Dans l'arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2024 (n°467001), une adjointe administrative de deuxième classe, a été sanctionnée par un blâme pour manquement à son devoir de réserve après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral par courriel à plusieurs élus de la commune. Le Conseil d'État a annulé cette sanction, en rappelant les principes suivants :

Principes fondamentaux :

Droit à dénonciation : les fonctionnaires ont le droit de dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Ce droit ne peut entraîner de sanction disciplinaire, sauf si la manière dont ces faits sont dénoncés constitue un manquement à leurs obligations déontologiques.

Devoir de réserve : ce devoir impose aux fonctionnaires de faire preuve de modération et de retenue dans leurs propos, même lorsqu'ils dénoncent des agissements graves, comme le harcèlement moral. Toutefois, ce devoir doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques dans lesquelles l'agent s'exprime.
 

Analyse du Conseil d'État

Le Conseil d'État a jugé que, dans ce cas particulier :
-L'agent avait déjà tenté d'alerter sa hiérarchie sans succès,
-Le courriel, bien que rédigé en termes vifs, avait été adressé à des élus qui connaissaient la situation.
-Les termes employés et la diffusion du message au-delà de sa seule hiérarchie ne constituaient pas un manquement à son devoir de réserve, compte tenu du contexte de harcèlement moral qu'elle subissait.
 

Conclusion :
Le Conseil d'État a considéré que la sanction infligée l'agent était disproportionnée et a annulé le blâme. Cet arrêt souligne l'importance de concilier le droit des fonctionnaires à dénoncer des faits graves avec leurs obligations déontologiques, tout en tenant compte des circonstances spécifiques et du comportement de l'administration concernée. Cet arrêt réaffirme également que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer des situations de harcèlement moral
 

⚡️ Avis www.naudrh.com : ce type d'arrêt est une avancée essentielle pour la protection des droits des fonctionnaires. Trop souvent, les agents hésitent à dénoncer des situations de harcèlement par peur de représailles. Cette décision envoie un message fort : la voix des agents doit être entendue et protégée, surtout face à des abus qui peuvent gravement nuire à leur bien-être.

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L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie électronique. La cour a jugé que M. A. avait manqué à ses obligations professionnelles, justifiant ainsi une sanction disciplinaire. Voici les points clés de la décision.

Contexte :

M. A., un agent communal, a envoyé plusieurs courriels à l'ensemble des agents communaux et à ses supérieurs hiérarchiques, exprimant son mécontentement concernant la gestion du télétravail en période de crise sanitaire ainsi que son agacement par rapport à d'autres sujets de travail. Ces courriels, marqués par un ton véhément et parfois désinvolte, ont été jugés comme inappropriés par l’administration, violant la charte informatique de la commune et les règles de communication interne.

Points clés de la décision :

1.Courriel du 7 décembre 2021 : M. A. a réagi à une note relative au protocole sanitaire adressée par la directrice générale des services, en envoyant un courriel à tout le personnel municipal, reprochant l'absence de mention sur le télétravail dans la note. Le tribunal a relevé que ce message, manifestant son mécontentement de manière publique, contrevenait aux règles de communication interne, qui précisent que les courriels doivent être limités aux destinataires concernés.

2.Courriel du 4 janvier 2022 : M. A. a adressé un second courriel à tous les agents municipaux, reprochant à ses supérieurs hiérarchiques de ne pas avoir répondu à sa demande sur le télétravail et leur rappelant leurs obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. Le tribunal a estimé que ce courriel, au ton véhément, avait pour but d’afficher publiquement son mécontentement plutôt que de simplement demander des clarifications sur la situation du télétravail.

3.Courriel du 16 décembre 2021 : en réponse à une sollicitation du club de rugby de la commune, M. A. a envoyé un courriel ironique, exprimant son agacement quant à sa situation professionnelle (précisant qu'il n’était pas encore directeur du centre technique malgré ses qualifications), et a élargi la diffusion du courriel à ses supérieurs, des élus, ainsi qu’à des intervenants extérieurs. Le tribunal a jugé que ce message témoignait publiquement de son agacement, ce qui était inapproprié et en violation de la charte informatique de la commune.

4.Obligations de loyauté et d’obéissance hiérarchique : le tribunal a conclu que le comportement de M. A. dans ses courriels, répété à plusieurs reprises, était irrespectueux envers ses supérieurs hiérarchiques et démontrait un manque de loyauté et d’obéissance, des obligations auxquelles tout agent est soumis. Ces faits constituaient une faute disciplinaire justifiant une sanction.

5.Irrecevabilité de la défense de M. A. : M. A. a tenté de se justifier en invoquant le non-respect, par la commune de Miramas, des réglementations relatives au télétravail en période de crise sanitaire. Cependant, le tribunal a jugé que même si cette prétention était avérée (ce qui n’a pas été établi), cela n’aurait pas d’incidence sur la qualification des faits reprochés à M. A., car cela ne justifiait pas son comportement irrespectueux.

Conclusion :

Le tribunal a rejeté la demande de M. A. et a confirmé que ses actions constituaient une faute professionnelle en raison de l'usage inapproprié de la messagerie électronique et de ses comportements irrespectueux envers ses supérieurs et collègues. Par conséquent, une sanction disciplinaire était justifiée, indépendamment des griefs invoqués par l’intéressé concernant la gestion du télétravail par la commune.

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L’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris du 6 mars 2023 (n°22PA03677) traite d’une affaire disciplinaire concernant une agente publique, Mme Z, qui a été sanctionnée par une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours. La décision repose sur des manquements aux principes de courtoisie et de délicatesse vis-à-vis de ses collègues, et notamment à l’égard d'une collègue précise.

Mme Z est accusée d’avoir critiqué la manière de servir de sa collègue à plusieurs reprises dès 2016, en évoquant des retards dans l'ouverture du service d'accueil et des comportements créant des conflits avec d'autres collègues. Mme Z a également reproché à cette collègue la gestion de son compte épargne temps, bien qu'elle ne soit pas son supérieur hiérarchique. Le tribunal a estimé que les faits n'ont pas causé de perturbation dans le fonctionnement du service, contredisant ainsi les accusations de Mme Z à l'encontre de sa collègue.

Par ailleurs, il est rapporté que Mme Z manifestait régulièrement une attitude inadaptée en cas de désaccord, ce qui a contribué à des tensions au sein du service. Un psychologue du travail a même été sollicité en 2018 pour apaiser la situation.

Mme Z a fait valoir qu’elle entretenait de bonnes relations avec ses autres collègues et qu’elle bénéficiait d’excellentes évaluations professionnelles. Cependant, la cour a jugé que ces éléments étaient sans incidence sur les faits reprochés concernant son comportement envers la collègue en question.

La CAA de Paris a conclu que, malgré l'ancienneté de Mme Z et la satisfaction générale liée à ses fonctions, la nature répétée de ses critiques envers une collègue, ayant contribué à créer des dysfonctionnements dans le service, justifiait une sanction disciplinaire. La sanction d’exclusion temporaire de trois jours a été jugée proportionnée, compte tenu du pouvoir d'appréciation de l'autorité disciplinaire.

Cette décision met en lumière l’importance du devoir de courtoisie et de respect dans les relations professionnelles, particulièrement dans la fonction publique. Même en l’absence de perturbation du service, des comportements répétitifs inappropriés vis-à-vis des collègues peuvent être considérés comme fautifs et justifier des sanctions disciplinaires.

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L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en question porte sur un agent qui contestait l'usage de ces images par la commune, affirmant qu'elles avaient été obtenues de manière illégale.

La Cour rejette cet argument en confirmant que les images extraites d'un système de vidéosurveillance situé sur la voie publique peuvent légalement être utilisées comme éléments de preuve. La légalité de ces preuves repose sur le fait qu'elles n'ont pas été obtenues par des moyens frauduleux ou déloyaux. En d'autres termes, tant que les enregistrements de vidéosurveillance ne sont pas acquis par des stratagèmes illégitimes, ils sont admissibles pour prouver la réalité des faits reprochés à l'agent.

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans la collecte des preuves, même dans le cadre de sanctions disciplinaires.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.

L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, a pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Il ne peut avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.

Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

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En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état alcoolique, mise en danger d'autrui, circulation d'un véhicule à moteur sans assurance, rébellion, obtention frauduleuse d'un document administratif, conduite d'un véhicule à moteur malgré une annulation judiciaire, et refus d'obtempérer. 

Il a été condamné à treize peines d'emprisonnement allant d'un mois à deux ans. Il a été condamné pour vol avec violence en 2015 et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, en dernier lieu au mois d'octobre 2017. 

Eu égard à leur gravité et à leurs répétitions, à leur caractère relativement récent, les faits qui lui sont reprochés pendant la période de 1999 à 2017 sont incompatibles avec les obligations de dignité et de probité qui s'imposent à un agent public, alors même que ces faits ont été commis avant que l'intéressé ne soit agent public et que cet agent dispose de bons états de services et qu'aucune publicité de nature à porter atteinte à l'image de la collectivité n'aurait été donnée à ces affaires. 

Dans ces conditions, la révocation prononcée n'apparaît pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à l’agent.
 

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