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L'association nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au sein de la Fonction Publique Territoriale. Elle consacre l'intégralité de son activité depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale.
L'association nationale naudrh.com constitue une source d'information fiable de l'actualité statutaire de la Fonction Publique Territoriale. Les gestionnaires administratifs des ressources humaines y trouvent des informations pratico pratiques qui facilitent leur activité et améliorent leur qualité de gestion.
Mais l'association nationale naudrh.com, c'est également un état d'esprit. Ses membres sont passionnés par le statut des agents publics locaux (et oui, il en faut !) et le défendent, mais pas aveuglément, beaucoup de dispositions juridiques sont encore à parfaire.
Fort de son expérience de terrain, l'association nationale naudrh.com souhaite ainsi participer à la construction d'améliorations statutaires utiles au plus grand nombre, dans un souci constant de recherche d'équité. Nos membres envisagent également la gestion des moyens humains dans le secteur public sous un angle différent que celui qui résulte du marasme ambiant lié à la mode du fonctionnaire bashing. Non tous les agents publics ne sont pas absents, tous les agents publics n'ont pas un travail qui leur prend peu de temps et tous les agents publics ne recherchent pas qu'une "qualité de vie au travail". Ce sont aussi des personnes aux compétences aguerries, qui recherchent sans cesse une meilleure qualité d'exécution de la mission de service public qui leur est confiée dans l'objectif de satisfaire aux mieux les administrés et les usagers. Dans un souci constant d'un maintien d'une proximité de gestion, l'association nationale naudrh.com recherche également à mettre en œuvre des politiques novatrices pour aider ces agents toujours investis du sens du service public.
Depuis la création du site www.naudrh.com, 3 841 articles y ont été publiés, 2 585 809 visiteurs uniques l'ont consulté, 5 302 248 de pages ont été vues et notre newsletter enregistre 1 974 abonné(e)s. Il est vous y est également proposé une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 7/7, une veille statutaire juridique RH FPT en temps réel, des dossiers types sur les grandes thématiques RH FPT pour gagner du temps et faciliter votre gestion quotidienne, la réalisation de formation construites sur mesure pour répondre à vos attentes, une aide à la gestion du personnel, l'animation de webinaire d'actualités statutaires, l'écriture d'articles ou de brèves juridiques pour l'animation de vos sites professionnels, des podcast RH etc.
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Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion. L'exécutif envisage ainsi de répondre de manière immédiate aux enjeux de pouvoir d'achat des agents public.
Le gouvernement vise une "applicabilité" du dégel du point d’indice "dès cet été" avec un possible effet dès le mois de juillet. Cette revalorisation générale sera actée dans le cadre des projets de loi du "pack pouvoir d'achat" dont la présentation est prévue début juillet mais qui sont désormais soumis à la nouvelle donne parlementaire.
Une augmentation de 1 % de la valeur du point représente une dépense de 2 milliards d’euros, 900 millions pour l’État, 640 millions pour les employeurs territoriaux et 550 millions pour les hôpitaux.
Le sujet du point d'indice ne sera pas pour autant le seul point à l'ordre du jour de la "conférence salariale" de ce 28 juin. Cette conférence permettra également d'ouvrir les discussions qui porteront sur l'amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité des métiers de la fonction publique d'ici 2023. Les objectifs sont toujours les mêmes, c'est-à-dire aboutir à un système de rémunération plus juste et plus lisible. Plusieurs pistes ont déjà été avancées dont la mise en avant de l'intéressement personnel comme collectif et, ainsi, le développement de la rémunération au mérite. Ce qui ne manque pas, dès à présent, de faire réagir côté syndical.
La fédération CGT des Services publics a déposé unpréavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie
Principales revendications: • Le dégel du point d’indice et son augmentation minimum immédiate de 10% et son indexation sur l’inflation ; • Le rattrapage de toutes les pertes accumulées depuis 12 ans ; • La réaffirmation de la valeur du point comme élément essentiel du traitement et du calcul de la retraite ; • L’augmentation immédiate des pensions et des retraites ; • Des NAO dans les offices de l’habitat et les entreprises de l’eau et de la thanatologie, avec revalorisation du minimum salarial à 2000 euros et augmentation générale de l’ensemble des rémunérations.
Conditions de vie au travail et après le travail • L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ; • Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires et l’augmentation de 10% minimum des effectifs de la Fonction publique ; • L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail, sa réduction à 32h par semaine soit 10% de temps de travail en moins, et en premier lieu le rétablissement de tous les accords sur le temps de travail passés avant 2001 ; • Le départ à la retraite à taux plein à 60 ans maximum.
Ainsi que : • Pour l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique dans sa totalité et dans toutes ses déterminations, ce qui passe par l’annulation des ordonnances qui en sont issues ; • Pour l’abrogation de la loi 3 DS, dont la « différenciation » des droits est l’objectif principal ; • Pour une stricte égalité des salaires entre les femmes et les hommes ; • Pour en finir avec l’état d’urgence dit sanitaire et ses mesures liberticides et coercitives ; • Pour la défense et le renforcement des services publics locaux et l’arrêt de tous les processus de privatisation ; • Pour l’abrogation du jour de carence.
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Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de nombreuses branches, des hausses de prix à la consommation et des difficultés de recrutement, ainsi que par les deux revalorisations du Smic survenues sur le semestre (+0,9 % au 1er janvier et +2,65 % au 1er mai). De plus, au deuxième trimestre, la réduction sensible du nombre d’arrêts maladie liée au tassement de l’épidémie de Covid-19 contribuerait à la hausse du SMPT, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’étant pas considérées comme du salaire. À l’inverse, l’arrêt du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au 31 mars (avant une reconduction éventuelle à l’été) pèserait sur l’évolution du SMPT au deuxième trimestre. Le chômage partiel, déjà faible fin 2021, reculerait de nouveau légèrement, mais ce mouvement ne contribuerait que modestement à l’évolution du SMPT.
Au second semestre 2022, les salaires nominaux continueraient d’accélérer, augmentant de façon soutenue (+1,4 % au troisième trimestre puis +1,7 % au quatrième pour le SMPT). Ce dynamisme serait porté notamment par des accords salariaux de branches dont le contexte infl ationniste de 2022 pourrait favoriser la renégociation en cours d’année. Il serait également porté par une nouvelle revalorisation du Smic, pendant l’été ou au début de l’automne. Enfi n, la reconduction et le triplement éventuels de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au second semestre 2022, qui pourraient faire partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat votées à l’été, soutiendraient aussi le SMPT.
Cependant les salaires réels, érodés par la hausse des prix de consommation, seraient beaucoup moins dynamiques que les salaires nominaux en 2022 : en termes réels, le SMPT diminuerait légèrement au deuxième trimestre (-0,4 %) et au troisième (-0,3 %), après avoir plus nettement fléchi au premier (-0,5 %). Il augmenterait à nouveau en fin d’année, la hausse prévue des prix de consommation s’atténuant (+0,6 % anticipé pour le SMPT réel au quatrième trimestre).
Dans les administrations publiques (APU), le SMPT nominal a progressé en moyenne de 2,2 % en 2021, après +2,6 % en 2020. Il a notamment été tiré par les revalorisations dans la fonction publique hospitalière, prévues par les accords du Ségur de la santé et mises en place à partir de l’automne 2020. Compte tenu de la hausse des prix, les salaires dans les APU ont été moins dynamiques en termes réels (+0,6 % en 2021, après +1,7 % en 2020).
En 2022, le SMPT nominal dans les APU rebondirait (+3,8 % en moyenne annuelle) notamment grâce à la revalorisation du traitement des agents de catégorie C et à la revalorisation probable du point d’indice à l’été (supposée à +3 % dans ce scénario). Cependant, au total, le pouvoir d’achat du SMPT dans les APU en 2022 fléchirait (-0,9 % prévu en moyenne annuelle).
L'économie mondiale porte au premier semestre 2022 l'empreinte d'une nouvelle succession de chocs exogènes. Avec la vague Omicron, le Covid-19 a de nouveau affecté le fonctionnement économique ...
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Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.
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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.
Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
--------------- Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP
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Depuis le 1er janvier 2019 l’obligation de publicité, sans délai, sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (« Place de l’emploi public ») est organisée suivant les modalités prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Cette obligation s’applique à la création ou vacance de tout emploi permanent (à l’exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade) et aux emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.
-mise à jour de la liste des informations à renseigner lors de la saisie de l’avis de vacance : ajout de l’autorité de recrutement, du profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences et, le cas échéant, des conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi (habilitations, diplômes et formation requis). Possibilité de compléter les données obligatoires avec la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués ;
-création d’une nouvelle dérogation à l’obligation de publicité pour les emplois pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap dans le cadre du dispositif créé à titre expérimental jusqu’au 6 août 2024.
Le décret est entré en vigueur le 23 avril 2022 (lendemain de la publication).
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TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022.
A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à :
• 24,67 € pour les sages-femmes de classe normale classées au 1er échelon ;
• 49,33 € pour les sages-femmes hors classe classées au 10ème échelon.
Les modalités d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivantes :
• versement mensuel à terme échu ;
• réduction dans les mêmes proportions que le traitement (temps non complet, temps partiel, absences prévues statutairement) ;
• interruption en cas d'évolution des bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés ci-dessus.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet également aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (183 € net mensuel) qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.
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"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".
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Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans d’autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les bénéficiaires définis selon le cadre d’emplois et/ ou les fonctions de l’agent ainsi que l’établissement, service ou centre d’affectation.
Caractère facultatif
A la différence du CTI, la prime de revalorisation ne peut être attribuée qu’après délibération décidant de son octroi aux agents de la collectivité. S’agissant de la prime de revalorisation versée au titre de l’exercice, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, l'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.
En confiant le soin d’arrêter les critères d'attribution de la prime de revalorisation à l’autorité territoriale, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 déroge au principe du régime indemnitaire selon lequel il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution des primes et indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2).
Montant
Le montant mensuel de la prime de revalorisation est égal à :
• 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements, services ou centres ouvrant droit au versement de la prime ;
• 49 points d'indice majoré (fonctionnaires), soit l’équivalent du CTI (229,61 € bruts ou 183 € nets) ou indemnité du même montant (contractuels), pour les autres agents éligibles (indexation sur la valeur du point d’indice).
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
• versement mensuel à terme échu ;
• réduction dans les mêmes proportions que le traitement ; • calcul au prorata du temps accompli dans chacune des structures éligibles en cas de cumul d’emplois.
Cumul
La prime est exclusive du versement du CTI. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.
Entrée en vigueur Les décrets s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L'un est relatif au versement d'une prime de revalorisation de 49 points d'indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonction...
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Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :
- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;
- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.
Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).
Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.
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Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. L'employeur doit de ce fait mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouvelant l'air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés et en mettant à disposition de l'eau potable et fraîche. Vous trouverez ci-dessous les mesures à envisager en fonction du niveau d'alerte atteint.
NIVEAU
MESURES A ENVISAGER
Jaune
Mesures générales
Rappel des consignes générales – relais des informations préfectures
Organisation de l’activité de manière à mobiliser les activités physiques en début de matinée
Orange
Mesures générales complémentaires :
Réduire ou différer les activités physiques
Rotation dans les tâches ou ambiances de travail exposées
Organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée
Démultiplication de pauses
Travail à plusieurs – surveillance collègues
Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) :
- Point avec les organisateurs sur les conditions de maintien de l’animation – au besoin, report.
Activités techniques :
- Journée continue pour les routes et l’environnement avec révision des périodes si épisode de chaleur en dehors des périodes habituelles de journée continue
Rouge
Mêmes mesures que niveau précédent + mesures spécifiques
Agents présentant des pathologies (à préciser avec le médecin) :
- Activités techniques : pas d’interventions en extérieur
- Activités administratives : télétravail et/ou bureau climatisé
Transmission à la DRHM d’un certificat médical de contre-indication à l’activité physique en extérieur en période canicule – niveau rouge (aménagement temporaire du poste de travail)
Activités techniques :
- Mêmes recommandations qu’en niveau orange +
- Arrêt des activités en extérieur à partir de 30° (hors urgences mettant en jeu la sécurité des usagers)
- Elargissement de la journée continue pour toutes les activités techniques (hors dispositif habituel route et environnement)
- Route / Environnement : journée continue pour tous les agents techniques y compris pour les agents d’astreinte, avec organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée
Activités administratives / Bâtiment climatisé :
- Pas de mesures complémentaires
Activités administratives / Bâtiment non climatisé:
- Possibilité de mobiliser le télétravail au-delà du nombre maximum autorisé et sans obligation de respecter 50% des effectifs du service (minimum 2 personnes par site)
- Possibilité de mobiliser une modification temporaire des horaires de travail (possibilité d’embaucher à partir de 7h / possibilité de débaucher à partir de 16h)
Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) :
- Annulation / report de l’ensemble des animations qui peuvent l’être
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salari...
Pour limiter les risques d'accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. ...
De nombreux métiers obligent les salariés à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : teintureries, blanchisseries, cuisines, mines, hauts fourneaux, fonderies,...
LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24.
Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail ànaudrhexpertise@gmail.com
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Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
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Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.
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L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.
Dans le cadre du plan d’actions interministériel élaboré suite à l’activation pour la première fois du niveau rouge de la vigilance météorologique en 2019, des travaux ont été menés en étroite collaboration avec l’ensemble des administrations centrales concernées, Santé publique France et Météo-France pour aboutir à l’élaboration d’une instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Cette instruction introduit un guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur .
Depuis l’été 2021, ce dispositif remplace à la fois le plan national canicule et les plans départementaux de gestion de la canicule, et ce de manière pérenne. Ce guide intègre et consolide désormais les consignes pour la protection des travailleurs, élaborées et validées en 2019, en cas de déclenchement de la vigilance rouge par Météo France.
Le guide indique également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion d’épisodes caniculaires.
L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 s’inscrit donc dans la continuité des orientations de 2021 en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la DGT, ni des consignes à destination des DREETS.
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Le titre-restaurant (ticket-restaurant, chèque-déjeuner, pass restaurant...), titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas s'il n'a pas de cantine ou de restaurant au sein de sa collectivité, a vu son plafond relevé en raison de la crise sanitaire.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022, le plafond de paiement des titres-restaurants reste à 38 € par jour (au lieu de 19 €), y compris le week-end et les jours fériés.
Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements.
Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Dans les commerces alimentaires, les titres-restaurants ne sont pas valables le dimanche et les jours fériés, sauf si cette indication est bien spécifiée sur le titre-restaurant.
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Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.
En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.
Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.
Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.
Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.
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En vertu de l'article L. 5424-1du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L'éligibilité à cette allocation est également subordonnée à des conditions d'âge, d'activité antérieure, d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.
Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent en principe prétendre à cette allocation, sauf si le motif de la démission est considéré comme légitime. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est considérée comme involontaire au sens de l'article L. 5422-1 du code du travailont été limitativement énumérés par l'article 2 § 2 du règlement d'assurance chômageannexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Outre le cas d'une démission pour un motif considéré comme légitime, sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi, et donc éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les personnels de droit public ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif lié à des considérations d'ordre personnel, en vertu de l'article 3 du décret n° 2020-741du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Le juge administratif a ainsi confirmé dans cette dernière hypothèse que le refus de l'agent de renouveler son contrat pour des considérations tenant à la séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de garde de ses enfants constitue un motif légitime, l'agent devant dans ce cas être considéré comme involontairement privé d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (CE, 2 avril 2021, req. n° 428312).
S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les articles R. 5424-2et 5424-3 du code du travail, la comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation. La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur. Ces règles de coordination peuvent être favorables aux employeurs publics lorsque l'employeur affilié au régime d'assurance chômage supporte la charge de l'indemnisation d'un ancien agent public.
Enfin, s'agissant d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'indemnisation de l'allocation d'assurance est dans tous les cas à la charge de l'employeur. En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour les agents non titulaires.
Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le régime d'indemnisation des agents publics dont la privation d'emploi est assimilée à une privation involontaire d'emploi.
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