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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 22:37

 

Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.

 

Source: question écrite Sénat, du 20 février 2014, n° 10508 

 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 21:00

 

Si l’autorité disciplinaire peut apporter devant le juge administratif, par tout moyen, la preuve des faits fondant une sanction, elle est cependant tenue, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté et ne saurait fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’elle a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Le Conseil d’Etat juge que l'employeur public qui, afin d’établir l’exercice sans autorisation d’une activité lucrative privée, a confié le soin de réaliser des investigations par surveillance à une agence de détectives privés, n’a pas manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.


Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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17 mars 2014 1 17 /03 /mars /2014 23:14

 

Aucun principe général du droit n’impose à l’administration de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d’engager des poursuites disciplinaires. Ni entre la date où elle engage des poursuites disciplinaires et celle à laquelle elle décide de prononcer une sanction.


Conseil d’État, 12 mars 2014, Établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, req. n°367260.

Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 21:59


Une sanction d'exclusion des fonctions qui porte sur des jours non ouvrés n'a pour objet et pour effet que de pénaliser financièrement l'agent, et est donc entachée d'erreur de droit.


Par une décision du 4 juin 2003, un maire avait prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours en décidant qu'elle serait appliquée les samedi et dimanche 28 et 29 juin ainsi que le samedi 5 juillet (jours de fermeture du service de l'agent concerné). Le tribunal administratif (jugement du 17 octobre 2006) avait annulé cette sanction disciplinaire.

La commune faisait valoir qu'il lui incombait d'adapter la sanction infligée à l'agent dans l'intérêt du service. La juridiction d'appel a estimé que la mesure était destinée à infliger à l'agent une sanction exclusivement pécuniaire et qu'il n'appartenait pas à la commune de modifier la nature d'une sanction en substituant à l'exclusion de trois jours ouvrables celle de trois jours non ouvrés.

La CAA a considéré que la décision litigieuse ne figurait pas au nombre des sanctions limitativement énumérées par la loi (article 89 - loi du 26 janvier 1984) et qu'elle n'avait eu pour objet et pour effet que de pénaliser financièrement l'agent. Il a été conclu qu'en prenant une telle sanction, le maire avait entaché sa décision d'erreur de droit.


 
CAA Versailles n° 06 VE 02674du 12/06/2008

 

Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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13 mars 2008 4 13 /03 /mars /2008 14:16


En cas d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’une mesure illégale d’éviction, l’agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi et cette annulation a pour effet de replacer l’agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l’intervention de la mesure contestée. Si l’administration, si elle s’y croit fondée, a la possibilité en cas d’annulation pour vice de procédure ou vice de forme de prendre une nouvelle mesure d’éviction, en tenant compte des irrégularités relevées par le juge, l’annulation pour excès de pouvoir, quel qu’en soit le motif, d’une décision d’éviction illégale oblige l’autorité compétente à réintégrer juridiquement l’agent à la date de son éviction, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière. L’administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l’agent dans ses droits sociaux s’agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale ainsi que dans ses droits à pension en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à la période d’éviction, laquelle est, en vertu de la reconstitution, assimilée à des services effectifs au sens de la législation sur les pensions pour l’ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension (Source : cour administrative d'appel de Nancy, 14 mai 2007).

Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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9 février 2008 6 09 /02 /février /2008 15:21

La faculté offerte à un agent non titulaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires d'être assisté de défenseurs de son choix est une modalité d'exercice de son droit à consultation de l'intégralité de son dossier et constitue pour lui une garantie accessoire mais substantielle de ce droit. Ainsi, pour que l'information de l'intéressé de son droit à communication du dossier soit régulière, cette information doit nécessairement mentionner la faculté pour l'agent d'être assisté de défenseurs de son choix (Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2007). 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 17:29


Un rapport hiérarchique figurant au dossier d'un agent contresigné par des témoins est communicable à l'intéressé après occultation des noms et signatures des témoins.Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire peut accéder librement et en toute circonstance à son dossier individuel dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutes les pièces y figurant lui sont communicables de plein droit, y compris les documents dans lesquels des tiers de plaignent du comportement de l'intéressé.

Source QE n° 00220 - JO Sénat du 25 octobre 2007

 

Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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19 janvier 2008 6 19 /01 /janvier /2008 14:51


Il a été reproché à un cadre de direction d'avoir toléré l'introduction dans le service de boissons alcoolisées et d’avoir organisé de façon répétée des réunions au cours desquelles ces boissons étaient consommées, parfois en quantité excessive, par des membres du personnel. Il lui a été également reproché d'avoir fait preuve, vis-à-vis de certains de ses collaborateurs, de manque de correction.


La haute juridiction a considéré (CE 10 septembre 2007 - n° 293863) qu'eu égard à ces faits et à la nature des fonctions d’un cadre de direction, la sanction infligée par l’administration (exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans) n'était pas disproportionnée.


Publié par Pascal NAUD - dans Discipline
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