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Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition. En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

 

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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23 mai 2024 4 23 /05 /mai /2024 10:49

 

 

 

 

Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître ni le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance de référé, ni le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ce sans préjudice de l’obligation de retirer l’une ou l’autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l’annulation de la sanction initialement prononcée.

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, et des témoignages recueillis par les inspecteurs dont elle dispose, notamment ceux au regard desquels elle se détermine.

Toutefois, lorsque résulterait de la communication d’un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l’autorité disciplinaire communique ce témoignage à l’intéressé, s’il en forme la demande, i) selon des modalités préservant l’anonymat du témoin. ii) Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi....iii) S’agissant de témoignages d’élèves sur leur professeur, il appartient à l’administration de les anonymiser en fonction de son appréciation du risque de préjudice pour eux.

Dans le cas où l’agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce ou d’un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense.

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19 mai 2024 7 19 /05 /mai /2024 08:44

 

 

 

 

« Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions de Mme Henni, le président de la Métropole de Lyon s'est fondé sur les manquements de la requérante à son devoir d'obéissance hiérarchique, se traduisant par une contestation inappropriée des instructions et consignes de sa hiérarchie ainsi que par une attitude inadaptée et conflictuelle vis-à-vis de ses supérieurs, et sur la méconnaissance de son obligation de réserve et de dignité s'étant manifestée par l'enregistrement de ses supérieurs à leur insu lors d'un entretien le 27 mai 2019 et par une attitude conflictuelle dans ses relations avec les conseillers chargés de son accompagnement professionnel.

7. A l'appui de sa requête, Mme Henni fait valoir que la sanction en litige s'inscrit dans le contexte d'un harcèlement moral dont elle se dit victime et conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, en particulier l'enregistrement de l'entretien du 27 mai 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des courriers électroniques adressés par la requérante à ses supérieurs et à ses conseillers mobilité, que celle-ci a adopté à leur égard une attitude agressive et vindicative sur la période courant d'octobre 2019 jusqu'à l'été 2021. Si Mme Henni expose qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, les circonstances dont il est fait état et relatives au déroulement de sa carrière, à ses conditions de travail, à son état de santé et aux missions qui lui étaient confiées ne permettent pas de faire présumer un tel harcèlement alors qu'il ressort en revanche des pièces du dossier que la perspective de la présence de la requérante sur son lieu de travail était redoutée par ses collègues et son encadrement en raison de son attitude véhémente et de ses propos revendicatifs formulés pour satisfaire des exigences personnelles. Si le conseil de discipline a considéré que l'attitude inadaptée et conflictuelle de Mme Henni envers ses collègues ne pouvait être regardée comme suffisamment établie au vu du dossier qui lui était soumis, il a en revanche relevé son attitude inappropriée à l'égard de ses conseillers mobilité et de nombreux membres de sa hiérarchie et, partant, son attitude conflictuelle à l'égard de la communauté de travail, faits qui fondent à eux seuls et en tout état de cause la sanction en litige. Enfin et contrairement à ce qu'elle affirme, la requérante a reconnu lors de la séance du conseil de discipline avoir procédé à l'enregistrement de ses supérieurs à leur insu lors d'un entretien. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'établissement du comportement fautif reproché à la requérante doit être écarté.

8. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du caractère récurrent des manquements reprochés à Mme Henni, la sanction du 1er groupe prononcée à l'encontre de celle-ci ne saurait être regardée comme étant disproportionnée au regard des faits qui l'ont motivée et le moyen tiré de cette disproportion doit être écarté. »

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8 mai 2024 3 08 /05 /mai /2024 08:53

 

 

 

Un ingénieur affecté dans un centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique, en qualité de chargé de mission, a été suspendu de ses fonctions et il a été par la suite prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'une année, dont six mois avec sursis

L’agent a manqué à son obligation d'obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur du centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique ainsi que les consignes de travail, et en emportant un ordinateur de travail à son domicile malgré l'interdiction expresse de sa hiérarchie. Ce dernier a par ailleurs eu des difficultés à respecter le règlement intérieur de ce centre en ce qui concerne l'obligation de pointer, le respect des plages fixes et de la pause méridienne, conduisant la directrice du centre à effectuer deux séances de " recadrage, suivi d'un rappel de la sous-directrice par courriel.

Il est aussi reproché à l’agent d'avoir diffusé, sans autorisation, un courriel comportant des propos inappropriés qualifiant de défaillante la politique " vélo " de l'Etat ainsi qu'une note confidentielle auprès de vingt-sept intervenants extérieurs afin d'organiser une réunion, en dehors des missions qui lui étaient confiées et en refusant de manière virulente d'annuler ladite réunion, avant de finalement s'exécuter. L'intéressé a par ailleurs présenté, toujours sans autorisation, une demande de budget communication pour la formation à distance auprès de cinq interlocuteurs extérieurs et refusé d'annuler cette demande. 

L'agent a manqué à l'obligation de réserve, notamment en diffusant une note " confidentielle " non validée, mettant en cause son employeur, et en convoquant 27 personnes extérieures au service sans l'aval de sa hiérarchie.

Il a tenté à plusieurs reprises d'intimider ses collègues et sa hiérarchie. Il a fait montre de comportements déplacés envers les agents du service et ses supérieurs hiérarchiques, en tentant notamment de les intimider en affichant sur sa porte de bureau un extrait de son compte en banque pour dénoncer ses conditions de rémunération, ou encore en transmettant un courriel intitulé " options " à sa cheffe de service pour se plaindre de la procédure diligentée devant le comité médical et l'invitant à faire un choix parmi trois options inscrites sur des feuilles manuscrites préparées par l'intéressé avant son départ en congés.

Il a porté atteinte à l'image de l'administration par son comportement inapproprié en marge d’une manifestation publique. Il ressort du rapport hiérarchique que lors du " team building " organisé pendant un après-midi, l’agent s'est présenté en état d'ébriété, après avoir emporté une bouteille de vin récupérée du déjeuner pris en commun. Il a fait preuve d'un comportement inadapté en vidant sur la place le reste du contenu de la bouteille " pour la baptiser ", après une remontrance de sa supérieure hiérarchique, puis en urinant en public sur cette place. Les agents ont ensuite été contraints d'intervenir pour l’isoler lors de la réception par le maire et le vice-président du conseil régional organisé au salon d'honneur de l'Hôtel de ville, afin de l'empêcher de " jeter de la glace sur le maire " sur l'estrade.

La sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'une année, dont six mois avec sursis a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse n°22TL21046 du 23 avril 2024.

 

 

 

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4 mai 2024 6 04 /05 /mai /2024 09:36

 

 

 

 

Un agent a été recruté à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire de mairie de la commune de Mauves-sur-Loire, puis a été promu au grade d'attaché en août 2003. Après un congé de maladie, elle a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique en juillet 2012 sur un poste de chargée de mission aux affaires juridiques. Par un arrêté du 12 novembre 2013, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en un abaissement de cinq échelons. Par un jugement du 22 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision au motif que la sanction prononcée présentait un caractère disproportionné. Ce jugement a été confirmé en appel par la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mars 2017. Par un arrêté du 22 juin 2017, le maire de Mauves-sur-Loire a pris à l'encontre de cet agent une nouvelle sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2021 ayant rejeté son appel contre le jugement du 22 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette nouvelle décision.

Par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique, « le législateur a, d'une part, supprimé la possibilité, pour l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, de prononcer un abaissement de plusieurs échelons et limité la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, mais aussi, d'autre part, prévu que cette même autorité pouvait désormais, dans la fonction publique territoriale, prononcer la radiation du tableau d'avancement, y compris à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes, et étendu les cas de révocation du sursis à exécuter une exclusion temporaire de fonctions au cas où l'agent serait puni d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours dans les cinq ans. En apportant, par ces dispositions qui présentent un caractère indivisible, ces différentes modifications à l'échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires, le législateur ne peut être regardé comme ayant entendu que soient infligées aux fonctionnaires ayant commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur. Par suite, et en tout état de cause, les dispositions issues de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 ne peuvent être regardées comme étant applicables au litige, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

6. Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifie sur ce point le dispositif de l'ordonnance attaquée, à celui retenu par le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes pour juger qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance. »

Il ne peut être infligé à un fonctionnaire qui a commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur en matière disciplinaire.

 

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13 avril 2024 6 13 /04 /avril /2024 08:19

 

 

 

 

« Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics. »

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Toulouse. Les juges ont rappelé que le respect de l'intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, les messages litigieux envoyés par la salariée dans un cadre privé n'ont pas justifié son licenciement, car ils relevaient de sa vie personnelle et n'avaient pas eu d'impact sur son travail.

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6 avril 2024 6 06 /04 /avril /2024 08:43

 

 

 

 

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°22PA03578 du 2 avril 2024 indique que « le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.  La privation de cette garantie rend la procédure irrégulière et justifie l’annulation de la sanction. Le droit de se taire découle du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même résultant du principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. »

 

La cour administrative d’appel de Paris fait sienne l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a étendu le champ d’application du droit de se taire au-delà de la procédure pénale « à toute sanction ayant le caractère d’une punition » (décision Conseil constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023). Les faits concernaient alors un notaire poursuivi disciplinairement alors que dans le cas présent, le droit de se taire et son corollaire, celui d’être informé du droit à garder le silence sont reconnus à un « fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ».

 

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait six mois avant la décision du Conseil constitutionnel refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de notification aux magistrats de leur droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire car « ce principe a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale » (CE n° 473249 du 23 juin 2023 sur conclusions contraires du rapporteur public).

S’agissant des modalités de notification du droit de se taire, il est préconisé en l’absence de précision dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris que l’information ait lieu dès l’ouverture de la procédure disciplinaire dans le courrier adressé à l’agent par l’employeur (art. 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). »

 

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, du 2 avril 2024 (n°22PA03578).

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16 mars 2024 6 16 /03 /mars /2024 21:43

 

 

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors, une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d'être justifié, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de son droit à la preuve. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié a été licencié pour faute grave en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec une collègue au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel, en déduit que ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire. 

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15 mars 2024 5 15 /03 /mars /2024 12:29

 

 

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition. En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

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13 mars 2024 3 13 /03 /mars /2024 14:02

 

 

Il est reproché un agent d'avoir contribué, avec quatre de ses collègues, à instaurer au sein de son service des conditions de travail particulièrement délétères depuis plusieurs années, se traduisant par l'adoption de comportements nuisibles et dégradants envers plusieurs autres collègues isolés. L'intéressé a remis en cause leurs compétences et critiqué le travail de ses collègues, a eu un comportement agressif envers certains collègues, a participé à des paris avec d'autres collègues sur l'espérance de vie d'agents atteints de grave maladie, réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, dont la teneur portait atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère sexuel, sexiste, homophobe, humiliant, provocateur et morbide, et les affichait au sein du local technique ouvert à tous les agents  du service" . Les faits ainsi reprochés sont constitutifs d'un manquement grave aux obligations statutaires et professionnelles de l'agent et incompatibles avec la mission de service public qui lui est confiée. En l’espèce, une sanction de la révocation décidée par l’autorité territoriale n'est pas disproportionnée.

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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11 mars 2024 1 11 /03 /mars /2024 15:34

 

 

 

Exerçant ses fonctions au sein d’un musée, une agente administrative territoriale a contesté devant le juge administratif la sanction d’exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis) prise à son encontre par son employeur. Il lui était reproché :

-un manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique en refusant de se présenter à des convocations de visites médicales,

-de s’être absentée sans prévenir et de ne pas avoir respecté les consignes, notamment en refusant de participer aux réunions de service, de décrocher le standard téléphonique, et de persister, à plusieurs reprises, à ouvrir des enveloppes identifiées comme « confidentielles » contenant des fiches de paie de ses collègues. 

-un  manquement à son obligation de courtoisie en adoptant un comportement inadapté et en tenant des propos insultants à l'encontre de sa hiérarchie et de ses collègues.

L’employeur relève également qu'en dépit des sanctions disciplinaires de blâme et d'exclusion temporaire dont l'intéressée a fait déjà l'objet, son comportement n’a pas changé.

En se bornant à faire état de ce que les faits mentionnés par la décision de suspension relatifs à son " comportement agressif " et au " sentiment d'insécurité " généré par son comportement ne sont pas repris par la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet et que les propos insultants qui lui sont reprochés doivent être replacés dans leur contexte, l’  agent ne remet pas sérieusement en cause le caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits qui lui sont imputés et qui sont de nature à justifier la mesure de suspension de ses fonctions. Dans ces conditions, l’employeur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté de suspension au motif tiré de l'insuffisance de gravité des faits reprochés.

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