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13 décembre 2022 2 13 /12 /décembre /2022 08:30

 

 

La participation aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a reculé de plus de six points, selon des données provisoires publiées lundi soir par la Direction générale des collectivités locales.


Après 51,8 % lors du scrutin précédent, en 2018, la participation atteindrait cette fois-ci 45,6 %.


Le classement provisoire des syndicats:
- CGT 27,8 %
- CFDT 22,1 %
- Force ouvrière 16 %
- Unsa 8,6 %
- FA-FPT 7,7 %
- les autres syndicats ne dépasse pas la barre des 5 %.


La baisse de la participation confirme la tendance observée lors des élections professionnelles dans la fonction publique d'Etat


- Résultats provisoires globaux par organisation syndicale 
- Résultats provisoires détaillés par collectivité et par organisation syndicale
- Collectivités et établissements n'ayant pas organisé de scrutin en l'absence de candidats

(Voir les fichiers en téléchargement sous l'article pour accéder aux données)


Les résultats officiels pour l'ensemble de la fonction publique doivent être dévoilés vendredi par le ministère de la Fonction publique.

 


 

Résultats provisoires des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l’État en 2022 (Cf. fichiers en téléchargement sous l'article)

Dans cette publication, les résultats pris en compte pour la fonction publique de l’État correspondent à ceux des instances qui permettent d’établir la représentativité syndicale pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).


Pour la détermination de la représentativité nationale, sont pris en compte les résultats d’environ 2 900 scrutins au sein desquels est représenté l’ensemble des agents publics de l’État, soit 2,2 millions d’électeurs. 995 000 agents publics ont participé au vote, soit un taux de participation pour ’ensemble de la fonction publique de l’État (FPE) de 44,9 %.

Résultats provisoires globaux par organisation syndicale

Résultats provisoires détaillés par collectivité et par organisation syndicale

Collectivités et établissements n'ayant pas organisé de scrutin en l'absence de candidats

 

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8 décembre 2022 4 08 /12 /décembre /2022 10:12

 

 

 

 

 

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4 décembre 2022 7 04 /12 /décembre /2022 11:05

 

 

 

 

5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État).

Les élections professionnelles représentent un enjeu de démocratie sociale. Elles consacrent, par l’élection de leurs représentants, le droit de participation des agents à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. Au total, ce sont près de 20 000 instances qui seront installées à l’issue de ce scrutin : Comité social, CAP, CCP.  
Elles permettent également d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social dans la fonction publique.

Vous trouverez ci-dessous une série de liens utiles concernant cette thématique.

Les abonnés à la ligne conseils statutaires RH FPT Naudrh.com ont accès à un simulateur de répartition des sièges, n’hésitez pas à vous abonner (cf. lien ci-dessous).

 

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28 novembre 2022 1 28 /11 /novembre /2022 08:30

 

 

 

- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ?

Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives paritaires, comité technique) prend fin à la date des élections (articles 3, 7 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; articles 2, 7 et 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; articles 3, 7 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

- Un agent en détachement est-il électeur pour les commissions administratives paritaires ? Oui. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Sont aussi électeurs les agents détachés pour stage mais seulement dans le grade où ils sont titulaires.

 

- Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’associations peuvent-ils voter au comité social territorial pour la désignation des représentants du personnel de leur collectivité ?

 Non. (article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

 

- Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d’un agent décédé en l’absence de délibération prise en ce sens ?

Oui. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Cette disposition n’est pas de celles pour lesquelles la collectivité territoriale ou l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

 

- Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?

 Oui. Si l’enseignement professionnel dispensé au cours de la formation est incompatible avec son service à temps partiel, l’agent doit présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

 

 

 

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22 novembre 2022 2 22 /11 /novembre /2022 22:29

 

 

Dans un courrier adressé aux agents publics, le ministre de la Fonction Publique appelle à la mobilisation pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022. Le taux de participation aux élections professionnelles était de 49,7 % en 2018, contre 52,8 % en 2014. 

 

 

 

 

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8 novembre 2022 2 08 /11 /novembre /2022 08:57

 

 

 

 

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE).
Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code, les dispositions relatives aux CSE sont applicables aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Une interprétation stricte de ces dispositions écarte leur application aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
C'est à ce titre que la Cour de cassation a rejeté un pourvoi tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal d'instance annulant des élections des membres d'un CSE tenues en 2018 au sein d'un syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement, les juges y ayant retenu que les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel devaient s'appliquer au syndicat intercommunal (Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-19.554). Ainsi, la cohabitation entre un comité social territorial (CST) et un CSE au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un EPCI n'est pas permise par les dispositions des articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du code du travail.

Il ne peut davantage y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion de leurs services par la constitution de régies, dotées ou non de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Si la régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'établissement public constitué à cet effet est distinct de la collectivité qui l'a institué et jouit pleinement du principe d'autonomie. Il dispose de ses propres instances de dialogue social, distinctes de celles de la collectivité qui l'a institué (un CSE s'il s'agit d'un EPIC, employant des agents de droit privé, ou un CST s'il s'agit d'un EPA, employant des agents de droit public). En cette hypothèse, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Si la régie n'est pas dotée de la personnalité morale, elle est alors entendue comme un service propre de la collectivité. Ce service n'est pas distinct de la collectivité qui l'a institué, et n'a pas à instaurer un CSE, s'il exerce une activité industrielle et commerciale, pour les agents de droit privé qu'il emploie. La collectivité est en effet en ce cas l'unique employeur.

Les agents de droit privé affectés à la gestion du SPIC, étant des agents de la collectivité, relèvent alors du CST de la collectivité (qui doit être considéré comme faisant office de CSE pour les agents de droit privé). Là encore, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Au final, en aucune hypothèse, il ne peut y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité.

 

 

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16 septembre 2022 5 16 /09 /septembre /2022 22:02

 

 

 

 

Les élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022. Elles permettront d’élire les représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), au Comité Social Territorial (CST) et à la Commission Consultative Paritaire (CCP).

 

Les prochaines dates clefs à retenir pour la bonne organisation de ces élections d’ici le 8 décembre prochain sont :

 

9 octobre 2022 (J-60jours) : publication des listes électorales

Cette date qui tombe un dimanche devra être ajustée au vendredi 7 ou samedi 8 octobre, en fonction des jours d’ouverture des collectivités. A noter : ces listes sont communicables à toutes les organisations syndicales.

 

19 octobre 2022 (J - 50 Jours) :  Date limite de vérification des listes électorales

Passée cette date, plus de modification sauf évènement postérieur entraînant l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur jusqu’à la veille du scrutin. Remarque : cette nouveauté pourrait générer des problèmes logistiques et ne peut se substituer à une bonne anticipation de la qualité d’électeur au 8 décembre.

 

27 octobre 2022 (J - 6 Semaines)

Date limite de dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales.

 

29 octobre 2022

Date limite d’affichage des listes de candidats.

 

8 novembre 2022  (J - 30 Jours)

Pour le vote à l’urne, date limite d’affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance Remarque : les collectivités ont uniquement le choix entre vote à l’urne et vote électronique. Elles ne peuvent, contrairement aux centres de gestion, généraliser le vote par correspondance

 

13 novembre 2022 (J - 25 Jours)

Pour le vote à l’urne, date limite de rectification de la liste des agents admis à voter par correspondance. Attention à cette échéance qui tombe un dimanche.

 

28 novembre 2022 (J - 10 Jours)

Date limite de transmission du matériel de vote (vote par correspondance).

 

8 décembre 2022 (Jour J)

Date du scrutin à l’urne. Les votes par correspondance devront arriver exclusivement par voie postale et avant la clôture du scrutin.

 

9 janvier 2023 (J + 30 Jours)

Désignation des représentants des personnels dans les formations spécialisées.

 

Remarque: pour le vote électronique, toutes les dates du calendrier devront être avancées de la durée du vote électronique (compris entre 24 heures et 8 jours).

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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31 mai 2021 1 31 /05 /mai /2021 21:39

 

 

 

 

La première réunion du cycle consacré à l'organisation des élections professionnelles 2022, s'est tenue mercredi 19 mai 2021. La DGCL a rappelé l’objectif de ce premier groupe de travail, à savoir lancer les travaux préparatoires aux élections professionnelles de 2022. Cette première réunion présente les principales évolutions législatives et réglementaires relatives aux instances du dialogue social issues de la loi transformation de la fonction publique (TFP).

 

Télécharger le compte rendu la réunion du 19 mai 2021

 

 

 

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