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10 janvier 2023 2 10 /01 /janvier /2023 07:50

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7 juillet 2022 4 07 /07 /juillet /2022 07:42

Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.

------------------
I. - Le décret du 24 octobre 1985 est modifié :
1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022. » ;
2° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022. »

------------------
Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 .

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

I. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : " Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046026212

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1 juillet 2022 5 01 /07 /juillet /2022 07:30

Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT

Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.

Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement par cet organisme, le montant de l’ARE auquel cet agent a droit, suite à son licenciement par le CNFPT, est calculé en référence aux rémunérations qui lui ont été versées par le CNFPT, et non en référence au salaire versé par la dernière collectivité employeur de cet agent.

Le tribunal administratif est saisi par un fonctionnaire territorial qui a été, suite à la suppression de son emploi au sein d’une collectivité, pris en charge par le CNFPT pendant une période de 11 années, à l’issue de laquelle ce fonctionnaire a été licencié par le CNFPT. Cet agent conteste le montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par le CNFPT à l’issue de ce licenciement en soutenant que le CNFPT ne peut être regardé comme son employeur durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, elle a été prise en charge financièrement par cet organisme. Selon elle, le montant de son ARE doit être calculé en référence à la rémunération qu’elle a perçue lors des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail au sein de sa dernière collectivité d’emploi.

Toutefois, il résulte des textes régissant l’ARE, à savoir les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, que le salaire de référence est celui précédent immédiatement le fait générateur du droit à l’ARE qui est la perte involontaire d’emploi.

Il résulte en outre des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire et perçoit une rémunération calculée par référence à l’indice correspondant à son grade.

La circonstance que le CNFPT n’ait pas été l’employeur de cet agent au cours de sa période de prise en charge est sans incidence sur la nature des sommes versées à ce titre, qui présentent le caractère de rémunérations au sens des dispositions précitées, et dont la perte constitue le fait générateur du droit à l’ARE.

Ainsi le CNFPT, en retenant, pour le calcul du montant de l’ARE due à cet agent, les rémunérations versées à cette dernière durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de sa prise en charge financière par le CNFPT, a fait une exacte application des dispositions précitées.

Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d'être pris en charge par le CNFPT - revue Alyoda

Le montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d'être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé ...

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29 juin 2022 3 29 /06 /juin /2022 07:30

Hausse du point d’indice de la fonction publique, la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), revalorisation du début du carrière de la catégorie B, extension du “forfait mobilités durables, ’extension de la participation aux frais de restauration : les annonces du 28 juin 2022

Les annonces du la conférence salariales du 28 juin 2022 sont:

1) Augmentation générale du point d’indice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rétroactif sur la feuille de paie du mois d'août 2022. Le Point d’indice était gelé depuis 2018. La dernière revalorisation générale remonte en effet au mandat de François Hollande. Le dégel du point d'indice s'était alors fait en 2 étapes : + 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017. Le coût de la mesure s’élèverait à 7,5 milliards d’euros en année pleine, répartis en 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,88 milliards d’euros pour la fonction publique Territoriale et 1,99 milliard d’euros pour la fonction publique Hospitalière. Le Gouvernement souhaite que plus aucun agent ne soit payé en dessous du smic au 1er juillet 2022. La valeur du point d'indice ne sera cependant pas indexer sur l'inflation.

2) Reconduction en 2023 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa). Sans cesse reconduit depuis sa création en 2008, ce mécanisme vise à compenser les effets de l’inflation sur les salaires des agents publics. La GIPA est versée aux agents publics dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation sur les quatre dernières années.

3) Revalorisation des débuts de carrière des agents de la catégorie B. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour reconstituer les écarts car le relèvement de l’indice minimum de traitement a eu comme conséquence de placer au même niveau les premiers échelons de la catégorie B par rapport à la catégorie C. Pour le grade B1, tout d’abord, les 4 premiers échelons vont être revalorisés et leur durée réduite à un an. La durée de ce grade sera ainsi réduite de trente à vingt-six ans. Quant au grade B2, le premier échelon sera supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons sera réduite à un an, le troisième échelon sera revalorisé et la durée totale du grade sera elle aussi réduite.

4) Extension du forfait de mobilité durable (FMD). D'une valeur de 200 euros actuellement dans la fonction publique, ce dispositif s’applique aux trajets domicile-travail effectués à vélo, mais également à ceux effectués en covoiturage. L’indemnisation, toutefois, n’est aujourd’hui accordée que si ces deux types de transport sont utilisés au moins 100 jours par an. En septembre 2022, ce forfait pourra être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Il y aura également un élargissement du nombre de bénéficiaires, en ouvrant le FMD aux agents dont le nombre de déplacements est inférieur à 100 jours.

5) Revalorisation et extension de la participation aux frais de restauration à hauteur de 7 %

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Guerini/20220628-DP-conference-salariale.pdf

Communiqué Gouvernement Conférence salariale 2022

Fédération CGT des services publics : CGT Fonction publique | Après un dégel (...)

COMMUNIQUÉ CGT FONCTION PUBLIQUE - MONTREUIL 28 JUIN 2022 Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques vient d'annoncer une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice ...

https://www.cgtservicespublics.fr/vos-droits/carrieres-remunerations/remunerations/communiques-adresses-courriers/article/cgt-fonction-publique-apres-un-degel-insuffisant-gagnons-des-augmentations-a-la

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Rendez-vous salarial : un dégel de la valeur du point d'indice surgelé : Ce 28 juin 2022, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a annoncé aux partenaires sociaux, un dége...

https://www.fafpt.org/12-2958-186-rendez-vous-salarial-degel-valeur-point-indice-surgele.html

3.5 % : le niveau du mépris

Communiqué de presse FSU, les Lilas 28 juin 2022 Les organisations syndicales de la fonction publique ont obtenu que le ministre de la fonction publique annonce enfin une revalorisation du point ...

https://snuter-fsu.fr/spip.php?article3054

Rémunération des agents territoriaux, le compte n'y est absolument pas !

3,5% de revalorisation du point d'indice, c'est un premier pas, mais c'est une augmentation insuffisante pour que les agents puissent faire face à l'inflation ! Depuis 10 ans, les agents ont perdu...

https://www.unsa-territoriaux.org/article/Remuneration-des-agents-territoriaux-le-compte-n-y-est-absolument-pas-

Pouvoir d'achat et point d'indice : pour l'UNSA, le ministre Stanislas Guerini annonce un train de mesures a minima !

Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point ...

https://www.unsa-fp.org/article/Pouvoir-d-achat-et-point-d-indice-le-ministre-Stanislas-Guerini-annonce-un-train-de-mesures-a-minima-pour-l-UNSA

L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd'hui ! - www.naudrh.com

Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carriè...

http://www.naudrh.com/2022/06/l-annonce-du-degel-du-point-d-indice-c-est-pour-aujourd-hui.html

Impacts d'un dégel du point d'indice sur le pouvoir d'achat des agents publics ? - www.naudrh.com

Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 %...

http://www.naudrh.com/2022/06/impacts-d-un-degel-du-point-d-indice-sur-le-pouvoir-d-achat-des-agents-publics.html

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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:30

L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd’hui !

Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion. L'exécutif envisage ainsi de répondre de manière immédiate aux enjeux de pouvoir d'achat des agents public.

Le gouvernement vise une "applicabilité" du dégel du point d’indice "dès cet été" avec un possible effet dès le mois de juillet. Cette revalorisation générale sera actée dans le cadre des projets de loi du "pack pouvoir d'achat" dont la présentation est prévue début juillet mais qui sont désormais soumis à la nouvelle donne parlementaire.

Une augmentation de 1 % de la valeur du point représente une dépense de 2 milliards d’euros, 900 millions pour l’État, 640 millions pour les employeurs territoriaux et 550 millions pour les hôpitaux.

Le sujet du point d'indice ne sera pas pour autant le seul point à l'ordre du jour de la "conférence salariale" de ce 28 juin. Cette conférence permettra également d'ouvrir les discussions qui porteront sur l'amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité des métiers de la fonction publique d'ici 2023. Les objectifs sont toujours les mêmes, c'est-à-dire aboutir à un système de rémunération plus juste et plus lisible. Plusieurs pistes ont déjà été avancées dont la mise en avant de l'intéressement personnel comme collectif et, ainsi, le développement de la rémunération au mérite. Ce qui ne manque pas, dès à présent, de faire réagir côté syndical.

La fédération CGT des Services publics a déposé un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie

Principales revendications:
• Le dégel du point d’indice et son augmentation minimum immédiate de 10% et son indexation sur l’inflation ;
• Le rattrapage de toutes les pertes accumulées depuis 12 ans ;
• La réaffirmation de la valeur du point comme élément essentiel du traitement et du calcul de la retraite ;
• L’augmentation immédiate des pensions et des retraites ;
• Des NAO dans les offices de l’habitat et les entreprises de l’eau et de la thanatologie, avec revalorisation du minimum salarial à 2000 euros et augmentation générale de l’ensemble des rémunérations.

Conditions de vie au travail et après le travail
• L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
• Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires et l’augmentation de 10% minimum des effectifs de la Fonction publique ;
• L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail, sa réduction à 32h par semaine soit 10% de temps de travail en moins, et en premier lieu le rétablissement de tous les accords sur le temps de travail passés avant 2001 ;
• Le départ à la retraite à taux plein à 60 ans maximum.

Ainsi que :
• Pour l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique dans sa totalité et dans toutes ses déterminations, ce qui passe par l’annulation des ordonnances qui en sont issues ;
• Pour l’abrogation de la loi 3 DS, dont la « différenciation » des droits est l’objectif principal ;
• Pour une stricte égalité des salaires entre les femmes et les hommes ;
• Pour en finir avec l’état d’urgence dit sanitaire et ses mesures liberticides et coercitives ;
• Pour la défense et le renforcement des services publics locaux et l’arrêt de tous les processus de privatisation ;
• Pour l’abrogation du jour de carence.

Fédération CGT des services publics : La fédération CGT des Services publics dépose (...)

https://www.cgtservicespublics.fr/les-luttes/actualite-des-luttes-2022/preavis-de-greve/article/la-federation-cgt-des-services-publics-depose-un-preavis-de-greve-pour-les-22779

Point indice et pouvoir d'achat, l'UNSA ne veut plus attendre !

https://www.unsa-territoriaux.org/article/Point-indice-et-pouvoir-d-achat-l-UNSA-ne-veut-plus-attendre-

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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:29

Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de nombreuses branches, des hausses de prix à la consommation et des difficultés de recrutement, ainsi que par les deux revalorisations du Smic survenues sur le semestre (+0,9 % au 1er janvier et +2,65 % au 1er mai). De plus, au deuxième trimestre, la réduction sensible du nombre d’arrêts maladie liée au tassement de l’épidémie de Covid-19 contribuerait à la hausse du SMPT, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’étant pas considérées comme du salaire. À l’inverse, l’arrêt du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au 31 mars (avant une reconduction éventuelle à l’été) pèserait sur l’évolution du SMPT au deuxième trimestre. Le chômage partiel, déjà faible fin 2021, reculerait de nouveau légèrement, mais ce mouvement ne contribuerait que modestement à l’évolution du SMPT.

Au second semestre 2022, les salaires nominaux continueraient d’accélérer, augmentant de façon soutenue (+1,4 % au troisième trimestre puis +1,7 % au quatrième pour le SMPT). Ce dynamisme serait porté notamment par des accords salariaux de branches dont le contexte infl ationniste de 2022 pourrait favoriser la renégociation en cours d’année. Il serait également porté par une nouvelle revalorisation du Smic, pendant l’été ou au début de l’automne. Enfi n, la reconduction et le triplement éventuels de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au second semestre 2022, qui pourraient faire partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat votées à l’été, soutiendraient aussi le SMPT.

Cependant les salaires réels, érodés par la hausse des prix de consommation, seraient beaucoup moins dynamiques que les salaires nominaux en 2022 : en termes réels, le SMPT diminuerait légèrement au deuxième trimestre (-0,4 %) et au troisième (-0,3 %), après avoir plus nettement fléchi au premier (-0,5 %). Il augmenterait à nouveau en fin d’année, la hausse prévue des prix de consommation s’atténuant (+0,6 % anticipé pour le SMPT réel au quatrième trimestre).

Dans les administrations publiques (APU), le SMPT nominal a progressé en moyenne de 2,2 % en 2021, après +2,6 % en 2020. Il a notamment été tiré par les revalorisations dans la fonction publique hospitalière, prévues par les accords du Ségur de la santé et mises en place à partir de l’automne 2020. Compte tenu de la hausse des prix, les salaires dans les APU ont été moins dynamiques en termes réels (+0,6 % en 2021, après +1,7 % en 2020).

En 2022, le SMPT nominal dans les APU rebondirait (+3,8 % en moyenne annuelle) notamment grâce à la revalorisation du traitement des agents de catégorie C et à la revalorisation probable du point d’indice à l’été (supposée à +3 % dans ce scénario). Cependant, au total, le pouvoir d’achat du SMPT dans les APU en 2022 fléchirait (-0,9 % prévu en moyenne annuelle).

Télécharger ndc-juin-2022-salaires

Note de conjoncture INSEE 2022

Vue d'ensemble

L'économie mondiale porte au premier semestre 2022 l'empreinte d'une nouvelle succession de chocs exogènes. Avec la vague Omicron, le Covid-19 a de nouveau affecté le fonctionnement économique ...

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6464635?sommaire=6464639

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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

CSFPT du 22 juin 2022: avis favorables pour 4 projets de décrets.

Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.

Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.

Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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22 juin 2022 3 22 /06 /juin /2022 07:30

Avis de vacance de poste: informations à renseigner lors de la saisie de l'avis de vacance / Nouvelle dérogation à l’obligation de publicité.

Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Cette obligation s’applique à la création ou vacance de tout emploi permanent (à l’exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade) et aux emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.

Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 apporte les modifications suivantes :

-mise à jour de la liste des informations à renseigner lors de la saisie de l’avis de vacance : ajout de l’autorité de recrutement, du profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences et, le cas échéant, des conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi (habilitations, diplômes et formation requis). Possibilité de compléter les données obligatoires avec la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués ;

-création d’une nouvelle dérogation à l’obligation de publicité pour les emplois pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap dans le cadre du dispositif créé à titre expérimental jusqu’au 6 août 2024.

Le décret est entré en vigueur le 23 avril 2022 (lendemain de la publication).

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632236

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21 juin 2022 2 21 /06 /juin /2022 09:58

Sages-femmes: nouvelle grilles indiciaires, indemnité différentielle, extension prime ségur.

Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022.

A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à :

• 24,67 € pour les sages-femmes de classe normale classées au 1er échelon ;

• 49,33 € pour les sages-femmes hors classe classées au 10ème échelon.

Les modalités d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement (temps non complet, temps partiel, absences prévues statutairement) ;

• interruption en cas d'évolution des bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet également aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (183 € net mensuel) qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/211122_-_cp_-_sages-femmes_-_signature_du_protocole_d_accord_avec_la_majorite_des_syndicats_representatifs_de_la_fonction_publique.pdf

Protocole d’accord « Sages-femmes » du 22 novembre 2021

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726494

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20 juin 2022 1 20 /06 /juin /2022 10:44

Primes Ségur (décrets 28 avril 2022): liste des bénéficiaires.

Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans d’autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les bénéficiaires définis selon le cadre d’emplois et/ ou les fonctions de l’agent ainsi que l’établissement, service ou centre d’affectation.

Caractère facultatif

A la différence du CTI, la prime de revalorisation ne peut être attribuée qu’après délibération décidant de son octroi aux agents de la collectivité. S’agissant de la prime de revalorisation versée au titre de l’exercice, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, l'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

En confiant le soin d’arrêter les critères d'attribution de la prime de revalorisation à l’autorité territoriale, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 déroge au principe du régime indemnitaire selon lequel il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution des primes et indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2).

Montant

Le montant mensuel de la prime de revalorisation est égal à :

• 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements, services ou centres ouvrant droit au versement de la prime ;

• 49 points d'indice majoré (fonctionnaires), soit l’équivalent du CTI (229,61 € bruts ou 183 € nets) ou indemnité du même montant (contractuels), pour les autres agents éligibles (indexation sur la valeur du point d’indice).

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement ; • calcul au prorata du temps accompli dans chacune des structures éligibles en cas de cumul d’emplois.

Cumul

La prime est exclusive du versement du CTI. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.

Entrée en vigueur Les décrets s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Extension prime Ségur: rappel du contexte, des principales dispositions et des difficultés d'application. - www.naudrh.com

Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L'un est relatif au versement d'une prime de revalorisation de 49 points d'indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonction...

http://www.naudrh.com/preview/7e41f3fd7f298461b931cbce80b546a297587054

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19 juin 2022 7 19 /06 /juin /2022 07:40

Liste des pièces justificatives comptables qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives qui doivent être produites au comptable par les ordonnateurs pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales.

Il s’agit de prendre en compte l’évolution du droit positif, notamment dans la rubrique « 2. Dépenses de personnel » figurant dans l’annexe I du CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 du code.

De nouvelles rubriques sont ajoutées dans la liste des pièces justificatives en vigueur depuis la dernière actualisation du 23 janvier 2016 (décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016) :

- prélèvement à la source (rubrique 2122) ;

-indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics (rubrique 21322) ;

-rémunération des assistants familiaux et maternels (rubrique 2164).

De plus, des modifications sont apportées en ce qui concerne les points suivants :

-contrats de recrutements dématérialisés : signature des parties (notes 1 et 2 sous le titre « dépenses de personnel ») ;

-contrats d’apprentissage : référence à la délibération autorisant l’engagement (rubrique 2101) ;

- complément de traitement indiciaire (CTI) dans l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif (rubrique 21021) ;

-versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : suppression de la délibération posant le principe de l’attribution de l’aide (rubrique 2237).

Cette nouvelle liste s’applique à compter du 9 avril 2022 (lendemain de la publication du décret).

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045531251/

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18 juin 2022 6 18 /06 /juin /2022 13:33

Revalorisation indiciaire: comment rectifier les erreurs à l'attention de la CNRACL.

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

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17 juin 2022 5 17 /06 /juin /2022 06:00

Forte chaleur : mesures à envisager par les employeurs publics locaux en fonction du niveau d’alerte.

Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. L'employeur doit de ce fait mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouvelant l'air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés et en mettant à disposition de l'eau potable et fraîche. Vous trouverez ci-dessous les mesures à envisager en fonction du niveau d'alerte atteint.

NIVEAU	MESURES A ENVISAGER
Jaune	Mesures générales Rappel des consignes générales – relais des informations préfectures (hydratation, pauses, conduite à tenir, etc.) Activités techniques : Journées continues (Aménagement / Environnement) – périodes habituelles Organisation de l’activité de manière à mobiliser les activités physiques en début de matinée
Orange	Mesures générales complémentaires : Réduire ou différer les activités physiques Rotation dans les tâches ou ambiances de travail exposées Organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée Démultiplication de pauses Travail à plusieurs – surveillance collègues Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) : - Point avec les organisateurs sur les conditions de maintien de l’animation – au besoin, report. Activités techniques : - Journée continue pour les routes et l’environnement avec révision des périodes si épisode de chaleur en dehors des périodes habituelles de journée continue
Rouge	Mêmes mesures que niveau précédent + mesures spécifiques Agents présentant des pathologies (à préciser avec le médecin) : - Activités techniques : pas d’interventions en extérieur - Activités administratives : télétravail et/ou bureau climatisé Transmission à la DRHM d’un certificat médical de contre-indication à l’activité physique en extérieur en période canicule – niveau rouge (aménagement temporaire du poste de travail) Activités techniques : - Mêmes recommandations qu’en niveau orange + - Arrêt des activités en extérieur à partir de 30° (hors urgences mettant en jeu la sécurité des usagers) - Elargissement de la journée continue pour toutes les activités techniques (hors dispositif habituel route et environnement) - Route / Environnement : journée continue pour tous les agents techniques y compris pour les agents d’astreinte, avec organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée Activités administratives / Bâtiment climatisé : - Pas de mesures complémentaires Activités administratives / Bâtiment non climatisé: - Possibilité de mobiliser le télétravail au-delà du nombre maximum autorisé et sans obligation de respecter 50% des effectifs du service (minimum 2 personnes par site) - Possibilité de mobiliser une modification temporaire des horaires de travail (possibilité d’embaucher à partir de 7h / possibilité de débaucher à partir de 16h) Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) : - Annulation / report de l’ensemble des animations qui peuvent l’être

Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salari...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14978

Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

Pour limiter les risques d'accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. ...

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/chaleur-et-canicule-au-travail-les-precautions-a-prendre

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Plan_canicule_-_Fiche_3.21_-_les_travailleurs.pdf

Plan canicule

Travail à la chaleur. Ce qu'il faut retenir - Risques - INRS

De nombreux métiers obligent les salariés à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : teintureries, blanchisseries, cuisines, mines, hauts fourneaux, fonderies,...

https://www.inrs.fr/risques/chaleur/ce-qu-il-faut-retenir.html

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16 juin 2022 4 16 /06 /juin /2022 15:02

Gestion des vagues de chaleur en 2022.

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

Dans le cadre du plan d’actions interministériel élaboré suite à l’activation pour la première fois du niveau rouge de la vigilance météorologique en 2019, des travaux ont été menés en étroite collaboration avec l’ensemble des administrations centrales concernées, Santé publique France et Météo-France pour aboutir à l’élaboration d’une instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Cette instruction introduit un guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur .

Depuis l’été 2021, ce dispositif remplace à la fois le plan national canicule et les plans départementaux de gestion de la canicule, et ce de manière pérenne. Ce guide intègre et consolide désormais les consignes pour la protection des travailleurs, élaborées et validées en 2019, en cas de déclenchement de la vigilance rouge par Météo France.

Le guide indique également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion d’épisodes caniculaires.

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 s’inscrit donc dans la continuité des orientations de 2021 en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la DGT, ni des consignes à destination des DREETS.

Télécharger instruction_gestion_des_vagues_de_chaleur_2022_jo

Gestion des vagues de chaleur en 2022.

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15 juin 2022 3 15 /06 /juin /2022 14:25

Plus que quelques jours (jusqu'au 30 juin 2022) pour bénéficier du plafond de 38 € des titres-restaurants.

Le titre-restaurant (ticket-restaurant, chèque-déjeuner, pass restaurant...), titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas s'il n'a pas de cantine ou de restaurant au sein de sa collectivité, a vu son plafond relevé en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022, le plafond de paiement des titres-restaurants reste à 38 € par jour (au lieu de 19 €), y compris le week-end et les jours fériés.

Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements.

Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.

Dans les commerces alimentaires, les titres-restaurants ne sont pas valables le dimanche et les jours fériés, sauf si cette indication est bien spécifiée sur le titre-restaurant.

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14 juin 2022 2 14 /06 /juin /2022 08:00

Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

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http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220327428.html

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13 juin 2022 1 13 /06 /juin /2022 15:33

Règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi) – Récapitulatif

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L'éligibilité à cette allocation est également subordonnée à des conditions d'âge, d'activité antérieure, d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent en principe prétendre à cette allocation, sauf si le motif de la démission est considéré comme légitime. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est considérée comme involontaire au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail ont été limitativement énumérés par l'article 2 § 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Outre le cas d'une démission pour un motif considéré comme légitime, sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi, et donc éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les personnels de droit public ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif lié à des considérations d'ordre personnel, en vertu de l'article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Le juge administratif a ainsi confirmé dans cette dernière hypothèse que le refus de l'agent de renouveler son contrat pour des considérations tenant à la séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de garde de ses enfants constitue un motif légitime, l'agent devant dans ce cas être considéré comme involontairement privé d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (CE, 2 avril 2021, req. n° 428312).

S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail , la comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation. La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur. Ces règles de coordination peuvent être favorables aux employeurs publics lorsque l'employeur affilié au régime d'assurance chômage supporte la charge de l'indemnisation d'un ancien agent public.

Enfin, s'agissant d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'indemnisation de l'allocation d'assurance est dans tous les cas à la charge de l'employeur. En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour les agents non titulaires.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le régime d'indemnisation des agents publics dont la privation d'emploi est assimilée à une privation involontaire d'emploi.

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12 juin 2022 7 12 /06 /juin /2022 13:36

Suivi médical des agents des collectivités territoriales

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux et contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues par le code du travail dans le secteur privé, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 permet de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement de médecins du travail en instaurant la possibilité d'une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques, en complément des mutualisations déjà existantes, en favorisant le développement d'équipes pluridisciplinaires tout en consacrant un rôle d'animation et de coordination du médecin du service de médecine préventive pour permettre de libérer du temps médical, et en permettant le recours à la télémédecine.

Par ailleurs, ce décret complète les compétences du médecin du travail en matière de signalement des risques pour la santé des agents.

Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles se déroulent les visites d'information et de prévention : tout en préservant la périodicité de deux ans, il ouvre la possibilité pour les infirmiers de réaliser cet examen dans le respect d'un protocole formalisé.

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11 juin 2022 6 11 /06 /juin /2022 15:59

Poursuite d’activité après la limite d’âge: les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée.

Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
- d’une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l'agent n’atteigne sa limite d'âge,
- d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité prises dans ce cadre, sont illégales.

C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

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Maintien en activité après la limite d'âge de la catégorie active | CNRACL

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé...

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/poursuite-de-lactivite-apres-la-limite-dage

Limite d'âge et maintien en activité

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé...

https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/quand-puis-je-partir-la-retraite/limite-dage-et-maintien-en-activite

Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active | CNRACL Documentation juridique

Peuvent demander à conserver à titre personnel la limite d'âge catégorie active, les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à...

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/limite-dage/fonctionnaires-conservant-titre-personnel-la-limite-dage-categorie-active

Prise en compte des services

Sous réserve d'être titulaire d'un emploi ou plusieurs emplois visés à l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d'un emploi ou plusieurs emplois c...

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Limite d'âge en cas de carrière mixte

Code général de la fonction publique, article L556-1 Loi n°2004-809 du 13 août 2004, article 111 et instruction interministérielle du 7 juillet 2006 Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, articl...

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-normal-age-legal-et-limite-dage/limite-dage/limite-dage-en-cas-de-carriere-mixte

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10 juin 2022 5 10 /06 /juin /2022 07:53

Fusion des formulaires d'arrêt de travail : quelles sont les nouveautés ?

L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés.

Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage fait des nouveaux formulaires par les professionnels de santé et les prescripteurs d'arrêts de travail.

Ce qui change:
- prescription pour le salarié en congé de deuil parental à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) ;
- possibilité pour le médecin prescripteur d'autoriser explicitement son patient à exercer une activité durant son arrêt de travail ;
- possibilité d'ajouter des précisions dans le cas où l'assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

Nouvelles dispositions spécifiques aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Ces certificats médicaux ne portent plus de prescription d'arrêt de travail. Seule une description des lésions constatées par le médecin sera indiquée.

Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

Ressources humaines Publié le 17 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans une information du 19 avril 2022, l'Assurance maladie a indiqué que l'avi...

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15718

Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent

L'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cet...

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/les-formulaires-permettant-de-prescrire-les-arrets-de-travail-fusionnent

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8 juin 2022 3 08 /06 /juin /2022 07:30

Refus de titularisation: les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

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CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 04/05/2022, 19BX02151, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045795567

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7 juin 2022 2 07 /06 /juin /2022 09:05

Retraite et vacation : un fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.

Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).

Les règles relatives à la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d'affiliation à la retraite. En cas de reprise d'une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi.

D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.

Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l'intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d'un contrat de droit privé dans la fonction publique.

Les règles relatives à la limite d'âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).

Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.

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Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210924559.html

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6 juin 2022 1 06 /06 /juin /2022 21:50

FAQ RH FPT : apprenti et congé de paternité, vote en CT et CST avec partage des voix, CDD et temps partiel.

1) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ?

OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (article LI 225-35 du code du travail).

2) En cas de partage des voix au sein d'un collège au comité technique et au futur comité social territorial, quel est le sens de l'avis rendu ?

Pour le comité technique, qu'il y ait paritarisme délibératif ou non, en cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné (article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985). Il en sera de même pour le comité social territorial (article 90 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).  

Par analogie avec la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux comités techniques de la fonction publique d'Etat, en cas d'absence de majorité dans un sens ou dans l'autre, le comité technique est considéré comme ayant été consulté, mais sans avoir adopté une position favorable ou défavorable sur la question qui lui a été soumise.

3) Un agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD) demande un temps partiel sur autorisation un mois avant le terme de celui-ci, l'autorisation peut-elle être accordée pour 6 mois ?

NON. Certes, en principe, l'autorisation d'accorder un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).

Toutefois, cette autorisation accordée à un agent recruté par CDD ne peut être donnée pour une durée supérieure celle du contrat restant à courir (article 16 du décret précité), et devra donc être accordée en l'espèce pour un mois.

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5 juin 2022 7 05 /06 /juin /2022 08:27

Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle : une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.

L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ».

Les travaux de préparation de l'arrêté prévu par cet article ont été interrompus en 2020, le contexte de pandémie ayant momentanément rendu ce chantier moins prioritaire. Il est prévu d'en assurer la publication dans les tous prochains mois.

Il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 précité et indépendamment de l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 6 du même décret, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.

- Elle « détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.

- Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.

- Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance ».

Ainsi en pratique, une convention d'honoraires peut être établie avec les avocats des agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle pour chaque phase de procédure devant la juridiction saisie (par exemple, pour la phase d'instruction ou pour la phase de première instance devant le tribunal correctionnel).

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4 juin 2022 6 04 /06 /juin /2022 10:51

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Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de bonnes pratiques et d'expertises de professionnel(le)s passionnées par le statut des agents publics territoriaux, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui à la décision pour la gestion de vous situations individuelles ou collectives, et plus largement encore pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes.

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines du secteur public, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir. Les interrogations RH de vos agents les plus exigeants pourront être traitées avec notre appui pour une résolution rapide de la difficulté rencontrée.

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Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par sa mise en œuvre.

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3 juin 2022 5 03 /06 /juin /2022 07:30

Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion.

Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre facultatif, y compris lorsqu’ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA. Il résulte de l’ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n’est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.

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2 juin 2022 4 02 /06 /juin /2022 07:30

Une collectivité a-t-elle l’obligation de créer et recruter un emploi fonctionnel ?

Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivité territoriale (dont la strate démographique le permet) de créer un emploi fonctionnel.

L’employeur public territorial dispose d’une marge d’appréciation pour décider de créer ou non un emploi fonctionnel au regard du principe de libre appréciation des collectivités territoriales.

Ainsi, si l’autorité territoriale ne souhaite pas créer un emploi fonctionnel pour occuper une responsabilité de DGA, elle peut créer et pourvoir un emploi d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial qui exercera des missions pouvant être notamment celles d’un emploi fonctionnel. L’intitulé de la responsabilité exercée ne devra toutefois pas faire appel à la sémantique « directeur général adjoint des services/directrice générale adjointe des services ». Le choix de cette option de gestion ne permet toutefois pas de répondre à l'obligation de nomination équilibrée sur les emplois de directions.

Enfin, lorsqu’il existe un emploi fonctionnel mais que ce dernier est vacant, il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune jurisprudence imposant qu’un emploi fonctionnel administratif ou technique soit pourvu s’il est vacant.

L’autorité territoriale peut décider de ne pas recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel sur cet emploi fonctionnel et de le laisser vacant.

Code général de la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01

Code général de la fonction publique, art. L.343-1 à L.343-5.

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000334475/

Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075392/

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1 juin 2022 3 01 /06 /juin /2022 07:30

Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique : modalités de gestion.

L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant,
- d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et,
- d'autre part, la nécessité d'une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.

La réglementation en vigueur limite en effet la durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives) et pose le principe d'une compensation en temps des heures supplémentaires. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pose également le principe d'une compensation en temps, heure pour heure, des heures supplémentaires. La compensation de ces heures par une compensation horaire fixe qui ne compense pas de façon équivalente les heures de repos minimal manquées, ou par une indemnité financière, ne répond pas à la finalité de la directive du 4 novembre 2003, qui est de protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et sécurité que peuvent entrainer des heures de travail excessives.

Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser. L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C 151/02, 9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l'article 17 § 2 de la directive 2003/88 doivent succéder immédiatement au temps de travail qu'elles sont censées compenser.
Le fait de n'accorder de telles périodes de repos qu'à d'autres moments, ne présentant plus de lien direct avec la période de travail prolongée en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ne prend pas en considération de manière adéquate la nécessité de respecter les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

S'agissant par exemple de la police nationale, le décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l'article 1er que « les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé. », conformément à la jurisprudence précitée de la CJUE (C-151/02 du 9 septembre 2003).

Enfin, l'inscription sur un compte épargne-temps des jours de repos compensateurs n'est permise que dans des conditions strictement définies par la réglementation relative au compte épargne-temps, afin de garantir l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale). Cette faculté est par ailleurs peu utilisée par les administrations.

Le Gouvernement a également pris des mesures afin d'améliorer le suivi du temps de travail dans la fonction publique, comme le préconise le rapport de mai 2016 de la mission de Monsieur Philippe Laurent.

À cet égard, l'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi prévu que les administrations relevant des trois versants de la fonction publique auront l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Un décret en conseil d'État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures supplémentaires soient présents dans les actes de déclinaisons du décret pour les trois versants de la fonction publique, afin d'assurer une meilleure connaissance des heures supplémentaires et d'en permettre un pilotage plus efficace. De nombreuses administrations se sont en outre d'ores et déjà engagées dans une démarche de renforcement des dispositifs de suivi du temps de travail via la modernisation des outils de gestion du temps de travail, répondant ainsi à l'obligation de mise en place de systèmes objectifs, fiables et accessibles de mesure du temps de travail qui pèse sur l'employeur. En effet, dans un arrêt du 14 mai 2019 (55/18), la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'« afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. ».

La Cour accorde toutefois aux États membres une marge d'appréciation dans la conception du système d'enregistrement du temps de travail, notamment en ce qui concerne sa forme. En effet, un contrôle sous forme d'enregistrement automatique du temps de travail n'est pas toujours adapté, s'agissant notamment des agents soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail (forfait). L'inadaptation des outils automatisés permettant de comptabiliser le temps de travail effectif réalisé par ces agents ne dispense néanmoins pas l'employeur de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum et de prévoir des repos compensateurs en cas de dépassement de la durée maximale de travail, à utiliser dans un délai raisonnable (CE, N° 351316, 20 février 2013).

Enfin, le Gouvernement encourage les administrations à repenser l'organisation et les conditions de travail. À titre d'illustration, les services publics soumis à des variations saisonnières d'activité peuvent adapter leurs organisations de travail afin de répondre aux besoins des usagers et de mieux lisser la charge de travail des agents sur l'année (travail en horaires décalés…).

D'autres mesures ont également été déployées pour adapter les horaires d'ouverture aux modes de vie des usagers sans augmentation de la durée du travail, comme le développement de services administratifs en ligne disponibles 24h/24, de l'automatisation des prêts et de l'instauration de boîtes de retour extérieures ou encore de nouveaux services sur le site internet pour les bibliothèques, etc.

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Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique

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31 mai 2022 2 31 /05 /mai /2022 07:30

Versement d'une prime de revalorisation prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, de nombreuses incertitudes demeurent pour les modalités d’application et le financement.

A la suite de la parution du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres d’emplois de la filière sociale et de la filière médico-sociale), le calendrier et les modalités d’application du texte réglementaire laissent les employeurs publics territoriaux sceptiques.

En effet, de nombreuses incertitudes ne sont pas encore levées tant sur le plan juridique (modalités d’application et périmètre des agents concernés) que sur le plan du financement (seul à ce jour 30 % sont pris en charge par l’Etat sur le secteur PMI, toutes les autres augmentations des agents restent à la charge unique des employeurs).

Ainsi à ce stade, trois grandes hypothèses de travail sont identifiées auprès des employeurs publics territoriaux pour appliquer les dispositions du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 :

1/ Application stricte du décret : versement de la prime via le régime indemnitaire dès que possible (après délibération) avec effet rétroactif au mois d’avril. Puis application du CTI (complément de traitement indiciaire) avec effet rétroactif au mois d’avril, dès que la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) le mettra en place. A noter que le versement du montant sous forme de prime sera « moins couteux » pour les employeurs publics (très peu de charges salariales à prévoir). Au contraire, le versement du même montant sous forme de point indiciaire engendrera pour les employeurs un coût supplémentaire non négligeable.

2/ Idem que l’hypothèse 1, mais sans effet rétroactif du CTI (une fois le CTI mis en place par la LFSS). Autrement dit, les employeurs publics versent le montant via du régime indemnitaire dès que possible, avec effet au mois d’avril. Ensuite, versement en CTI dès que la LFSS l’instaurera, mais sans effet rétroactif.

3/ Attente de la publication de la LFSS pour le versement de la revalorisation directement via du CTI avec effet rétroactif à partir d’avril. Cela est juridiquement possible, car la prime de revalorisation est une possibilité dans l’attente de la publication de la loi, au regard du principe de libre Administration des collectivités territoriales.

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30 mai 2022 1 30 /05 /mai /2022 07:30

Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente.

La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle présente également un caractère conditionnel puisque la titularisation peut être précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée, l’agent ne pouvant être licencié en cours de stage, et sur avis de la CAP, que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (articles L. 327–3 et 4 du code général de la fonction publique).

Sauf licenciement en cours de stage, l’agent a le droit d’accomplir cette période probatoire dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Avant son issue, l’employeur ne peut prendre d’autre décision que de le licencier pour insuffisance ou faute.

Pour autant, il peut mettre le stagiaire en garde pour qu’il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation pourrait être refusée si l’appréciation défavorable de l’employeur sur sa manière de servir se confirme, et également l’informer, dans un délai raisonnable, de son intention de ne pas le titulariser.

Le défaut de consultation de la CAP pour refus de titularisation influence le sens de la décision et est considéré comme privant l’agent d’une garantie, même si la titularisation ne constitue pas un droit.

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CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 20NT00237, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672518?init=true&page=1&query=20NT00237&searchField=ALL&tab_selection=all

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29 mai 2022 7 29 /05 /mai /2022 07:30

Un employeur public territorial peut-il demander officiellement à une organisation syndicale qui vote contre un dossier en Comité Technique, d’expliquer son vote ?

Si, comme le rappelle le Conseil d’Etat (arrêt n° 335033 du 23 décembre 2011), la consultation du comité technique préalablement à l’adoption d’une décision a pour objet d'éclairer l’employeur public sur la position des représentants du personnel et constitue « pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ; pour autant, qu’il s’agisse du fonctionnement de l’actuel comité technique ou du futur comité social territorial, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’exiger des représentants du personnel qu’ils justifient le sens de leur vote lorsque celui–ci est défavorable au projet présenté. Le règlement intérieur de fonctionnement de l'instance concernée pourra toutefois prévoir cette possibilité.

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25 mai 2022 3 25 /05 /mai /2022 07:30

Un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure pénale ne commet pas de fraude, s'il n'en informe pas la collectivité auprès de laquelle il sollicite un emploi par mutation.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Dés lors, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état. Par suite, l’employeur public ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 441863

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806174?init=true&page=1&query=441863&searchField=ALL&tab_selection=all

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24 mai 2022 2 24 /05 /mai /2022 14:19

Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021

Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application. "

L'article 8 du même décret prévoit que : " La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. / Cette condition de majorité s'apprécie : / 1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ; / 2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé. "

L'article 10 de ce décret dispose que : " La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées. / Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8. / La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois. "

En ce qui concerne l'article 8 :
Aux termes du premier alinéa du III de l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, codifié à l'article L. 227-2 du code général de la fonction publique : " Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l'article 8 quater et selon des modalités précisées par voie réglementaire (...) ".

Ces dispositions, ainsi que le Conseil Constitutionnel l'a retenu pour les juger conformes à la Constitution par sa décision du 10 décembre 2021, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d'interdire aux organisations syndicales représentatives qui n'étaient pas signataires d'un accord collectif de prendre l'initiative de sa modification, les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité pouvant, même sans être signataires d'un accord, demander d'ouvrir une négociation en vue de sa modification ou participer à la négociation d'un nouvel accord dans le cadre prévu par l'article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Il en résulte que, en prévoyant que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité.

En revanche, en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : le mot " signataires " est annulé.

Les organisations requérantes ne sont fondées à demander l'annulation du décret qu'elles attaquent qu'en tant seulement qu'il ajoute, à son article 8, à la condition de majorité requise pour engager la révision d'un accord la condition, pour l'organisation syndicale intéressée, d'avoir été signataire de l'accord.

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23 mai 2022 1 23 /05 /mai /2022 08:07

Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial : il n’y aura aucun dispositif nouveau destiné à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics

En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ».

Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application de l'article L. 826-2 du CGFP dans les conditions prévues par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La PPR a pour objectif de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Au cours de cette période, qui ne peut excéder un an, le fonctionnaire est placé en position d'activité et continue de percevoir son traitement.

Erigé en principe général du droit par une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d'État, 2 octobre 2002, n° 227868), le reclassement en cas d'inaptitude définitive et médicalement constatée à occuper son emploi constitue un droit pour les agents publics territoriaux.

Aussi, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de nouveaux dispositifs destinés à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR.

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Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211125409.html

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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 08:54

Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.

Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La jurisprudence européenne a précisé les modalités de report et de versement d’une indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16), et notamment en cas d’impossibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06) de mise à la retraite pour invalidité (CJUE, 3 mai 2012, aff. C- 337/10), ou en cas de décès de l'agent (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13).

Le montant de l’indemnité compensatrice correspond à la rémunération que l'intéressé aurait perçue s il avait pu prendre son congé annuel (CJUE, 20 janvier 2009, précité et CJUE, 16 mars 2006, aff. C-131/04 et C-257/04). Il n’est pas tenu compte des éventuelles primes et indemnités liées à l’organisation du cycle de travail ainsi que des indemnités représentatives de frais (jury, mission, etc.) pour la détermination du montant de l'indemnité.

Les Etats membres demeurent néanmoins libres de prévoir ou non un droit de report ou à indemnité financière des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines (CJUE, 19 novembre 2019, aff. C-609/17 et C-610/17). La réglementation nationale en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas évolué sur la question du droit à report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation des congés annuels non pris. Il résulte du principe de primauté du droit européen sur les normes de droit interne (CJUE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64), qui s’impose à l’ensemble des autorités nationales, que l'administration chargée d’appliquer les dispositions d’une directive est tenue d’en assurer le plein effet en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire.

Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni le report ni le versement d’une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas pris ses congés annuels car l’article 7 de la directive 2003/88/CE précitée est d’effet direct (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10) et s’impose ainsi aux citoyens européens sans qu’il ne soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire dans des actes juridiques nationaux (CJUE, 5 février 1963, aff. C-26/62).

Par ailleurs, le Conseil d Etat s’est également inscrit dans la jurisprudence européenne en considérant que le droit au report des congés non pris s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée, et sur une période maximale de 15 mois après le terme de l'année de référence (CE, 26 avril 2017, n° 406009). Néanmoins, une transposition explicite des règles issues de la jurisprudence européenne par une disposition de droit interne permettrait en effet de renforcer la lisibilité des règles de report et d'indemnisation des congés non pris et de faciliter leur gestion par les agents publics et les administrations gestionnaires.

Aussi, un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par les agents de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration. Il est également prévu que les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux soient modifiés pour tenir compte des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sans toutefois que les modalités en soient précisément arrêtées à ce jour.

Dans cette attente, l'administration a l'obligation d'écarter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et d’autoriser le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie ou de longue durée, dans la limite de 20 jours par année civile et sur une période maximale de 15 mois, et de procéder, le cas échéant, à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée.

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Question n°32557 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32557QE.htm

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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 07:30

Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire.

L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents.

A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d'évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s'élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance.

De plus, s'agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d'indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à l'égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.

Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé.

Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d'un accord de méthode.

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Question n°35177 - Assemblée nationale

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19 mai 2022 4 19 /05 /mai /2022 07:30

Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.

Par dérogation, les collectivités territoriales et les établissements en relevant ont eu la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents (c'est-à-dire inférieurs à la durée légale), à la double condition
- qu'ils aient été mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- et que cette dérogation ait été matérialisée par une décision expresse de l'organe délibérant prise après avis du comité technique.

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin à ces situations dérogatoires permettant ainsi d'assurer une équité de traitement entre les agents publics et d'adapter le cycle de travail aux besoins des usagers afin d'améliorer l'efficacité et la qualité du service rendu.

Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs locaux concernés le temps nécessaire pour mener à bien un dialogue social indispensable avec les organisations syndicales et élaborer avec elles de nouveaux cycles de travail conformes à la durée annuelle de 1 607 heures. Les collectivités et établissements publics concernés disposaient ainsi d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, l'entrée en vigueur de l'abrogation des régimes dérogatoires de travail plus favorables entrant en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.

S'agissant du bloc communal, les communes et les établissements publics en relevant disposaient donc de plus de deux années à compter de la promulgation de la loi pour engager des négociations avec les organisations syndicales et se conformer aux nouvelles dispositions. Ce processus a été engagé par la plupart des collectivités concernées et est, pour une grande majorité d'entre elles, achevé ou en voie de l'être.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre de cette mesure assurant l'harmonisation de la durée légale de travail au sein de la fonction publique territoriale et n'entend pas revenir sur cette disposition garante d'une égalité de traitement entre agents publics des trois fonctions publiques.

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Question n°43434 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43434QE.htm

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19 mai 2022 4 19 /05 /mai /2022 07:00

Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service.

Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

En application des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. A défaut de compensation sous cette forme, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les IHTS peuvent être versées aux agents publics des catégories B et C lorsqu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d'emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Une heure supplémentaire accomplie ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et aux IHTS.

Le temps de récupération accordé à un agent ayant accompli des heures supplémentaires est au moins égal à la durée de ces dernières. A défaut, l'indemnisation des heures supplémentaires au titre des IHTS est égale à la rémunération horaire de l'agent (obtenue en divisant la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence de l'agent par 1 820) multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures supplémentaires suivantes dans la limite de vingt-cinq heures supplémentaires mensuelles. Dans le secteur privé, les articles L. 3121-27 à L. 3121-31 du code du travail définissent les règles d'ordre public applicables en matière d'indemnisation des heures supplémentaires.

Une heure supplémentaire est définie comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Les heures supplémentaires sont limitées à un contingent fixé à deux cent vingt heures par an par l'article D. 3121-24 du même code en l'absence d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'un accord de branche. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein du contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Il appartient à l'accord d'entreprise, ou à défaut, à l'accord de branche de prévoir que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, soit remplacée par un repos compensateur équivalent. A défaut d'accord et dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l'article L. 3121-37 du code du travail dispose que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en œuvre par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.

Contrairement au secteur privé où la compensation des heures supplémentaires peut, à défaut d'une indemnisation majorée et de manière supplétive, être effectuée par l'octroi de repos équivalents à l'indemnisation majorée, le secteur public pose le principe d'une compensation des heures supplémentaires par l'octroi de jours de repos équivalents ne faisant l'objet, qu'à défaut, d'une indemnisation majorée.

Question n°38285 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38285QE.htm

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