Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.

Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées ci-dessus pour refuser de nommer ou titulariser un agent public, elle ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions.

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.

En l'espèce, M. A... a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état alcoolique, mise en danger d'autrui, circulation d'un véhicule à moteur sans assurance, rébellion, obtention frauduleuse d'un document administratif, conduite d'un véhicule à moteur malgré une annulation judiciaire, et refus d'obtempérer. Le requérant a été condamné à treize peines d'emprisonnement allant d'un mois à deux ans. Il a été condamné pour vol avec violence en 2015 et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, en dernier lieu au mois d'octobre 2017.

Eu égard à leur gravité et à leurs répétitions, à leur caractère relativement récent, les faits qui lui sont reprochés pendant la période de 1999 à 2017 sont incompatibles avec les obligations de dignité et de probité qui s'imposent à un agent public, alors même que ces faits ont été commis avant que l'intéressé ne soit agent public et que M. A... dispose de bons états de services et qu'aucune publicité de nature à porter atteinte à l'image de la collectivité n'aurait été donnée à ces affaires. Dans ces conditions, la révocation prononcée n'apparaît pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à M. A....

Il résulte de ce qui précède que le président de la communauté d'agglomération ... n'a commis aucune faute en prenant à l'encontre de l'intéressé une sanction d'exclusion définitive du service et en procédant à sa radiation des cadres à compter du 16 mars 2021. Les conclusions à fin d'indemnisation de M. A... doivent, en conséquence, être rejetées.
 

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Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 532-3 du même code : " Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. / (...) Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième [groupe] peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 19 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets alors en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire à l'égard des sous-préfets appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; toutefois l'avertissement et le blâme leur sont infligés par le ministre de l'intérieur ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (...), peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères (...) ".

Si les dispositions de l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d'une délégation du pouvoir de prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes, il ressort des termes de l'article L. 531-1 que cette délégation d'une partie du pouvoir disciplinaire implique nécessairement qu'aussi bien l'autorité délégataire que l'autorité délégante détiennent le pouvoir de prononcer la suspension des agents concernés.

Par suite, s'agissant des membres du corps des sous-préfets, les dispositions du décret du 14 mars 1964 citées au point 3 autorisent aussi bien le Président de la République que le ministre de l'intérieur à prononcer leur suspension. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, signé au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer par le secrétaire général de ce ministère, lequel disposait d'une délégation de signature en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, aurait été pris par une autorité incompétente.

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Lorsqu'un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n'ont pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents, mais qu'une erreur entachant le décompte de ces votes avait conduit dans un premier temps à considérer, à tort, que le conseil de discipline avait donné un avis favorable, il appartient à l'administration de reprendre la procédure afin de la poursuivre conformément aux règles du statut. Si, à cette fin, elle convoque à nouveau le conseil de discipline, sa composition peut ne pas être identique sans que son avis soit, pour ce seul motif, entaché d'irrégularité. En revanche, l'administration, dès lors qu'elle reprend ainsi la procédure, ne peut soumettre au vote une proposition de sanction déjà écartée par une majorité des membres présents lors de la précédente réunion du conseil de discipline. Ainsi, la proposition de révocation n'ayant pas obtenu la majorité des présents lors de la première réunion du conseil de discipline, l'autorité administrative, qui avait repris la procédure afin de la poursuivre, ne pouvait mettre aux voix que les sanctions moins sévères que la révocation.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition. En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles, mais plusieurs conditions doivent avoir été respectées :

➡️ Les utilisateurs doivent avoir été avertis que des moyens de contrôle de leur messagerie professionnelle peuvent être mis en œuvre et sont susceptibles d'intervenir afin de vérifier que l'usage de la messagerie professionnelle est conforme aux obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
➡️ Les courriels personnels et professionnels doivent être distingués. Ceux portant la mention « personnel », ou « privé » dans leur objet doivent être regardés comme sortant du contexte professionnel et ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle de contenu.

Dès lors, le rapport technique établi par un responsable informatique, après consultation de la messagerie professionnelle d’un agent, qui permet d’établir que ledit agent a transféré un courriel comportant des informations confidentielles vers une organisation syndicale dont il est membre, constitue un élément de preuve qui ne méconnaît pas l’obligation de loyauté incombant à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
 
Le transfert de ce courriel, dépourvu de mention relative à des restrictions de diffusion et dont le contenu ne peut être regardé comme une instruction impérative à caractère public communicable, constitue un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle et au devoir de loyauté de l’agent.

La nature des fonctions d’encadrement exercées par l’agent et les conditions de cette divulgation (ayant ensuite donné lieu à la diffusion d’une lettre ouverte par le syndicat), dans un contexte politique sensible connu, justifient une exclusion temporaire de fonction de dix jours, dont cinq avec sursis (⚖️ CAA de TOULOUSE, 20 juin 2023, 21TL00953).

Le juge rejette également toute sanction déguisée envers cet agent dans le cadre de la contestation de sa mutation interne dans l’intérêt du service (⚖️ CAA de TOULOUSE, 20 juin 2023, 21TL00952).

Source:MJ

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique.

 Dès lors, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’autorité territoriale compétente à priver un agent de son régime indemnitaire au motif qu’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (v. notamment en ce sens : TA Rennes, 26 février 2007, req n° 0501992).

 Il en résulte que l’acte qui dispose que le régime indemnitaire d’un agent sera suspendu ou diminué en cas de sanctions disciplinaires constitue une sanction pécuniaire accessoire illégale (v. notamment en ce sens : CAA Nancy, 16 novembre 1995, req. n° 94NC00042).

Par conséquent, la réduction ou la suspension de la part CIA ne peut être fondée que sur la seule manière de servir jugée insatisfaisante (compte tenu d’éventuels manquements commis dans l’exercice des fonctions) de l’agent concerné, et non sur le prononcé d’une sanction (v. notamment en ce sens : CAA Versailles, 12 septembre 2006, req. n° 03VE03578).

 Aussi, la délibération fixant les conditions de modulation du régime indemnitaire doit être rédigée dans des termes précis : la suppression ou la diminution de la part CIA apparaît illégale si elle est basée, de manière automatique, sur les conséquences d’une sanction disciplinaire.

Dans ces conditions, les collectivités ayant institué une diminution (y compris potentielle) du RIFSEEP de manière automatique, en cas de sanction disciplinaire, de manière déconnectée de l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir d’un agent, sont invitées à adopter une délibération conforme avec l’état du droit ci-avant exposé.

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➡️ La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave à son obligation de probité se matérialisant par la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule de son administration (CAA de Nancy, 4 avril 2023, 20NC02810).

➡️ La révocation d'un adjoint technique est proportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner des manquements graves à son obligation de probité et de service, se matérialisant par l'exposition ou l'envoi à des collègues sur les heures de service de photographies/vidéos à caractère sexuel ou pornographique et par l'usage excessif de son téléphone durant son service. La circonstance que l'agent ait été condamné par un tribunal correctionnel pour des faits graves de corruption de mineur de plus de quinze ans, est de nature à alourdir la sanction disciplinaire (TA de Nancy, 9 mars 2023, 2101702).

➡️ Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, des denrées alimentaires leur appartenant, ainsi que des viennoiseries et gâteaux commandés à leur profit, sans que ses troubles psychiatriques allégués, sous forme de cleptomanie, aient été de nature à abolir ou diminué son discernement au moment des faits reprochés (TA de Nancy, 23 mars 2023, 2201667).

➡️ La révocation d'un adjoint administratif d'un tribunal d'instance n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle vient sanctionner des agissements constitutifs de fautes graves, prenant la forme d'appels téléphoniques malveillants et menaces de mort réitérés contre un mineur et police secours (17) ainsi que d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions. Ces agissements, qui ont fait l'objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel d'Angers, portent atteinte à l'honneur et à la considération du corps auquel appartient l'agent et au renom de l'institution judiciaire (TA de Nantes, 28 mars 2023, 1910471).

➡️ N'est pas disproportionnée la révocation d'un gardien de la paix qui tient avec des collègues de son unité des propos racistes et discriminatoires sur un fil de discussion de Whatsapp, en partie sur son temps de travail, faits pour lesquels il a été condamné par un tribunal de Police. La circonstance que le groupe Whatsapp sur lequel s'échangeaient lesdits messages ait eu un caractère privé et non public et que ces échanges soient intervenus, en partie, en dehors du service n'empêchait pas le ministère de les prendre en compte pour apprécier le comportement fautif de l'agent qui s'est avéré par nature incompatible avec la qualité de fonctionnaire de police (CAA de Douai, 23 mars 2023, 21DA02968).

Source: MJ

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Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état de santé mentale n’était pas de nature à altérer son discernement au moment des faits (CE, 17 fév. 2023, 450852).

Bien qu’étant en disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire reste soumis à ses obligations statutaires et peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cas de manquements à celles-ci (CAA de Paris, 4 nov. 2022, 21PA04761).

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Témoignages adhérents :

 "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide","Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.