PrÉSentation

  • : www.naudrh.com
  • : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

 

 

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement
31 août 2022 3 31 /08 /août /2022 07:05

 

 

L'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération dans les régimes spéciaux.

Cette mesure s'est appliquée à tous les arrêts de travail et congés pour maladie débutant le 24 mars 2020, date de publication de cette loi. Cette mesure est corrélée à l'état d'urgence sanitaire, les mesures prises étant liées à la situation exceptionnelle générée par la crise sanitaire, ce qui implique son application à compter de cette date, et jusqu'au 10 juillet 2020.

La carence pour les arrêts maladie liés à la Covid 19 a, par ailleurs, été levée à compter du 10 janvier 2021 en application du décret du 8 janvier 2021. Le Gouvernement a ainsi mis en place des mesures adaptées concernant la carence applicable aux malades de la Covid 19 : ce mécanisme de responsabilisation des assurés sur le recours aux arrêts de travail perd de sa légitimité s'agissant d'arrêts liés à une pandémie, ce qui a induit sa levée lors des pics épidémiques observés durant cette crise.

L'objectif visé par cette levée de la carence est, en effet, d'inciter à l'isolement des personnes malades pendant ce délai, afin de réduire le risque de propagation, ce qui a peu de sens rétroactivement.

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
29 août 2022 1 29 /08 /août /2022 08:00

 

 

 

 

 

www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers, qui se superposent aux tâches de gestion quotidienne, et par voie de conséquences engendrent encore et toujours des surcharges d’activités dans le domaine de la gestion du personnel.

 

 

1.Continuer à préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022

 

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

 

Dates importantes à retenir pour la préparation des élections professionnelles 2022: 

-dimanche 9 octobre 2022: date limite de publication des listes électorales (J-60)

-jeudi 27 octobre 17H00: date limite dépôt des listes des candidats (J-6 semaines)

-samedi 29 octobre: date limite d'affichage des listes de candidats (J-6 semaines - 2 jours)

- mardi 8 novembre 2022: date limite de l'affichage des électeurs votant par correspondance (J-30)

-lundi 28 novembre: date limite d'envoi du matériel de vote et de la propagande des élections pour les électeurs votant par correspondance. C’est également la date limite d’adoption de l’arrêté fixant l’heure de début des opérations d’émargement des votes par correspondance arrivés antérieurement à la clôture du scrutin si non prévu dans l’arrêté instituant les bureaux de vote. (J-10)

Remarque : concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

 

 

2. Elaborer le rapport social unique.

 

La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en Comité Social Territorial avant le 30 juin 2023.

Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration du RSU constitue une obligation légale.

La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022

Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’ article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.

Remarque : le rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte

 

 

3. Temps de travail : passage aux 1607 H (Département et Région)

 

Les Départements et les Régions devront respecter la loi. Ils doivent obligatoirement passé aux 1607 H le 1er janvier 2023.

A noter que dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

 

 

 

4. Prévoir dés le mois de septembre 2022, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (Lanceurs d’alerte).

 

Au 1er septembre 2022, les collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

 

 

 

 

5. Adapter vos protocoles sanitaires COVID19

 

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 (comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022), jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

 

6. Verser la prime Ségur sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) et aux nouveaux bénéficiaires.

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

La loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI. Elle précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

 

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
24 août 2022 3 24 /08 /août /2022 10:08

 

Cliquez sur l'image pour accéder à la FAQ

 

 

 

Les Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics concernant les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, a été mise à jour le 24 août 2022

Parmi les précisions apportées, il y est notamment indiqué :

-que les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 : comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 ;

-que le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

-le maintien de l’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022)jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-La fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

                  LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
15 août 2022 1 15 /08 /août /2022 10:53

 

 

 

À compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA pour garde d’enfants ne peut plus être appliqué sous réserve de modification ultérieure compte tenu d’une éventuelle aggravation de la situation sanitaire.

Dans sa FAQ Covid mise à jour le 24 août 2022, la DGAFP indique en effet que les ASA pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prennent fin à compter du 1er août 2022, par analogie et en application du III de l’article 20 de la loi n°2020- 473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter de cette date.

L’article 20 III de la loi de finances rectificative précitée énonce en effet que le dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 ».

Cet article a été modifié par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaires. Sous réserve d'information contraire, il faut ainsi transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
1 août 2022 1 01 /08 /août /2022 07:32

 

 

 

 

Covid19

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.

À compter du 1er août 2022, le gouvernement ne pourra plus décider un confinement ou imposer le retour du passe sanitaire sans un vote du Parlement avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le 1er août 2022 marque également la fin des contrôles de passe sanitaire pour entrer en France et la disparition du Conseil scientifique créé en 2020, après 300 réunions environ.

Le port du masque pourra toutefois être maintenu dans certains établissements accueillant du public. Le port du masque pourra continuer à être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, ainsi que dans les pharmacies et laboratoires par le responsable de la structure, pour les + de 6 ans.

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid19, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 

S'agissant des personnes vulnérables dans la fonction publique, la Direction Générale des Collectivités Locales confirme aussi la continuité d'application du régime actuel, au-delà du 31 juillet 2022.

Concernant la réintégration des personnels de santé, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

 

Smic

Le smic passe à 1329 euros net par mois au 1er août 2022. Il est revalorisé de 2,01 %.

 

L’arrêté du 29 juillet 2022 est relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.

En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :


1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.


A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Point d’indice

Le décret augmentant la valeur du point d’indice des 5,7 millions d’agents publics de 3,5 % a été publié le 8 juillet et ses effets seront visibles sur les fiches de paie du mois d’août. Cette revalorisation aura un effet rétroactif au 1er juillet.

Depuis 2010, le point d’indice était gelé, avec tout de même deux hausses de 0,6 % en 2016 et 2017. Selon le Gouvernement, il s’agit de la plus forte progression en pourcentage depuis 37 ans. « Le 1er juillet 2022, plus aucun agent public n’est rémunéré à hauteur du smic »

 

CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSOUS POUR ACCEDER A UN SIMULATEUR 

POUR CALCULER VOTRE GAIN MENSUEL ET ANNUE SUITE A LA HAUSSE DU POINT D'INDICE

 

 

SIMULATEUR DU DEGEL DU POINT D'INDICE AU 1er JUILLET 2022

            LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
9 juillet 2022 6 09 /07 /juillet /2022 10:15

 

(Cliquez sur l'image accéder à la FAQ)

 

 

Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, les recommandations suivantes sont rappelées dans la FAQ MAJ le 6 juillet 2022:


• Se laver fréquemment les mains,
• Aérer régulièrement les espaces clos,
• Porter un masque dans les lieux de promiscuité, les espaces clos et en particulier les transports en commun en période d’affluence,
• Se tester dès les premiers symptômes et s’isoler immédiatement en cas de positivité.

 

FAQ COVID19 - MAJ du 6 juillet 2022

 

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

 

Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX RH FPT

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
8 juillet 2022 5 08 /07 /juillet /2022 13:13

 

 

Depuis le 21 mars 2022, si un agent a côtoyé une personne testée positive à la Covid-19, il n’a plus à d’isoler, qu’il soit vacciné ou non. L’agent devra appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur, en attendant le résultat du test, à faire deux jours après le contact.

En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.
 - Dans l'attente du résultat du test
 - Si votre test est négatif
 - Si votre test est positif

 

 

 

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

 

Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX RH FPT

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
16 mai 2022 1 16 /05 /mai /2022 08:45

 

 

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement.

La prime exceptionnelle a été instituée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 afin de tenir compte du surcroît de travail significatif des agents publics pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Elle a par ailleurs été exonérée de toutes charges sociales et fiscales.



Versée pour la seule année 2020, la prime exceptionnelle n'a pas été reconduite.


Afin de valoriser les agents territoriaux particulièrement mobilisés sur le terrain dans la lutte contre la Covid-19, les employeurs territoriaux disposent toutefois de la possibilité de majorer le montant individuel du complément indemnitaire annuel (CIA), seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), versé aux agents concernés dans la limite des plafonds fixés par la délibération.

 

En une demi-journée, faites un point complet

sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

 

 

        De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
13 mai 2022 5 13 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas pour le télétravail, l'indemnité inflation et le forfait mobilités durables.

 

Télétravail

 

En raison de la persistance de la crise sanitaire, le gouvernement a prorogé le système mis en place l'an dernier quant aux frais liés au télétravail. Concrètement, si l'employeur d'un agent a versé à un agent une allocation forfaitaire couvrant les frais de télétravail à domicile, celle-ci est présumée utilisée conformément à son objet et donc exonérée. Dans la limite annuelle de 580 € au lieu de 550 € l'an passé. Que le salarié est opté ou non pour les frais réels, il n'a donc pas à la déclarer.

Dans le cas où l'employeur n'a pas versé d'allocation, l'agent bénéficie soit de l'abattement forfaitaire de 10 %, soit il opte pour les frais réels. L'agent peut dans ce cas déduire ses frais de télétravail à la hauteur de 580 e par an pour pour leur montant exact si cela lui est plus favorable. Mais attention, le salarié doit être en capacité de les justifier si le fisc le lui demande. Le bulletin officiel des finances publiques et l'Urssaf listent les dépenses éligibles et les méthodes de calcul à appliquer.

 

Prime inflation

L'indemnité inflation de 100 € touchée par 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 net par mois est défiscalisée. Les salariés n'ont donc pas à la mentionner dans leur déclaration de revenus.

 

Forfait mobilités durables

Le plafond d'exonération du forfait mobilités durables est porté à 600 € (au lieu de 500 €) depuis le 25 août 2021 en cas de cumul de ce forfait avec la prise ne charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun ou de vélo en libre service.

 

       De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

 

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, à maintenir en autorisation spéciale d'absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Depuis le 27 septembre 2021, deux catégories d'agents sont à distinguer : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés et ceux sévèrement immunodéprimés.


Sous réserve de ne pas justifier d'une contre-indication médicale à la vaccination, les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés peuvent reprendre en présentiel dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales tandis que les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés sont maintenus en ASA lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.


La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d'un certificat établi par un médecin.

Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale.

Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

                           De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
5 mai 2022 4 05 /05 /mai /2022 07:39

 

 

 

 

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 dès lors que leurs missions ne pouvaient être exercées en télétravail ou que la mise en place de mesures de protection renforcée n'était pas possible.

La période pendant laquelle les agents concernés sont placés en ASA est assimilée à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel. En revanche, le temps d'absence occasionné par cette ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail. Contrairement aux agents testés positifs et placés en congé de maladie, les ASA des agents vulnérables ne peuvent pas être assimilées à des périodes de maladie.


En conséquence, ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l'indemnité financière pouvant être accordée aux agents n'ayant pas pu prendre leurs congés en raison d'absences pour maladie, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, Conseil d'État du 26 avril 2017, n° 406009 et 14 juin 2017, n° 391131 ; Conseil d'État, 8 janvier 2016, n° 385818).


En outre, aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.


En effet, le placement en ASA permet la pose des congés annuels sans que l'octroi de ces congés ne soit subordonné à la reprise effective du service par l'intéressé. Les règles de droit commun relatives aux modalités de gestion des congés sont donc applicables aux agents placés en ASA pour cause de vulnérabilité. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.  ».


L'autorité territoriale peut donc autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en ASA pendant la crise sanitaire. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ces agents ne pourraient pas poser la totalité de leurs congés, ils ont la possibilité, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits à congés, d'ouvrir et d'alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun.

En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n'excède soixante.


Dans ces circonstances, il est recommandé de porter à la connaissance des agents concernés leur solde de congés annuels à prendre avant la fin de l'année et de les informer qu'à défaut, ces jours non pris ne pourront être reportés sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Il importe également de leur rappeler les conditions réglementaires d'alimentation du CET.

                          De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
2 mai 2022 1 02 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, afin de sécuriser la situation des agents concernés et d'alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel à destination des agents considérés comme « vulnérables », au sens du Haut Conseil de la santé publique.

Les personnes vulnérables, qu'elles relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail, soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Leurs employeurs pouvaient demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant à ces arrêts de travail dérogatoires, soit directement, en cas de subrogation, soit indirectement, par compensation sur la rémunération suivante des agents les ayant perçues.

À l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estimait ne pas être en mesure de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Depuis le 27 septembre 2021, les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d'un certificat établi par un médecin.

En effet, à l'exception des agents listés à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour lesquels l'exercice de leur activité professionnelle est soumise au respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité individuelle, appelant chacun à se faire vacciner au regard des enjeux sanitaires et sociaux et a défini un dispositif de prise en charge des personnes vulnérables reposant désormais sur des critères liés au caractère fortement immunodéprimé de l'agent ou de l'exposition de l'agent vulnérable à de fortes densités virales.

S'agissant des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés, il appartient à leur employeur, sur présentation d'un certificat établi par un médecin, de les placer en ASA lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail.

S'agissant des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, sur présentation d'un certificat attestant que l'intéressé se trouve dans l'une des situations prévues par voie réglementaire et est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales et pour lequel les mesures de protection renforcées précisées à l'article 2 du décret du 8 septembre 2021 ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, il appartient à leur employeur de les placer en ASA si le télétravail n'est pas possible.

Lorsque l'employeur estime que la demande de placement en ASA n'est pas fondée, il saisit le médecin de prévention, qui se prononcera sur l'exposition à de fortes densités virales du poste et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. L'agent est placé en ASA dans l'attente de l'avis du médecin de prévention. Sont également placés en ASA, au cas par cas, les agents pour lesquels l'exercice des missions en télétravail n'est pas possible et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, se trouver dans l'une des situations prévues par voie réglementaire ainsi que d'une contre-indication à la vaccination.

Pour les agents non-sévèrement immunodéprimés qui regagnent leurs postes de travail, il appartient à chaque employeur territorial de déterminer les aménagements de poste nécessaires à l'exercice des missions en présentiel par l'agent concerné, dans le strict respect des mesures de protection renforcées précisées à l'article 2 du décret du 8 septembre 2021.

Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale.

Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'instituer un nouveau dispositif spécifique de financement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. ».

L'autorité territoriale peut donc autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) pendant la crise sanitaire. Aucun dispositif spécifique de report n'a cependant été institué suite à l'épidémie de covid-19. Aussi, afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs jours de congés, les agents publics territoriaux placés en ASA pour cause de vulnérabilité lors de l'épidémie de Covid-19, ont la possibilité d'ouvrir et d'alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun.

En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n'excède soixante.

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de CET dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a cependant augmenté, à titre dérogatoire, pour l'année 2020, le plafond réglementaire des jours pouvant être déposés sur le CET des agents territoriaux, pour le porter à soixante-dix jours.

Enfin, s'agissant de la situation des agents publics territoriaux vulnérables placés successivement en ASA et en congé maladie, conformément à la jurisprudence administrative (décisions du Conseil d'État du 26 avril 2017, n° 406009 et du 14 juin 2017, n° 391131) et à celle de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009), les agents en congé maladie peuvent reporter leurs congés annuels restants au titre de l'année écoulée.

La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 confirme cette règle. Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge qui estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé de quatre semaines (décision précitée en date du 26 avril 2017).

                      De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 23:02

 

 

 

 

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

 Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l'issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, à maintenir en autorisation spéciale d'absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui étaient dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estimait être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Depuis le 27 septembre 2021, deux catégories d'agents sont à distinguer : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés et ceux sévèrement immunodéprimés. Sous réserve de ne pas justifier d'une contre-indication médicale à la vaccination, les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés peuvent reprendre en présentiel dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales tandis que les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés sont maintenus en ASA lorsque leurs missions ne peuvent être exercés en télétravail.

La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d'un certificat établi par un médecin. En effet, à l'exception des agents listés à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour lesquels l'exercice de leur activité professionnelle est soumise au respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité individuelle, appelant chacun à se faire vacciner au regard des enjeux sanitaires et sociaux et a défini un dispositif de prise en charge des personnes vulnérables reposant désormais sur des critères liés au caractère fortement immunodéprimé de l'agent ou à l'exposition de l'agent vulnérable à de fortes densités virales.

En l'état actuel, le dispositif précité tel que défini par une note d'information en date du 9 septembre 2021 demeure en vigueur et le Gouvernement n'entend pas dans l'immédiat y mettre un terme.

                  De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
5 avril 2022 2 05 /04 /avril /2022 14:41

 

 

FAQ DGAFP CIVID MAJ 25/03/2022

 

 

 

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19".

 

Des informations complémentaires y ont été apportées sur les questions suivantes : comment doit-on travailler en présentiel ? Comment s’effectue l’accueil en restauration collective ? Quelles sont les situations où le port du masque reste obligatoire ? Quels sont les lieux d’accès toujours subordonnés à la présentation d’un passe sanitaire ? Qu’est-ce que le Covid long ?

     De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
23 mars 2022 3 23 /03 /mars /2022 08:50

 

 

 

 

Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire.

Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19
, qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés.

Ce guide indique que la continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants :
- Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…),
- Les règles d’aération régulière des locaux,
- La prévention des risques de contamination manu-portée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).

L’ensemble de ces mesures est rappelé dans le document au lien ci-dessous

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, DISCIPLINE: COMMENT SECURISER LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
9 mars 2022 3 09 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19.


Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir du lundi 14 mars 2022 :


 - La suppression du passe vaccinal pour accéder à l'ensemble des lieux où il est actuellement exigé. Toutefois, le passe sanitaire (attestation de vaccination, résultat d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement) restera demandé à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les personnes les plus fragiles.


 - Le port du masque, déjà levé dans les lieux soumis au passe vaccinal depuis le 28 février, ne sera plus obligatoire dans les lieux clos (entreprises, écoles, administrations, services publics, magasins...) sauf dans les transports collectifs, dans lesquels il restera exigé.



Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.
 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLES DE CORRESPONDANCES PARTIE LEGISLATIVE, DELIBERATION POUR LE PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM,  PLANNING RETROACTIF ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022, DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
3 mars 2022 4 03 /03 /mars /2022 09:40

 

 

 

 

Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines. En particulier, la pression pesant sur les hôpitaux du fait de l’épidémie diminue fortement, permettant la levée des plans blancs et une reprise progressive des activités programmées.


Dans ces conditions, et alors que les modélisations scientifiques ne prévoient pas d’infléchissement de cette trajectoire favorable dans les prochaines semaines, le Premier ministre a annoncé ce jour de nouvelles mesures d’allègement..

Deux évolutions interviendront à l’échéance du lundi 14 mars prochain :


 - L’application du passe vaccinal sera suspendue dans l’ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux…) où il est aujourd’hui requis. S’agissant de l’Outre-mer, des concertations seront engagées ces prochains jours avec les autorités locales pour statuer sur les modalités à retenir pour la suspension du passe en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.
Le passe sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) restera en revanche en vigueur à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les plus fragiles de nos concitoyens alors que le virus continue de circuler.

 - Le port du masque, déjà levé dans les espaces extérieurs ainsi que, depuis le 28 février, dans les lieux soumis au passe vaccinal, ne sera plus obligatoire dans aucun lieu, à l’exception de l’ensemble des transports collectifs, dans lesquels il restera exigé jusqu’à nouvel ordre.


Cela signifie notamment que le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe.


Le port du masque reste toutefois recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.


Le ministre de l’Éducation nationale apportera les précisions nécessaires sur ces évolutions en milieu scolaire, à l’occasion des réunions qui se tiendront la semaine prochaine avec les syndicats et représentants des parents d’élèves.

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT JURIDIQUEMENT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPREHENDER DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH

 

NE RIEN MANQUER DE L'ACTUALITE STATUTAIRE RH FPT

 

 

 

Nouveauté dossiers RH "clefs en main" - Mars 2022

 

FICHE CONSEIL APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MARS 2022

 

Autres dossiers "clefs en main" disponibles

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

 

*L'adhésion à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 Naudrh.com vous permet de bénéficier de SIX prestations, en complément de l'accès au blog www.naudrh.com:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022.

 

5) Des formations (en visioconférence) pour la prise de fonction de nouveaux praticiens RH affectés dans un service Ressources Humaines.

 

6) Des aides aux recrutements de spécialistes Ressources Humaines, pour ne pas se tromper sur les profils retenus et assurer une garantie de fonctionnement sur la durée et dans la culture de la collectivité.

 

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
10 février 2022 4 10 /02 /février /2022 00:01

 

 

 

*Agents exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance et obligation vaccinale.

 

Le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 a été défini par la loi en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans certains établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé.

 

Ce dernier critère conduit à soumettre à l'obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d'exercice de leur activité, y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement de santé.

 

Or, les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique. Il s'ensuit que même lorsqu'ils exercent leur profession dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l'obligation, de même que sont dès lors également inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements.

 

De ce fait, la note émise par une commune, incluant dans le champ de l'obligation vaccinale les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance, ne peut être regardé comme entaché d'une atteinte grave et manifestement illégale  une liberté justifiant sa suspension par le juge des référés.

 

Conseil d’Etat 25 octobre 2021 requête n°4572230

 

 

 

 

*Personnels administratifs, décharge d’activité de service et obligation vaccinale.

 

En retenant notamment un critère géographique pour inclure dans le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements (établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux principalement), le législateur a entendu protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière.

 

C'est l’obligation de vaccination concerne aussi des personnels, notamment administratifs, qui ne sont pas en contact direct avec les malades dès lors qu’ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers. Il en va ainsi aussi des personnels des établissements hospitaliers qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raisons syndicale dès lors qu’ils exercent leur activité syndicale dans les locaux d’un tel établissement. Eu égard à la gravité de l’épidémie que connait le territoire, l’extension du champ de l’obligation de vaccination d'un établissement de Santé entrant dans son champ d'application, y compris ceux y exerçant une activité syndicale, ne porte pas une atteinte disproportionné à la liberté syndicale.

 

Conseil d’Etat 20 octobre 2021 requête n°457101

 

 

 

*Arrêt de maladie et obligation vaccinale.

 

D'une part, les dispositions de l'article d'un congé de maladie de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne font par elles-mêmes pas obstacles à l’application pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie, d'une législation spécifique subordonnant le maintien de leurs droits, et en particulier de leur droit à  rémunération, au respect d'autres conditions. D'autre part, s'agissant de l'obligation vaccinale, la loi du 5 août 2021 n'a pas opéré de distinction selon que les fonctionnaires concernés seraient, ou non, en congé de maladie. Ainsi, lorsque des fonctionnaires bénéficiaient, à  la date du 15 septembre 2021, d’un congé de maladie mais n’ont pas justifié, à cette même date, avoir satisfait à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors qu'ils y sont soumis, l'administration a le droit de les suspendre de leurs fonctions et d'interrompre le versement de leur rémunération. En conséquence, la décision de suspension et d'interruption du versement de la rémunération, à compter du 15 septembre 2021 d'un agent qui n'avait pas justifié avoir satisfait à son obligation vaccinale, alors qu'à cette date il était en arrêt de travail, n'est pas entachée d'un doute sérieux quant à sa l’égalité.

 

 

Tribunal administratif de Besançon 11 octobre 2021 n°2101694

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
29 janvier 2022 6 29 /01 /janvier /2022 11:22

 

 

 

 

Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalités qui exigent la détention d’un passe vaccinal doivent désormais présenter un passe vaccinal valide.

Le « passe vaccinal » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid ou sur format papier) d'un schéma vaccinal complet (incluant la dose de rappel), d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication.

 

 

Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022. Ainsi le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié (article 47-1) prévoit que les personnes qui ont reçu une première dose de vaccin depuis moins de quatre semaines peuvent accéder aux lieux où le passe vaccinal est requis en présentant un justificatif de l'administration de cette première dose et le résultat d'un test ou examen de dépistage de moins de 24 heures.

Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe vaccinal comme elles l’étaient du passe sanitaire. Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) n’ont pas l’obligation de se soumettre au passe vaccinal lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est requis.

La preuve de la contre-indication à la vaccination vaut présentation d’un passe valide.

L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du passe vaccinal tel que défini par la loi.

La restauration collective est exclue du champ d’application du passe vaccinal.

Le passe vaccinal ne s’applique pas aux écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique

L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas non plus soumis à une obligation de présentation du passe vaccinal.

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
28 janvier 2022 5 28 /01 /janvier /2022 00:01

 

 

 

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 27 janvier 2022

 

Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire a évolué en passe vaccinal pour les professionnels soumis jusqu’alors au passe sanitaireDes mesures transitoires sont cependant prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022

 

Parmi les précisions apportées, il peut être signalé les réponses aux questions suivantes :



Conséquences de la non-présentation du passe vaccinal par un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire


Est-ce que je peux poser des congés ?


Oui. L’agent peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose.


Que se passe-t-il si je ne peux pas poser des congés ?


Sans présentation du passe vaccinal et à défaut de mobiliser des jours de congé, l’agent est suspendu le jour même par l’employeur.

 


La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.
 

Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics - MAJ 17 janvier 2022

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 00:02

 

 

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Déjà mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, la dérogation de la possibilité de déjeuner à son poste de travail est actée par le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 publié ce matin qui aménage temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Le texte réglementaire aménage ainsi ces conditions de restauration « lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 », explique sa notice.

Les salariés sont ainsi autorisés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique interdite en temps normal par le code du travail. Ces dérogations sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. « Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. », ajoute le décret.

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
22 janvier 2022 6 22 /01 /janvier /2022 09:41

 

 

Les protocoles dans les établissements scolaires ont été simplifiés. L’objectif est de laisser au maximum les écoles ouvertes. Ainsi :
- Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, il ne sera plus demandé aux parents de venir chercher leur enfant immédiatement, ils pourront attendre la sortie scolaire.
- Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, les enfants pourront recourir à 3 autotests (au lieu d’un test PCR suivi de deux autotests) gratuits.

 

Enfin, il ne sera plus demandé aux parents de produire une attestation après chaque autotest : une unique attestation sera demandée.
 

En réponse à la grève des enseignants du jeudi 13 janvier, le ministre de l'Éducation de la Jeunesse et des Sports a annoncé plusieurs mesures, dont la distribution de 5 millions de masques FFP2 pour les personnels des établissements scolaires.



« Pass sanitaire »

Depuis le 15 janvier 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent avoir fait leur injection de rappel dans les temps pour conserver leur certificat de vaccination actif dans le « pass sanitaire ». Au-delà de ces délais, leur ancien certificat de vaccination est considéré comme expiré et n’est plus valide.

Le « pass vaccinal » entre en vigueur le 24 janvier 2022. Il concernera toutes les personnes de 16 ans et plus.

 


Vaccination


- Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.
- Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus. À partir du 24 janvier, il le sera à tous les adolescents de 12 à 17 ans sans obligation.
La vaccination est ouverte à tous les enfants de 5-11 ans et requiert l'accord des deux parents.



Isolement


Les règles d'isolement et de quarantaine ont évolué en cas d'infection au Covid-19 ou de cas contact. L'objectif est de faire face à la diffusion extrêmement rapide du variant Omicron et de maintenir, dans le même temps, la vie socio-économique en France.
 

Retrouvez l'intégralité des nouvelles règles en cliquant ici.

Retrouvez les règles d'isolement en vigueur en milieu scolaire depuis le 3 janvier

 


Tests


Il n’est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif.
En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif.



Travail


- À partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé.
- Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été dévoilé.
Consultez le détail des nouvelles règlementations en cliquant ici.



Rassemblements & loisirs (jusqu'au 24 janvier 2022)

- Les jauges sont rétablies pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur.
- Les concerts debout sont interdits.
- Dans les cafés et les bars, la consommation debout est interdite.
- Les discothèques ont interdiction d’accueillir du public. Cette interdiction s'applique jusqu'à la même date aux activités de danse dans les établissements recevant du public, tels les restaurants ou les bars.



À noter qu'à partir du 2 février 2022 :


Les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres…). Pour accéder à ces lieux, le port du masque reste obligatoire.



À noter qu'à partir du 16 février 2022 :


- Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.
- Les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire.
- La consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.


Gestes barrières


- Le port du masque, déjà obligatoire en intérieur dans tous les établissements recevant du public, est étendu à certains centres-villes.
- Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans dans les transports collectifs intérieurs et dans les lieux recevant du public.
- L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.
À noter qu'à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l'extérieur.



Déplacements


Toute personne de 12 ans et plus entrant sur le territoire français doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24h ou 48h en fonction du pays de provenance. Seule exception, les personnes présentant un schéma vaccinal complet n’ont pas à présenter de test, lorsqu'elles arrivent d'un État membre de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse.
- Le Gouvernement assouplit les mesures sanitaires aux frontières avec le Royaume-Uni pour les personnes vaccinées.

 


Outre-mer
- Un couvre-feu de 21 heures à 5 heures est en vigueur sur l'île de la Réunion jusqu'au dimanche 23 janvier.
- L’état d’urgence sanitaire a été décrété à la Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
21 janvier 2022 5 21 /01 /janvier /2022 09:27

 

 

 

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.</