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28 novembre 2022 1 28 /11 /novembre /2022 08:30

 

 

 

- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ?

Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives paritaires, comité technique) prend fin à la date des élections (articles 3, 7 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; articles 2, 7 et 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; articles 3, 7 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

- Un agent en détachement est-il électeur pour les commissions administratives paritaires ? Oui. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Sont aussi électeurs les agents détachés pour stage mais seulement dans le grade où ils sont titulaires.

 

- Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’associations peuvent-ils voter au comité social territorial pour la désignation des représentants du personnel de leur collectivité ?

 Non. (article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

 

- Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d’un agent décédé en l’absence de délibération prise en ce sens ?

Oui. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Cette disposition n’est pas de celles pour lesquelles la collectivité territoriale ou l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

 

- Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?

 Oui. Si l’enseignement professionnel dispensé au cours de la formation est incompatible avec son service à temps partiel, l’agent doit présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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19 octobre 2022 3 19 /10 /octobre /2022 10:29

 

 

 

 

Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la charge financière qu'elle représente et de la nature particulière des fonctions exercées, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale sont placés dans une situation différente de celle des autres fonctionnaires territoriaux.

C'est, par suite, sans méconnaître le principe d'égalité que le législateur, afin de tenir compte de la nécessité de maintenir les agents concernés pendant une durée minimale au sein des effectifs de la commune ou de l'établissement public qui a pris en charge leur formation, a pu, par les dispositions contestées, permettre à cette commune ou à cet établissement public de leur imposer un engagement de servir et prévoir que le fonctionnaire qui rompt cet engagement doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation.

D'autre part, les fonctionnaires stagiaires ayant suivi une telle formation initiale sont dans une situation différente des agents de la police municipale qui, parce qu'ils disposent d'une expérience antérieure, ont été dispensés à ce titre de cette formation et ne sauraient, dès lors, être tenus de la rembourser.

Enfin, en prévoyant que la commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir, le législateur a placé les agents concernés de la commune ou de l'établissement public dans la même situation juridique face à cette possibilité et n'a pas établi de différence de traitement entre eux. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité.

En second lieu, les dispositions contestées ont pour objet de mettre, le cas échéant, à la charge de l'agent le remboursement d'une somme correspondant au coût de la formation dont il a bénéficié. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par la collectivité qui l'emploie et ne revêt pas le caractère d'une imposition ou d'une taxe. Par suite, la FAFPT ne peut utilement soutenir que ces dispositions porteraient atteinte à l'égalité devant les charges publiques, ni qu'elles instaureraient une charge manifestement excessive et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.


 

 

 

 

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27 septembre 2022 2 27 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande […] ».

En outre, une circulaire en date du 2 août 2005 précise que "le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;

 - au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés".

Enfin, une réponse ministérielle en date du 17 août 2010 rappelle que « cette circulaire précise que les réservistes fonctionnaires, tout comme les réservistes du secteur privé, bénéficient, dans le cadre de leurs activités militaires annuelles dans la réserve opérationnelle, d'une autorisation de plein droit de s'absenter de leur service lorsque la durée d'activité est comprise entre un et cinq jours. Au-delà de cinq jours, les autorisations de s'absenter sont à la discrétion du chef de service. À défaut, les réservistes opérationnels peuvent accomplir leurs activités pendant leurs congés. Enfin, la procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur. S'agissant des activités d'une durée annuelle inférieure ou égale à 5 jours, le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer. Au-delà de cinq jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que les réservistes puissent effectuer les périodes prévues ».

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L6313-1 du code du travail durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L4221-4 du code de la défense (article L4221-5 du code de la défense).

Ainsi, il semblerait que, dès lors que les activités accomplies en tant que réserviste ne dépassent pas cinq jours par an, cette absence est de plein droit et s’impose donc à l’employeur public.

Alors, dans l’hypothèse où le fonctionnaire s’absente moins de cinq jours pour effectuer sa formation de réserviste, il semblerait, au regard de la réglementation susvisée que son employeur public ne puisse pas s’y opposer.

 

 

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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 09:06

 

 

 

 

 

 

*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence

 

L’arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Après le 
titre III de l'arrêté du 22 août 2019, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :


Titre III BIS « LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE


Art. 30 bis. - La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »

 

 

 

 

*  Sapeurs-pompiers volontaires : montant de l'indemnité horaire de base
 

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Officiers : 12,58 €
Sous-officiers : 10,13 €
Caporaux :  8,97 €
Sapeurs : 8,36 €

------------------------
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

 

 

 

 

*Sapeurs-pompiers volontaires: montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
 

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.



Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :


Au moins 15 années de service : 411,60 €
Au moins 20 années de service : 512,48 €
Au moins 25 années de service : 1 024,95 €
Au moins 30 années de service : 1 537,43 €
Au moins 35 années de service : 2 049,90 €

--------------------------
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service : 512,50 €
Au moins 20 années de service : 1 024,95 €
Au moins 25 années de service : 2 049,90 €
Au moins 30 années de service : 2 690,50 €
Au moins 35 années de service : 3 074,85 €

--------------------------
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

 

 

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25 août 2022 4 25 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

 

-CONTRACTUELS

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

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Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires.

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988.

 

 

-GIPA

Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.

GIPA 2022 / Hausse du point d'indice: calculez votre augmentation.

 

 

-HAUSSE DU POINT D’INDICE

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

 

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !

Primes impactées par la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022.

Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : conséquences de la revalorisation sur les groupes hors échelle.

 

 

-FORMATION

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

 

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Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale.

 

 

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25 juillet 2022 1 25 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle.

Il détermine par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle. Il spécifie également l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle. Il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.

 

 

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16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 23:01

 

VISIO NAUDRH.COM DU 16 MAI 2022: le Comité Social Territorial (CST)

Cliquez sur l'image ci-dessous  pour accéder aux détails de l'intervention

 

 

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21 mars 2022 1 21 /03 /mars /2022 22:16

 

 

 

 

Les 21 et 22 mars 2021, un expert de l’association Naudrh.com est intervenu en présentiel sur deux jours pour une formation sur le thème du Comité Social Territorial, la nouvelle instance du dialogue social qui verra le jour après les élections professionnelles du 8 décembre 2022.

A partir de mise en situation professionnelle, de cas pratiques et d’une méthode pédagogique active novatrice, les nouvelles modalités de fonctionnement des instances de dialogue social issus de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux ont pu être appréhendées par tous les participants avec efficacité.

La composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées ont été précisés en détail à la satisfaction des 11 agents présents, tous en charge du suivi des comités techniques et des CHSCT actuels.

Ont été notamment abordés au cours de l’intervention les points suivants (liste non exhaustive) : changements apportés par les élections professionnelles 2022 en matière de dialogue social, création et composition des CST, présentation des différentes phases de préparation des élections au CST, cas de consultation du CST, débats annuels à soumettre au CST, modalités de fonctionnement pratiques des CST et différences existantes avec les CT actuels, FAQ élections professionnelles avec des questions pratico-pratiques par exemple : « une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel en CST ? », modalités de calcul des résultats des élections au scrutin proportionnelle à la plus forte moyenne, formations spécialisés des comités sociaux territoriaux : composition, désignation et attribution, analyse des nuances entre CHSCT et les formations spécialisées.

 

Le plus d’une formation par Naudrh.com : l’intervenant est un professionnel RH d’expérience, toujours en activité, qui connaît votre pratique professionnelle pour la vivre au quotidien, qui participe régulièrement aux instances de dialogue social et qui a déjà organisé plusieurs cycles d’élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale.

 

 

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8 janvier 2022 6 08 /01 /janvier /2022 16:19

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Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

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Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...   

 

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Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.

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Et des podcast RH FPT

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:52

 

 

 

 

FORMATION VISIO NAUDRH.COM

Spécial gestion administrative des agents publics territoriaux

durant la période d'urgence  sanitaire: tout ce que vous devez savoir.

 

 

Formation/ visio actualité statutaire octobre 2021 proposée par www.naudrh.com:

 

 

Date:

Vendredi 29 octobre de 9 H à 13 H (viso-conférence) 

-Inscrivez-vous dés à présent pour bénéficier d’un tarif préférentiel,

-Les participant(e)s bénéficieront GRATUITEMENT l'après-midi sur demande d'un temps d'échanges téléphonique individualisés sur la thématique d'intervention du jour. Le temps d'échanges de l'après-midi n'est pas dissociable de l'intervention du matin, sauf adhésion à la ligne conseils statutaires téléphoniques personnalisés 24H/24 www.naudrh.com

 

 

Objectifs:

- Présentation des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine de la gestion administrative des agents territoriaux intervenues durant l'état d'urgence sanitaire. 

-Appréhender les problématiques de gestion administrative statutaire des agents publics territoriaux durant la période d'urgence sanitaire.

 

 

 

Pré-requis:

Les participant(e)s doivent être familiarisés avec le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

Contenu de l’intervention :

 

1) GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE :

-Clefs de compréhension de la gestion administrative des agents depuis le début de la crise sanitaire,

-Focus sur les dispositions applicables aux agents vulnérables depuis le 27 septembre 2021,

-Focus sur les solutions accordées aux fonctionnaires pour garder leurs enfants en cas de classe fermée,

-Focus sur les précisions apportées sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale (décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021)

-Vaccination obligatoire : quels sont les fonctionnaires réellement concernés ?

-Congés annuels ou suspension: quelles positions administratives appliquées en premier pour les agents non vaccinés ?

-Possibilités de cumul d’activité pour les agents suspendus suite à non respect de l’obligation vaccinale,

-Agents de la PMI, des MDPH et des crèches et obligation vaccinale,

-Obligation vaccinale dans les structures mixtes,

-Conséquences pour les employeurs et les agents en cas de manquement à l’obligation de vaccination ?

-Passe sanitaire des agents publics: qui peut le contrôler et comment le secret médical est-il respecté ?

-Etablissement et services concernés par le passe sanitaire.

-Les contre-indications à la vaccination obligatoire.

 

2) GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX EN TELETRAVAIL DURANT LA CRISE SANITAIRE :

-Le régime de télétravail applicable en période de crise sanitaire et hors crise sanitaire.

-Une collectivité peut-elle refuser la mise en place du télétravail ?

-Difficultés d’obtention du télétravail (et des ASA) pour les agents vulnérables depuis le 27 septembre 2021.

-L’indemnisation du télétravail.

-Comment gérer les agents vulnérables dont l’activité ne peut pas être télétravaillée.

 

3) ACTUALITES STATUTAIRES (hors crise sanitaire)

-Accélération du passage aux 1607 H : suppression des régimes dérogatoires.

-Obligation de généralisation du RIFSEEP

-Protection sociale complémentaire : où en est-on de la réforme ?

 

Le programme sera adapté en fonction de l’évolution des règles applicables durant la période d’urgence sanitaire.

 

 

Pour vous inscrire, cliquez sur le bouton ci-dessous

 

Inscription et renseignements

 

Si la session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA,

vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant également  sur le bouton ci-dessus

 

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12 septembre 2021 7 12 /09 /septembre /2021 14:02

 

 

 

 

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Dans ce cadre, le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit d'accès des élus à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) a ainsi été renforcé par l'article 110 de la loi du 27 décembre 2019 précitée qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l'article L. 6111-1 du code du travail : l'exercice d'un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une démarche de VAE.

Néanmoins, une démarche de VAE a pour seul objectif l'obtention d'un diplôme et non d'un avantage salarial direct. L'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel dans ce cadre tient compte d'un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s'appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d'acquérir.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une VAE, le mandat d'élu local n'est pas la seule expérience prise en compte : l'ensemble du parcours de la personne y est évalué. Si cette démarche réussit, la VAE permet l'acquisition d'un diplôme, de même valeur que s'il avait été obtenu par la voie de l'enseignement supérieur ou professionnelle. C'est pourquoi la création d'avantages pécuniaires voire de carrière, au profit de fonctionnaires ayant acquis des diplômes en se fondant sur le fait que ces diplômes résultent d'une démarche de VAE à la suite notamment d'un mandat local, se heurterait au principe d'égalité de traitement qui prévaut dans la gestion des carrières de la fonction publique, un diplôme reconnaissant des compétences précises, dont les attendus sont identiques qu'il résulte d'une démarche de VAE ou d'un parcours dans l'enseignement.

En revanche, la nouvelle qualification acquise par VAE peut permettre d'ouvrir des voies d'accès à de nouveaux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique ou de nouvelles fonctions dans le secteur privé.

 

 

 

 

 

Gestion RH FPT: conseils personnalisés, assistance juridique statutaire, dossiers clefs en main, temps d'échanges d'actualité...C'est possible avec les experts de ligne conseils RH FPT Naudrh.com 24 h/24, tous sont en activité, d'expérience et connaissent le métier, pour personnaliser votre accompagnement au mieux de vos attentes.

 

Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
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27 mai 2021 4 27 /05 /mai /2021 23:01

 

 

 

 

 

L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

En effet, les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. En outre, dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle.

Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique.

Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévue également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier.

 

 

 

 

 

 

 

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Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

 

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Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

 

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17 mai 2021 1 17 /05 /mai /2021 15:04

 

 

 

Le décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifie le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Le texte réglementaire précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes en recherche d'emploi qui justifient de conditions d'activité antérieure. Sont concernés les personnes en recherche d'emploi, les travailleurs salariés et non salariés, les travailleurs handicapés privés d'emploi, les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel et les collectivités territoriales.

 

 

 

 

 

 

 

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4 mai 2021 2 04 /05 /mai /2021 23:01

 

 

 

 

 

L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux.

Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Ces ordonnances sont le fruit d'un important travail de concertation entamé il y a plus d'un an. Les associations nationales d'élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation.

 Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable à leur sujet. Elles poursuivent deux objectifs :
- garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ;
- former davantage d'élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).


La formation des élus a longtemps reposé uniquement sur une prise en charge par le budget des collectivités. Ce dispositif historique a vocation à perdurer. Or les moyens accordés par les collectivités à la formation des élus sont en moyenne inférieurs au budget plancher prévu par loi. Le Gouvernement a pour objectif de leur permettre d'assumer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine. Afin de soutenir les petites communes dont les budgets sont limités, leurs intercommunalités pourront désormais contribuer aux actions de formation des conseillers municipaux, sans que cette contribution volontaire n'implique le transfert de la compétence.
En outre, les collectivités auront dorénavant la possibilité d'abonder le compte du droit individuel à la formation d'un élu, afin que celui-ci puisse cumuler les deux sources de financement.

En 2019, les financements publics alloués à la formation des élus ont doublé par rapport à leur niveau historique, avec l'entrée en fonctionnement opérationnel du droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation des élus indemnisés, dont le montant total représente annuellement environ 16M€.


La réforme entend préserver ce dispositif menacé de faillite à court terme. Le DIFE a, en effet, connu un déficit de l'ordre de -12M€ en 2019 et de -25M€ en 2020, selon la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Cette situation est moins liée au nombre d'élus bénéficiaires (environ 8 000 en 2019 et 13 000 en 2020) qu'au dévoiement du dispositif, comme le démontre le rapport des inspections interministérielles rendu public début 2020 par le Gouvernement.

Les paramètres du DIFE ont, en effet, conduit à concentrer des dépenses très élevées sur un faible nombre d'élus (14 % des bénéficiaires ont concentré 50 % de la dépense selon le rapport des inspections). Le décompte des droits en heures, déconnecté de la réalité des prix facturés, est l'une des principales fragilités du DIFE.

En effet, dans un système en heures, le prix de la formation est indifférent pour le bénéficiaire, de sorte qu'il n'a aucun intérêt à privilégier un organisme qui pratique des tarifs modérés, ce qui défavorise les organismes les plus vertueux. La formation prise en charge par le DIFE a ainsi souvent été présentée comme «gratuite» aux élus comme à la collectivité, cette dernière ayant parfois même été incitée à orienter l'élu vers le DIFE plutôt que d'assurer sa mission de formation des élus.

C'est pourquoi le décompte des droits en euros est apparu indispensable. Les ordonnances posent le principe de l'équilibre financier du fonds DIFE, qui pourra notamment être atteint en modulant le taux des cotisations et l'enveloppe en euros accordée annuellement aux élus locaux. L'enveloppe en euros sera fixée de manière transparente et concertée avec les associations d'élus, en fonction du montant des cotisations attendues et du nombre de bénéficiaires prévisionnel. Cette enveloppe permettra d'afficher clairement le montant par élu que les cotisations permettent de financer, elle introduira une saine concurrence sur les prix, elle incitera les organismes de formation à réunir davantage d'élus au sein de chaque formation dans le respect d'un plafond du nombre de participants qui garantira la qualité pédagogique. Ces différents mécanismes sont de nature à renforcer l'efficience de la dépense, qui a jusqu'à présent fait défaut au DIFE.

Le DIFE sera également rendu plus accessible par la création d'un espace dédié sur la plateforme «moncompteformation.gouv.fr», qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF). Cet espace permettra de s'inscrire aux formations spécialisées des organismes agréés avec beaucoup plus de simplicité et de rapidité.

Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet de garantir une offre de formation de qualité aux élus locaux (introduction d'une procédure de retrait de l'agrément à former des élus en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ; mise en place de la certification qualité de droit commun en matière de formation ; clarification du champ des formations éligibles).

 

 

 

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21 février 2021 7 21 /02 /février /2021 18:40

 

 

 

Les assistants maternels employés par les personnes publiques sont régies en partie par le code de l’action sociale et des familles (articles L422-1 à L422-8 et R422-1 à R422-21) et sont également régies partiellement par le décret 88-145 du 15.02.1988 applicable aux agents contractuels de droit public.

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'éligibilité des assistants maternels employés par les personnes publiques au dispositif de rupture conventionnelle mais aucune ne l'exclut également. On est confronté à un silence des textes sur cette question.

 

La sécurité juridique semble de ce fait actuellement commander d'exclure les assistants maternels de ce régime.

 

Cependant les conditions prévues par le régime de la rupture conventionnelle (décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique), sous réserve de l’appréciation du juge, ne semblent contrevenir à aucune des règles applicables aux contrats des assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.

 

L’article R422-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Et les clauses d'un contrat d'assistants maternels employés par des personnes morales de droit public peuvent fixer un engagement sous contrat à durée indéterminée .

 

Entre autres conditions, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique précité, rend éligible au dispositif de rupture conventionnelle les contrat à durée indéterminée et n'exclut aucunement dans ses dispositions les assistants maternels employés par les personnes publiques.

 

Ainsi et sur cette base, l'applicabilité du régime de la rupture conventionnelle aux assistants maternels employés par les personnes publiques peut être réalisée même si elle reste juridiquement hypothétique. Le juge administratif n'ayant pas eu l'occasion à ce jour de se prononcer sur cette question.

 

 

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22 juillet 2020 3 22 /07 /juillet /2020 10:58

 

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle est notamment pris pour application de l’article 1er de l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Ses dispositions mettent en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds. Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 permet également de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.

 

 

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13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 22:39

 

 

 

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

 

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

 

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

 

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

 

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

 

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

 

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

 

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

 

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

 

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

 

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

 

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

 

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

 

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7 janvier 2020 2 07 /01 /janvier /2020 22:21

 

L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que, depuis 2019, les salariés acquièrent des droits comptabilisés en euros). Applicable au 1er janvier 2020, le décret d'application de cette disposition est paru le 19 décembre dernier. Il fixe à 25 heures par an le rythme d'alimentation des comptes CPF dans la fonction publique, avec un plafond de 150 heures (auparavant, ce plafond était déjà de 150 heures, mais avec une double règle d'alimentation : 24 heures par an jusqu'au seuil de 120 heures, puis 12 heures par an). Les fonctionnaires de catégorie C les moins qualifiés continueront à bénéficier de règles particulières (50 heures par an, dans la limite de 400 heures). En outre, le décret précise les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre les secteurs public et privé.

 

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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 20:48

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 est relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Cette participation s'effectue dans le cadre des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations. Il est pris pour l'application des dispositions sur la formation des acteurs de la négociation collective de l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 

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