PrÉSentation

  • : www.naudrh.com
  • : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

 

 

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement
2 novembre 2022 3 02 /11 /novembre /2022 09:00

 

 

 

 

Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre aux instructions de leur supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (articles L. 121–1, 2 et 10 du code général de la fonction publique).

La méconnaissance de ces dispositions par les contractuels les expose à une sanction dont le 4e niveau comporte l’exclusion de 6 mois maximum en CDD et d’1 an en CDI (art.36-1, décret n° 88-145 du 15/02/1988). Comme pour les fonctionnaires, outre l’exactitude des faits, le juge vérifie qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction et sa proportionnalité à ces dernières.

En l'espèce, un maire a exclu 6 mois un enseignant en CDI le 21novembre 2017 qui, à lissue du spectacle de fin dannée du conservatoire le 28 juin, prend la parole devant le public, dont les parents d’élèves, le directeur général des services, un membre de cabinet du maire et 4 conseillers et adjoints municipaux, évoquant l’insuffisance de sa rémunération au regard de ses compétences et son intention d’engager un contentieux. Pourtant, le directeur, informé de son intention, lui a expressément demandé d’y renoncer.

Eu égard à la gravité des faits, et en dépit de l’absence d’antécédents disciplinaires après 39 ans d’enseignement au conservatoire, le maire n’a pas prononcé une sanction disproportionnée en retenant une exclusion de 6 mois, sanction inférieure au plafond applicable aux agents en CDI.

 

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX  |

 

 

Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien

Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires 

Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

 


 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ?

Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
9 octobre 2022 7 09 /10 /octobre /2022 07:27

 

 

 


Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires.

Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique indique dorénavant : "L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires".

Sa rémunération... toute sa rémunération ? Contrairement aux fonctionnaires, qui eux perdent leur régime indemnitaire - puisque lié à l'exercice EFFECTIF des fonctions - le contractuel, lui, pourrait ne pas exercer ses fonctions mais bénéficier de l'intégralité de son salaire ?

Enième différence entre les anciennes dispositions et le CGFP, la rémunération des fonctionnaires et des contractuels n'est plus du tout établie de la même manière, et surtout le CGFP adopte une vision restrictive de l'absence de service fait qui ne comprend pas la suspension. La raison en est peut être la diversité de rédaction des contrats : certains prévoient une rémunération forfaitaire, d'autres un fixe et le RIFSEEP... Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agents, il était nécessaire de les aligner par le haut.

En réalité, cette rédaction était déjà celle applicable aux contractuels FPH et FPE, et il n'y a que très peu de décisions des juridictions administratives publiées à ce sujet ce qui, justement, va dans le sens du maintien de la rémunération.

Ainsi, si un employeur public suspend un contractuel FPT, il doit lui verser la totalité de sa rémunération, à défaut la voie du référé lui sera ouverte (la condition d'urgence sera remplie), mais en outre la décision sera irrégulière.

 

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  ACCESSIBLE UNIQUEMENT AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX 

 

 

Obtenez 24H/24 des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires quotidiennes.  

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

PENSEZ A VOUS ABONNER

 


 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ?

Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
10 septembre 2022 6 10 /09 /septembre /2022 21:56

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Parmi les nombreuses modifications apportées, il est acté d’une modification des règles relatives au licenciement pour inaptitude physique (prévues au IV de l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

En premier lieu, le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de dix semaines (et non plus quatre) suivant l'expiration des congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

En second lieu, le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré (alors qu’auparavant il indiquait également l’expiration des droits à congé maternité).

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
8 septembre 2022 4 08 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Parmi les nombreuses modifications apportées, il est acté d’un élargissement du versement de l’indemnisation compensatrice pour congés annuels non pris (article 5 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022).

 

En premier lieu, le texte réglementaire ouvre cette indemnité en cas de démission d’un agent contractuel.

 

En second lieu, il complète les conditions relatives à l’impossibilité de prendre les congés annuels.

 

Jusqu’alors, seul le fait de l’autorité territoriale refusant la pose de congés avant la fin de l’engagement ouvrait droit à l’indemnité. Désormais, un congé pour raisons de santé justifie le versement en conformité avec le droit de l’Union européenne.

 

Ainsi, l’article 5 énonce désormais que, « en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ». Ces dispositions sont applicables immédiatement.

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
25 août 2022 4 25 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

 

-CONTRACTUELS

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires.

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988.

 

 

-GIPA

Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.

GIPA 2022 / Hausse du point d'indice: calculez votre augmentation.

 

 

-HAUSSE DU POINT D’INDICE

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !

Primes impactées par la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022.

Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : conséquences de la revalorisation sur les groupes hors échelle.

 

 

-FORMATION

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale.

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

                  LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

PROMO DE LA RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
17 août 2022 3 17 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Voici les évolutions (liste non exhaustive) apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988.


➡️ Le principe de non discrimination des agents contractuels de droit public est acté. Il s'applique lors du recrutement, de l'affectation, de la détermination ou de la réévaluation de la rémunération, de la promotion, de la formation, de l'évaluation, de la discipline, en matière de mobilité et de portabilité du contrat, lors du reclassement, du licenciement et du non-renouvellement du contrat de travail (art 1-4).



➡️ RECRUTEMENT : il est possible de recourir à la visioconférence lors de l'entretien de recrutement à un emploi permanent (art 2-6, III).



➡️ INDEMNITE : le versement de l'indemnité compensatrice de congés annuels est désormais étendue aux cas de démission (art 5, 2ème alinéa).

 

➡️ CONGES :


Le congé parental est accordé par périodes de 2 et 6 mois et la demande de son renouvellement doit être formulée au moins 1 mois avant l'expiration dudit congé. Désormais, la durée du congé parental est prise en compte en totalité dans la limite d'une durée de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs (art 14).
L'âge de l'enfant à élever ouvrant droit au congé sans rémunération est rehaussé à 12 ans (art 15, 1°).
La durée possible du congé sans rémunération pour convenance personnelle est désormais étendue à 5 ans (art 17).
L'autorité hiérarchique effectue un contrôle déontologique lors de l'examen d'une demande de congé sans rémunération pour création ou reprise d'entreprise (art 18).



➡️ DISCIPLINE :


Possibilité de suspension par l'autorité territoriale en cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun (art 36 A).
Délai de prescription en cas de poursuites disciplinaires : 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction (art 36, dernier alinéa).
Extension et alignement des sanctions disciplinaires (art 36-1).

 

Guide des agents contractuels actualisé avec les dispositions du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

                  LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
16 août 2022 2 16 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Guide des agents contractuels actualisé avec les dispositions du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

                  LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
27 juillet 2022 3 27 /07 /juillet /2022 07:00

 

 

 

 

Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.


Les articles L332-8, L332-13 et suivant, L332-23 et suivant du même code, énumèrent limitativement les cas ouvrant droit au recours à des agents non titulaires. Ces agents contractuels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire. Néanmoins, l'article 1er du décret du 15 février 1988 exclut de son champ d'application, les « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ».

Les conditions cumulatives permettant de qualifier un agent de « vacataire » ont été dégagées par la jurisprudence administrative : spécificité de l'acte (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), discontinuité dans le temps (l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent) et rémunération attachée à l'acte. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'agent concerné ne peut être considéré comme « vacataire », mais comme agent contractuel relevant des dispositions du décret du 15 février 1988.

Ces critères jurisprudentiels restrictifs traduisent les particularités du besoin pouvant conduire la collectivité à recruter un agent vacataire. Ces éléments ont été rappelés aux préfets dans le cadre d'une instruction du 28 septembre 2021 relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette instruction appelle les préfets à sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissement publics quant aux risques contentieux encourus en cas de recours abusif à la qualité de vacataire, notamment les conséquences financières lorsque le juge administratif requalifie rétroactivement la vacation en contrat.

Compte tenu de ces éléments qui limitent la possibilité de recourir à des agents vacataires, il ne semble pas opportun d'élargir aux agents vacataires le champ d'application des dispositions du décret du 15 février 1988, ce décret régissant la situation des agents contractuels recrutés sur un emploi.

 

          LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
24 juillet 2022 7 24 /07 /juillet /2022 13:08

 

 

 

 

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfèrent ainsi à une " raison objective ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. En outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

En l'espèce, du 1er mars 2012 au 30 juin 2018, soit sur une période de six ans et quatre mois, M. C... a été recruté sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, afin de pourvoir un emploi vacant n'ayant pas pu l'être immédiatement dans les conditions statutaires, par quinze contrats à durée déterminée d'une durée de trois à six mois, pour exercer principalement les fonctions d'agent technique " évènements " au sein du service des relations publiques et internationales de la commune, en charge de l'organisation de missions événementielles, ainsi que de missions protocolaires et de signalement, consistant, entre autres, à préparer le matériel nécessaire à la mise en œuvre d'un évènement, à livrer, installer et désinstaller le matériel pour les diverses initiatives menées par la commune, et à participer aux réceptions municipales en assurant parfois le service ou des missions d'accueil.
En outre, il a exercé, durant la période en cause, pendant quatre mois, des fonctions d'agent d'entretien du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, en remplacement d'un fonctionnaire absent.

Par ailleurs, chacun des quinze contrats à durée déterminée signés sur cette période mentionne le motif du recrutement, " pour permettre le bon fonctionnement des services municipaux, il convient de procéder au recrutement d'un agent non titulaire afin de pourvoir l'emploi n'ayant pas pu être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires ".

Si figurent dans les visas de chacun des contrats conclus sur la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2018, la mention de la vacance de l'emploi au tableau des effectifs, ainsi que celle de la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion, la date de celle-ci et le numéro d'enregistrement, la commune ne produit pas d'autres éléments de nature à justifier la recherche infructueuse de recrutement d'un agent titulaire sur une aussi longue période.

En tout état de cause, les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 limitent à une durée totale de deux ans, dans le cas de figure concerné, le recours à un agent non titulaire. M. C... est dès lors fondé à soutenir que la commune, eu égard à la nature des fonctions exercées, et au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, a recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement. Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant qui peut ainsi prétendre à la réparation des préjudices directs et certains qu'il a subis du fait de l'interruption de la relation d'emploi avec la commune.

Evaluation du préjudice


En premier lieu, le préjudice financier subi par M. C... doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.


Il résulte de l'instruction, et notamment du bulletin de paie de juin 2018 versé au dossier par le requérant, que la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul d'une telle indemnité, nette des cotisations de la sécurité sociale et sans y inclure ni les indemnités pour travaux supplémentaires ni les autres indemnités accessoire, s'élève en l'espèce à la somme de 1 320,11 euros, correspondant à un traitement de base brut de 1 537,01 euros. Eu égard au nombre de six années durant lesquelles M. C... a exercé ses fonctions au sein de la communes, le préjudice résultant pour le requérant de la perte de cet avantage financier, auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, doit être évalué à six fois la moitié de la rémunération de base, soit la somme de 3 960,33 euros, somme portant intérêts à compter du 19 avril 2018, date de réception de la réclamation préalable avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2019 et à chaque échéance annuelle à cette date.

En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en condamnant la commune à lui allouer une somme globale de 2 000 euros en réparation desdits préjudices, somme portant intérêts à compter du 19 avril 2018 avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2019 et à chaque échéance annuelle à cette date.

          LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
31 janvier 2021 7 31 /01 /janvier /2021 00:01

 

 

 

 

* Suspension du jour de carence

 

Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail Covid19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d'Etat d'urgence). Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche qui sera mise en place par l’Assurance maladie permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie. Attention la suspension du jour de carence doit encore être actée par un décret « courant janvier », après l’entrée en vigueur de la loi de finances.

 

 

 

* PPCR

 

Le PPCR, débuté en 2016, est encore parmi nous même si avec la crise sanitaire on a eu tendance un peu à l'oublier. Des agents de catégories A et C bénéficient ainsi dès 2021 d’un reclassement indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier 2020. Sont concernés les cadres d’emploi suivants : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération. Les nouvelles grilles indiciaires sont accessibles en cliquant ici.

 

 

 

* Cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants: reclassement statutaire

 

Nouveau reclassement statutaire au 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Les deux premiers grades d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants sont fusionnés.

 

 

 

*Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

 

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Le texte réglementaire prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Il modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire.

 

 

 

* Changements de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

 

Les CAP sont recentrées dans leurs compétences pour rendre des avis uniquement sur les décisions défavorables. Elles ne se prononcent plus sur les avancements et les promotions interne. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.  A noter également que les agents pourront bénéficier, dès ce 1er janvier, d’une assistance syndicale dans les recours administratifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

 

 

 

* Discipline: suppression des conseils de discipline de recours

 

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 supprime aussi les conseils de discipline de recours.

 

 

 

* Lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisations des parcours professionnels.

 

Contrepartie de la suppression de compétence des CAP en matière d'avancement de grade et de promotion interne, elles sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Faute d'adoption des LDG portant promotion et valorisations des parcours professionnels , le socle juridique des avancements de grade et des promotions internes qui seront prononcés en 2021 sera considéré comme infondé. Compte tenu du contexte sanitaire, beaucoup d'employeurs publics publics n'ont pas encore finalisé ce dossier dans les temps.  La DGCL a demandé aux contrôles de légalité de faire preuve "d'une certaine souplesse" vis à vis de l'impératif de la date butoir à respecter, mais attention cela ne durera pas.  Et il ne faut pas oublier qu'en 2021, les LDG relatives aux stratégies pluriannuelles des gestion des ressources humaines devront également être adoptées.

 

 

 

* Entretiens professionnels

 

L’autorité territoriale se voit reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce qui ouvrirait la voie à une intervention politique dans le rôle dévolu normalement au N+1, selon la crainte de plusieurs syndicats.

 

 

* Déclaration sociale unique (DSN)

 

Au 1er janvier 2021, 6 300 employeurs de la FPT devraient basculer à la DSN ; 38 700 au 1er janvier 2022, selon le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé d’accompagner le déploiement de la DSN.

 

 

 

*Aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis

 

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 est relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le texte réglementaire détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêcheLes dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

 

 

*Frais occasionnés par les déplacements itinérants: nouveau montant maximum annuel de versement


L’Arrêté du 28 décembre 2020 fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.


 

 

 

* Indemnité de fin de contrat 

 

L'indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat. Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

 

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour vous aider à appréhender ou à finaliser l'ensemble de ces dossiers et à accompagner votre quotidien statutaire RH dés le mois de janvier 2021. Consultez le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

 

N'hésitez pas également à consulter le top 5 mensuels des post publiés en 2020 sur www.naudrh.com (lien ci-dessous également).

Nouvelles grilles indiciaires des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

Partager cet article
Repost0
27 juin 2020 6 27 /06 /juin /2020 21:58

 

 

Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois temporaires occupés à titre temporaire. Ils sont utilisés dans le cadre d'un remplacement momentané d'un agent absent ou d'une vacance temporaire d'emploi.

 

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a aligné les règles de recours à des agents contractuels dans la fonction publique d'État sur celles prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les articles 6 quater et 6 quinquies permettent aux administrations de l'État, de faire appel à des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents (congés de maladie, maternité, parental, réserves, service civil ou national, etc.) ou pour pourvoir aux vacances d'emploi dans la limite d'une durée d'un an.

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a également étendu le recours prévu à l'article 6 quater pour remplacer un agent contractuel momentanément absent.

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert dans les trois versants de la fonction publique la possibilité de recruter un agent contractuel en remplacement d'un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans le versant territorial, cette possibilité est étendue pour remplacer des agents en détachement ou en disponibilité de courte durée, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation. Des contractuels peuvent également être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l'activité ou dans le cadre d'un contrat de projet conformément aux articles 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, 3 de la loi du 26 janvier 1984, au III de l'article 9-1 et de l'article 9-4 de la loi du 9 janvier 1986.

 

Plusieurs mesures ont été mises en place afin de réduire les situations de précarité dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi. La loi oblige ainsi l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires ce qui doit permettre de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emplois sont les plus précaires.

 

La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d'un plus large accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d'une administration la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences aurait été acquises sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. En dernier lieu, la loi de transformation de la fonction publique a créé dans les trois versants, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d'un an et lorsque la rémunération brute globale de l'agent est inférieure à un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité sera égale à 10 % de cette rémunération brute globale. En seront néanmoins exclus certaines catégories d'agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d'un contrat de projet.

 

Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique a introduit d'autres mesures destinées à lutter contre la précarité dans la fonction publique. Elle a étendu, d'une part, la possibilité, au sein de la fonction publique de l'État, d'effectuer un primo-recrutement de contractuel en CDI lorsqu'ils sont recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent, c'est-à-dire en application de l'ensemble des motifs énumérés à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa nouvelle rédaction et non plus en application du seul critère tiré de l'absence de corps de fonctionnaires. D'autre part, elle a étendu la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique afin d'améliorer les perspectives de carrière des contractuels.

 

Abonnez-vous à la ligne conseils téléphoniques RH personnalisés 24 H/24 naudrh.com

 

Rompez la solitude et l'incertitude de vos décisions RH avec l'aide de nos meilleurs spécialistes  statutaires FPT en activité à votre écoute 24H/24 h, conseillez avec fiabilité et à tout moment votre hiérarchie et vos agents, testez la ligne conseils téléphoniques RH personnalisés 24 H/ 24 www.naudrh.com, 100 % des utilisateurs en sont satisfait alors qu'attendez-vous pour l'adopter ?

Renseignements et tarifs  naudrhexpertise@gmail.com

 

Partager cet article
Repost0
7 mars 2020 6 07 /03 /mars /2020 10:49

 

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 est publié en application de l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'article 17 a modifié les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour créer un contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C.

 

Ce nouveau contrat est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (y compris en catégorie C). Il s’agit d’emplois non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en activité. Il doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Les durées des contrats de projet ne sont pas comptabilisées au titre de celles permettant de bénéficier d’un CDI. L’agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat de projet quand celui-ci ne peut pas se réaliser ou quand le terme du contrat est prononcé de manière anticipée.

 

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat. Les contractuels des trois versants de la fonction publique sont concernés par les dispositions de texte réglementaire qui prend effet au lendemain de sa publication.

 

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s

pour sécuriser vos dossiers et conseiller efficacement votre hiérarchie et vos équipes

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Partager cet article
Repost0
5 novembre 2019 2 05 /11 /novembre /2019 23:25

 

 

Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivée par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privée d'emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.


Les appréciations portée, d'une part, sur le caractère substantiel de la modification d'un contrat de travail, d'autre part, sur caractère justifié de cette modification, caractères qui constituent conditions pour que le refus de transformation du CDD d'un agent public en CDI, en application de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, soit regardé comme fondé sur un motif légitime et que cet agent puisse dès lors être regardé comme involontairement privé de d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, font l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.

 

 

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s

pour sécuriser vos dossiers et conseiller efficacement votre hiérarchie et vos équipes

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Partager cet article
Repost0
18 février 2017 6 18 /02 /février /2017 17:12

 

 

Afin de diversifier les recrutements opérés dans les trois versants de la fonction publique, un dispositif expérimental est mis en place pour une durée de six ans par l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Il s’agit de recruter par contrat des personnes sans emploi âgées au plus de vingt-huit ans dans des emplois du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B dans le cadre d’une formation en alternance pour se présenter aux concours externes. Le recrutement de ces personnes s’effectuera à l’issue d’une sélection opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation évaluées par une commission. La personne recrutée suivra une formation afin de se préparer aux concours d’accès à un corps ou à un cadre d’emplois. Elle bénéficiera pour cela de l’aide d’un tuteur qui suivra son parcours de formation. La durée du contrat ne pourra être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans. En cas d’échec aux épreuves du concours présenté, la personne concernée pourra bénéficier d’un renouvellement de son contrat dans la limite d’un an. Il est à noter que cette procédure de recrutement pourra également être proposée à des personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq et plus, bénéficiaires : du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ; ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé lorsque la personne réside en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partager cet article
Repost0
30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 15:57

Lors de la séance du 16 novembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait approuvé un projet de texte fixant la composition, l'organisation, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels. Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 porte désormais création des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le titre Ier rassemble les dispositions applicables aux commissions consultatives paritaires qui sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires.


Le chapitre II fixe les dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l'effectif des agents contractuels de la collectivité apprécié au 1er janvier. Le chapitre III définit les compétences des commissions, le chapitre IV leurs modalités de fonctionnement et le chapitre V les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. Le titre II fixe les dispositions applicables au conseil de discipline de recours qui a son siège dans chaque région et au centre de gestion de la petite couronne pour ce qui concerne l'Ile-de-France. Le titre III comporte des dispositions transitoires et finales relatives aux premières élections aux commissions consultatives paritaires.

Partager cet article
Repost0

Derniers Articles Parus

A DECOUVRIR

 

PROCHAINE FORMATION:

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL

 

Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

 

Informations / demande d’intervention

 

 

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis 

 

 

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...   

 

Demande de dossiers clef en mains / devis 

 

 

 

Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.

 

Découvrez l'offre

 

 

 

Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT

à écouter :-)

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

 

 

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

 

BILLET 7 : LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top5 mensuels articles www.naudrh.com


 

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

 

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 18/07/2022,
merci !

 

Inscrivez votre email dans le module Newsletter ci-dessous pour recevoir chaque jour l'actualité statutaire RH FPT

C'est gratuit, inscrivez-vous à la newsletter 

Lignes conseils RH FPT 24H24

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter