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11 janvier 2022 2 11 /01 /janvier /2022 11:58

 

 

La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée à l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
 

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année. Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques précisés à l’article 3 de cet arrêté

Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

L'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.

 

 

 


 

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10 janvier 2022 1 10 /01 /janvier /2022 08:32

 


 

L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un service public vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise les modalités de ce détachement d'office. S'agissant des droits à congés des fonctionnaires détachés d'office, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, instaure le principe de la portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents publics entre versants de la fonction publique et ce, quelle que soit la position du fonctionnaire.

Ainsi, en vertu de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, l'agent public territorial détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, l'utilisation des droits ouverts étant régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires détachés d'office lors de leur réintégration dans la fonction publique.

S'agissant de la situation des fonctionnaires territoriaux détachés d'office et radiés des cadres sans réintégration dans la fonction publique, en application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2004-878 précité, l'organe délibérant a la possibilité de prévoir par délibération l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à quinze jours. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à quinze, l'agent public ne peut les utiliser que sous forme de congés, il s'agit d'une règle applicable dans les trois versants de la fonction publique.


 

Le Gouvernement n'entend pas faire évoluer la réglementation sur ces deux points.


Par ailleurs, l'article 15-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux prévoyant qu'en cas de détachement d'office le fonctionnaire doit être informé par son administration au moins trois mois avant la date de son détachement de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil, l'agent public a la possibilité de solder son CET avant son départ en détachement. De plus, le détachement d'office s'accompagne de certaines garanties en cas de radiation des cadres. Le fonctionnaire bénéficie ainsi, sauf s'il est à moins de deux ans de l'âge d'ouverture de ses droits à retraite, de l'indemnité de départ prévue par l'article 15-5 (3°) du décret du 13 janvier 1986 précité.

Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de dispositions spécifiques relatives aux droits à congés accumulés sur les CET des fonctionnaires territoriaux détachés d'office radiés des cadres, ce sujet ne pouvant au demeurant être examiné que dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique.

 

 

 

 

 

 


 

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9 janvier 2022 7 09 /01 /janvier /2022 13:01

 

 

 

Les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis à l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.


Les agents vulnérables depuis le 3 janvier 2022 peuvent toujours bénéficier de mesures de protections renforcées : isolement du poste de travail (mise à disposition d'un bureau individuel ou mise en place de protections matérielles) ; respect des gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; nettoyage et désinfection renforcés du poste de travail et des surfaces touchées ; adaptation des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les heures d'affluence dans les transports ; mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant.


La prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat établi par un médecin. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire.


Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent vulnérable sévèrement immunodéprimé doit être placé en télétravail pour l’ensemble de son temps de travail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, il appartient alors à l’employeur de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA)


En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent vulnérable sur les mesures de protection mises en œuvre, l’agent peut saisir le médecin de prévention, qui rendra 23 un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la reprise du travail en présentiel de l’agent. Dans l’attente de cet avis, l’agent doit être placé en ASA.

 

 

 

 


 

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8 janvier 2022 6 08 /01 /janvier /2022 16:19

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6 janvier 2022 4 06 /01 /janvier /2022 21:26

 

 

 

Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis.

En outre, le « forfait mobilités durables » est d'ores et déjà cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou d'un service public de location de vélo.

Cependant, le dispositif a évolué depuis sa création. La loi de finances pour 2021 a intégré un relèvement de 400 à 500 € du plafond d'exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables. Et l'article 128 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'apporter une nouvelle revalorisation.

Lorsque le forfait est cumulé avec les transports en commun, l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun.

Les employeurs privés peuvent toujours verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l'abonnement de transport en commun, sans être exonérés de cotisations sociales. Dans ce cas, les salariés seraient également imposés.

Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les fonctions publiques d'Etatterritoriale et hospitalière selon des modalités différentes. Le décret et l'arrêté concernant la fonction publique d'Etat ont été publiés le 10 mai 2020 et précisent que la mise en place de ce forfait est obligatoire et ne concerne que les agents qui se déplaceraient à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200 € par an, non cumulable avec les abonnements de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). Les décrets d'application dans les deux autres fonctions publiques ont été publiés le 9 décembre 2020 et s'inscrivent dans le même cadre que celui établi pour l'Etat.

Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement est pleinement persuadé qu'avec la mise en place du « forfait mobilités durables » il donne les moyens aux salariés d'avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. C'est une étape importante pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.

Rendre le forfait obligatoire a fait l'objet de nombreuses discussions lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Afin de ne pas alourdir les charges sur les entreprises, c'est finalement la disposition facultative qui a été votée. La décision et les modalités de versement du forfait mobilités durables sont donc laissées au dialogue social.

Cependant, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l'article 83 de la loi d'orientation des mobilités, doit être réalisée d'ici la fin de l'année. A l'issue, le Gouvernement se laisse la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d'ordonnance.

 

 

 

 

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5 janvier 2022 3 05 /01 /janvier /2022 11:34

 

 

 

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Le vote électronique sera quant à lui, si c’est le choix effectué par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. 

Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant le mois de juin 2022.

Le premier semestre 2022 sera marqué par la nécessité d'établir une cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

 

 


 

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