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4 décembre 2022 7 04 /12 /décembre /2022 11:05

 

 

 

 

5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État).

Les élections professionnelles représentent un enjeu de démocratie sociale. Elles consacrent, par l’élection de leurs représentants, le droit de participation des agents à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. Au total, ce sont près de 20 000 instances qui seront installées à l’issue de ce scrutin : Comité social, CAP, CCP.  
Elles permettent également d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social dans la fonction publique.

Vous trouverez ci-dessous une série de liens utiles concernant cette thématique.

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28 novembre 2022 1 28 /11 /novembre /2022 08:30

 

 

 

- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ?

Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives paritaires, comité technique) prend fin à la date des élections (articles 3, 7 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; articles 2, 7 et 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; articles 3, 7 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

- Un agent en détachement est-il électeur pour les commissions administratives paritaires ? Oui. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Sont aussi électeurs les agents détachés pour stage mais seulement dans le grade où ils sont titulaires.

 

- Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’associations peuvent-ils voter au comité social territorial pour la désignation des représentants du personnel de leur collectivité ?

 Non. (article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

 

- Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d’un agent décédé en l’absence de délibération prise en ce sens ?

Oui. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Cette disposition n’est pas de celles pour lesquelles la collectivité territoriale ou l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

 

- Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?

 Oui. Si l’enseignement professionnel dispensé au cours de la formation est incompatible avec son service à temps partiel, l’agent doit présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

 

 

 

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22 novembre 2022 2 22 /11 /novembre /2022 22:29

 

 

Dans un courrier adressé aux agents publics, le ministre de la Fonction Publique appelle à la mobilisation pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022. Le taux de participation aux élections professionnelles était de 49,7 % en 2018, contre 52,8 % en 2014. 

 

 

 

 

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8 novembre 2022 2 08 /11 /novembre /2022 08:57

 

 

 

 

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE).
Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code, les dispositions relatives aux CSE sont applicables aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Une interprétation stricte de ces dispositions écarte leur application aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
C'est à ce titre que la Cour de cassation a rejeté un pourvoi tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal d'instance annulant des élections des membres d'un CSE tenues en 2018 au sein d'un syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement, les juges y ayant retenu que les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel devaient s'appliquer au syndicat intercommunal (Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-19.554). Ainsi, la cohabitation entre un comité social territorial (CST) et un CSE au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un EPCI n'est pas permise par les dispositions des articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du code du travail.

Il ne peut davantage y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion de leurs services par la constitution de régies, dotées ou non de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Si la régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'établissement public constitué à cet effet est distinct de la collectivité qui l'a institué et jouit pleinement du principe d'autonomie. Il dispose de ses propres instances de dialogue social, distinctes de celles de la collectivité qui l'a institué (un CSE s'il s'agit d'un EPIC, employant des agents de droit privé, ou un CST s'il s'agit d'un EPA, employant des agents de droit public). En cette hypothèse, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Si la régie n'est pas dotée de la personnalité morale, elle est alors entendue comme un service propre de la collectivité. Ce service n'est pas distinct de la collectivité qui l'a institué, et n'a pas à instaurer un CSE, s'il exerce une activité industrielle et commerciale, pour les agents de droit privé qu'il emploie. La collectivité est en effet en ce cas l'unique employeur.

Les agents de droit privé affectés à la gestion du SPIC, étant des agents de la collectivité, relèvent alors du CST de la collectivité (qui doit être considéré comme faisant office de CSE pour les agents de droit privé). Là encore, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Au final, en aucune hypothèse, il ne peut y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité.

 

 

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16 septembre 2022 5 16 /09 /septembre /2022 22:02

 

 

 

 

Les élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022. Elles permettront d’élire les représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), au Comité Social Territorial (CST) et à la Commission Consultative Paritaire (CCP).

 

Les prochaines dates clefs à retenir pour la bonne organisation de ces élections d’ici le 8 décembre prochain sont :

 

9 octobre 2022 (J-60jours) : publication des listes électorales

Cette date qui tombe un dimanche devra être ajustée au vendredi 7 ou samedi 8 octobre, en fonction des jours d’ouverture des collectivités. A noter : ces listes sont communicables à toutes les organisations syndicales.

 

19 octobre 2022 (J - 50 Jours) :  Date limite de vérification des listes électorales

Passée cette date, plus de modification sauf évènement postérieur entraînant l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur jusqu’à la veille du scrutin. Remarque : cette nouveauté pourrait générer des problèmes logistiques et ne peut se substituer à une bonne anticipation de la qualité d’électeur au 8 décembre.

 

27 octobre 2022 (J - 6 Semaines)

Date limite de dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales.

 

29 octobre 2022

Date limite d’affichage des listes de candidats.

 

8 novembre 2022  (J - 30 Jours)

Pour le vote à l’urne, date limite d’affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance Remarque : les collectivités ont uniquement le choix entre vote à l’urne et vote électronique. Elles ne peuvent, contrairement aux centres de gestion, généraliser le vote par correspondance

 

13 novembre 2022 (J - 25 Jours)

Pour le vote à l’urne, date limite de rectification de la liste des agents admis à voter par correspondance. Attention à cette échéance qui tombe un dimanche.

 

28 novembre 2022 (J - 10 Jours)

Date limite de transmission du matériel de vote (vote par correspondance).

 

8 décembre 2022 (Jour J)

Date du scrutin à l’urne. Les votes par correspondance devront arriver exclusivement par voie postale et avant la clôture du scrutin.

 

9 janvier 2023 (J + 30 Jours)

Désignation des représentants des personnels dans les formations spécialisées.

 

Remarque: pour le vote électronique, toutes les dates du calendrier devront être avancées de la durée du vote électronique (compris entre 24 heures et 8 jours).

 

 

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29 août 2022 1 29 /08 /août /2022 08:00

 

 

 

 

 

www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers, qui se superposent aux tâches de gestion quotidienne, et par voie de conséquences engendrent encore et toujours des surcharges d’activités dans le domaine de la gestion du personnel.

 

 

1.Continuer à préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022

 

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

 

Dates importantes à retenir pour la préparation des élections professionnelles 2022: 

-dimanche 9 octobre 2022: date limite de publication des listes électorales (J-60)

-jeudi 27 octobre 17H00: date limite dépôt des listes des candidats (J-6 semaines)

-samedi 29 octobre: date limite d'affichage des listes de candidats (J-6 semaines - 2 jours)

- mardi 8 novembre 2022: date limite de l'affichage des électeurs votant par correspondance (J-30)

-lundi 28 novembre: date limite d'envoi du matériel de vote et de la propagande des élections pour les électeurs votant par correspondance. C’est également la date limite d’adoption de l’arrêté fixant l’heure de début des opérations d’émargement des votes par correspondance arrivés antérieurement à la clôture du scrutin si non prévu dans l’arrêté instituant les bureaux de vote. (J-10)

Remarque : concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

 

 

2. Elaborer le rapport social unique.

 

La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en Comité Social Territorial avant le 30 juin 2023.

Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration du RSU constitue une obligation légale.

La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022

Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’ article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.

Remarque : le rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte

 

 

3. Temps de travail : passage aux 1607 H (Département et Région)

 

Les Départements et les Régions devront respecter la loi. Ils doivent obligatoirement passé aux 1607 H le 1er janvier 2023.

A noter que dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

 

 

 

4. Prévoir dés le mois de septembre 2022, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (Lanceurs d’alerte).

 

Au 1er septembre 2022, les collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

 

 

 

 

5. Adapter vos protocoles sanitaires COVID19

 

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 (comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022), jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

 

 

6. Verser la prime Ségur sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) et aux nouveaux bénéficiaires.

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

La loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI. Elle précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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18 mars 2022 5 18 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

 

 

L’article L251-7 du code général de la fonction publique ouvre la possibilité de création d’un comité social territorial commun sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

 

-L’effectif global concerné par l’instance paritaire commune doit être au moins égal à 50 agents ;

-Les structures membres de ce comité social territorial commun doivent être celles qui sont limitativement énumérées par l’article L251-7 précité.

 

S’agissant de la seconde condition, l’article L251-7 s’applique au projet de création d’un comité social territorial commun qui regrouperait un EPCI, une (ou plusieurs) commune(s) membre(s), et ses (leurs) établissements publics rattachés (CCAS notamment mais aussi caisses des écoles). En effet, l’article L251-7 ne subordonne pas la création d’un comité social territorial commun à la condition que toutes les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décident de faire partie de ce futur comité social territorial commun.

 

Le projet de créer un comité social territorial commun entre l’EPCI, une ou plusieurs communes membres, ainsi que les établissements qui lui (leur) sont rattachés est donc compatible avec les termes de l’article précité, sous réserve de l’adoption de délibérations concordantes desdites collectivités concernées, celles-ci devant être adoptées au plus tard six mois avant la date des élections, date limite de communication aux organisations syndicales des effectifs d’agents et de leur répartition femmes/hommes.

 

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17 mars 2022 4 17 /03 /mars /2022 05:01

 

 

 

 

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l'établissement employeur (application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)

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10 mars 2022 4 10 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.

Les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se déroulent du 1er décembre au 8 décembre 2022.

Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre
.

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires de Naudrh.com, des professionnels RH FPT en activité qui connaissent le quotidien votre métier, pour être accompagné de façon personnalisée pour l'organisation des élections professionnelles 2022. Les abonnées à la ligne conseils statutaires RH FPT Naudrh.com 24H/24 ont accès à des guides et modèles de documents pour leur faciliter la mise en œuvre pratique de ce processus démocratique.

 

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