Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le vendredi 05 juillet, en visio conférence, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Un seul texte était inscrit à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Projet de décret relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de mission de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Le présent projet de décret permet aux SDIS de verser l’indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août au 09 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Il permet également à ces mêmes services, aux unité militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l’intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS ou en fonctions à l’Etat qui auront été mobilisés durant la même période pour la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : 19 favorables et 1 abstention.
-Collège des organisations syndicales : 12 favorables et 8 abstentions.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
D’autre part, un dispositif pérenne de « promotion-formation » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le présent décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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Projet de décret relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le présent décret en définit les modalités.
Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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Projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il devra donc être représenté par la DGCL.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 27 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière:

1) Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées à certaines collectivités en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le projet de décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : unanimement favorable (19).

- Collège des organisations syndicales : unanimement défavorable (20).

Il devra donc être représenté par la DGCL.

2) Projet de décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le décret institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes-champêtres.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : unanimement favorable (19).

- Collège des organisations syndicales : 5 favorables et 15 n’ont pas pris part au vote.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 28 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

L’ordre du jour était consacré à la présentation et au vote du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale (DUERP).

Celui-ci est d’abord le fruit d’un intense dialogue social. Toutes les étapes de ce rapport, notamment, celles portant sur la partie exploratoire de l’étude conduite en partenariat avec le CNFPT mais aussi le guide d’élaboration du DUERP avec la FNCDG, ont été discutées et validées par les membres de la FS4.

Les préconisations formulées ont nécessité de nombreux échanges. Celles-ci portent sur des mesures législatives et réglementaires et en particulier, celle visant à rendre obligatoire la création de commissions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en lien avec les CST au sein de toutes les collectivités sans niveau de seuil de personnels.

Elles concernent également le formalisme et le contenu du document, la communication, les moyens humains et la formation et enfin, des aspects structurels. Ainsi, il apparaît que le DUERP constitue un véritable outil au service tant des agents que de leurs employeurs. Il concourt à une politique de santé au travail plus globale.

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre 2023

1.Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.

Ce projet de texte a fait l’objet d’un long débat entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et les représentants du gouvernement sur la nécessité d’élargir les possibilités de promotion interne.  Des dispositions ont été ajoutées en ce sens (notamment la prise en compte des contractuels en CDI). Les OS et les employeurs ont voté un avis favorable unanime, considérant qu’il s’agissait d’un premier pas et que les discussions devraient se poursuivre dans le sens d’une plus grande souplesse.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 19 favorables ;

Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

2.Le texte suivant est un projet de décret portant création de l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant plusieurs dispositions relatives aux directeurs de ces services.

Le présent décret crée l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours, précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi. Le texte tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets statutaires des cadres d’emplois des officiers concernés. Il définit les mesures indemnitaires applicables aux agents exerçant cet emploi. Enfin, il tire les conséquences des modifications de l’article 6-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique pour les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (19) ;

Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.

3. Le 3ème texte est un projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours.

Le présent décret établit l’indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels et attribue une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours en fonction du classement de leur service au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (19) ;

Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.

4. Le 4ème texte est un projet de décret relatif aux missions des sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours.

Le présent décret précise les missions des sous-directions santé des services d’incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 8 défavorables, 12 abstentions.

5. Le 5ème texte est un projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Le présent décret précise les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de service de l’Etat et des agents titulaires ou contractuels relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Il a pour objet la reprise de droit des contrats des agents non titulaires par la collectivité territoriale. Les agents titulaires pourront dans un délai de 2 ans opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire d’Etat et, dans ce cas ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.

La date d’effet est fixée au 1er janvier 2024, alignée sur la date de transfert définitif.

Ce décret entrainera l’ouverture de la compensation financière du transfert de compétences aux collectivités concernées (art 91 de la loi MAPTAM).

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 14 défavorables, 6 abstentions.

6.  Projet de décret modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et le projet d'arrêté pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le présent décret modifie les dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps. Celui-ci prévoit, d’une part, le régime de droit commun fixant le plafond à 60 jours et, d’autre part, la dérogation au titre de l’année 2024 en fixant le plafond à 10 jours au-delà des plafonds existants.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Décret :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 14 défavorables, 6 abstentions.

Arrêté :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 14 défavorables, 6 abstentions.

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