Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association des services interentreprises de santé au travail en vue d'aménager le poste de travail de l'intéressée.

Toutefois, il résulte de la proposition d'intervention, signée par le maire, le médecin du travail et l'ergonome, que " certaines tâches comme le débroussaillage sont difficiles pour l'agent ". De même, après avoir recueilli les observations de l’agent et de son employeur, le rapport d'étude ergonomique, intervenu postérieurement aux décisions attaquées, souligne que l'activité de débroussaillage apparaît pénible pour l'agent en raison des caractéristiques de la débroussailleuse utilisée, dont le mode de démarrage et de fonctionnement impose des mouvements de flexion ou de torsion du tronc.

En outre, selon l'ergonome, les harnais utilisés ne permettent pas de soulager le poids de l'outil, qui doit être soulevé et maintenu pendant toute la durée de la tâche. Dans ces conditions, alors que la commune, qui doit veiller à la protection de la santé de ses agents, ne pouvait sérieusement ignorer ces difficultés, le refus de l’agent d'effectuer certaines tâches et, notamment, les finitions à l'aide de la débroussailleuse thermique ne saurait être regardé comme fautif.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Le tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières, mentionne : " 11° Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ". Il résulte de ces dispositions que la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.

Un agent a occupé du 1er août 2009 au 14 juin 2017, date à laquelle il a été admis à la retraite, le poste de responsable des ressources humaines. Au 1er septembre 2016, son service comportait 68 agents Il ressort des pièces du dossier que l’agent exerçait essentiellement des tâches de gestion, d'information et de mise en œuvre des procédures internes élaborées par la direction des ressources humaines, en tant que relais de proximité de la direction , sans que l'intéressé n'exerce de fonction d'encadrement des agents ou que son poste comporte de telles fonctions, lesquelles étaient assurées par un autre responsable.

Les circonstances que sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale auraient pu être engagées dans le cadre du contrôle des permis de conduire des agents de la direction, que son poste exigeait la maîtrise de nombreux logiciels, qu'il ait suivi plusieurs formations ou encore celle supplémentaire qu'il assurait avec rigueur et professionnalisme ses fonctions de " responsable des ressources humaines ", ne sont pas de nature, à cet égard à faire regarder ses fonctions comme consistant à évaluer ses collaborateurs, procéder à la définition et à l'organisation de leur mission, ou exercer un contrôle de leur travail, telles qu'impliquées par des fonctions d'encadrement. Alors même qu'elles auraient exigé, ainsi qu'il l'indique, de la technicité, de la discrétion, de l'esprit d'initiative et des qualités relationnelles, les fonctions exercées par l’agent ne peuvent être regardées comme des fonctions d'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la commune a commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, ni qu'elle a mal apprécié les missions qu'il exerce.

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Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire ne peut vaquer librement à des occupations personnelles durant ces trajets. L'employeur public doit mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer et de rémunérer exactement la durée du temps de service effectif de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d'une impossibilité pour ce faire, laquelle ne peut résulter d'une allégation.

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Le devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions est de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. L’idée essentielle est que, lorsque le fonctionnaire exerce sa liberté d’expression, il doit faire preuve d’une mesure certaine afin de ne pas s’attaquer trop ouvertement ou trop violemment, à son administration, à ses supérieurs ou à ses collègues (CAA Marseille, 5 juillet 2011, n° 09MA01887, menaces, d’insultes et de chantage à la titularisation envers le maire comme ; CAA Marseille, 11 juillet 2011, n° 05MA00321)

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le fonctionnaire, serviteur de l’intérêt général et représentation incarnée de l’Administration, se doit d’adopter en toutes circonstances un comportement empreint de dignité, de respect et de modération. Ainsi, en va‐t‐il du respect de ses supérieurs, composante de l’obéissance hiérarchique (CAA Paris, 21 nov. 2006, n° 04PA00634 ; CAA Lyon, 7 juin 2011, n° 11LY00344, Cne de Voreppe) . C’est ce qu’a eu à connaître le conseil de discipline du centre de gestion de Versailles, le 1er avril 2011, avec le cas d’un agent qui, après une longue et manifestement pénible journée de travail, s’est livré à une diatribe enflammée tout autant que grossière et outrageante à l’endroit de son supérieur hiérarchique. Dénoncé par l’un de ses « collègues » de travail, l’agent s’est vu reconnaître responsable. Cette obligation vaut de la même manière vis‐à‐vis des collègues et de son administration (CAA Bordeaux, 22 décembre 2009, n° 08BX02277, Gazel).

Il faut toutefois indiquer que le juge ne prend aucune position a priori, fondée sur un quelconque principe interdisant à un agent de s’exprimer vis‐à‐vis de sa hiérarchie, de son employeur, de ses collègues ou des usagers eux‐mêmes. Sa ligne de conduite est, au contraire, extrêmement pragmatique, puisqu’il se livre à une analyse des faits et des circonstances dans lesquelles les actes contestés se sont déroulés pour conclure à la violation ou non de l’obligation de modération (TA Versailles, 11 juill. 2012, n° 1203629

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables.

En l’espèce, l’agent ne conteste que la décision du 24 novembre 2023 du directeur de l’administration pénitentiaire portant tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique de 1ère classe au titre de l’année 2024 en ce qu’elle refuse son inscription sur ledit tableau et non l’intégralité de ce tableau.

Les conclusions du requérant, qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe au titre de l’année 2024 en tant qu’il n’y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. Dès lors, cette requête manifestement irrecevable doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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