres, sa prise en compte pour l'avancement.

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