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13 janvier 2021 3 13 /01 /janvier /2021 12:15

 

Une circulaire a été diffusée hier par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle explique les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. Ces règles sont applicables à la fonction publique de l'État, mais il est probable qu'elles s'appliqueront de la même façon dans la territoriale. Il faut cependant en attendre la confirmation officielle.

Cas-contact

-mise en place d’un arrêt de travail automatique délivré sur internet, sans consultation d’un médecin, par l’Assurance maladie, qui va donner lieu au placement en ASA (autorisation spéciale d’absence) de l’agent.  

-suspension du jour de carence en cas d’infection au covid-19 (cf post Suspension du jour de carence des congés pour raison de santé covid19: le décret est paru !)

La circulaire précise que les agents déclarés « cas-contact à risque »  et qui ne peuvent télétravailler peuvent « bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ».

La position admirative de « cas-contact à risque » ne résulte pas d’une auto-déclaration de l’agent mais d’un contact de l’agent par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ». L’agent doit donc avoir été contacté par téléphone, mail ou SMS par l’Assurance maladie pour être reconnu « cas-contact à risque ». C’est à cette condition que les agents peuvent faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire en tant que cas-contact que s’ils ont été contactés. 

 

Suspicion de covid-19

Pour les agents qui présentent des symptômes. Il faut « s’auto-isoler »  sans délai dès l’apparition des symptômes. Par la suite, l’agent concerné doit remplir une formulaire en ligne sur site declare.ameli.fr. Il est alors destinataire d’un récépissé de l’Assurance maladie, qui doit ensuite être présenté à  son employeur. Cela permet à l’agent public d’être placé en ASA. Attention, les règles sont très strictes : en faisant cette procédure, l’agent s’engage à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures. Si l’agent n’a pas réalisé son test dans les 48 heures, « l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée », et ne sera donc pas payée. 

Si l’agent effectue son test dans les délais prescrits, deux possibilités :

-il est négatif et il reprend l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection ».

-il est positif, il est alors placé en congé maladie « à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt de travail établi ». 


Depuis la parution du décret du 8 janvier 2021, le jour de carence est, dans ce cas, suspendu : « L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé. »  Cette disposition, toutefois, prendra fin le 31 mars… Alors que l’état d’urgence sanitaire, lui, va probablement être prolongé jusqu’au 1er juin. 

 

 

 

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11 janvier 2021 1 11 /01 /janvier /2021 21:37

 

 

Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète.

 

Elles prévoient désormais :

 

-la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable : le TPT a pour objet de favoriser non seulement le retour mais aussi le maintien dans l’emploi en cas d’altération de l’état de santé ;

-le maintien de la durée maximum d’un an mais suppression du lien avec l’affection ;

-l’assouplissement de la durée de chaque période (absence de durée minimale) ;

-la reconstitution des droits après un délai minimal d’un an ;

-la portabilité du TPT en cas de mobilité au sein de la fonction publique.

 

 

 En outre, il est prévu la création d’un décret relatif au TPT auquel il appartiendra de fixer :

 

-les modalités de mise en œuvre ;

-les effets sur la situation administrative du fonctionnaire ;

-les obligations auxquelles le bénéficiaire est soumis.

 

Jusqu’à présent, les règles de fonctionnement du TPT étaient précisées par voie de circulaire (en dernier lieu, pour les trois versants, circulaire du 15 mai 2018 à l’issue de la publication de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives notamment à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).

 

La réforme du TPT entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application et au plus tard le 1 er juin 2021.

 

 

Des dispositions transitoires sont prévues pour :

 

-les fonctionnaires bénéficiant d'un TPT à la date d'entrée en vigueur de la réforme : poursuite de la période en cours selon les dispositions antérieures jusqu'au terme de cette période ;

-les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à la date d'entrée en vigueur de la réforme : reconstitution de leurs droits après l’écoulement d’une année suivant la dernière période de TPT.

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8 janvier 2021 5 08 /01 /janvier /2021 10:02

 

 

 

 

 

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus (pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2021).

 
 
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Les agents publics et salariés pourront bénéficier d'un arrêt de travail automatique sur le site de la Sécurité Sociale en cas de symptômes ou s'ils sont cas contact, sauf s'ils sont en télétravail.

 

Le but de cette mesure est double: éviter l'engorgement des cabinets de médecins, mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Il n'y a plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin, il suffira de se déclarer en ligne (Declare.amali.fr ou Declare.masa.fr). Un arrêt de travail de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit d'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.

 

 Afin d'inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d'indemnité journalières et du complément employeur sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, lorsqu'elles sont testées positives ou dés lors qu'elles sont symptomatiques, dans l'attente du résultat de leur test.

 

Un agent de l'Assurance maladie accompagnera le malade par téléphone tout au long de sa convalescence. L'Assurance maladie procédera à un suivi systématique avec deux à trois appels au cours de la période. A partir du 20 janvier, une visite par un infirmer sera proposée.

 

Attention ce dispositif simplifié n'est pas proposé à tout le monde. Il y a une condition: que les salariés ne soient pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile. Ceux qui peuvent effectuer leurs tâches chez eux ou ceux qui sont actuellement en télétravail ne sont donc pas concernés. Il faudra pour eux continuer de passer par la case du médecin généraliste, comme c'était le cas auparavant.  

 

 

 

 

 

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 N'hésitez pas également à consulter le top 5 mensuels des post publiés en 2020 sur www.naudrh.com (lien ci-dessous également).

Article 115 de la loi du 30 décembre 2017

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7 janvier 2021 4 07 /01 /janvier /2021 10:50

 

La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il facilite la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Voici ce qui va changer pour les agents publics :

 

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : allongement de 30 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. Les nouvelles dispositions sur ce congé appliquent également aux agents publics le doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en juillet 2021, à l’instar de ce qui a été prévu pour les salariés par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

 

Temps partiel thérapeutique : le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, également appelé mi-temps thérapeutique, se trouve profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière. 

 

Congés de longue maladie et de longue durée : un décret va sécuriser la pratique des congés de longue maladie et de longue durée fractionnés, qui permettent aux personnes atteintes d’une maladie longue d’alterner des périodes de soins et des périodes de travail.

 

Instances médicales : les instances médicales qui sont chargées d’examiner certaines situations de santé dans la fonction publique sont réformées pour plus de lisibilité et de simplicité au bénéfice des agents concernés en difficulté de santé.

 

Reclassement : les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique et pour que dans certains cas qui seront très précisément encadrés l’administration puisse proposer des postes à l’agent sans attendre la demande de celui-ci.

 

Portabilité des congés pour raison de santé : la portabilité des congés pour raison de santé est prévue  lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, ce qui permettra aux personnes connaissant des difficultés de santé de pouvoir envisager une mobilité sereinement. 

 

Formation et congés pour raison de santé : les agents publics pourront suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle. Il s’agit là d’une mesure préconisée dans le cadre du plan en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et qui bénéficiera à tous les agents publics en levant un blocage réglementaire souvent constaté par les acteurs du champ de la réinsertion professionnelle. 

 

Aptitude médicale au recrutement : les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées puisque la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emploi seront mis à jour afin de rendre compatibles les conditions particulières actuelles avec les nouvelles dispositions. 

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6 janvier 2021 3 06 /01 /janvier /2021 00:58

 

La loi de finances pour 2021 est promulguée. Son article 217 permet la suspension du jour de carence pour les agents de la Fonction Publique positifs à la Covid19 . La mesure doit désormais être actée par décret. Le projet de décret du gouvernement qui permet la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid19 est disponible en lien sous ce post. Il sera présenté en Conseil commun de la fonction publique ce jour.  La mesure de suspension du jour de carence sera finalement sans effet rétroactif au 1er janvier 2021 (comme cela avait été discuté initialement) et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, alors que l'application était initialement prévue jusqu'au 16 février 2021, date de fin jusqu'ici connue de la période d'urgence sanitaire...

Article 217 loi de finances 2021

projet de décret 1/2

Projet de décret 2

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