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sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

Au programme:

Rémunération :

-Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

-NBI ACCUEIL : précisions sur les modalités de versement pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal

-Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services.

- Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : le cas de recomposition familiale.

- Rémunération des agents travaillant le 1er mai : le Code Général de la fonction publique permet-il une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ?

-Les indemnités journalières versées par la CPAM sont-elles imposables ?

-Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public

Frais de déplacement :

-Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.

Congés annuels :

-Règles applicables aux congés dans la fonction publique

-Les jours de congés annuels peuvent-ils être décomptés en heures ?

-Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps
-Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence 

Covid19 :

-Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19- Maintien de rémunération et devenir des congés non soldés

Temps de travail :

-Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

-Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

-Les agents dont le cycle de travail est annualisé peuvent-ils bénéficier de RTT ?

Protection sociale complémentaire :

-Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

-Participation des employeurs territoriaux en prévoyance

-Critères d'appels à concurrence des complémentaires de santé

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes: 

-mise à l’amende d’un employeur public local pour avoir nommé trop de directrices

Discipline :

-Fautes de nature à justifier une sanction

-Proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes

Inaptitude professionnelle:

-Fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : mise en œuvre du reclassement

-Adaptations du dispositif et de la période de préparation au reclassement

S'INSCRIRE 

Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

Au sommaire :
 - Procédure interne obligatoire : les intercommunalités sont concernées
 - Renforcement de la procédure externe du signalement de l’alerte
 - Garanties supplémentaires accordées aux lanceurs d’alerte et aux personnes qui les aident

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Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La jurisprudence européenne a précisé les modalités de report et de versement d’une indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail, et notamment en cas d’impossibilité pour l’agent de reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée, de mise à la retraite pour ou en cas de décès de l'agent.

Le montant de l’indemnité compensatrice correspond à la rémunération que l'intéressé aurait perçue s’il avait pu prendre son congé annuel. Il n’est pas tenu compte des éventuelles primes et indemnités liées à l’organisation du cycle de travail ainsi que des indemnités représentatives de frais (jury, mission, etc.) pour la détermination du montant de l'indemnité. Les Etats membres demeurent néanmoins libres de prévoir ou non un droit de report ou à indemnité financière des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines.

La réglementation nationale en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas évolué sur la question du droit à report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation des congés annuels non pris.

Il résulte du principe de primauté du droit européen sur les normes de droit interne, qui s’impose à l’ensemble des autorités nationales, que l'administration chargée d’appliquer les dispositions d’une directive est tenue d’en assurer le plein effet en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire.

Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni le report ni le versement d’une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas pris ses congés annuels car l’article 7 de la directive 2003/88/CE précitée est d’effet direct et s’impose ainsi aux citoyens européens sans qu’il ne soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire dans des actes juridiques nationaux.

Par ailleurs, le Conseil d Etat s’est également inscrit dans la jurisprudence européenne en considérant que le droit au report des congés non pris s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée, et sur une période maximale de 15 mois après le terme de l'année de référence.

Néanmoins, une transposition explicite des règles issues de la jurisprudence européenne par une disposition de droit interne permettrait en effet de renforcer la lisibilité des règles de report et d'indemnisation des congés non pris et de faciliter leur gestion par les agents publics et les administrations gestionnaires. Aussi, un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par les agents de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration.

Il est également prévu que les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux soient modifiés pour tenir compte des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sans toutefois que les modalités en soient précisément arrêtées à ce jour.

Dans cette attente, l'administration a l'obligation d'écarter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et d’autoriser le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie ou de longue durée, dans la limite de 20 jours par année civile et sur une période maximale de 15 mois, et de procéder, le cas échéant, à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée.

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