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22 janvier 2021 5 22 /01 /janvier /2021 21:35

 

Un agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte Epargne Temps (CET) en cas de mutation (article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale). En cas de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement public, il revient alors à la collectivité d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte CET, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés. 

 

La signature d'une telle convention n'est pas obligatoire et elle nécessite l'accord des deux collectivités par la prise d'une délibération.  En cas de désaccord, la collectivité d'accueil ne peut imposer cette indemnisation, ni revenir sur la mutation ou encore sur les jours épargnés sur le CET puisque c'est un droit pour l'agent.

 

Les décisions relatives à l'utilisation des droits CET relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente affectation.

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour accompagner votre quotidien statutaire RH. Beaucoup d'employeur public nous ont déjà fait confiance, n'hésitez pas à consulter le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire au besoin un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

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21 janvier 2021 4 21 /01 /janvier /2021 14:37

 

En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ".

 

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25 décembre 2020 5 25 /12 /décembre /2020 09:55

Selon l'article 1 de la Constitution, la République française assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion . Selon l'article 25 de la loi du 20 avril 2016, les fonctionnaires sont tenus à l'obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions.

La République française assure l’égalité des citoyens face au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances. Le service public ne peut donc montrer une préférence, ou faire preuve d’une attitude discriminatoire, selon l’appartenance religieuse, réelle ou présumée de ses usagers.

Les agents du service public ne peuvent donc pas marquer de préférence ni laisser supposer un comportement préférentiel ou discriminatoire par la présence de signes religieux dans leur bureau ou par le port de tels signes.

Le principe de neutralité ne s’étend pas aux élus sauf lorsqu’ils exercent une mission de service public (exemple : l’Etat civil). Cependant, il leur est recommandé, lorsqu’ils participent à titre officiel à des cérémonies religieuses, en particulier lorsqu’ils représentent une administration, de ne pas témoigner, par leur comportement, d’une adhésion manifeste à un culte. Cette recommandation ne s’oppose pas à l’observation des marques de respect communément admises.

Concernant les « collaborateurs occasionnel du service public » (notion purement fonctionnelle définie par la jurisprudence qui a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, ont subi un dommage), ces personnes n’en deviennent pas pour autant des agents du service public auxquels pourraient être imposées des obligations statutaires.

Ainsi pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires, ils ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement. L’autorité compétente peut leur recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse qu’en raison d’une atteinte au bon fonctionnement du service. Enfin, ils peuvent se voir interdire de participer à une sortie scolaire si leur attitude est prosélyte ou porte atteinte à l’ordre public.

De même, les intervenants ponctuels extérieurs au sein d’un établissement scolaire ne sont pas soumis au principe de neutralité car ils n’exercent pas directement la mission de service public de l’enseignement. En revanche ils ne peuvent pas faire acte de prosélytisme, troubler l’ordre public ou porter atteinte au bon fonctionnement du service. Les intervenants réguliers qui exercent directement la mission de service public de l’enseignement sont en revanche soumis au principe de neutralité.

Pour aller plus loin sur le thème de la laïcité dans la fonction publique, n'hésitez pas à consulter ce lien : https://urlz.fr/ezub

 

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11 avril 2020 6 11 /04 /avril /2020 21:43

 

En cas d'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, l’exécutif peut se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage de son pouvoir de réquisition. Une telle mesure est lourde et doit être proportionnée. En cas de refus d’un agent mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activités, il est plutôt recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure. En revanche, seules les activités essentielles identifiées dans le PCA sont ici concernées et non les missions habituelles des agents qui ne s’imposent pas dans un contexte de confinement (tondre, peindre les salles de classe, etc.).

 

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13 février 2020 4 13 /02 /février /2020 22:26

 

Le premier tour des élections municipales se tiendra le 15 mars prochain. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note cadre détaillant les dispositions applicables aux agents publics candidats ou non à une élection.  Le document diffusé revient notamment sur la période de réserve électorale, qui a débuté le 24 février dernier. 

 

Durant la période de réserve électorale, les fonctionnaires sont tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s’y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. En cas de manquement cette obligation de réserve, l’agent public concerné s’expose à des poursuites disciplinaires. Il convient de remarquer que cette recommandation n'interdit pas à la plupart des agents de participer à des meetings ou même d'être candidats sur des listes mais elle leur intime de ne pas mettre en avant leur titre administratif.

 

Les agents publics candidats à une fonction publique élective peuvent bénéficier de « facilités de services » prévues par le code du travail à savoir 10 jours, pour les élections municipales, régionales, départementales et européennes contre 20 jours pour les élections parlementaires. Au-delà, les agents publics peuvent être placés en disponibilité ou en congés non rémunérés pour les agents non titulaires ou les stagiaires. 

 

La DGAFP indique que l'activité politique doit toutefois demeurer compatible avec l'exercice de leurs fonctions et il ne doit pas être fait usage des fonctions à des fins de propagande électorale.

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Note DGAFP du 5 février 2020 précisant les droits et obligations des agents publics en période électorale.

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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 15:25

 

Trois projets de décrets,  sur la déontologie ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires,  ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016. Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte", le deuxième appréhende les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais et honoraires d'avocats engagés par les agents publics et le troisième précise la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire et qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'une relaxe. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a intégré la commission de déontologie dans le texte de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. La commission de déontologie dispose désormais de pouvoirs renforcés et ses avis lient l'employeur et s'imposent à l'agent.

 

Communiqué de presse du CSFPT du 22 juin 2016

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