Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. »

Toutefois, « tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste. »

En l’espèce, la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’agent, rédacteur territorial contractuel, avait signé le nouveau contrat par lequel la commune proposait de le recruter en qualité d'animateur éducateur sportif ou si, à défaut de nouveau contrat, ce changement d'affectation constituait une modification d'un élément substantiel du contrat en cours, justifiant qu'il refuse de rejoindre cette nouvelle affectation, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration serait tenue de prendre une décision de refus de signature d'une convention dans un délai de rigueur qui commencerait à courir à la date du dernier entretien. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'un délai déraisonnable.

Il résulte des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci.

Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

En l'espèce, les circonstances alléguées par Mme B..., tirées de ce que la rupture conventionnelle n'aurait aucune incidence sur l'équilibre budgétaire de la commune, voire même qu'elle permettrait à la collectivité de générer des économies, ne sauraient, par elles-mêmes, être de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code.

En outre, l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, au même titre que les salariés du secteur privé. Les conditions et modalités d'indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-2 du code du travail, applicables aux salariés des secteurs privé et public, sont précisées à l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dont l'article 2 énumère limitativement les cas de perte d'emploi involontaire et volontaire ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assument, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires mais peuvent toutefois choisir d'adhérer pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic.

Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même.

En application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, ces contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En l'absence de contribution spécifique pour les fonctionnaires, le taux des cotisations à la charge des employeurs territoriaux correspond au taux de droit commun auquel sont soumis les employeurs privés, soit 4,05 % de la rémunération brute. La possibilité pour les employeurs territoriaux d'affilier leurs fonctionnaires au régime géré par l'Unédic n'a pas été retenue en raison notamment du poids élevé des cotisations qui en découlerait.

En application des articles R. 5424-2 et suivant du code du travail, en cas d'emplois successifs auprès d'employeurs publics et privés, la comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs, pendant la période de référence, permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation.

Logiquement, c'est la règle de la durée d'emploi la plus longue qui s'applique pour déterminer de la charge de l'indemnisation, sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur.

Cette période de référence, prévue à l'article 3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, s'apprécie au cours des 24 ou 36 mois qui précèdent la fin de la relation de travail suivant le terme du préavis selon l'âge du demandeur d'emploi.

La durée d'indemnisation du chômage d'un ancien agent public ne peut en tout état de cause excéder un nombre maximum de jours calendaires, déterminé selon sa situation, à l'article 9 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 précité. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de modifier le régime d'indemnisation des agents publics au titre du chômage.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Lorsque le demandeur d'emploi était titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel mais qu'un seul de ces contrats fait l'objet d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ou de tout autre rupture considérée comme une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'assurance chômage), le droit à indemnisation qui en découle (allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail et allocation d'auto-assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-1 de ce code) ne tient compte que de la période d'emploi effectuée dans le cadre du contrat qui a fait l'objet de la rupture conventionnelle.

En outre, il convient de rappeler les règles en vigueur pour la détermination du débiteur de la charge de l'indemnisation, lorsque l'indemnisation relève du régime de l'auto-assurance chômage mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail. En vertu des articles R. 5424-2 et R. 5424-3 du code du travail, la charge de l'indemnisation incombe à celui des employeurs qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue, au cours de la période retenue pour le calcul des droits. A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de ce même régime d'auto-assurance chômage, au cours de la période retenue pour le calcul des droits, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.

Ainsi, si l'intéressé était titulaire de plusieurs contrats auprès d'employeurs relevant du régime de l'auto-assurance chômage et qu'un seul des contrats a fait l'objet d'une rupture conventionnelle, le calcul de l'indemnisation qui lui est due est réalisé en tenant compte uniquement de la période d'emploi effectuée dans le cadre du contrat rompu au cours de la période retenue pour le calcul des droits. La charge financière de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par ce même contrat. En revanche, si l'intéressé était titulaire de plusieurs contrats auprès d'employeurs relevant du régime de l'auto-assurance chômage ayant tous fait l'objet d'une rupture conventionnelle mais à des dates distinctes, il convient de distinguer deux types de situation. Lorsque l'intéressé ne fait valoir ses droits au chômage qu'à l'issue de la rupture de son dernier contrat, le calcul de l'indemnisation qui lui est due est réalisé en tenant compte de l'ensemble des périodes d'emploi effectuées au cours de la période retenue pour le calcul des droits.

La charge financière de l'indemnisation incombe à l'employeur qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue, au cours de la période retenue pour le calcul des droits (en cas de durée d'emploi égale au cours de la période retenue pour le calcul des droits, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat).

Lorsque l'intéressé fait valoir ses droits au chômage dès la rupture du premier contrat de travail tout en conservant son activité professionnelle dans le cadre de son second contrat, puis que cette activité conservée prend fin, l'intéressé bénéficie de la révision de son droit, conformément à l'article 34 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Dans cette hypothèse, l'examen de la révision du droit et la charge de l'indemnisation relèvent de la compétence de l'employeur qui a la charge de l'indemnisation du droit en cours, c'est-à-dire de l'employeur du premier contrat de travail, quel que soit le régime d'assurance dont relève l'activité perdue dans le cadre du second contrat. Compte-tenu de la complexité de la matière, les collectivités territoriales qui le souhaitent sont encouragées à adhérer au régime d'assurance chômage pour assurer leurs personnels contractuels contre le risque de perte d'emploi (article L. 5424-2 du code du travail). Cette solution présente de nombreux avantages, tels que la mutualisation des coûts de l'indemnisation au sein du budget de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ou encore la sécurisation juridique et financière de l'ensemble du processus d'indemnisation, au bénéfice du demandeur d'emploi comme de la collectivité gestionnaire.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire du « du cujus » puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital suivant la présence ou non d'enfants pouvant prétendre à l'attribution de ce même capital.

Le mariage n'est, quant à lui, pas soumis à une telle condition de durée. De même, les enfants ayant droits peuvent prétendre à la totalité de ce capital en l'absence de conjoint ou de partenaire de PACS.

Enfin, les ascendants peuvent se voir attribuer la totalité du capital décès en l'absence de conjoint ou de partenaire d'un PACS ou d'enfants ayants droit, selon la condition qu'ils furent à la charge du « de cujus » au moment du décès.

Des améliorations substantielles sont déjà entrées en vigueur. En effet, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, porte le montant du capital décès à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 172-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros. De même, le décret harmonise les règles de calcul du capital décès des contractuels avec celui des fonctionnaires, puisque leurs ayants droit peuvent prétendre à l'attribution d'un capital égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, contre 75 % auparavant.

Cependant, fort du constat selon lequel la prise en charge du décès est encore à améliorer, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, prévoit dans son article 11 la tenue d'une « négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire ».

Plus particulièrement, l'État s'est engagé à prolonger les modalités de calcul dérogatoire introduites par le décret susmentionné tout en renforçant les garanties décès, notamment via la création de rentes d'éducation. Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022.

La négociation actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives et qui doit aboutir en 2023 inclut bien l'amélioration de la prise en charge du décès des agents publics en activité.

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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade.

Le positionnement inadapté d’un agent vis-à-vis de sa hiérarchie et des règles de fonctionnement du service, sa difficulté à travailler en équipe et à partager l'information et le désinvestissement dont il a fait preuve depuis plusieurs années sont de nature à révéler son inaptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, malgré les compétences techniques indéniables qu'il possède et les attestations élogieuses et crédibles de témoins qui ont bénéficié des activités qu'il a mises en place. 

Selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°21PA02432 du 13 janvier 2023, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent s’avère dans le cas justifié et régulier.

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