Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs territoriaux.

L'article L. 421-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L. 422-21 du même code précise, pour la fonction publique territoriale, la nature des formations couvertes par ce droit telles que la formation d'intégration et de professionnalisation dite « statutaire », la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent ou encore les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation. L'employeur public doit donc participer au financement des actions de formation de ses agents.

S'agissant des collectivités territoriales, un dispositif de financement spécifique permet le plus souvent à la collectivité de ne pas supporter le coût réel des formations dont bénéfice son agent, notamment pour les plus petites d'entre elles. En effet, les formations dispensées aux personnels territoriaux sont financées en majorité par une cotisation qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il s'agit d'une contribution obligatoire due par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, d'un emploi à temps complet. En contrepartie, les personnels territoriaux participent, sans charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui les emploient, aux formations prévues par le CNFPT.

Son programme de formation est revu chaque année sur la base des plans de formation, annuels ou pluriannuels, que les collectivités territoriales lui adressent en application des articles L. 423-3 et suivant du CGFP. Il y a donc une adéquation entre l'offre de formation dispensée et les besoins exprimés par les employeurs territoriaux.
Comme indiqué supra, les formations financées au moyen de la cotisation de 0,9 % ne font l'objet d'aucun financement complémentaire des collectivités territoriales.

Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s'ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil d'administration du CNFPT décide de la diminuer. De même, si les collectivités demandent une formation particulière non prévue dans le programme du CNFPT, elles lui versent une participation financière supplémentaire.

Par ailleurs, s'agissant des formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation (CPF), au sens de l'article L. 422-21 précité, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l'employeur ou mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT.

Pour les formations qui n'entrent pas dans ces deux dernières hypothèses, l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que l'organe délibérant peut par délibération déterminer des plafonds de prise en charge des frais dans le cadre de l'utilisation du CPF.

Enfin, si le fonctionnaire territorial bénéficie du congé de formation professionnelle prévu aux articles L. 422-1 et L. 422-35 du CGFP, l'indemnité qui lui est versée par l'employeur est forfaitaire, plafonnée (l'indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois) et dégressive et le fonctionnaire territorial s'engage à rester dans la fonction publique pour une période minimale.

Au surplus, les collectivités et établissements publics qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées, en application de l'article 17 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet ainsi de concilier le respect du droit à la formation des agents territoriaux et la charge financière supportée par les employeurs territoriaux, notamment les plus petites communes.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage

Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail avec l’employeur
Article 3 - Le code général de la fonction publique est modifié :
1° A l'article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l'article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 557-1-1.
Pour l'application de l’Article L5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »

--------------------------------
Les autres dispositions du texte:
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023

Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai doit permettre au Gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette future réforme, qui pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, vise à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques (par exemple secteurs sanitaire, de l'industrie ou des transports).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.

Le texte acte l'ouverture en 2023 d'une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'Unédic, sur les conditions de l’équilibre financier du régime et l'opportunité de maintenir une lettre de cadrage.
 

De nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI
Le texte supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :
- d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
----------------
De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, le texte réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.
 

Un nouveau service public de la VAE
Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.

Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ?

Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives paritaires, comité technique) prend fin à la date des élections (articles 3, 7 et 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; articles 2, 7 et 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; articles 3, 7 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

- Un agent en détachement est-il électeur pour les commissions administratives paritaires ? Oui. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Sont aussi électeurs les agents détachés pour stage mais seulement dans le grade où ils sont titulaires.

- Les fonctionnaires mis à disposition auprès d’associations peuvent-ils voter au comité social territorial pour la désignation des représentants du personnel de leur collectivité ?

 Non. (article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

- Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d’un agent décédé en l’absence de délibération prise en ce sens ?

Oui. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Cette disposition n’est pas de celles pour lesquelles la collectivité territoriale ou l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

- Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?

 Oui. Si l’enseignement professionnel dispensé au cours de la formation est incompatible avec son service à temps partiel, l’agent doit présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein (article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande […] ».

En outre, une circulaire en date du 2 août 2005 précise que "le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;

 - au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés".

Enfin, une réponse ministérielle en date du 17 août 2010 rappelle que « cette circulaire précise que les réservistes fonctionnaires, tout comme les réservistes du secteur privé, bénéficient, dans le cadre de leurs activités militaires annuelles dans la réserve opérationnelle, d'une autorisation de plein droit de s'absenter de leur service lorsque la durée d'activité est comprise entre un et cinq jours. Au-delà de cinq jours, les autorisations de s'absenter sont à la discrétion du chef de service. À défaut, les réservistes opérationnels peuvent accomplir leurs activités pendant leurs congés. Enfin, la procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur. S'agissant des activités d'une durée annuelle inférieure ou égale à 5 jours, le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer. Au-delà de cinq jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que les réservistes puissent effectuer les périodes prévues ».

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L6313-1 du code du travail durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L4221-4 du code de la défense (article L4221-5 du code de la défense).

Ainsi, il semblerait que, dès lors que les activités accomplies en tant que réserviste ne dépassent pas cinq jours par an, cette absence est de plein droit et s’impose donc à l’employeur public.

Alors, dans l’hypothèse où le fonctionnaire s’absente moins de cinq jours pour effectuer sa formation de réserviste, il semblerait, au regard de la réglementation susvisée que son employeur public ne puisse pas s’y opposer.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

-CONTRACTUELS

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Posts www.naudrh.com sur le sujet

Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires.

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988.

-GIPA

Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Posts www.naudrh.com sur le sujet

GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.

GIPA 2022 / Hausse du point d'indice: calculez votre augmentation.

-HAUSSE DU POINT D’INDICE

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !

Primes impactées par la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022.

Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : conséquences de la revalorisation sur les groupes hors échelle.

-FORMATION

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

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Evolution des carrières des agents de la catégorie B: deux projets de décrets ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale en cette période estivale.

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Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Il définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle.

Il détermine par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle. Il spécifie également l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle. Il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.

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