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26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 00:01

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres.

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Il s’agit du deuxième accord signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dans le nouveau cadre de négociation collective introduit par l’ordonnance du 17 février 2021, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans la fonction publique.

L’accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d’agents de l’État avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima accordés par la sécurité sociale. Les agents bénéficieront ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un avantage fiscal et social. L’accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu’aux veufs et aux orphelins. Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d’aidant pourront également bénéficier de la contribution de l’employeur.

Par ailleurs, l’accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants : entre les actifs, d’une part, grâce à une modulation de 60 % de la cotisation acquittée par l’agent, dans la limite d’un plafond fixé par la sécurité sociale ; au profit des retraités, d’autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans. Un fonds d’aide est en outre créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.

L’accord réserve enfin une place importante aux organisations syndicales dans le pilotage et le suivi des engagements et dans la mise en oeuvre des contrats, qui relève dorénavant du dialogue social au sein de chacun des ministères employeurs en vue du renouvellement des contrats à partir de 2024.

Cet accord pourra constituer un point de référence pour les discussions qui vont s’engager à l’échelle des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans la perspective de la mise en oeuvre de l’obligation de prise en charge de la complémentaire santé par les employeurs à horizon 2026.

La négociation va dorénavant se poursuivre sur la prévoyance pour aborder notamment la question de l’indemnisation des arrêts de travail ainsi que l’amélioration des garanties apportées aux veufs et aux orphelins d’agents de la fonction publique.

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 janvier 2022

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2022-01-26

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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 17:16

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation.

L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d'un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement, reste en position de disponibilité. L'intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l'emploi qu'il occupait précédemment.

Dès qu'un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à l'emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l'établissement le propose au fonctionnaire. Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n'y a pas de prise en charge par celui-ci.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l'autorité territoriale au centre de gestion.

Fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité

https://www.senat.fr/questions/base/1989/qSEQ891207522.html

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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 05:23

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent

La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.

Elle est prévue au I et au III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le dispositif a été précisé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et le décret n° 2019-1596 du même jour relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public détaille les conditions d'ouverture du droit à chômage en cas de rupture conventionnelle.

Dans le cadre de la procédure et à l'issue de toute demande formelle de rupture conventionnelle, au moins un entretien doit être organisé entre l'agent et son administration, au minimum dix jours francs et au maximum un mois après réception de la lettre de demande.

Des employeurs publics ont toutefois affirmé avoir rencontré des obstacles dans l'organisation de ce premier entretien obligatoire, en raison notamment des périodes de confinement et de la crise sanitaire qui ont provoqué des retards.

Toutefois, le cadre réglementaire est suffisant pour conduire des procédures de rupture conventionnelle depuis l'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2020. Les employeurs publics doivent donc se conformer à l'obligation de réaliser au moins un entretien obligatoire dans les délais impartis.

En revanche, ce premier entretien n'est pas nécessairement conclusif et les administrations peuvent souhaiter organiser des entretiens supplémentaires qui, eux, ne sont pas encadrés par des délais réglementaires.

Il est également important de rappeler que les administrations n'ont en aucun cas l'obligation d'accepter toutes les demandes de rupture conventionnelle, la convention de rupture ne pouvant être conclue que d'un commun accord entre les deux parties. À ce titre, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent qui souhaite en bénéficier.

Pour faciliter la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, un modèle non obligatoire de convention de rupture a été élaboré par arrêté du 6 février 2020.

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043214688/

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039727613/

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039728021/

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007392/

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109/

Question n°32155 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32155QE.htm

Difficultés de recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer le dispositif (Bulletin du 06/10/2021)

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24 janvier 2022 1 24 /01 /janvier /2022 22:18

Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage

Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements publics pour développer significativement l’accueil d’apprentis et favoriser leur insertion professionnelle. À ce titre, un objectif de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis a été fixé pour le cycle 2021-2022.

Dans cette perspective et afin d’accompagner cette dynamique de recrutement, la création d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 € au bénéfice des agents de l’État exerçant les fonctions de maître d’apprentissage a été décidée. Elle aura vocation à valoriser leur engagement dans les fonctions d’accompagnement et de tutorat des apprentis. Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 précise les modalités d’attribution de cette indemnité aux personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.

Aux termes de ce décret, l’allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage. Toutefois, elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Le dispositif entre en vigueur au 1^er janvier 2022. Pour les conventions d’apprentissage en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire sera calculé à partir du 1^er janvier 2021.

Campagne 2021-2022 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45174

Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592890

Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d'apprentissage

https://www.fonction-publique.gouv.fr/allocation-forfaitaire-annuelle-de-500-euros-pour-maitres-dapprentissage

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23 janvier 2022 7 23 /01 /janvier /2022 22:12

Création d’emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'emploi.

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions. Sont concernés les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle B.

Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 fixe quant à lui l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045063001

Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045063034

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22 janvier 2022 6 22 /01 /janvier /2022 09:41

Informations COVID19: point de situation au 24 janvier 2022.

Les protocoles dans les établissements scolaires ont été simplifiés. L’objectif est de laisser au maximum les écoles ouvertes. Ainsi :
- Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, il ne sera plus demandé aux parents de venir chercher leur enfant immédiatement, ils pourront attendre la sortie scolaire.
- Lorsqu’un cas positif sera détecté dans une classe, les enfants pourront recourir à 3 autotests (au lieu d’un test PCR suivi de deux autotests) gratuits.

Enfin, il ne sera plus demandé aux parents de produire une attestation après chaque autotest : une unique attestation sera demandée.

En réponse à la grève des enseignants du jeudi 13 janvier, le ministre de l'Éducation de la Jeunesse et des Sports a annoncé plusieurs mesures, dont la distribution de 5 millions de masques FFP2 pour les personnels des établissements scolaires.

« Pass sanitaire »

Depuis le 15 janvier 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent avoir fait leur injection de rappel dans les temps pour conserver leur certificat de vaccination actif dans le « pass sanitaire ». Au-delà de ces délais, leur ancien certificat de vaccination est considéré comme expiré et n’est plus valide.

Le « pass vaccinal » entre en vigueur le 24 janvier 2022. Il concernera toutes les personnes de 16 ans et plus.

Vaccination

- Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.
- Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus. À partir du 24 janvier, il le sera à tous les adolescents de 12 à 17 ans sans obligation.
La vaccination est ouverte à tous les enfants de 5-11 ans et requiert l'accord des deux parents.

Isolement

Les règles d'isolement et de quarantaine ont évolué en cas d'infection au Covid-19 ou de cas contact. L'objectif est de faire face à la diffusion extrêmement rapide du variant Omicron et de maintenir, dans le même temps, la vie socio-économique en France.

Retrouvez l'intégralité des nouvelles règles en cliquant ici.

Retrouvez les règles d'isolement en vigueur en milieu scolaire depuis le 3 janvier

Tests

Il n’est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif.
En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif.

Travail

- À partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé.
- Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été dévoilé. Consultez le détail des nouvelles règlementations en cliquant ici.

Rassemblements & loisirs (jusqu'au 24 janvier 2022)

- Les jauges sont rétablies pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur.
- Les concerts debout sont interdits.
- Dans les cafés et les bars, la consommation debout est interdite.
- Les discothèques ont interdiction d’accueillir du public. Cette interdiction s'applique jusqu'à la même date aux activités de danse dans les établissements recevant du public, tels les restaurants ou les bars.

À noter qu'à partir du 2 février 2022 :

Les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres…). Pour accéder à ces lieux, le port du masque reste obligatoire.

À noter qu'à partir du 16 février 2022 :

- Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.
- Les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire.
- La consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Gestes barrières

- Le port du masque, déjà obligatoire en intérieur dans tous les établissements recevant du public, est étendu à certains centres-villes.
- Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans dans les transports collectifs intérieurs et dans les lieux recevant du public.
- L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.
À noter qu'à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l'extérieur.

Déplacements

Toute personne de 12 ans et plus entrant sur le territoire français doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24h ou 48h en fonction du pays de provenance. Seule exception, les personnes présentant un schéma vaccinal complet n’ont pas à présenter de test, lorsqu'elles arrivent d'un État membre de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse.
- Le Gouvernement assouplit les mesures sanitaires aux frontières avec le Royaume-Uni pour les personnes vaccinées.

Outre-mer
- Un couvre-feu de 21 heures à 5 heures est en vigueur sur l'île de la Réunion jusqu'au dimanche 23 janvier.
- L’état d’urgence sanitaire a été décrété à la Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Les nouvelles règles d'isolement et de quarantaine face au Covid-19

Les règles d'isolement et de quarantaine ont évolué selon que vous soyez infecté par le Covid-19 ou cas contact.

https://www.gouvernement.fr/les-nouvelles-regles-d-isolement-et-de-quarantaine-face-au-covid-19

Le protocole sanitaire en milieu scolaire simplifié

Trois mesures de simplification entrent en vigueur ce vendredi 14 janvier afin de maintenir les écoles ouvertes et de soulager les élèves, les parents et les professeurs.

https://www.gouvernement.fr/le-protocole-sanitaire-en-milieu-scolaire-simplifie

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise au 3 janvier 2022

Il a été mis à jour pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et le télétravail.

https://www.gouvernement.fr/le-protocole-national-pour-assurer-la-sante-et-la-securite-des-salaries-en-entreprise-au-3-janvier

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21 janvier 2022 5 21 /01 /janvier /2022 09:27

Covid19 / passe vaccinal / échéances à venir: naudrh.com vous dit tout en infographies.

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20 janvier 2022 4 20 /01 /janvier /2022 09:21

Télétravail : l’obligation de trois jours de télétravail par semaine est prolongée jusqu’au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun.

La circulaire n° TFPC2202094C du 21 janvier 2022 est relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles. Il y est précisé que conformément aux orientations prises par le Conseil de défense et de sécurité nationale Ie 20 janvier 2022, le Gouvernement a décidé de prolonger le recours à l’article 13 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique qui stipule qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs peuvent imposer le télétravail.

L’obligation de trois jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service est prolongée jusqu’au 2 février 2022. Les agents qui le peuvent sont incités à réaliser quatre jours de télétravail sur cette période si cela est possible.

Le Gouvernement rappelle par ailleurs que conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l'indemnisation (forfait télétravail) s’applique en cas de télétravail imposé. En vertu du décret et de l’arrêté du 26 août 2021, elle reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.

Le retour au régime de droit commun prévu par l’accord-cadre du 13 juillet 2021 s’opérera à compter du 2 février.

Les employeurs publics doivent autoriser le recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des agents en télétravail.

Télécharger 20220121-circulaire-teletravail

circulaire n° TFPC2202094C du 21 janvier 2022

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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:44

CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrétaires de mairie et l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet à l’ordre du jour de la première réunion de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

- Projet de décret modifiant le décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Ce texte revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

- Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d’emplois régis par le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Ce texte procède à la revalorisation de l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

- Projet de décret modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Ce texte modifie le décret n°2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.

D’une part, il scinde la deuxième épreuve d’admissibilité du concours externe, spécialité archives, intitulée « documents d’archives du Moyen Age à nos jours » en deux options : « documents d’archives du Moyen Age à la fin du XVIIIème siècle » et « documents d’archives du XIXème siècle à nos jours ». D’autre part, il adapte l’épreuve d’entretien avec le jury du concours externe pour les candidats titulaires d’un doctorat, en application de l’article 1er du décret modifiant le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Enfin, il aménage l’épreuve orale de langue de la seconde épreuve d’admission du concours interne en permettant aux candidats de choisir la même langue vivante à l’écrit comme à l’oral ou une langue ancienne à l’oral s’ils ont choisi une langue vivante étrangère à l’écrit.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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- Projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants.

Ce texte a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. A la suite de l’examen de ce texte, un vœu a été proposé par 5 organisations syndicales siégeant au CSFPT (UNSA, CGT, CFDT, FO et FA-FPT) afin de demander que des négociations soient ouvertes en vue de l’actualisation du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indemnité à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce vœu demande également que l’élaboration d’un rapport à ce sujet soit réalisée dans les meilleurs délais, dans la poursuite des travaux déjà réalisés par le CSFPT.

Ce vœu a fait l’objet d’un vote favorable unanime des représentants des organisations syndicales et des membres du collège des employeurs.

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Projet de décret déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique, ce texte détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Par ailleurs, cette séance a été l’occasion de la présentation d’un vœu, s’inscrivant à la suite de celui voté le 1er mars 2017, et relatif aux titulaires du diplôme universitaire des musiciens intervenants (« Dumistes »). Par ce vœu, le CSFPT interpelle le Gouvernement quant à l’ensemble des préconisations du rapport relatif à la filière enseignement artistique voté le 26 septembre 2018 et plus particulièrement celles relatives aux 5000 « Dumistes », fonction féminisée à 70%.

Ce vœu a été voté à l’unanimité des représentants des organisations syndicales et des membres du collège des employeurs.

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19 janvier 2022 3 19 /01 /janvier /2022 08:24

Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il résulte de l'article 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent des administrations parisiennes, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis.

La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie.

Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-27/439296

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18 janvier 2022 2 18 /01 /janvier /2022 08:31

Non respect des 1 607 H: cinq maires assignés en justice par un préfet !

Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier 2022) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice. L’État reproche aux villes de Bobigny, Montreuil, Stains, Noisy-le-Sec et Tremblay de ne pas avoir appliqué la réforme des « 1607 heures », visant à faire passer le temps de travail des agents à 35 heures par semaine. Pour dénoncer une « régression sociale » et un « procès injuste », quatre de ces maires ont tenu une conférence de presse commune devant le tribunal administratif (TA).

Faites appel aux experts www.naudrh.com pour vous accompagner dans la mise en oeuvre au passage des 1 607 heures et éviter de vous retrouver en tant qu'employeur public local dans la même situation.

Réforme du temps de travail des agents : cinq maires de Seine-Saint-Denis assignés en justice par le préfet

https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/noisy-le-grand-93160/reforme-du-temps-de-travail-des-agents-cinq-maires-de-seine-saint-denis-assignes-en-justice-par-le-prefet-19-01-2022-MGBSJUQHFJCARPNA2DCNQHY7GU.php

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17 janvier 2022 1 17 /01 /janvier /2022 08:42

Promotion interne d'un agent: un refus doit-il être motivé ?

L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne. Il s'agit d'un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours qui permet d'accéder à un cadre d'emplois d'un niveau supérieur.

L'inscription sur liste d'aptitude au choix sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience ou après examen professionnel constitue les deux modalités d'accès à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne.

Afin de garantir une transparence des critères présidant aux décisions ainsi qu'une cohérence de traitement entre agents placés dans une situation identique, des lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours sont élaborées et arrêtées par l'autorité territoriale après avis des comités techniques puis communiquées aux agents dans le cadre de l'élaboration des listes d'aptitudes au choix. Toutefois, l'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas nomination. L'autorité territoriale choisit ensuite librement parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude.

Par ailleurs, comme le confirme la jurisprudence, un refus d'inscription ou de nomination n'a pas à être motivé par l'employeur (CE, 14 décembre 2011, n° 341167 - CE, 24 juin 2013, n° 358651).

En outre, s'agissant de l'avancement de grade, l'article 3 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation professionnelle des agents territoriaux dispose que : "Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 5. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes".

Ce dispositif est destiné à traduire l'engagement du Gouvernement, pris dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de permettre une carrière sur deux grades aux fonctionnaires territoriaux.

Promotion interne d'un agent

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211125281.html

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16 janvier 2022 7 16 /01 /janvier /2022 13:59

Devoir de réserve: exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral.

En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-29/433838

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15 janvier 2022 6 15 /01 /janvier /2022 08:36

Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous avez contracté le Covid, quel est le délai prévu ? Service-Public.fr vous détaille toutes les nouvelles mesures à savoir.

Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15318

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13 janvier 2022 4 13 /01 /janvier /2022 14:13

Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) devant les assemblées délibérantes: les employeurs publics locaux et les partenaires sociaux sont très circonspects vis-à-vis de la date butoir à respecter ( 18 février 2022)

L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

-La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

-La Santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courant, hospitalisation, appareillage, prothèses…)

Les employeurs publics locaux s’interrogent aujourd’hui ouvertement sur la temporalité retenue pour l’organisation d’un débat obligatoire devant les assemblées délibérante sur la protection sociale complémentaire. En effet, beaucoup considèrent que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’un série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026.

Cette problématique d’application est souvent partagée en local avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social interne. Les organisations syndicales sont également dubitatives sur l'utilité d'un débat obligatoire en février 2022…

Reste à connaître la future réaction des contrôles de légalité lorsque certains employeurs publics locaux auront fait le choix de ne pas présenter le dossier devant l’assemblée délibérante dans les temps réglementairement impartis.

Au niveau national concernant la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale, les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :

Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation.

En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.

En santé,

- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022,
- prendre en compte de la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.

En prévoyance,

- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents,
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte…

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043154671/

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12 janvier 2022 3 12 /01 /janvier /2022 09:25

Mutation: un fonctionnaire commet-il une faute en oubliant d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?

L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Par suite, la collectivité d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

Conseil d'État

Conseil d'État N° 441863 ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteurM. Stéphane Hoynck, rapporteur ...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-30/441863

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11 janvier 2022 2 11 /01 /janvier /2022 11:58

Rapports sociaux uniques (RSU) : publication de la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)

La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée à l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année. Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques précisés à l’article 3 de cet arrêté

Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

L'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044930851

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10 janvier 2022 1 10 /01 /janvier /2022 08:32

Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite

L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un service public vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise les modalités de ce détachement d'office. S'agissant des droits à congés des fonctionnaires détachés d'office, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, instaure le principe de la portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents publics entre versants de la fonction publique et ce, quelle que soit la position du fonctionnaire.

Ainsi, en vertu de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, l'agent public territorial détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, l'utilisation des droits ouverts étant régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires détachés d'office lors de leur réintégration dans la fonction publique.

S'agissant de la situation des fonctionnaires territoriaux détachés d'office et radiés des cadres sans réintégration dans la fonction publique, en application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2004-878 précité, l'organe délibérant a la possibilité de prévoir par délibération l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à quinze jours. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à quinze, l'agent public ne peut les utiliser que sous forme de congés, il s'agit d'une règle applicable dans les trois versants de la fonction publique.

Le Gouvernement n'entend pas faire évoluer la réglementation sur ces deux points.

Par ailleurs, l'article 15-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux prévoyant qu'en cas de détachement d'office le fonctionnaire doit être informé par son administration au moins trois mois avant la date de son détachement de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil, l'agent public a la possibilité de solder son CET avant son départ en détachement. De plus, le détachement d'office s'accompagne de certaines garanties en cas de radiation des cadres. Le fonctionnaire bénéficie ainsi, sauf s'il est à moins de deux ans de l'âge d'ouverture de ses droits à retraite, de l'indemnité de départ prévue par l'article 15-5 (3°) du décret du 13 janvier 1986 précité.

Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de dispositions spécifiques relatives aux droits à congés accumulés sur les CET des fonctionnaires territoriaux détachés d'office radiés des cadres, ce sujet ne pouvant au demeurant être examiné que dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique.

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7 janvier 2022 5 07 /01 /janvier /2022 08:43

Covid19 et télétravail: l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail, l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés par un syndicat n’était de nature à créer un doute sérieux sur la décision d’une administration d’imposer deux jours de télétravail au lieu de trois.

Un syndicat soulevait les moyens suivants pour contrer la décision de l’employeur de ne pas accorder la possibilité d’effectuer dans trois de télétravail malgré les consignes gouvernementales :

- les contrôles plus fréquents — puisque se déroulant durant trois et non deux jours — effectués par les agents sur les conducteurs des véhicules interceptés leurs feraient courir un risque accru de contamination au Covid-19 ;

- compte tenu des objectifs de contrôle définis au plan national et des plans de contrôle routiers arrêtés trimestriellement au niveau régional, le temps consacré aux contrôles sur place et aux tâches devant être effectuées dans les bureaux n’excèderait pas 1 à 2 jours par semaine ;

- la continuité de l’action de l’État en la matière ne serait pas affectée par un volume de télétravail excédant 2 jours hebdomadaires ;

- les tâches effectuées en télétravail seraient réelles, ainsi qu’en témoigneraient les indicateurs de performance disponibles ;

- qu’en plus de celles mentionnées dans la requête, les DREAL du Centre et de la Bretagne ont autorisé 3 jours de télétravail par semaine et que seules les DREAL des Hauts-de-France et de Normandie se distinguent par leurs consignes restrictives.

Aucun de ces moyens n’a donc trouvé grâce aux yeux du juge. Manifestement l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

Télécharger rejet-teletravail-2200044

ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 )

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6 janvier 2022 4 06 /01 /janvier /2022 21:26

Forfait mobilités durables : déjà cumulable avec les transports en commun, il sera prochainement obligatoire.

Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis.

En outre, le « forfait mobilités durables » est d'ores et déjà cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou d'un service public de location de vélo.

Cependant, le dispositif a évolué depuis sa création. La loi de finances pour 2021 a intégré un relèvement de 400 à 500 € du plafond d'exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables. Et l'article 128 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'apporter une nouvelle revalorisation.

Lorsque le forfait est cumulé avec les transports en commun, l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun.

Les employeurs privés peuvent toujours verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l'abonnement de transport en commun, sans être exonérés de cotisations sociales. Dans ce cas, les salariés seraient également imposés.

Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière selon des modalités différentes. Le décret et l'arrêté concernant la fonction publique d'Etat ont été publiés le 10 mai 2020 et précisent que la mise en place de ce forfait est obligatoire et ne concerne que les agents qui se déplaceraient à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200 € par an, non cumulable avec les abonnements de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). Les décrets d'application dans les deux autres fonctions publiques ont été publiés le 9 décembre 2020 et s'inscrivent dans le même cadre que celui établi pour l'Etat.

Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement est pleinement persuadé qu'avec la mise en place du « forfait mobilités durables » il donne les moyens aux salariés d'avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. C'est une étape importante pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.

Rendre le forfait obligatoire a fait l'objet de nombreuses discussions lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Afin de ne pas alourdir les charges sur les entreprises, c'est finalement la disposition facultative qui a été votée. La décision et les modalités de versement du forfait mobilités durables sont donc laissées au dialogue social.

Cependant, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l'article 83 de la loi d'orientation des mobilités, doit être réalisée d'ici la fin de l'année. A l'issue, le Gouvernement se laisse la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d'ordonnance.

Forfait mobilité obligatoire et cumulable avec les transports en commun

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200516400.html

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5 janvier 2022 3 05 /01 /janvier /2022 11:34

Elections professionnelles 2022 : c’est parti pour leur préparation !

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Le vote électronique sera quant à lui, si c’est le choix effectué par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022.

Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant le mois de juin 2022.

Le premier semestre 2022 sera marqué par la nécessité d'établir une cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

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3 janvier 2022 1 03 /01 /janvier /2022 21:48

Covid19: règles d'isolement applicables à compter du 3 janvier 2022 pour les agents infectés, les cas contacts, les professeurs, les élèves et le personnel des écoles. (infographies)

Évolution des règles d'isolement et de quarantaine - Ministère des Solidarités et de la Santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/evolution-des-regles-d-isolement-et-de-quarantaine

Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 3 janvier 2022 ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15338

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30 décembre 2021 4 30 /12 /décembre /2021 00:01

Filière médico-sociale : du nouveau pour plusieurs cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale !

Pas de moins de huit décrets concernant la filière médico-sociale ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2021.

Le premier modifie les dispositions statutaires et des grilles indiciaires de la catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Le second modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Le troisième décret modifie les dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT

Le quatrième procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux, des puéricultrices territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

Le cinquième porte création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.

Le sixième fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.

Le septième porte création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.

Enfin le huitième fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.

Date d’entrée en vigueur de ces dispositions : 1^er janvier 2022

(bon courage pour les services RH des collectivités territoriales pour le début d’année !)

*Détail des publications réglementaires précitées

1)Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois en A-type.

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

2) Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

3) Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d'emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003

4) Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

5) Création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.

Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.

6) Le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

7) Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.

Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.

8) Le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614457

Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614718

Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614934

Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044615090

Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614766

Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044615077

Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614842

Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044615077

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29 décembre 2021 3 29 /12 /décembre /2021 21:17

Covid19 et télétravail (MAJ - 4/01/22) : les employeurs publics territoriaux "sont vivement incités à imposer 3 jours de télétravail pendant 3 semaines à compter du 3 janvier 2022" (sous réserve des nécessités de service)

Le 1er ministre a annoncé le 27 décembre 2021 qu'à partir du 3 janvier 2022, et pour trois semaines, le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine sera rendu obligatoire "dans toutes les entreprises et tous les salariés pour lesquels cela est possible".

Suite à cette intervention, la ministre de la Fonction Publique a appelé les employeurs et les agents publics qui le peuvent à passer à 3 jours de télétravail par semaine en indiquant que "si la majorité le font à la rentrée, nous diviserons par 2 le nombre de personnes qui se rassemblent dans nos administrations. C'est déterminant face au variant Omicron"

Par la suite le 29 décembre 2021, une circulaire relative au télétravail dans la Fonction Publique de l'Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site a été publiée. 3 jours de télétravail sont imposés (à compter du 3 janvier et pour 3 semaines) pour les fonctions publiques qui le permettent.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a également mis à jour le 29 décembre 2021 sa « foire aux questions » relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et une note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site a été publiée le même jour. Il y est indiqué que les employeurs publics territoriaux "sont vivement incités à imposer 3 jours de télétravail pour une durée de trois semaines à compter du 3 janvier 2022 (sous réserve des nécessités de service)"

La ministre de la Fonction publique a affirmé le 4 janvier 2022 sa volonté de faire appliquer la contrainte des trois jours de télétravail par les employeurs territoriaux par l’intermédiaire des contrôles de légalité. Les préfets pourront faire remonter une difficulté d'application du télétravail chez un employeur public local, ce qui généra un "dialogue politique" plutôt que des sanctions directes. Il convient cependant de remarquer que le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l'article 72 de la Constitution, ne peut pas rendre obligatoire le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine dans la Fonction Publique Territoriale.

Télécharger 20210713_Accord_relatif_mise_œuvre_teletravail_fonction_publique

Accord cadre télétravail du 13 juillet 2021

Télécharger AAA20211229-circulaire-teletravail (1)

Circulaire relative au télétravail dans la Fonction Publique de l'Etat du 29 décembre 2021

Télécharger 2021

FAQ DGCL MAJ 29/12/2021

Télécharger note télétravail FPT 29-12-2021 (1)

Circulaire télétravail DGCL du 29 décembre 2022

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28 décembre 2021 2 28 /12 /décembre /2021 00:01

Les nouvelles grilles indiciaires des catégories C sont publiées !

Six décrets ont été publiés au journal officiel ce matin concernant les revalorisations salariales dans la fonction publique (deux décrets sont pris pour la fonction publique territoriale, deux également pour la fonction publique d’Etat et deux enfin pour la fonction publique Hospitalière). Les textes réglementaires réduisent notamment le nombre d’échelons et la durée de certains grades. Ils prévoient aussi l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour les catégories C. La date d’’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est le 1^er janvier 2022

*Détail des décrets parus pour la Fonction Publique Territoriale:

-Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Ce texte modifie le nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d'emplois de la catégorie B. Il procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.

-Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Le décret modifie l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C. Il revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 .

*Décrets parus pour la Fonction Publique d’Etat:

-Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

-Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

*Décrets parus pour la Fonction Publique Hospitalière:

-Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

-Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571714

Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571773

Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Le décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est supprimée ;2° Le tableau figurant au I de l'article 3 est remplacé par le table...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044572775

Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044572805

Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044572291

Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué aupr...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044572329

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27 décembre 2021 1 27 /12 /décembre /2021 00:01

Sujets d’actualités RH pour la fonction publique en 2022.

Les sujets d’actualité RH pour la fonction publique pour 2022 concerneront :

- La question du temps de travail et l’obligation de respecter la durée annuelle légale de 1607 heures, qui sans prendre l’exemple de la Ville de Paris (1552 heures), ne doit pas être l’occasion stigmatiser des collectivités qui tentent de s’y conformer ;

- Le déploiement partiel des accords de Ségur à la FPT concernant certains agents des EHPAD territoriaux, via le complément de traitement indemnitaire ; la revalorisation indiciaire et de carrière de 15 900 infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes mais aussi 10 000 aides-soignantes et 30 000 auxiliaires de puériculture au 1er janvier 2022.

Demeure la réforme dite « avenant 43 », entrée en vigueur le 1er octobre dernier, concernant la revalorisation des emplois et rémunérations des agents apportant les aides et soins à domicile aux personnes vulnérables ;

- La réforme de la protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs qui devra aboutir à la publication d’un décret début 2022.

-La rémunération des agents publics fait l’objet d’une réflexion lancée par le gouvernement mais qui n’aboutira pas à court terme, compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, mais aussi la diversité des politiques indemnitaires (CIA) qui permet de valoriser les métiers et les talents. En 2022, la maîtrise de la masse salariale demeurera, un point de vigilance des employeurs malgré leur attachement au statut de la fonction publique.

-La préparation des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sera marquée au premier semestre par la réalisation de la cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant juin 2022. Le vote électronique sera ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

-S’agissant de la mise en œuvre de l’accord télétravail du 13 juillet dernier, le décret du 26 août 2021 a créé une allocation forfaitaire, dont la mise en œuvre est facultative pour les employeurs publics locaux. Toutefois, l’accord a prévu une négociation locale pour l’instauration d’un cadre réglementaire local ou l’ouverture d’une nouvelle négociation pour actualiser des accords locaux existants (en cas de non-conformité), avant le 31 décembre 2021.

-Le décret sur les référents laïcité, adopté par le CCFP du 24 novembre dernier, a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte des spécificités locales et les référents pourront être mutualisés ; le texte sera publié dans quelques jours.

-La réforme des instances médicales, qui organise la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme dans un conseil médical, entrera en vigueur le 1er février 2022. Le décret paraîtra fin janvier 2022.

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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 08:38

Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles définissent les règles applicables à cette nouvelle modalité de cessation définitive de fonctions.

Aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans le processus de signature d'une rupture conventionnelle. À ce titre, si l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d'une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995).

À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s'agissant d'un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a donc pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d'une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200817588.html

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 08:18

Négociation collective dans la fonction publique de l’État : la DGAFP publie un guide.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Il répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, notamment sur les sujets sur lesquels peut porter la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille les étapes de la négociation, de son initiative jusqu’à la signature de l’accord, et recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Il précise, enfin, les modalités selon lesquelles l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.

Le guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat a ainsi vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

Télécharger guide_negociation_collective

Guide sur la négociation collective dans la fonction publique d’Etat

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24 décembre 2021 5 24 /12 /décembre /2021 08:48

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage en vertu de l’article 72-IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

L'article 21 du règlement d’assurance chômage prévoit toutefois que la prise en charge par Pôle Emploi ne commence qu'à l'expiration d'un éventuel différé d'indemnisation. Il ne s’agit pas d’une réduction du montant des droits servis mais d’un report dans le temps du versement des indemnités.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un différé peut en effet s’appliquer pour la partie de l’indemnité de rupture qui excède le montant plancher prévu par des dispositions législatives. Le différé sera donc fonction du montant de l’indemnité allouée.

La DGAFP a précisé que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle étant une indemnité dont le montant peut être modulé par négociation et non par un texte réglementaire, il convient alors de l’intégrer au différé d’indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l’indemnité dont le montant ne résulte pas d’une disposition légale, c’est-à-dire tout ce qui est supérieur au montant minimum. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires (soit env. 5 mois).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Guide de l'indemnisation chômage dans le secteur public

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22 décembre 2021 3 22 /12 /décembre /2021 12:52

Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles.

Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

Il prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.

Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d'autres documents d'information.

Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l'espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l'objet d'une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Publics concernés : personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux.

Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673

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19 décembre 2021 7 19 /12 /décembre /2021 10:24

COVID9 : dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ? (MAJ 10 décembre 2021)

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection. Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice / declare.ameli.fr mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé. A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice / declare.ameli.fr

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun. Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20211217/ob_665a1f_faqjaune.pdf

FAQ DGCL MAJ 10/12/2021

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3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 10:36

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : création d'autorisations spéciales d'absence pour les fonctionnaires en activité.

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 vise à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Ce texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA). Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l'employeur. La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret. Les fonctionnaires en activité bénéficieront d'autorisations spéciales d'absence.

LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764

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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 09:49

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication d'une fiche d’information de la DGCL relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale.

L’aide de 100 euros nets, à la charge de l’État, bénéficie notamment aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent une rémunération n’excédant pas 2 000 euros nets mensuels. La DGCL a publié une fiche d’information relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale afin d'en faciliter le versement.

Télécharger Fiche-dinformation-DGCL_Versement-de-lindemnite-inflation (1)

Fiche d'information DGCL versement de l'indemnité inflation dans la FPT

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement. - www.naudrh.com

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rect...

http://www.naudrh.com/2021/12/aide-exceptionnelle-de-100-euros-dans-la-fonction-publique-publication-des-conditions-et-des-modalites-de-versement.html

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions - www.naudrh.com

1.Quel est le principe ? Il s'agit du versement d'une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute pers...

http://www.naudrh.com/2021/12/la-prime-de-100-dans-la-fonction-publique-en-5-questions.html

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16 décembre 2021 4 16 /12 /décembre /2021 09:49

Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé

Dans la décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a rappelé le principe selon lequel l’état de santé du candidat à un emploi public n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels l’employeur public doit apprécier sa candidature. Seul le médecin du travail est habilité à connaître les informations relatives à l’état de santé de l’agent, dans le respect des règles de confidentialité et du secret médical. En outre, le défenseur des droits précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au candidat d’informer son futur employeur de son état de santé au cours de la procédure de recrutement, dès lors qu’il n’appartient pas à ce dernier d’apprécier son aptitude physique à l’emploi postulé.

Télécharger DDD_DEC_20211022_2021-266

Décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021 (défenseur des droits)

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14 décembre 2021 2 14 /12 /décembre /2021 11:13

Avancement de grade: le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et tenir à la disposition de cette commission les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents, elle n'est en revanche pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant ces conditions dans les propositions qu'elle adresse à la commission.

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 que l'avancement de grade au choix par inscription à un tableau d'avancement ne constitue pas un droit mais se fonde sur l'analyse, par l'autorité administrative, de la valeur professionnelle et de l'expérience respective des agents remplissant les conditions statutaires pour en bénéficier.

CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 19NT03384, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672510

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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:06

Indemnité inflation : il faut veiller à la mise à jour des logiciels de paie pour janvier 2022.

A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets par mois. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précise les modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les employeurs publics comme privés sont tenus de verser cette indemnité à leurs agents ou salariés dès lors qu’ils sont éligibles. Les employeurs publics locaux sont invités à le faire dès que possible et au plus tard en janvier 2022.

L’indemnité est à la charge de l’État et sera remboursée aux employeurs par l’URSSAF dès son versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois : le montant versé à leurs agents sera à déduire des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement (source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, voir lien en fin d’article).

Pour cela, il est indispensable que les logiciels de paie soient paramétrés en conséquence, d’ici la mi-janvier 2022, a précisé le Gouvernement à Intercommunalités de France. Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs publics locaux sont invités à se rapprocher au plus vite des éditeurs de leurs logiciels de paie.

Questions-Réponses versement de l'indemnité inflation - Boss.gouv.fr

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:05

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

1.Quel est le principe ?

Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique.

Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

2. Si je suis éligible à la prime des 100 €, quand me sera-t-elle versée ?

L'aide de 100 € est versée automatiquement par les employeurs dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Elle fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

3. Qui peut prétendre dans le secteur public au versement l’aide des 100 € ?

-Bénéficient de l'aide de 100 € les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu'elle est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code pour les autres agents civils et militaires, inférieure à 26 000 euros bruts.

-L'aide est versée aux salariés et agents publics civils ou militaires par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail et par les employeurs publics qui les ont employés au cours du mois d'octobre 2021

-L'aide est versée aux salariés ou agents publics civils et militaires absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, par leur employeur, à l'exception des salariés ou agents absents au titre d'un congé parental ou d'un congé parental d'éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois, pour lesquels l'aide est versée.

-L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics civils et militaires qu'ils ont employés au titre d'un contrat d'une durée indéterminée ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

-L'aide est également versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite.

-Elle est aussi versée par les organismes gestionnaires, ou leur délégataire, des fonds mentionnés dans l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, et dans l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, aux allocataires auxquels ces fonds ont versé, en octobre 2021, des avantages au titre d'un congé de fin d'activité.

-L'aide est versée à leur demande exercée auprès de leur employeur aux agents publics civils et militaires en disponibilité ou en congé de mobilité ; aux personnes engagées par un employeur public pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; aux personnes rémunérées par un employeur public au titre d'une activité accessoire mentionnée à l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale

4 . Quel est l’employeur compétent pour le versement de l’aide de 100 € ?

Lorsque le salarié ou l'agent public civil et militaire est susceptible de bénéficier de l'aide, celle-ci lui est versée :

1° Par l'employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu'il est toujours employé par au moins l'un de ces employeurs, ou, lorsqu'il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

2° Par l'employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l'ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s'est terminée en dernier.

Le salarié ou l'agent public civil ou militaire concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

5. Quel est le coût pour un employeur public du versement de l’aide de 100 € ?

Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés de l’aide versée sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

Questions-Réponses versement de l'indemnité inflation - Boss.gouv.fr

Ce questions-réponses a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de financ...

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

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