Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les gestionnaires RH 👇 :

✅ Marge d'appréciation de l'administration : la Cour rappelle que les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique. L'administration conserve une autonomie dans la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels.

✅ Absence d'erreur manifeste d’appréciation : l’évaluation peut reconnaître des marges de progression (ex. travail en équipe) tout en valorisant d’autres compétences (autonomie), sans contradiction.

✅ Pas de détournement de pouvoir : en l'absence de preuves tangibles, une évaluation ne peut être considérée comme destinée à entraver une carrière.

🎯 Enjeux pour les agents publics :

• Importance de formuler des observations précises lors de la notification du compte rendu.
• Limites des recours hiérarchiques et contentieux face à la subjectivité inhérente aux évaluations.

💡 Pour les responsables RH :
Cette décision souligne la nécessité d'une rédaction rigoureuse et équilibrée des évaluations, tout en respectant le cadre juridique. Une communication claire avec les agents est essentielle pour prévenir les litiges.

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche de poste de l'agent ainsi qu'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel, qui servira de base au compte rendu (article 6 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 et article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

La fiche de poste permet de faire le bilan général de l’année écoulée, de fixer les objectifs en matière de formation professionnelle et d'évoquer une éventuelle évolution du contenu de cette fiche.

Toutefois, dans une décision récente (TA Rennes, 10 novembre 2023, n°212914), le juge administratif a considéré que l'absence de transmission de la fiche de poste avec la convocation n'entraînait pas nécessairement l'irrégularité de la procédure. En effet, dans ce cas spécifique, l'agent, qui occupait les mêmes fonctions depuis plus de sept ans et avait demandé la révision de sa fiche de poste, avait nécessairement connaissance de celle-ci. Par conséquent, l'absence de transmission n'a pas été jugée comme une violation des règles de procédure.

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L’article 19 du décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux prévoit que leur  valeur professionnelle « est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »

Le décret n°2014-1526 précité, relatif à l’entretien professionnel, leur est donc applicable.

Il s’agit d’un revirement opéré par le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux, qui créé cet article 19 du décret n°92-851.

Auparavant, les médecins -ainsi que les psychologues territoriaux, ne faisaient faire l’objet d’une évaluation professionnelle : l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2015 (n°388060) indiquait que le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ne leur était pas applicable.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit avoir eu au préalable connaissance des attentes de sa hiérarchie. Un entretien professionnel est par ailleurs entaché d’une erreur de droit, dès lors que certains items de son évaluation sont en fait liés à des absences pour raisons médicales.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu ". En vertu de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ".

Il est constant que Mme A... n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle de la part de sa hiérarchie entre 2009 et 2016, contrairement à l'obligation édictée par les dispositions citées au point précédent.
A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir. Par suite, comme l'a estimé à bon droit le tribunal, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat.

Indemnisation des préjudices
En premier lieu, Mme A... se prévaut d'un préjudice de carrière et d'un préjudice financier au motif que l'absence d'évaluation l'a privée de la possibilité de présenter sa candidature à un avancement et d'une chance d'obtenir une promotion de grade et l'a empêchée de bénéficier d'un avancement d'échelons plus rapide. Il résulte toutefois de l'instruction qu'en dépit de l'absence d'évaluations professionnelles depuis 2009, Mme A... a été promue au grade de secrétaire administrative de classe normale à compter du 1er janvier 2011 et a bénéficié entre 2012 et 2015 de bonifications d'ancienneté d'un mois. En revanche, il résulte des pièces produites par le ministère de la culture devant le tribunal que l'intéressée a été proposée à l'avancement lors d'une commission administrative paritaire qui s'est tenue en 2016, et que l'absence d'évaluation professionnelle a fait obstacle à l'examen de son dossier. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte de chance d'obtenir une telle promotion en accordant à Mme A... une somme de 1 000 euros.

En second lieu, l'absence d'évaluation professionnelle entre 2009 et 2016 lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros.
Il résulte de ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis et résultant de la gestion de sa carrière, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 et de leur capitalisation à compter du 21 janvier 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Il y a lieu, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, d'annuler le jugement attaqué et de mettre à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
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Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.

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