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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 10:16


Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement a institué, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif original suscite beaucoup d’intérêt et prêt de 40 000 personnes s’y étaient déjà inscrites le 4 février dernier.


Il réduit très fortement les formalités et les coûts liés à la création d’entreprises, désormais rendue possible par une déclaration unique, qui peut être effectué par Internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales, sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé. Plus de deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Quel que soit le statut de la personne, étudiant, salarié, sans emploi ou retraité, et les modalités de son exercice, à titre principal ou complémentaire, le gouvernement espère que ce nouveau régime permettra d’exercer simplement toute activité artisanale, commerciale ou libérale, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d’achat et de revente, et 32 000 € pour les activités de service.


Dans un communication au Conseil des Ministres le 4 février dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et des moyennes entreprises, du tourisme et des services, a indiqué que le droit applicable aux agents publics serait modifié pour leur permettre d’exercer une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Cet assouplissement, qui n’évoque pas les aspects déontologiques de l’exercice d’une activité privée, témoigne d’une évolution de la conception de la Fonction Publique, plus perméable aux échanges de compétences avec les entreprises. Il consacre en même temps les limites de la politique salariale publique et l’utilité, sinon la nécessité, d’admettre une forme de pluriactivité, afin de garder des cadres de haut niveau et d’assurer un revenu suffisant à certains foyers.

 


Source : communiqué du Conseil des Ministres du 4 février 2009 – La lettre de l’Employeur Territorial

 

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5 avril 2008 6 05 /04 /avril /2008 19:57


Une circulaire du 11 mars 2008 apporte des précisions relatives au cumul d'activités des fonctionnaires, vous pouvez la télécharger
en cliquant ici.


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25 février 2008 1 25 /02 /février /2008 16:37


Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des
conditions particulières leur sont octroyées au titre du cumul d'activités :

 

1. La création ou la reprise d'une entreprise

 

Les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public sont autorisés à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique. L'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association ne s'applique pas  dans ce cas de figure.

 

a - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision expresse écrite contraire, la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée, est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie.

 

b - Déclaration écrite préalable

 

Une déclaration écrite préalable doit être déposée auprès de l'employeur, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur, sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l'entreprise bénéficie.

 

c - Saisine de la commission de déontologie

 

L'employeur saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'agent. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé (Article 11 du décret du 2 mai 2007)

 

A noter : L'octroi d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351- 24 du code du travail, n'est plus soumis à l'obligation d'avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration. Il n'est plus exigé d'ancienneté. Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Elle doit être compatible avec les nécessités du service et obtenir un avis préalable auprès de la CAP. De même, pendant une durée d'un an, les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent solliciter un temps partiel de droit, renouvelable une fois.

 

2. L'exercice de la fonction de dirigeant d'une société ou d'une association

 

Le dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1°du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, peut continuer à exercer son activité privée lucrative. S'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il doit transmettre sa déclaration préalable à l'autorité employeur dès sa nomination stagiaire. S'il est recruté comme agent non titulaire de droit public, il doit transmettre sa déclaration à l'autorité employeur préalablement à la signature de son contrat.

 

a - Saisine de la commission de déontologie :

 

L'employeur doit saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du projet de l'intéressé. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

 

b - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision écrite contraire, le cumul d'activités est possible pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie (Article 12 du décret du 2 mai 2007)

 

3. Rôle de la commission de déontologie

 

La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Elle examine également si l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal,l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé (Article 13 du décret du 2 mai 2007)

 

4. Pouvoir d'appréciation de l'employeur

 

L'employeur public se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent. De même, il peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité énoncés ci-dessus (Article 14 du décret du 2 mai 2007)

 

Source CDG35

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7 novembre 2007 3 07 /11 /novembre /2007 21:08

Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrôle de déontologie. Les règles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction publique en février 2007 afin de favoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé.


La première partie de la circulaire est consacrée au contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Le ministre rappelle que la saisine de la commission de déontologie, désormais commune aux trois fonctions publiques, n'est obligatoire que dans des cas limités, notamment lorsque le risque de prise illégale d'intérêts est important.


Ainsi, la commission de déontologie doit être obligatoirement saisie lorsque l'agent qui a cessé temporairement ou définitivement ses fonctions - qu'il soit titulaire ou contractuel (y compris les collaborateurs de cabinet) - se propose, dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'exercer une profession libérale ou toute autre activité salariée (dans une entreprise publique du secteur concurrentiel, dans une entreprise privée ou dans un organisme à but non-lucratif) et qu'il a été effectivement chargé, dans le cadre de ses fonctions publiques, d'assurer la surveillance ou le contrôle de l'entreprise qu'il souhaite rejoindre, qu'il a conclu des contrats ou formulé un avis sur des contrats conclus avec elle ou proposé des décisions relatives à des opérations effectuées par elle ou émis des avis.


Lorsque l'agent n'a pas exercé de telles activités et qu'il souhaite rejoindre le secteur concurrentiel dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, la saisine de la commission de déontologie est facultative et même non-recommandée, sauf en cas de doute.

 

La seconde partie de la circulaire est consacrée à l'examen des déclarations de création, de reprise ou de poursuite d'activité au sein d'une entreprise. En effet, depuis la réforme du statut général de la fonction publique, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui souhaite reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut, pendant deux ans maximum, cumuler cette activité privée avec ses fonctions avant de choisir entre le secteur public ou privé.


Le dirigeant de société ou d'association qui a été reçu à un concours pour intégrer la fonction publique peut, pendant deux ans maximum, continuer à gérer son activité privée avant d'opter définitivement pour la fonction publique. La commission de déontologie doit donc être saisie préalablement à ce cumul d'activités.


La circulaire précise que, quel que soit le fondement de sa saisine, le contrôle de la commission est double : d'une part, elle vérifie que l'activité que souhaite exercer l'agent ou l'ancien agent ne tombera pas sous le coup de la qualification pénale de la prise illégale d'intérêt. Cela étant, un avis favorable de la commission ne fera pas obstacle à ce que l'agent soit un jour poursuivi pénalement. D'autre part, elle vérifie que les activités privées ne porteront atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la dignité des (anciennes) fonctions, ni à l'indépendance et à la neutralité du service. La commission dispose, en principe, d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, pour se prononcer.


L'avis d'incompatibilité lie l'administration qui doit alors refuser la demande de départ ou de cumul d'activités de l'agent. L'employeur peut toutefois solliciter une deuxième délibération de la commission. Dans les autres cas, l'administration reste libre.


Enfin, la circulaire rappelle qu'il est important, pour les collectivités et établissements publics, d'informer leurs agents de ces procédures et, pour les agents, de prévenir de tout exercice d'une activité privé, même après leur départ de la collectivité. La circulaire fournit des modèles de déclaration d'activité privée

Références : Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non-titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat. Article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Article rédigé par Isabelle Béguin, Avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

 

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5 mai 2007 6 05 /05 /mai /2007 23:00


Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées.

Ce décret d'application de la loi de modernisation de la fonction pubique précise les modalités du contrôle déontologique appliquable aux agent publics (fonctionnaires et agents non titulaires) lorsqu'ils décident de partir vers le secteur privé.

Par ailleurs, ce texte fixe les modalités d'organisation de la commission de déontologie.

Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et  des agents non titulaires de droit public assouplie les règles de cumuls tout en maintenant certaines interdictions.

 

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4 avril 2007 3 04 /04 /avril /2007 23:00
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