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13 mars 2023 1 13 /03 /mars /2023 21:30

Conseil de discipline et auditions de témoins: le principe du contradictoire doit être respecté.

Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère :

➡️ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci.

➡️ Qu’il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d'assister à leur audition.

➡️ Qu’en l'absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n'a justifié d'aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 463478 ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Patrick Pailloux, rapporteurM. Thomas Pez-Lavergne, rapporteu...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/463478

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26 février 2023 7 26 /02 /février /2023 09:25

Discipline: une secrétaire de mairie ne doit pas outrepasser sa mission.

La secrétaire de mairie qui transmet aux membres du conseil municipal un courriel destiné au maire de la commune dans lequel elle conteste de manière directe et véhémente non seulement la manière dont celui-ci détermine les priorités de l'action communale ainsi que leur déclinaison pratique mais également de façon brutale et rude la manière dont certains de ses collègues accomplissent leur service commet un manquement.

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nancy n° 20NC02853 du 2 février 2023, le juge retient que la nature, la gravité et la répétition de ces faits reprochés commis par une secrétaire de mairie justifient une sanction du premier groupe, sans que cela n’apparaisse disproportionné. Ainsi la Cour Administrative d’appel confirme en l’espèce une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours.

CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/02/2022, 20NC00523, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisation...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045123554/

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23 février 2023 4 23 /02 /février /2023 09:18

Révocation d'un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues.

Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues, à l’une de ses supérieures hiérarchiques et à une élue de la région, lesquelles ont porté plainte pour harcèlement moral.

L’intéressé a adressé à sa collègue, alors même qu’il était dépourvu de tout pouvoir hiérarchique à son égard, un grand nombre de courriers électroniques contenant des ordres comminatoires, par lesquels il a perturbé le bon fonctionnement du service.

Si l’intéressé soutient que son état de santé mentale le rendait irresponsable de ses actes, à l’instar de ce qui avait déjà été constaté à l’occasion d’une précédente procédure de révocation engagée par la collectivité, lors de laquelle un rapport d’expertise psychiatrique avait conclu à son irresponsabilité au moment des faits qui lui étaient alors reprochés, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des documents fournis par l’intéressé, que son état de santé mentale, pour la période durant laquelle les faits reprochés ont été commis, faisait obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée en raison des manquements en cause.

Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits reprochés, lesquels sont au demeurant survenus alors que la collectivité lui avait donné la possibilité de reprendre une activité professionnelle au sein de la fonction publique territoriale en décidant de ne pas mettre en œuvre une première sanction de révocation, et compte tenu de ce que l’état de santé mentale de l’intéressé n’était pas de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l’intéressé.

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450852

Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région O...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047191920?init=true&page=1&query=450852&searchField=ALL&tab_selection=all

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10 février 2023 5 10 /02 /février /2023 09:00

Discipline: une décision de sanction doit être motivée par des faits précis et de nature à caractériser les manquements reprochés sous peine d’annulation.

La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements répétés à l'obligation de respect de sa hiérarchie et son insubordination caractérisée, sans toutefois assortir ces griefs du moindre élément de fait précis de nature à caractériser les manquements reprochés, ni les dates auxquelles ces faits se seraient produits, est insuffisamment motivée selon le juge administratif. Son annulation peut en conséquence être prononcée.

02 février 2023 - Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3) - 20BX03224 | Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_BORDEAUX_2023-02-02_20BX03224

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9 février 2023 4 09 /02 /février /2023 09:59

Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge).

Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité. En effet, un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi un fonctionnaire bien que placée en disponibilité, reste tenu de respecter les obligations découlant de son statut, dont l'obligation de probité, laquelle faisait obstacle, notamment, à accepter un leg consenti. Dès lors, une autorité territoriale est en droit d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d’un agent pendant sa période de disponibilité pour la sanctionner de ces faits.

CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/11/2022, 21PA04761, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrê...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046737124

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29 janvier 2023 7 29 /01 /janvier /2023 16:26

Une enquête administrative peut-elle être communiquée ?

L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées.

Dans l’hypothèse où l’enquête est terminée et qu’il est décidé par l’autorité territoriale qu’il n’y aura pas de suites disciplinaires à l’affaire, faute d’éléments probants suffisants, le rapport d’enquête administrative ne présente plus de caractère préparatoire à une décision.

Dés lors, l’enquête administrative menée par l’employeur public présente, par nature, le caractère d’un document communicable au sens de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cependant avant communication, doivent être occultées, en application des dispositions de l’article L. 311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le pétitionnaire, ou faisant apparaître le comportement d’une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (Avis CADA n° 20175495 du 22 mars 2018 ; CADA 25 octobre 2018, n° 20183542).

Ces restrictions s’appliquent aussi aux témoignages ou aux procès-verbaux des auditions.

La CADA indique également que la communication ne peut se faire que sous réserve que ces occultations qui ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication (CADA, 7 janvier 2021, n° 20205065). Après avoir pris connaissance des annexes relatives aux témoignages des collègues d’un agent mis en cause, la CADA a aussi considéré, pour le motif précité, ces annexes comme non communicables (CADA, 30 avril 2021, n°20211086).

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22 janvier 2023 7 22 /01 /janvier /2023 10:34

Discipline: quelles sont les voies de recours pour un agent après le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Depuis la suppression des conseils de discipline de recours par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019, l’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction :

- soit introduire un recours gracieux auprès de son employeur en sollicitant le retrait de la sanction. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire droit à la demande de l’agent ou rejeter celle-ci. Le défaut de réponse de l’administration au terme du délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet ;

- soit solliciter l’annulation de la sanction disciplinaire auprès de la juridiction administrative. À noter : en cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

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14 janvier 2023 6 14 /01 /janvier /2023 16:30

Discipline : cumul d’activité illégale, condamnation pénale et suspension, propos irrespectueux envers sa hiérarchie…Toutes les dernières jurisprudences en matière disciplinaire.

➡️ 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻: Tout en nuances, le juge du fond retient que si le fonctionnaire hospitalier qui exerce durant trois mois, sans autorisation et durant un congé de maladie, des missions en qualité d’agent contractuel au sein d’un autre EHPAD, ce manquement à son obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions ne justifie toutefois pas une révocation, sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions, en raison de la faible durée des contrats conclus et de la rémunération modique de l’activité exercée illégalement en EPHAD.
⚖️ Tribunal administratif de Rennes, 4ème Chambre, 6 janvier 2023, 2005522

➡️ 𝗖𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝘃𝗲 & 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 - Le jugement du tribunal correctionnel non frappé d’appel étant revêtu de l’autorité de la chose jugée, l’agent public qui se trouve ainsi définitivement condamné n’est plus dans une situation où il est considéré comme faisant l’objet de poursuites pénales. Dès lors que l’action pénale se trouver éteinte et qu’aucune sanction disciplinaire n’est intervenue dans le délai de 4 mois, l’employeur est tenu de rétablir l’agent concerné dans ses fonctions. Aussi, l’employeur qui prolonge pour 24 mois la durée de suspension à titre conservatoire, alors même que l’agent ne fait plus l’objet de poursuites pénales en cours, méconnaît l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 toujours en vigueur.
⚖️Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 2001369

➡️ 𝗣𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀 𝗶𝗿𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝘂𝘅 𝘃𝘀. 𝗵𝗶𝗲́𝗿𝗮𝗿𝗰𝗵𝗶𝗲 - L’agent public, second de cuisine au sein des restaurants scolaires, qui persiste à utiliser son téléphone portable personnel durant le temps de production alimentaire pour écouter de la musique et recevoir des appels téléphoniques (malgré plusieurs rappels à l'ordre) et qui entretient une relation conflictuelle avec sa hiérarchie et tient des propos irrespectueux et provocateurs (exemple devant sa hiérarchie en direction de directrices : "c'est bizarre les trois sont arrivées en même temps alors que d'habitude elles sont encore sous la couette à 9 heures ") commet une faute dont la sanction d’exclusion des fonctions pour une durée de six mois est proportionnée.
⚖️ Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 2100105

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31 décembre 2022 6 31 /12 /décembre /2022 10:59

Liberté de propos des représentants syndicaux.

L’exercice de fonctions syndicales garantit aux intéressés une liberté d’expression particulière, corollaire de l’exigence liée à l’exercice de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent.

Mais elle doit se concilier avec le respect de leurs obligations déontologiques. Des propos ou un comportement agressifs avec un supérieur ou un autre agent peuvent, même s’ils ne constituent pas une infraction pénale, caractériser une faute justifiant une sanction.

En l’espèce, un agent syndiqué a mis directement en cause la responsable des relations sociales à propos de ses décisions, évoquant une interprétation incorrecte des textes et déclarant s’interroger sur le point de savoir si ses choix relevaient de l’incompétence ou de la malhonnêteté, en dépit d’un appel à la modération du directeur régional qui présidait la séance.

Ces propos, tenus dans le cadre d’échanges oraux sur le fonctionnement du service que contestait le syndicaliste dans l’exercice de son mandat, ne présentaient pas le caractère d’une faute justifiant une sanction eu égard à sa liberté d’expression particulière, même s’il a mis en cause la compétence et l’honnêteté de la responsable. Ce faisant, la décision rappelle implicitement qu’ils n’échappent pas à toute procédure disciplinaire.

Il convient cependant de retenir que la réserve dans l’expression des opinions ne ressort pas de la loi, mais d’une jurisprudence constante qui s’impose à tous les agents publics (CE n° 97189 du 28 juillet 1993). Elle varie en fonction du niveau hiérarchique de l’agent et du contexte d’expression.

CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 20LY01401, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur régio...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045082467?isSuggest=true

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27 décembre 2022 2 27 /12 /décembre /2022 09:00

Discipline: fausses attestations, jours de congés indus et non-respect du contradictoire...Prenez connaissance des dernières jurisprudences (décembre 2022).

➡️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗗𝗜𝗖𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 - La TA de Versailles annule la révocation d'un fonctionnaire pour défaut de communication préalable d'un rapport d'inspection faisant état de dysfonctionnements et irrégularités sérieux, alors même que la procédure disciplinaire ayant conduit à la révocation de l'agent concerné se fonde principalement sur les dysfonctionnements et irrégularités mis en évidence par ce rapport, quand bien même le PV d'enquête disciplinaire et le rapport du conseil de discipline communiqués à l'intéressé lui auraient précisé les griefs reprochés.
❌ ANNULATION

⚖️ TA de Versailles, 8ème chambre, 15 décembre 2022, 2007768

➡️ 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗥𝗧𝗜𝗢𝗡𝗡𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘 - La sanction de mise à la retraite d'office n'apparaît pas disproportionnée, lorsqu'il s'agit de sanctionner le responsable d'un service de police municipale qui a commis des manquements graves dont le paiement d'heures supplémentaires non justifiées le concernant (64,5 heures) auquel s'ajoute l'octroi de congés supplémentaires injustifiés à dix agents placés sous sa responsabilité (pour un total de 134 jours), préjudiciant l'administration pour un peu plus de 16 000 euros.

Au contraire, la gravité de ces manquements aux obligations déontologiques de probité et d'intégrité portant sur un nombre élevé d'heures supplémentaires et de congés non justifiés, en sus de leur caractère réitéré sur 18 mois, ainsi que le devoir d'exemplarité attendu tout particulièrement d'un agent occupant les fonctions de responsable d'un service de police municipale justifient une telle sanction.
✔️ CONFIRMATION

⚖️ TA de Marseille, 9ème Chambre, 6 décembre 2022, 2108632

➡️ 𝗗𝗜𝗦𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗥𝗧𝗜𝗢𝗡 - Le brigadier chef principal de police municipale commet des manquements graves et fautifs à ses obligations déontologiques en détenant des armes de catégorie C non déclarées (en dehors du service) et en falsifiant deux certificats médicaux pour cinq jours d'absence pour enfant malade.

Toutefois, la sanction de révocation apparaît disproportionnée, eu égard au caractère isolé des faits et à la fragilité psychologique de l'intéressé résultant d'une période de "séparation difficile" avec la mère de ses enfants. En outre, l'atteinte à l'image de la collectivité n'est pas établie.
❌ ANNULATION + REINTEGRATION

⚖️ TA de Marseille, 9ème Chambre, 6 décembre 2022, 2110817

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20 décembre 2022 2 20 /12 /décembre /2022 09:00

Réintégration après une révocation : modalités de retrait de la décision de réintégration d'un agent public en exécution d'un jugement ayant annulé sa révocation.

En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à une nouvelle décision de révocation, l'autorité compétente ne peut retirer la décision de réintégration prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel.

Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la révocation de l'agent, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision de réintégration, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement.

Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 451500 ECLI:FR:CESEC:2022:451500.20221209 Publié au recueil Lebon Section Mme Juliana Nahra, rapporteurMme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur publicSCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ;

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-09/451500

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16 novembre 2022 3 16 /11 /novembre /2022 21:06

Discipline : la sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l'autorité disciplinaire de son corps d'origine.

En vertu des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables à son corps d’origine auxquelles ne saurait faire obstacle le contrat à durée déterminée signé à la prise de fonction, qui n’a pour objet que de définir le contenu des missions et les modalités de la rémunération, mais ne peut avoir pour effet de soumettre un fonctionnaire à un régime d’agent non titulaire. En conséquence et hors le cas des militaires dont la situation est régie par l’article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, tout manquement commis par un fonctionnaire de l’Etat dans son emploi de détachement ne peut être sanctionné que par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire sur les membres du corps dont relève l’agent poursuivi, et selon les règles de procédure et de fond en vigueur pour les agents titulaires de la fonction publique de l’Etat.

CAA de LYON, 7ème chambre, 30/06/2022, 20LY00721, Inédit au recueil Lebon

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline Détachement
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10 novembre 2022 4 10 /11 /novembre /2022 10:44

Discipline: droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier.

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/10/2022, 456254

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046473888

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9 novembre 2022 3 09 /11 /novembre /2022 09:04

Discipline : le recours à une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions peut être justifié.

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.

En l’espèce, eu égard aux actes de vandalismes constatés depuis plusieurs mois dans différentes déchetteries, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation a décidé de mettre en place sur certains sites un système de vidéosurveillance.

Néanmoins, pour les sites de déchetterie qui n'étaient pas dotés d'un tel système, le syndicat mixte intercommunal a mandaté une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans la déchetterie.

Ce recours à des investigations menées par des enquêteurs privés est justifié en l'espèce dès lors qu'il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de métaux, d'appareils électroménagers et de batteries, que l'enquête de la gendarmerie n'avait pu mettre à jour. En outre, ces investigations ont été menées uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée de six jours et durant les heures de service des agents, et n'ont ainsi pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme A.... Il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquêteur privé, que le syndicat mixte intercommunal aurait cherché, via la présence d'un enquêteur sur place, à mettre à l'épreuve la probité de l'intéressée ni organisé un mode de surveillance intrusif de celle-ci en la faisant suivre à l'extérieur de la déchetterie, ni qu'il aurait écouté sciemment ses conversations téléphoniques privées, ni qu'il aurait pris des photos de l'intéressée en dehors du service. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A... reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.

Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant pas un manquement du syndicat mixte intercommunal à son obligation de loyauté vis-à-vis de Mme A.... Cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le mode de preuve utilisé par son employeur ne serait pas loyal.
(…)

Compte tenu du caractère grave et répété des manquements et en dépit de l'ancienneté importante de Mme A..., de son absence d'antécédents disciplinaires et de ses bonnes évaluations, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du syndicat mixte intercommunal a pu infliger à la requérante la sanction de la révocation.

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 20BX00450, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046456837

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2 novembre 2022 3 02 /11 /novembre /2022 09:00

Discipline: exposer ses griefs de manière publique peut justifier 6 mois d’exclusion.

Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre aux instructions de leur supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (articles L. 121–1, 2 et 10 du code général de la fonction publique).

La méconnaissance de ces dispositions par les contractuels les expose à une sanction dont le 4e niveau comporte l’exclusion de 6 mois maximum en CDD et d’1 an en CDI (art. 36-1, décret n° 88-145 du 15/02/1988). Comme pour les fonctionnaires, outre l’exactitude des faits, le juge vérifie qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction et sa proportionnalité à ces dernières.

En l'espèce, un maire a exclu 6 mois un enseignant en CDI le 21 novembre 2017 qui, à l’issue du spectacle de fin d’année du conservatoire le 28 juin, prend la parole devant le public, dont les parents d’élèves, le directeur général des services, un membre de cabinet du maire et 4 conseillers et adjoints municipaux, évoquant l’insuffisance de sa rémunération au regard de ses compétences et son intention d’engager un contentieux. Pourtant, le directeur, informé de son intention, lui a expressément demandé d’y renoncer.

Eu égard à la gravité des faits, et en dépit de l’absence d’antécédents disciplinaires après 39 ans d’enseignement au conservatoire, le maire n’a pas prononcé une sanction disproportionnée en retenant une exclusion de 6 mois, sanction inférieure au plafond applicable aux agents en CDI.

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/06/2021, 20DA00704, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043704381?init=true&page=1&query=20DA00704&searchField=ALL&tab_selection=all

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25 octobre 2022 2 25 /10 /octobre /2022 21:32

Communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné » (CE, 5 février 2020, n°433130, M. Decottignies).

Cette décision de février 2020 consacre un plein droit à communication des pièces établies dans le cadre d’une enquête administrative portant sur le comportement d’un agent, sous réserve que cette communication ne préjudicie pas gravement les témoins.

Dans l’arrêt du Conseil d'État n° 456254 du 21 octobre 2022, la Haute juridiction évoque ce droit à communication du rapport d’enquête administrative et des PV d’audition à l’agent concerné dans le cadre d’une enquête administrative diligentée sur le comportement de ce dernier, susceptible de faire l’objet d’une qualification disciplinaire ou de justifier une fin de fonction en considération de sa personne.

Toutefois, le Conseil d’Etat allège quelque peu la charge pesant sur l’administration en retenant que si le dossier individuel de l’agent est incomplet et que l’agent a connaissance de l'existence des pièces manquantes, il revient à l’agent d'entreprendre la démarche vers son administration et de demander la communication des pièces manquantes à son dossier (CE, 10 mars 1982, Taddei, n° 24010)

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20 octobre 2022 4 20 /10 /octobre /2022 07:30

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité (ni avoir aucune activité type gestion de gîtes…)

Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité alors qu’il est censé être en congé maladie. Ces faits sont aggravés s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux.

Si l’agent est sanctionné, il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Une sanction d’exclusion temporaire de douze mois n'apparaît pas disproportionnée dans ces circonstances, et notamment de la production par l’agent public d'un arrêt de travail obtenu dans des conditions troubles destiné à justifier son absence à une période où sa présence au conservatoire était souhaitée par son employeur (ce que l’agent ne pouvait ignorer au regard des échanges intervenus avec son directeur, à seule fin de participer à une tournée artistique).

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/09/2022, 20VE01855, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046349280

"L'amour est dans le pré" : Laurence convoquée par son employeur après sa participation à l'émission de M6

Dépassée par sa nouvelle notoriété. Dans un article paru dans La charente libre, Laurence Ceinturet, prétendante de Jean dans la saison 17 de L'amour est dans le pré en cours de diffusion sur...

https://www.ozap.com/actu/-l-amour-est-dans-le-pre-laurence-convoquee-par-son-employeur-apres-sa-participation-a-l-emission-de-m6/622664

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15 septembre 2022 4 15 /09 /septembre /2022 07:25

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Un arrêt de la Cour Administrative de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent la qualité de lanceur d’alerte et estime que les faits reprochés à l’agent justifient le prononce d’une sanction disciplinaire.

L'agent concerné n’a pas nié être l'auteur des manquements qui lui étaient reprochés, et ne fait état dans les propos dénoncés ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte.

Pour prononcer la sanction disciplinaire à son encontre, l’autorité territoriale s'est fondée sur des propos agressifs de l’agent envers ses collègues de travail. Il a par ailleurs fait montre d'une animosité violente à l'égard de sa hiérarchie en déchirant un rapport, refusé d'obéir, d'exécuter les tâches qui lui sont confiées et de se conformer au port de la tenue réglementaire. Enfin, il a pris des clichés photographiques de plats servis aux élèves de la cantine en les accompagnant de commentaires désobligeants pour l'établissement et les a communiqués aux élèves et aux surveillants.

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 05/07/2022, 21MA04309, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046028931

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18 août 2022 4 18 /08 /août /2022 07:30

CET, discipline, recrutement, diminution salariale, non réintégration après une disponibilité, mauvais management justifie une éviction, refus à un pompier de gardes ou astreintes, harcèlement : prenez des dernières jurisprudences RH FPT parues avec Naudrh.com

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N’oubliez pas également de nous suivre à partir de notre compte twitter ( @Naudrh ), de nombreuses jurisprudences RH FPT y sont également publiées quotidiennement en complément des informations délivrées sur le site www.naudrh.com.

Extraits :

*Un CET non pris ne peut pas être indemnisé sans délibération

CAA de Marseille, 09/02/2021, n° 19MA02879

* Revendre du matériel appartenant au service justifie quatre mois d'exclusion

CAA de Bordeaux, 16/11/2022, n° 18BX02840

* Tout recrutement sur un emploi à temps non complet n'est pas permanent

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05295

*Une diminution salariale de 17% modifie substantiellement le contrat de l'agent

CE, 09/06/2021, n° 425463

*La non réintégration après une disponibilité peut lourdement pénaliser l'employeur

CAA de Douai, 22/10/2020, n° 17DA02233

*Un mauvais management justifie l'éviction de la directrice générale

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05377

*Refuser à un pompier des gardes ou astreintes après une grève est discriminatoire

CAA de Marseille, 18/03/2021, SDIS du Var, n° 19MA05513

*Un emploi sans contenu pendant trois ans constitue un harcèlement

CAA de Bordeaux, 02/12/2019, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 17BX02602

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13 juillet 2022 3 13 /07 /juillet /2022 07:30

Discipline: des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme.

En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elles n'excèdent pas de telles limites, des recommandations, remarques et reproches justifiés par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées. A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.

CAA de LYON, 3ème chambre, 29/06/2022, 21LY04293, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046003192

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2 mars 2022 3 02 /03 /mars /2022 00:01

Le ton, sans doute excessif, d’un message écrit d’un agent peut-il être sanctionné ?

Le ton d’un message écrit d’un agent, sans doute excessif, peut-il être sanctionné ? La question est délicate à trancher car il s’agit de savoir en fait si l’excès exprimé est pour autant constitutif d’une faute. La jurisprudence retient comme fautif les propos diffamatoires, outranciers, grossiers, les menaces ou les injures.

S’agissant de l’obligation de réserve, elle « impose aux agents d’observer une certaine retenue dans l’extériorisation de leurs opinions (notamment politiques). (…) Elle tient à la préoccupation d’éviter que le comportement des membres de la fonction publique, alors même qu’ils ne sont pas en service, porte atteinte à l’intérêt du service et créé des difficultés au sein de l’administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs et leurs subordonnés »

La réserve a principalement trait à l'expression des opinions, l’agent public devant éviter toute intervention écrite ou orale sur des questions intéressant le service auquel il appartient, les affaires qu’il traite, les instructions qu’il reçoit et les positions de son administration (CE, 4 décembre 1968, Ministre des affaires sociales c/ Sieur Lamare, Rec. 623, à propos d’un fonctionnaire ayant indiqué aux représentants du personnel avoir émis un avis défavorable aux licenciements prononcés par la direction). De même, le fait pour un fonctionnaire de mettre en cause de manière grave le fonctionnement d’un service public est en principe constitutif d’un manquement au devoir de réserve (CE, 3 juillet 1981, Jacquens, Rec. 294).

Plusieurs critères sont appréciés par la jurisprudence : le lieu (en l’occurrence le média) par lequel il est manqué à l’obligation de réserve, la publicité des propos, la situation hiérarchique de l’agent en cause. Le juge sanctionne en particulier les manquements graves et récurrents.

Il paraît difficile de soutenir que l’obligation de réserve est méconnue au regard d’un seul message d’un message écrit d’un agent dont le ton est excessif, en particulier parce que les propos n’ont pas été rendus publics, même si deux agents, et/ou représentants, de la collectivité sont en copie du message en question.

La question est plutôt de savoir si l’agent auteur du message est coutumier du fait, se pose donc ainsi également la question de la publicité que l’agent a donné à son appréciation des décisions prises par son employeur.

Les obligations tenant à la dignité, la loyauté et l’obéissance professionnelle ne paraissent pas non plus avoir été méconnues malgré dont le ton, sans doute excessif, d’un message écrit d’un agent.

En tout état de cause, un tel message, parait difficilement pouvoir justifier d’une une sanction disciplinaire pour manquement à l’obligation de réserve. Pa contre, il peut être utilement rappelé à l’agent auteur de ce type d’écrit les implications de l’obligation de réserve et celle de l’obligation de loyauté en lui indiquant que les critiques d’un agent public, surtout en charge de certaines responsabilités, émises sur le fonctionnement du service doivent rester modérées, n’être adressées qu’à sa hiérarchie immédiate et ne pas perturber les rapports avec ses collègues, les représentants du départements ou ses partenaires, en particulier lors des assemblées générales ou de réunions publiques.

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26 février 2022 6 26 /02 /février /2022 10:17

Policier municipal placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction : l'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier.

La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics indique qu'il appartient aux parquets, dans le respect des principes du secret et de la présomption d'innocence, d'aviser le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire ou agent public lors de l'engagement de poursuites pénales à son encontre ou du prononcé d'une condamnation définitive.

Dès lors que l'autorité disciplinaire est informée de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre d'un agent, elle peut suspendre l'intéressé en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il lui appartient alors de saisir sans délai le conseil de discipline.

La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours (Conseil d'État, 18 juillet 2018, 418844).

L'administration n'est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier (Conseil d'État, 16 février 2005, 226451). Lorsque l'agent n'est pas suspendu, il lui appartient de le placer dans une situation régulière.

Si les termes du contrôle judiciaire ne lui interdisent pas l'exercice de toute fonction, l'administration doit rechercher la possibilité de l'affecter dans un autre emploi, le cas échéant dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition. L'autorité territoriale ayant méconnu cette obligation ne peut se prévaloir de l'absence de service fait de l'agent pour suspendre le versement de son traitement.

Enfin, aucune disposition ne s'oppose à ce que l'administration engage une procédure disciplinaire sans attendre l'issue de l'instance pénale en cours (Conseil d'État, 27 juillet 2009, 313588).

Toutefois, dans la mesure notamment où l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration en matière de constatation des faits (Conseil d'État, 12 octobre 2018, 408567), elle peut différer sa décision en attendant que le juge pénal ait statué. L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit à cet égard qu'en cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, le délai de trois ans au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée, est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1506570C.pdf

Circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015

Contrôle judiciaire sur policier municipal

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211225808.html

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8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 00:01

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En refusant, à plusieurs reprises et malgré les rappels qui lui ont été faits, de retirer son badge et de pointer, un agent manque à son devoir d'obéissance à l'autorité hiérarchique et commet une faute dont il ne peut s'exonérer en se bornant à invoquer la distance séparant la pointeuse de son lieu de travail, une telle circonstance ne le dispensant pas de respecter les règles régissant l'organisation du temps de travail. Une telle faute est de nature à justifier, sans erreur d'appréciation, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours.

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/11/2021, 20MA04217, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044377544

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Révocation d'un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues.

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Discipline: fausses attestations, jours de congés indus et non-respect du contradictoire...Prenez connaissance des dernières jurisprudences (décembre 2022).

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Discipline : la sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l'autorité disciplinaire de son corps d'origine.

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Discipline: des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme.

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