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21 février 2021 7 21 /02 /février /2021 18:40

 

 

 

Les assistants maternels employés par les personnes publiques sont régies en partie par le code de l’action sociale et des familles (articles L422-1 à L422-8 et R422-1 à R422-21) et sont également régies partiellement par le décret 88-145 du 15.02.1988 applicable aux agents contractuels de droit public.

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'éligibilité des assistants maternels employés par les personnes publiques au dispositif de rupture conventionnelle mais aucune ne l'exclut également. On est confronté à un silence des textes sur cette question.

 

La sécurité juridique semble de ce fait actuellement commander d'exclure les assistants maternels de ce régime.

 

Cependant les conditions prévues par le régime de la rupture conventionnelle (décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique), sous réserve de l’appréciation du juge, ne semblent contrevenir à aucune des règles applicables aux contrats des assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.

 

L’article R422-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Et les clauses d'un contrat d'assistants maternels employés par des personnes morales de droit public peuvent fixer un engagement sous contrat à durée indéterminée .

 

Entre autres conditions, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique précité, rend éligible au dispositif de rupture conventionnelle les contrat à durée indéterminée et n'exclut aucunement dans ses dispositions les assistants maternels employés par les personnes publiques.

 

Ainsi et sur cette base, l'applicabilité du régime de la rupture conventionnelle aux assistants maternels employés par les personnes publiques peut être réalisée même si elle reste juridiquement hypothétique. Le juge administratif n'ayant pas eu l'occasion à ce jour de se prononcer sur cette question.

 

 

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22 juillet 2020 3 22 /07 /juillet /2020 10:58

 

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle est notamment pris pour application de l’article 1er de l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Ses dispositions mettent en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds. Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 permet également de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.

 

 

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13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 22:39

 

 

 

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

 

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

 

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

 

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

 

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

 

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

 

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

 

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

 

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

 

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

 

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

 

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

 

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

 

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7 janvier 2020 2 07 /01 /janvier /2020 22:21

 

L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que, depuis 2019, les salariés acquièrent des droits comptabilisés en euros). Applicable au 1er janvier 2020, le décret d'application de cette disposition est paru le 19 décembre dernier. Il fixe à 25 heures par an le rythme d'alimentation des comptes CPF dans la fonction publique, avec un plafond de 150 heures (auparavant, ce plafond était déjà de 150 heures, mais avec une double règle d'alimentation : 24 heures par an jusqu'au seuil de 120 heures, puis 12 heures par an). Les fonctionnaires de catégorie C les moins qualifiés continueront à bénéficier de règles particulières (50 heures par an, dans la limite de 400 heures). En outre, le décret précise les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre les secteurs public et privé.

 

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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 20:48

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 est relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Cette participation s'effectue dans le cadre des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations. Il est pris pour l'application des dispositions sur la formation des acteurs de la négociation collective de l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 

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2 mai 2017 2 02 /05 /mai /2017 13:08

 

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